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Déliberation - DCM22 46 DG Restitution de la competence balayage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 46 DG Restitution de la competence balayage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1 9
/2
une
SE
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°22/46 Restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
aux
9
communes
de
la
CAVYVS
—
Avis
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
JUILLET
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
du
mois
de
juillet
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
17
juin
2022,
Le Maire,
soussigné,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
certifie que le compte-
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
rendu
de
la
présente
délibération
a été affiché
CONSEILLERS
EN EXERCICE
dans
les délais
légaux.
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
19h14),
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY (à
partir
de
19h25),
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
SALL,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.GOURY
ayant
donné
procuration
à Mme
BENZARTI
jusqu'ä
19h25
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à Mme
CARILLON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
M.
LE
MEUR
M.
LE
TADIC
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
Mme
TEIXEIRA
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à M.
CORBIN
M.
FERRIER
ayant
donné
procuration
à M.
DUROVRAY
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
CARLOS,
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à Mme
BILLEBAULT
Mme
NADJI
ayant
donné
procuration
à M.
CROS
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-46-DG-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/46
OBJET :
RESTITUTION
DE
LA
COMPETENCE
PROPRETE
URBAINE
(BALAYAGE)
AUX
9
COMMUNES
DE
LA
CAVYVS
—
AVIS
Vu
l’article
L2121-29
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L5211-11,
L5211-10
et
L5211-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/951
du
14
décembre
2015,
portant
création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la fusion
de
la Communauté
d'Agglomération
Sénart
Val de Seine
et de
la Communauté
d'Agglomération
du
Val
d'Yerres,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016-PREF-DRCL/783
du
13
octobre
2016
constatant
la
substitution
représentation
de
la
CAVYVS
pour
la
compétence
facultative,
déléguée
au
sein
du
SIVOM,
«
balayage
»
des
5
villes
suivantes :
Boussy-saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay
sous
Sénart
et
Quincy-sous-
Sénart, Vu
les
statuts
de
la
CAVYVS,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2021/066
du
16
décembre
2021
portant
demande
de
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
auprès
du
SIVOM, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
9
mars
2022,
approuvant
à
l'unanimité
la
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
à
la
CAVYVS, Vu
la
délibération
n°2022-27
du
Conseil
communautaire
du
22
avril
2022
restituant
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
aux
9
communes
la
composant
à
effet
au
31
décembre
2022,
notifiée
à
Madame
le
Maire
de
Montgeron
le
05
mai
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
chacune
des
9
communes
membres
de
la
CAVYVS
dispose
de
3
mois
pour
se
prononcer,
à compter
de
cette
notification,
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-17-1
du
CGCT
et
qu'à
défaut
de
décision
dans
ce
délai
la
décision
est
réputée
défavorable,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
Les
termes
de
la
délibération
n°2022-27
du
Conseil
communautaire
du
22
avril
2022
portant
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
aux
9
communes
composant
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
à
effet
au
31
décembre
2022,
telle
qu'annexée.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
04
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-46-DG-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/46
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Mairé
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
04
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-46-DG-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 VV:
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
NOMENCLATURE
PREFECTURE
:
OBJET
:
Total
56
Présents
42
Représentés
9
Absents
5
2022-
027
Département
de
l’Essonne
Arrondissement
d'Evry
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
22
AVRIL
2022
DELIBERATION
5.7 INTERCOMMUNALITE RESTITUTION
DE
LA
COMPETENCE
PROPRETE
URBAINE
(BALAYAGE)
AUX
COMMUNES
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
avril
à
18
heures
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s’est
assemblé
au
Centre
Educatif
et Culturel
(CEC),
sis
2
rue
Marc
Sangnier,
91330
Yerres
sous
la Présidence
de
François
DUROVRAY
Eric
ADAM
;
Damien
ALLOUCH
;
Monique
BAILLOT
;
Faten
BENAHMED
;
Gaëlle
BOUGEROL,
Gilles
CARBONNET,
Sylvie
CARILLON
; Christophe
CARRERE,;
Benjamin
CAUCHY
; Thomas
CHAZAL
; Céline
CIEPLINSKI,
Romain
COLAS
;
Christine
COTTE
;
Michaël
DAMIATI
; Arnaud
DEGEN
;
Marie
DELAROCHE
;
Dominique
DEVERNOIS
;
Sylvie
DONCARLI
Nicolas
DUPONT-AIGNAN
François
DUROVRAY;
Marie-Hélène
EUVRARD
;
Jocelyne
FALCONNIER
;
Christian
FERRIER,
Annie
FONTGARNAND;
Bruno
GALLIER,;
Christine
GARNIER;
François
GUIGNARD
;
Faten
HIDRI
;
Anne
Marie
JOURDANNEAU
FORT
;
Sandrine
LAMIRE
;
Nicole
LAMOTH
;
Klerwi
LANDRAU;
Jérôme
MEUNIER
;
Françoise
NICOLAS
;
Christina
PEDRI
;
Sabine
PELLON
;
Richard
PRIVAT;
Georges
PUJALS
;
Valérie
RAGOT;
Daniellk
ROUSSEAU-NUSBAUM
Laurent
ROUSSET;
Karim
SELLAMI.
? . ?
Gabin
ABENA
représenté
par
Thomas
CHAZAL;
Thierry
BATTESTI
représenté
par
Richard
PRIVAT;
Olivier
CLODONG
représenté
par
Gaëlle
BOUGEROL
;
Valérie
DOLLFUS
représentée
par
Sylvie
CARILLON
; Fabrice
GAUDUFFE
représenté
par
Nicole
LAMOTH;
Jean
Claude
LE
ROUX
représenté
par
Gilles
CARBONNET
;
Muriel
MOISSON
représentée
par
Christian
FERRIER;
Pascal
ODOT
représenté
par
Christine
GARNIER
; Aly
SALL
représenté
par Françoise
NICOLAS.
Monique
BAILLOT;
Joël
GRUERE;
Colette
KOEBERLE;
Constant
LEKIBY
;
Fouad
SARI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bruno
GALLIER
La
présente
délibération
peut
faire l’objet, dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles, sise
au 56, Avenue St
Cloud 78000
Versailles
ou
d’un retours gracieux
auprès de la
Communauté
d’agglomération
Val d'Yerres
Val
de Seine,
adressé
à son
Président, aux coordonnées figurant en entête de la présente délibération, étant précisé que
celle-ci dispose alors
d’un délai de deux mois pour répondre.
Cette
possibilité peut
s’exercer par
voie postale ou par voie électronique
(via le Télérecours citoyens www.telerecours.fr)
Un
silence de deux
mois vaut
alors
décision
implicite de rejet. La
décision
ainsi prise, qu’elle soit expresse où
implicite, pourra
elle-même
être déférée
au Tribunal
administratif
dans
un délai de deux mois
par voie postale ou électronique. Conformément
aux
termes
de l’article R. 421-7 du Code de
justice administrative,
les personnes résidant outre-
mer et
à l’étranger disposent
d’un
délai
supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir
le Tribunal.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte le
0
3
MAI
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-46-DG-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
22
AVRIL
2022
DELIBERATION
2022-027
RESTITUTION
DE
LA
COMPETENCE
PROPRETE
URBAINE
(BALAYAGE)
AUX
COMMUNES
VU
la note
explicative
et
de
synthèse
du
Président,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ses
articles
L5211-1,
L5211-10
et
notamment
son
article
L5211-17-1, VU
la loi n°2021-1465
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant
création
la
Communauté
d'Agglomération
du
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
VU
l’arrêté
du
préfet
de
l’Essonne
n°2019-PREF-DRCL-410
du
25
octobre
2019
constatant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
2020,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016-PREF-DRCL/783
du
13
octobre
2016
constatant
la
substitution
représentation
de
la
CAVYVS
pour
la
compétence
facultative,
déléguée
au
sein
du
SIVOM,
«
balayage
»
des
5 villes
suivantes
:Boussy
saint
Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay
sous
Sénart
et
Quincy
sous
Sénart,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021/066
du
16
décembre
2021
portant
demande
de
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
auprès
du
SIVOM,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
en
date
du
9
mars
2022,
approuvant
à l’unanimité
la
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
à la
CAVYVS,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
CAVYVS
de
restituer
la
compétence
supplémentaire
propreté
urbaine
(balayage)
aux
9 communes
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L5211-17-1
du
CGCT,
Le
Bureau
communautaire
consulté,
La
Commission
Excellence
environnementale,
Aménagement,
Tourisme,
Projet
de
territoire,
Développement
économique,
Mobilités
et
Travaux
entendue,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Article
1
:APPROUVE
la
restitution
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
aux
9
communes
qui
la
composent,
à compter
du
31
décembre
2022.
Article
2
:DIT
que
les
communes
disposent
d'un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer
sur
cette
décision
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
VY
VS.
La
décision
du
Conseil
municipal
est
réputée
défavorable
si
elle
n'intervient
pas
dans
le
délai
précité.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et an,
susdits.
este HO ù
résident
de la Communauté
d’agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
Président
du
Département
de
l’Essonne
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-46-DG-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022