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Déliberation - de 2023 032
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2023_032
Séance du mardi 12 septembre 2023
Membres en exercice
: 15
Présents : 11
Votants: 14
Pour : 14 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Ghislaine ANSELIN
L'an deux mille vingt-trois et le douze septembre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 07 septembre 2023 dont un exemplaire a
été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Ghislaine
ANSELIN, Nathalie BUKOWINSKI, Simon DEGEUSER, Philippe
DEGROOTE, Laurence DERON, Franck LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME, Julie VERMEESCH
Procurations: Roger CANDAËS, Sébastien ROUSSELLE, Jean-
Pierre SANTY
Absents Excusés: Christian BOISLEUX
SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
Monsieur le Maire rappelle la servitude conventionnelle de passage de Monsieur Régis DEGEUSER pour une canalisation d'irrigation sous la voie dite "Chemin d'Inchy".
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent la servitude conventionnelle suivante pour l'année 2023:
Entre la Commune de Vis en Artois, représentée par Monsieur le Maire en exercice, Monsieur Christian THIEVET,
Et
Monsieur Régis DEGEUSER, désigné l'occupant, 33 Rue de Vis à Rémy.
Lesquels ont convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention.
La commune de Vis en Artois autorise l'occupant à poser et utiliser une canalisation souterraine en accotement le long du Chemin d'Inchy.
- "Chemin d'Inchy", au droit des parcelles ZC 59 à ZC 62, à des fin d'irrigation de terre agricole.
Article 2: Mise en œuvre.
L'occupant aura à sa charge exclusive les travaux de terrassement et de revêtement nécessaire à l'excavation, le remblaiement et la mise en forme du chemin selon les caractéristiques techniques suivantes:
- Passage sous le chemin par fusée sans ouverture de tranchée et canalisation située au moins à 1m de profondeur;
- Non implantation des bouches de sorties dans les angles cassés à l'intersection des chemins; - La largeur du Chemin d'Inchy et de 4m et de 7m pour le Chemin d'Hendecourt. Les bouches de sorties devront être implantées au minimum à 1m par rapport à la limite séparative du chemin et de votre propriété. Cette prescription est également valable pour les chemins communaux.
L'implantation exacte des bouches de sorties avant travaux sera réalisée sur le chemin en présence des deux parties.
\ /
\ /
\ /
| |
| 4m |
1m minimum | |
Article 3: Sécurité.
L'occupant sera tenu de veiller au bon état du chemin au droit des travaux qu'il aura, ou aura fait, exécuter.
L'occupant aura la responsabilité de tout sinistre survenant du fait du non-respect des consignes ci-dessus mentionnées.
Article 3-1:
Toute rupture de la canalisation et ses conséquences pour quelques causes que ce soit, entrainera la pleine et entière responsabilité de l'occupant.
Article 4: Démantèlement.
L'occupant aura à sa charge exclusive, tous les travaux de remise en état initial du chemin en cas de dénonciation de la présente convention.
Il aura la responsabilité de la bonne exécution de remise à l'état initialet de son maintien pour une durée de deux ans.
Article 5: Utilisation.
L'occupant devra être l'utilisateur exclusif de l'installation. L'utilisation de la canalisation ne pourra faire l'objet d'une utilisation commercial et sera réservée à l'usage exclusif d'irrigation.
Article 6: Durée.
La présente convention est d'une durée d'un an à compter de la date de signature et ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 7: Résiliation.
Chacunes des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la lettre.
En cas de non-respect d'une des clauses précédemment citées, la résiliation sera à effet immédiat. Article 8:
Tout résiliation ou non renouvellement entraînera l'obligation du retrait de la canalisation dans le délai d'un mois après la notification et remise en état du chemin aux termes des articles 2,3 et 4 de la présente convention.
Article 9: Redevance.
En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire de la servitude versera une indemnité instaurée par le Conseil Municipal de la Commune et dont le montant est fixé annuellement, pour chauqe canalisation mentionnée à l'article 1.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 12 septembre 2023
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 22/09/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/09/2023
062-216208645-20230912-DE_2023_032-DE
RF
Préfecture du Pas de Calais