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Déliberation - de 2023 040
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2023_040
Séance du mardi 28 novembre 2023
Membres en exercice
: 15
Présents : 11
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Ghislaine ANSELIN
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit novembre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 24 novembre 2023 dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Ghislaine ANSELIN, Simon
DEGEUSER, Laurence DERON, Franck LAGRENE, Raphaël LALIN, Jean-Pierre SANTY, Julie VERMEESCH
Procurations: Nathalie BUKOWINSKI, Philippe DEGROOTE, Julien LETERME, Sébastien ROUSSELLE
Absents Excusés:
Ouvertures dominicales
Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu la demande formulée par courrier de Madame Caroline STULMULLER, gérante de CARREFOUR CONTACT,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de dimanche ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut, de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que CARREFOUR CONTACT souhaite ouvrir son commerce de vente alimentaire et détail le dimanche 24 décembre et le dimanche 31 décembre de 8h à 18h non-stop,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide:
- De donner un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale 2023 à savoir 2 ouvertures dominicales aux dates suivantes: le dimanche 24 décembre 2023 et le dimanche 31 décembre 2023 de 8h à 18h non-stop.
- De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme, A Vis en Artois, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 06/12/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il
pourra faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille,
dans un délai de 2 mois, à compter de sa
notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine
possible par l'application informatique
"télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/12/2023
062-216208645-20231128-DE_2023_040-DE
RF
Préfecture du Pas de Calais