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Déliberation - 2023028 Vote DES Taux Fiscalite Tfpb Tfpnb 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023028 Vote DES Taux Fiscalite Tfpb Tfpnb 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) :x:%: Le Maire
2023-028
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 06/03/2023 Date d'affichage de la convocation : 06/03/2023 Le dix mars deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain
BARRIER Julien
BOUCLY Laurette
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent
C A
LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard
MESANGE Claudine
MEZIERE Thérèse RENARD Marc
VANNIER Daniel Aytres^résents : Absent(e)s et excusé(e)s : Mmes Anne de Jenlis - Nelly Périchet - M. Eric Parizeau Pouvoirs : de Mme Anne de Jenlis à M. Michel Galvane, de Mme Nelly Périchet à Mme Aline Davoust Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Nombre de votants : 18 (dont 2 pouvoirs) Mme MEZIERE Thérèse est désignée secrétaire de séance.
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FISCALITE 2023 - VOTE DES TAUX_.DES TAXES DIRECTES LOCALES
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Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Concernant le vote du taux de ta taxe d'habitation, celui-ci sera présenté lors du conseil municipal du 31 mars prochain afin d'avoir des renseignements complémentaires avec le groupe ECOFINANCES qui accompagne la collectivité dans la révision de ces bases d'imposition. En conséquence. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxe foncière bâti (TFB) et de taxe foncière non bâti (TFNB) comme suit : Taxes locales Taxe Foncière (Bâti) Taxe Foncière (Non Bâti)
Bases
Taux
d'Imposition Année Prévisionnelles | 2022
2022
Produits
Bases
Proposition | Produits
attendus | d'lmposition | de Taux | 2022 l Prévisionnelles | Année 2023
905300 42,24% 382399 268100 26,75 % 71 717
2023
attendus
2023
Ecart
1060000 42,24% 447744 +65345 286900 26,75% 76745,75 +5028,75
Le Conseil municipal, Vu les articles 1636 B sexies a 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour:18
Contre : 0
Abstentions : 0
- DECIDE des taux d'imposition pour l'année 2023 suivants :
^ La taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,24 % ^ La taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,75 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété auprès des services préfectoraux ainsi qu'à la Direction Départementale des Finances publiques, accompagné de cette présente décision - AUTORISE Monsieur le ^(.^ire à signer tous documents s'y rapportant Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 16 mars 2023
Le Maire,
Michel GALY/
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