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Déliberation - 7037141497 21 10 exoneration penalites de retard pour ttes les entreprises pour travaux salle era
Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7037141497 21 10 exoneration penalites de retard pour ttes les entreprises pour travaux salle era)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RE 7
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRÉSENTS 13
VOTANTS 16
DATE DE
CONVOCATION
28 février 2019
DATE D’AFFICHAGE
2 0 MARS 201
Codification : 1.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
1 3 MAR us et publication
1.9 MARS 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
42-214201709-20190307-2019-010-DE
:cusé ceriiflé exéculoire
éception par ie préfet: 49/03/2019
fichage : 2010320198
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 7 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le sept mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-huit février deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Samuel CATELAND), Julia WILMET et Antoine DUPIN.
Absents avec excuse: Christian MATRAS donne pouvoir à Christine
VALADE
Chantal SAVARINO donne pouvoir à Jean-
Vves BOIRE
Yvette HILMEYER-JOBERT-POLETTE donne
pouvoir à Patrick DUCROS
Absente sans excuse (= sans pouvoir) : Patricia PERRET
Secrétaire élu pour la durée de la séance : André ALEX
OBJET : 2019-010 : exonération des pénalités de retard pour toutes les entreprises intervenues dans le cadre des marchés de travaux pour la salle ERA
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
approuver l’exonération des pénalités de retard pour toutes les entreprises
intervenues dans le cadre des travaux de la salle ERA.
En effet, la Trésorerie demande à la commune une délibération sur ce point pour ne pas appliquer ces pénalités à la charge des différentes
entreprises.
Vu la délibération n° 2017-065 du Conseil Municipal du 12 octobre 2017
relative au choix des entreprises pour le marché de travaux relatif à la rénovation, l'agrandissement et la mise en accessibilité de la salle ERA,
Vu la délibération complémentaire n° 2017-076 du Conseil Municipal du
7 décembre 2017 relative au choix de l’entreprise spécifiquement pour le
Page 1 sur 2 lot n°15 dans le cadre du marché de travaux relatif à la rénovation,
l’agrandissement et la mise en accessibilité de la salle ERA,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le délai de réalisation des travaux prévu dans le marché a été respecté. Néanmoins, les procès-verbaux de réception de ces travaux ont une date postérieure à la date de fin du marché de travaux (16 juillet 2018). Des pénalités de retard devraient donc être appliquées à toutes les entreprises intervenues.
Mais, compte tenu du respect des délais d'exécution des travaux par ces entreprises et compte tenu que le retard dans la réception du chantier ne leur est donc pas imputable, Monsieur le Maire propose d’exonérer totalement toutes Les entreprises des pénalités de retard qui devraient leur être appliquées.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’exonération totale des pénalités de retard qui devraient s’appliquer à toutes les entreprises intervenues pour tous
les lots du marché de travaux de la salle ERA.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et donc à signer tous documents et actes
afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 15 mars 2019
Le Maire,
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