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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. Caution pour lemprunt du CIAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. Caution pour lemprunt du CIAS)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMLNAUTE
DE COMMUNE
AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
6 JUIN
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Marie-l
aure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
mai
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°21
ACQUISITION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
POUR
LE
SIÈGE
DU
CIAS
-
GARANTIE
D’EMPRUNT Vu
Particle
L
5111-4
et les
articles
L
5214-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’offte
de
Financement
de
La
Banque
Postale
(annexée
à la présente
délibération)
;
Considérant
l'Offre
de
financement
d’un
montant
de
400
000
€,
émise
par
La
Banque
Postale
(ci-après
« le
Bénéficiaite
») à destination
du
CIAS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(ci-après
« lEmprunteur
»),
Attendu
que
le CIAS
est un
EPA
dépendant
financièrement
de
la Communauté
de
communes
ALF
;
M.
le Président
propose
à
l'assemblée
de
se
porter
garant
de
l'emprunt
qui
va
être
contracté
par
le
CIAS,
dans
le
but
d’acquérit
les
biens
immobiliers
situés
place
du
Livradois
cadastré
ANT
à
Ambert.
Les
modalités
de
la garantie
seront
les
suivantes :
ARTICLE
ler
: Accord
du
Gatant
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
100
%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
ptopottion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à venir
entre
l’emprunteur
et le Bénéficiaire
(ci-après
« le
Prêt
»).
L'offre
de
prêt
est jointe
en
annexe
et
fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2
: Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
tertitotiales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et
au
pattage
du
risque.
ARTICLE 3
: Mise
en
garde
Le
Gatant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la natute
et de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel que
décrit
aux
articles
1
et 4
du
présent
engagement.
Il reconnait
pat
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
Prêt
par
Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sut
sa
situation
financière.
AR
Prefecture
063-200070761-20240606-2024_06_06_21-DE Reçu le
13/06/2024 ARTICLE
4 :
Appel
de
la
Garantie
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
l’'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d'échéance
concernée.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
[Communes
L.2252-1,
départements
L.3231-4,
régions
L.4253-
1]
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Gatant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposet
l’absence
de
ressources
prévues
pouf
ce
règlement
ni
exiger
que
le
Bénéficiaire
ne
s’adresse
au
préalable
à PEmprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Gatant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à créer
et à mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pout
assurer
le paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la
Garantie.
Article
5
: Bénéfice
du
cautionnement
Le
Garant
accepte
expressément,
et
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
gatantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d’actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
Bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si
cela
implique
une
modification
de
la
forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
Bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeuts
ou
ayants-cause.
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et
place
du
Bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
le
Garant
reconnaît
et accepte
expressément
sans
qu’il
soit besoin
d’une
quelconque
notification.
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt,
le
Garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et maintenu
à son
profit
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification. ARTICLE
6
: Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la
durée
du
Prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
7
: Publication
de
la
Garantie
Le
Garant
s’engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
atticles
L.5211-3
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
en
justifier
auprès
du
Bénéficiaite.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
- _
d'approuver
le cautionnement
de
l'emprunt
à effectuer
par
le CIAS
pour
l'acquisition
d’un
bien
immobilier
destiné
à accueillit
son
futur
siège,
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
;
-
de
charger
M.
le Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240606-2024_06_06_21-DE Reçu le
13/06/2024
18 juin 2024