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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25. ADG Caution pour la SEML Praboure
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25. ADG Caution pour la SEML Praboure)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LÀ
COMMIINAUTE
DE
COMMUNS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marc
JOUBERT
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
septembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°25
GARANTIE
D’EMPRUNT
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
SEML
DE
PRABOURÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
et notamiment
ses
articles
L.2252-1
à L.2252-5
;
Vu
Particle
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamtment
son
article
L.300-1 ;
Vu
la
délibération
n°
23
du
conseil
communautaire
du
21
mars
2024
accordant
une
garantie
d'emprunt
à
la
SEML
de
Prabouré
pour
le projet
de
construction
d’un
bâtiment
d'accueil
multi-services
;
M.
le Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
actionnaire
majoritaire
au
sein
du
capital
de
la SEML
de
Prabouré.
Cette
société
souhaite
construire
un
bâtiment
d'accueil
multi-services
de
500
m°
afin
d'accompagner
son
développement
sur
l’ensemble
des
saisons,
en
particulier
pout
accueil
des
scolaires
cat
le
site
ne
dispose
pas
pour
l'instant
d'espace
d’accueil
et
de
restauration
chauffé,
le
permis
de
construite
ayant
été
délivré
en
mars
2023.
Pour
financer
ces
travaux,
d’un
montant
total
de
1
805
940,70
€
HT
(avec
un
reste
à
charge
de
947
815,72
€
après
déduction
des
subventions
de
l'Europe
et
de
l'État),
la
SEML
souhaite
emprunter
930
000
€
auprès
de
la Lyonnaise
de
Banque
(CIC).
Comme
pour
les
autres
prêts
du
Parc
de
Prabouré,
la
banque
souhaite
que
cet
emprunt
fasse
l’objet
d’une
caution
solidaire
à
hauteur
de
80%
(soit
744
000
€).
En
effet,
une
telle
caution
solidaire
de
la pat
de
Pactionnaire
majoritaire
permet
de
finaliser
plus
facilement
le contrat
de prêt
en garantissant
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
la SEML
en
cas
de
défaut
de
paiement
de
toute
somime
au
titre
du
crédit
souscrit.
Pour
rappel,
les
garanties
d’emprunt
sont
encadrées
par
des
règles
prudentielles
cumulatives,
visant
à
limiter
les
risques.
En
particulier,
le montant
des
annuités
garanties
ou
cautionnées
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
susceptible
d’être
garanti.
De
plus,
la quotité
maximale
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieuts
collectivités
sur
un
même
emprunt
est
fixée
à
50
.
Cependant,
dans
le
cas
présent,
1l est
possible
de
porter
cette
quotité
maximale
à
80%,
s'agissant
d’une
opération
d'aménagement
entrant
dans
le
cadre
des
dérogations
prévues
en
application
des
atticles
L.300-1
à L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_25C-DE Reçu le
10/10/2024 D
mimunauté
de
communes
ALEF
se
porte
caution
à
hauteur
de
744
000
€
pour
l'emprunt
contracté
par
la
SEML
de
Prabouté
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
- _
Prêteut
: CIC
— Lyonnaise
de
banque
-
Montant
: 930
000
€
-
Durée
174
mois
(tableau
d'amortissement
en
annexe)
-
Taux
d'intérêt
de
4,55
%
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
Pass
CN
du CGCT
et de l’article R. 421-5
du Code
de justice administrative,
SE
7
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le
de
retirer
la
délibération
n°
23
du
conseil
communautaire
du
21
mats
2024,
suite
à
la
modification
du
montant
de
l'emprunt
à contracter,
d'accorder
une
garantie
à hauteur
de
80
%,
en
se
portant
caution
solidaire
et indivisible
pour
le
prêt
contracté
par
la
SEML
de
Prabouté
auprès
du
CIC-Lyonnaise
de
banque
pour
un
montant
total
de
930
000
€,
pour
le
projet
de
construction
d’un
bâtiment
d'accueil
multi-
services
selon
les
caractéristiques
financières,
aux
chatges
et conditions
du
contrat
de
prêt
;
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
744
000
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
;
de
préciser
que
la
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboutsement
de
celui-ci,
et
pout
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
pat
l'emptrunteutr
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité
;
de
s'engager
sut
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandé
du
CIC
—
Lyonnais
de
banque,
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pouf
son
paiement
dans
les
meilleurs
délais,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
pour
ce
remboutsement,
à hauteur
de
la garantie,
de
s’engaget
pout
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
suffisantes
pout
couvtir
les
charges
de
l'emprunt
garanti
;
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
particulier
la
signature
de
tout
acte
lié
à
cette
garantie.
\ivrPour
extrait
confotime,
D
7
NE
Président,
|..
Dariel
FORESTIER
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_25C-DE Reçu le
10/10/2024
11 octobre 2024