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Déliberation - 07 indemnites allouee gardiennage eglise communale
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 indemnites allouee gardiennage eglise communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
[N°2024/04/10/07-OBJ ET : Indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales. |
Le dix avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc FUSAT en application de l'article L 2121-14 du CGCT et de la circulaire Préfectorale n°
DCLE/BFLI/2024-01 en date du 31 janvier 2024.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie
GERMAIN, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, WAJS
Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON à
compter du point 17.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Alexandre WAJS, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, Alain
CHAIX à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au 16 inclus, FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Alexandre WAJTS
Monsieur Alexandre WAJS indique qu'il est possible pour la commune, dans le cadre des dépenses d'entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien. Ainsi, le gardiennage des églises est un service public qui peut être confié notamment aux prêtres.
Monsieur le rapporteur ajoute que l'indemnité servie, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9
décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Monsieur le Maire précise qu'au titre de l'année 2024, le montant maximum, réévalué, de l'indemnité allouée
pour le gardiennage des églises communales s'établit à 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés.
FIXE au titre de l'année 2024, au profit de Monsieur Joseph Vettoonickal, l'indemnité de gardiennage des églises communales à la somme de 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024
DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le : 2 civru) êè
Publication sur le site de la mairie le : }2. avul 2 ty
Secrétaire de séance, Le Maire, |
Jean-Christophe CARRE Bernadette SAMUEL
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE
Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240410-DELIB_240410-07-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024