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Procès Verbal - 2026 006 Exonération Pénalités Retard Société ALBRAND tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 006 Exonération Pénalités Retard Société ALBRAND tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 9 FÉVRIER 2026
AL/NC
Objet : Exonération pénalités retard à la société ALBRAND - marché d’accessibilité des bâtiments communaux
N° : DCM_2026/006
PUBLIÉE LE : 16/02/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 9 février à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 2 février 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ, Angélique GÉNART
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suzel RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT. ONT DONNÉ PROCURATION :
Annette DABIT donne pouvoir à Élise THIRIOT
Martine JONVILLE donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Ahmed EZZAHRI donne pouvoir à Florent CARÉ
Gérard LANDO donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
ÉTAIENT ABSENTS :
Mesdames Laetitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Céline ADOLPHE et Monsieur Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 16 - Pouvoirs : 5 - Absents : 7 – Votants : 21 Madame Martine MARCHAND est désignée secrétaire de séance.
La commune de Commercy a notifié le 5 juillet 2024 à la société ALBRAND le lot n°2 – Menuiserie alu / Serrurerie du marché de mise en accessibilité des bâtiments communaux. Le montant des prestations tel qu’il résulte de l’acte d’engagement s’élève à 26 739 € HT soit 32 086 € TTC.
Le délai d’exécution de ce marché a été fixé à 5 mois à compter du 29 juillet 2024, date fixée par ordre de service de démarrage des travaux. La date de réception initiale était donc fixée au 28 décembre 2024. Le marché a fait l’objet d’une prolongation de délai fixée au 30 mai 2025 par ordre de service n°2 établi le 10 décembre 2024.
La réception des prestations a été prononcée en date du 3 avril 2025 sous réserve de l’exécution de des travaux et prestations détaillés ci-après avant le 12 mai 2025.
Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisée que le 27 novembre 2025. Le retard dans l’achèvement des travaux est alors de 200 jours calendaires.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoit une pénalité par jour calendaire de retard dans l’achèvement des travaux de 1/1000ème du marché avec minimum 100 € par jour calendaire de retard. Dans le cas présent, les pénalités de retard représentent 20 000 €. Toutefois, l’ensemble des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) prévoit désormais que le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total HT du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande, soit 2 673,90 €.
Le Conseil municipal a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire ou le sous-traitant sous réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ; Vu les pièces contractuelles du marché, notamment l’acte d’engagement et le CCAP ;
Considérant que les réserves émises concernaient des ouvrages de finition qui, non effectués, n’entravaient pas le bon fonctionnement des équipements ;
Monsieur Claude LAURENT a repris place au sein de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et 3 abstentions, le Conseil municipal décide :
• DE DÉCIDER de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la société ALBRAND.
• D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.