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Déliberation - Vote des taux dimpositions 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Déliberation - Vote des taux dimpositions 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 29/02/2023
DU
CO
NSE]
L
M
U
N
| C
| PAL
Reçu
en
gréfecture
le
29/08/2025
Affiché
le
ID
: 056-215602044-20330329-01
03 2023-DE
Nombre
de
Conseillers :
L'an
deux
mille
vingt
trois
le
: 28
mars
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
En exercice :
10
SAINT LAURENT SUR OUST
Présents
:
05
dûment
convoqué,
s est
réuni
en session
ordinaire,
à
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants :
06
Monsieur
BERTHET
Michel,
Maire.
‘
Date
de
convocation
: 20/03/2023
01
—
03
- 2023
Présents
: MM.
BERTHET
Michel,
DANY
Stéphane,
LE
GOFF
Tony,
MICHEL
Rémi
et
PERRET
Morgane
Absent
: DEFONTAINE
Gilles:
a
donné
pouvoir
à
BERTHET
Michel,
ASFEZ
Peggy,
GUYOT
Roselyne,
BRULE
Corinne,
GUILLEMOT
Thomas,
M
Stéphane
DANY
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Vote
des
Taux
d’Imposition
2023
Monsieur/Madame
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales. Le
taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Monsieur/Madame
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
comme
suit
- taxe
d'habitation
: 15,13
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 39,38
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 51,19
%
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
le conseil
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2023
comme
suit
:
- taxe
d'habitation
: 15,13
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 39,38
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 51,19
%
CHARGE
Madame/Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Pour
copie
conforme
Fait
et
délibéré
à
St
Laurent
sur
Oust
le
28
mars
2023
Certifié
exécutoire
Le
Maire
Michel
BERTHET
$;
#
F)
«O
Laurent SŸ