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Arrêté - S30C 925033114171
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925033114171)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° SB/25- ÿ9
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D’ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Le Maire
VU La demande de l'Entreprise SNCTP par laquelle elle sollicite l'autorisation de stationnement Rue du Chardonnay
sur le territoire de la commune d’Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983
,
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux de réseau du gaz 6 rue du Chardonnay il est nécessaire de
réglementer provisoirement la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place de plusieurs
véhicules lourds sur la chaussée pour effectuer des travaux de réseau gaz 6 rue du Chardonnay.
Article 2 : Sécurité et signalisation du chantier :
L'entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier.
Article 3 : Date du Chantier :
L'autorisation de stationner est valable du 1 au 15 avril 2025.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public du 1 au 15 avril 2025.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Exécution et ampliation :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Entreprise SNCTP
Arbois, le 27 mars 2025.
Mme La Maire
Valérie DEPIERRE