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Arrêté - AM 106 2024 Portant Interdiction DES Rassemblements de Personnes SUR Certains Secteurs de la Commune Entre 23H ET 6H
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 106 2024 Portant Interdiction DES Rassemblements de Personnes SUR Certains Secteurs de la Commune Entre 23H ET 6H)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Sef DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRETE DU MAIRE N°106 /2024 Portant interdiction des rassemblements de personnes sur certains secteurs de la Commune entre 23h et 6h Le Maire de la commune de SERVON (Seine et Marne) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; VU le code pénal et notamment son article 431-3 ; VU le code de la santé publique ; VU le code pénal et notamment les articles R 610-5, R 623-2 ; VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure CONSIDÉRANT les rassemblements spontanés et non autorisés de personnes, parfois alcoolisés, dans certains secteurs de la Ville survenant en soirée et la nuit occasionnent des nuisances ; CONSIDÉRANT les doléances des riverains ; CONSIDÉRANT la recrudescence des actes de petite délinquance, vandalisme ou incivilités à l'égard des particuliers, tels que vols en série d’accessoires de véhicule, dégradations volontaires, jets de bouteille ou gestes obscènes et la série d'actes de vandalisme sur des équipements publics, mobilier urbain ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer en la matière ; ARRETE Article ler : Les rassemblements de personnes sont interdits tous les soirs de 23h00 à 6h00 du matin, dans les lieux suivants : - Aux abords des bâtiments de la Mairie situés 15 rue de la Poste et cour de la Ferme (Mairie, poste de Police municipale, Bibliothèque et les salles associatives), - Sur le parking de la Poste situé rue de la République, - Sur le parking et la place du 14 juillet situé à proximité immédiate de l'école de la Butte aux Bergers (pelouse, city stade, aires de jeux), - Dans le parc des sports « Dominique STABILE », - Parking des Vergers, - Parking du Cimetière situé rue de l'Ecole, - Parking de la rue de la Butte aux Bergers, REÇU EN PREFECTURE le 21/18/2824 1 ’ je E - Chemin des Limières, - Aux étangs de SERVON situés rue Pasteur, - Aux centres commerciaux « EDEN », situés de part et d'autre de la N 19. Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants : + Les lieux de manifestations locales + En mairie pour la location de salles + Les terrasses de cafés et de restaurants. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et adressée à : e Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la circonscription d'agglomération de Melun Val de Seine, e Monsieur le Préfet de Seine et Marne, e Les forces de police municipales de Servon, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy Chacun est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui est affiché sur les lieux. Article 5 : En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être également être introduit devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr). SERVON, le 19/10/2024 & PS re x es - Certifié exécutoire come tenue de la réception au représentant de l'état: “2 Holte a - Publié par voie d'affichage : 74114e|1e2i f REÇU EN PREFECTURE 1 le 21/1872