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Arrêté - Briot
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - Briot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° SB/24- C7
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Le Maire
VU La demande de Monsieur BRIOT Valentin par laquelle il sollicite une autorisation d'occuper le domaine
public devant le 21 rue du Cournot il est nécessaire de règlementer provisoirement le stétionnement sur le
territoire de là commune dArbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux d'isolation au 21 rue du Cournot il est nécessaire
de réglementer provisoirement lé circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1: Autorisation: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande: mise en place de plusieurs véhicules au devant du 21rue du Cournot.
Article 2: Le stationnement sera interdit sur les places au devant du 21 rue du Cournot.
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier:
L'entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier et laisser la libre circulation des véhicules
dens la rue du Cournot.
Article 4 : Date du Chantier :
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public du 29 mai au 27 juillet 2024.
Les panneaux réglementaires seront mis en place per le demandeur
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée per le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Article 6 : Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notémment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 : Validité, renouvellement, remise en état des lieux:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée indéterminée à compter
du 29 mai au 27 juillet 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et amplietion :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nétionale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise.
- La Brigôde de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Mr BRIOT
Arbois, le 24 mai
La Maire
Valérie DEPIER