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Déliberation - 2023031 Vote DES Taux 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023031 Vote DES Taux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mairie
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
S
[
3
Publié
le
ID
: 053-200054716-20230331-2023031-DE
2023-031
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 21/03/2023
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 21/03/2023
Le
trente-et-un
mars
deux
mil
vingt-trois,
à
dix-neuf
heures
zéro
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sise
1
bis
rue
Jean
de
Bueil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GALVANE
Michel,
Maire.
BARILLER
Alain
BARRIERJHHeR
BOUCIV
Laurette
BREUX
Martine
DAVOUST
Aline
ECHIVARD
Didier
ECHIVARD
Laëtitia
GALVANE
Michel
HOULLIERE
Vincent
BEEN Re
GUEROT
Catherine
LEFEUVRE
Phil
LE
ROY
Gérard
MESANGE
Claudine
MEZIERE
Thérèse
PARHEA-ErIE
PERICHET
Nelly
RENARD
Marc
VANNIER
Daniel
Autres
présents
:
Absent{e)s
et
excusé{e)s
: M.
Philippe
Lefeuvre,
M.
Julien
Barrier,
Mme
Laurette
Boucly,
M.
Eric
Parizeau,
Mme
Anne
de
Jenlis
Pouvoirs
: de
M.
Philippe
Lefeuvre
à
M.
Alain
Bariller,
de
M.
Julien
Barrier
à M.
Marc
Renard,
de
Mme
Laurette
Boucly
à
M.
Vincent
Houllière
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 17
(dont
3 pouvoirs)
Mme
PERICHET
Nelly
est
désignée
secrétaire
de
séance.
CIO
FISCALITE
2023
— VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2021-038
en
date
du
10
mars
2023
concernant
le
vote
des
taux
de
taxe
foncière
bâti
(TFB)
et
de
taxe
foncière
non
bâti
(TFNB),
fixé
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 053-200054716-20230331-2023031-DE
Taxes
locales
Bases
Produits
Bases
Roi
Produits
Clone ei
14)
:
TE
d'imposition
|
ER
ET)
attendus
Prévisionnelles
Prévisionnelles |
Année
2023
2023
2022
2023
Taxe
Foncière
905
300
42,4%
382
399
1 060
000
42,24
%
447
744
+ 65
345
(Bâti) Taxe
Foncière
268
100
26,75
%
71717
286
900
26,75%
76745,75
+5028,75
(Non
Bâti) Lors
du
conseil
municipal
du
10
mars
2023,
il
avait
été
évoqué
que
le
conseil
municipal
devra
se
prononcer
sur
le vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
(THS),
de
nouveau
instaurée.
Il
a
été
rappelé
qu’en
l’absence
de
taux
de
THS
dans
une
délibération,
les
services
fiscaux
sous-entendent
que
la
collectivité
ne
souhaite
pas
percevoir
de
produit
à
ce
titre.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
jusqu’au
15
avril
2023
pour
se
prononcer.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
la
délibération
n°
2021-038
comme
sui,
et d'intégrer
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires :
Taxes
locales
| Bases
d’Imposition
Produits
Bases
| Proposition |
Produits
LUTTE
=
ÉLIRE
DT
Sets),
|
de
Taux
attendus
2022
s 2022 |
Prévisionnelles |
Année
2023
plirk:
2023
Taxe
Foncière
905
300
42,24%
382
399
1 060 000
42,24 %
447
744
+65
345
(Bâti) Taxe
Foncière
268
100
26,75 %
71
717
286 900
26,75%
76745,75
+5028,75
(Non
Bâti)
Taxe
Habitation
228
149
0
0
244 348
18,00%
43982,64
+43
982,64
(Résidence Secondaire)
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
dispositions
du
Ill
de
l’article
1639
A
du
code
général
des
impôts
et
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B undecies
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à un
vote
dont
le résultat
est
le suivant :
Pour
: 17
| Contre
: 0
| Abstentions
: 0
-
DECIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
pour
l’année
2023,
comme
suit :
Ÿ La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 42,24
%
Ÿ La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 26,75
% Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 053-200054716-20230331-2023031-DE
-
DECIDE
de
voter
le
taux
d’imposition
de
la
taxe
d’habitation
au
titre
des
résidences
secondaires,
pour
l’année
2023,
à
18
%
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
auprès
des
services
préfectoraux
ainsi
qu’à
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques,
accompagné
de
cette
présente
décision - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
s’y
rapportant
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A
Sainte-Suzanne-et-Chammes,
le
07
avril
2023
Le
Maire,
Michel
GALVANE Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
ID
: 053-200054716-20230331-2023031-DE
F7