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Arrêté - S30C 926040710030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 926040710030)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° PM-26-18
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La dernande des Charpentes DUCHENE, per laquelle elle sollicite l'autorisation de stationnement rue du
Prieuré, à ARBOIS sur deux places de stationnement sur le territoire de la commune dArbois, en
agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du O2 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux au numéro au 26 rue du prieuré, il est nécessaire
de réglementer provisoirement le stationnement,
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place
de plusieurs véhicules rue du Prieuré au droit de le façade du numéro 26.
Article 2: Sécurité et signalisation du chentier :
Le demandeur devra signaler le chentier au moyen de panneaux réglementaires.
Article 3: Date du Chantier:
L'autorisation de stationner est valable du 6 au au 20 avril 2026.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substitueré à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dens ses articles L421-1 et suivants.
Article 6: Validité renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à litre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
tituléire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour la durée déterminée à compter du
6 au 20 avril 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cés de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de lé révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7: Exécution et ampliation :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- Le Police Municipale
- Les Services Techniques
- CHARPENTE DUCHENE
Arbois, le O2 avril 2026
Madame le Maire
dlérie DEPIERRE