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Déliberation - N°+62+Indemnités+de+gardiennage+de+l'église?t=1740
Déliberation - Eglise indemnite de gardiennage
Déliberation - 82 indemnité de gardiennage des églises communales
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - 82 indemnité de gardiennage des églises communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N°82/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 01 DECEMBRE 2022, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine
VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Maryline GINESTE - François GHIELMINI -
Aurélien BIERNE -— Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Guillaume FRENAY (arrivée à 18h45) — Philippe
CHAMONAL -— Corinne BOUET -— Isabelle COURGEY (arrivée à 18h38) - Simon DECRAENE - Patrick
DUCOMMUN
Absents excusés : MM. et Mmes : MM. et MME Julien BOURGEOIS — Arlette LAROYE - Colette SANCEY —
Christine VILLECOURT -— Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- _ MrJulien BOURGEOIS à donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY
- Mme Arlette LAROYŸE a donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER
- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Corinne PETER
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Joëlle PRETOT
- Mr Christian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE
- Mme isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu’à son arrivée à 18h38
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
23 membres en exercice
16 membres présents puis 17 à 18h38, et 18 à 18h45.
Objet : Indemnité de gardiennage des églises communales
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil Municipal que conformément
- à la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 relative à l'indemnité de gardiennage
pour la surveillance des églises communales,
- à la circulaire n° NOR/I0C/D/11/21246/C du 29 juillet relative à la propriété, à la construction, à
la réparation et l'entretien, aux règles d’urbanisme et à la fiscalité des édifices de culte,
une indemnité pour le gardiennage de chacune des églises appartenant à la commune doit être fixée par
le Conseil Municipal.
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées
en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Il est possible pour une commune de délibérer pour arrêter de manière définitive le principe de fixer le
montant de cette indemnité au montant maximum fixé chaque année par le législateur, ce montant étant
différent selon le cas où le gardien réside ou ne réside pas dans la commune où se trouve l'édifice du
culte. Madame Martine VOIDEY propose donc d'approuver le principe de fixer à Voujeaucourt ce montant
maximal d’indemnité, ce de manière pérenne.
l'est précisé qu’une délibération contraire permettrait d’abroger ce principe si cela s’avérait nécessaire,
ou si les élus souhaitaient modifier leur politique concernant le gardiennage des églises communales.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,
d'approuver le principe de fixer de manière pérenne le montant de l'indemnité de gardiennage des
églises communales au montant maximal fixé chaque année par le législateur.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,