Arrêté - 140 23

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Arrêté - 140 23 Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Servon. Lien du pdf (Arrêté - 140 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, h

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COMMUNE DE SERVON

(SEINE ET MARNE)

Servon, le 30/11/2023

Ser

Arrêté n° 140/23

PORTANT REOUVERTURE

DU PARC DES SPORTS « DOMINIQUE

STABILE »

Le Maire de la commune de Servon (Seine et Marne) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le L 2212-1 et L 2212, Va l'article R 610-5 du Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal N° 28/2022 en date du 09/03/2022, portant interdiction d'accès au parc

des sports « Dominique Stabile », excepté les terrains de pétanque, les courts de tennis et le

terrain de foot.

Vu le classement sans suite de la procédure relative à la pollution des sols par le substitut du

Procureur,

Considérant qu’il incombe à l'Autorité investie du pouvoir de police locale de prendre toutes

les mesures propres à assurer la sécurité publique,

Considérant que la restriction d’usage du parc des sports « Dominique stabile » peut être levée.

ARRETE

Article 1 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N° 28/2022 en date du 09/03/2022, portant

interdiction d'accès au parc des sports « Dominique Stabile », excepté les terrains de pétanque.

les courts de tennis et le terrain de foot.

Article 2 :

L'utilisation du « parc des sports Dominique STABILE » est rouverte au public, dans son

intégralité, à compter du dimanche 03 décembre 2023.

to D 1 f RECU EN PREFECTURE 1

le 36/11/2688

FENTE ue Hu HO2/2

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché dans les espaces prévus à cet effet.

Article 4 :

Amplification du présent arrêté sera annexée au registre des arrêté du Maire et adressée à :

. Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun

— Val de Seine, Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

.< Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

. Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

+ Madame la Directrice Générale des Services,

. Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,

.< Monsieur le Directeur des Services Techniques.

Chacun est chargé en ce qui le concerne. de l'exécution de cet arrêté municipal.

Article 5 : Recours

En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le Public et l'Administration, le

présent Arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.

En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via I" application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site — www:.telerecours.fr).

Le Maire,

CERTIPIE EAËCUTDIRE COMPTE TENUE

QE LA RECE Prion

_ AU REPRÉSENTANT NE L'ETAT: 20m 19073

— PUBLE PAR Voir D'AFACHAGE : 04 142 1209%

; RECU EN PREFECTURE Û

le 58/11/2673