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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. avance de tresorerie au CIAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. avance de tresorerie au CIAS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMM
'AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
21
MARS
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Corinne
MONDIN
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7
mars
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
AVANCE
DE
TRÉSORERIE
AU
BUDGET
DU
CIAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2221-4
;
Vu
la nomenclature
comptable
et budgétaire
M57 ;
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et de
son
CTAS
;
Vu
l'avis
favorable
de
la DDFIP
en
date
du
25
janvier
2024
pour
une
procédure
« exceptionnelle
et réalisée
à litre gratuit » ; Le
Centre
intercommunal
d'action
sociale
d’Ambert
Livradois
Forez
dispose
de
Pautonomie
morale
et
financière
et,
conséquemment,
d’un
compte
515
(compte
de
trésorerie)
distinct
de
celui
de
la
Communauté
de
communes
pour
son
budget
et
le
budget
annexe
de
lEHPAD.
Cette
règle
induit
des
difficultés
de
trésorerie
au
regard
notamment
des
versements
4 posteriori
de
certaines
participations
des
financeuts
de
ces
établissements.
Dès
lors,
le
CIAS
fait
régulièrement
appel
à
une
ligne
de
trésorerie
auprès
d’une
banque,
ce
qui
entraîne
des
frais.
Considérant
que
cela
paraît
dommageable
alors
que
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
dispose
actuellement
de
réserves
de
trésorerie,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire,
afin
d'éviter
le
blocage
du
paiement
des
mandats
des
services
du
CIAS
et
de
PEHPAD),
--
et
en
particulier
les
dépenses
obligatoires
que
constituent
les
salaires,--
d'autoriser
le
versement
d’une
avance
de
trésotetie
d’un
montant
de
200
000
€
du
budget
principal
au
budget
du
CIAS
en
attendant
la régulation
de
l’encaissement
de
ses
recettes
par
rapport
aux
échéances
de
ses
frais
(ce
qui
sera
facilité
à terme
par
l'acquisition
programmée
de
son
siège
social).
En
effet,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
en
provenance
du
budget
principal
aux
structures
annexes.
Cette
avance
étant
accordée
pour
une
période
supérieure
à
un
an,
elle
doit
être
comptabilisée
comme
une
dette,
dans
le
cadre
d'opérations
budgétaires
:
- au
sein
du
budget
principal
régi
par
la
comptabilité
M57
: mandat
en
dépense
d’investissement
au
compte
27636
« créances
sur
CCAS
et caisse
des
écoles
»,
- au
sein
du
budget
du
CIAS
doté
de
Pautonomie
financière
régt
par
la comptabilité
M49
: titre
en
recette
d'investissement
au
compte
168751
« autres
dettes
- GFP
de
rattachement
».
AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_11-DE Reçu le
29/03/2024 Le
montant
de
200
000€
constitue
le
montant
maximum
de
cette
avance
mais
son
versement
s'effectuera
seulement
à hauteur
de
ce
qui
est
nécessaire,
par
ordres
de
paiement
signés
par
le Président
et
adressés
au
Service
de
gestion
comptable
d’Ambert.
Le
cumul
de
ces
avances
sera
remboursé
par
le budget
annexe
à l'échéance
des
dix
prochains
exercices,
soit
au
plus
tard
au
31
décembre
2034.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à Punanimité
décide
:
-
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
200
000
€
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
au
budget
du
CIAS
;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
(
CA
\ .
Pour
extrait
conforme,
v
Le
Président,
Daniel
FOREST
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
j
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_11-DE Reçu le
29/03/2024
2 avril 2024