Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 11 JUILLET 2014 partie 3

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 11 JUILLET 2014 partie 3 Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 11 JUILLET 2014 partie 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PUY- DE- DOME

Arrêté n °2014181-0014

signé par

Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.

le 30 Juin 2014

63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

UT 63 et UT 03

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

les dispositions de l'Arrêté préfectoral

complémentaire du 22 février 2011

réglementant la société MFP MICHELIN pour

son établissement de Ladoux situé sur la

Commune de Cébazat

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 179Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE

L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET

DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les

dispositions de l’Arrêté préfectoral

complémentaire du 22 février 2011 réglementant

la société MFP MICHELIN pour son établissement

situé sur la Commune de Cébazat

Le Préfet de la région Auvergne

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, son titre 1er du livre V et notamment l'article R.512-31 ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 22 février 2011 autorisant la Société MANUFACTURE

FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à poursuivre l'exploitation du Centre d'Essais et de

Recherche de Ladoux situé ZI de Ladoux, sur le territoire de la Commune de CEBAZAT :

VU le dossier du 12 décembre 2014 par lequel l'exploitant porte à la connaissance du préfet le projet de

modification de l'atelier E2 situé dans les installations ci-dessus ;

VU le rapport et les propositions en date du 9 avril 2014 de l'Inspection des Installations Classées ;

VU l'avis en date du 3 juin 2014 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;

VU le projet d'arrêté porté le 12 juin 2014 à la connaissance du demandeur ;

Considérant que l'implantation dans l'atelier E2 des activités envisagées ne constitue pas une modification

substantielle de l'établissement ;

Considérant que l'établissement rejette dans ses effluents aqueux des Nonylphénols ; que les Nonylphénols

font partie des substances dangereuses prioritaires de la liste | de la directive 2006/11/CE ; qu'à ce titre, leur

rejet devra être supprimé d'ici 2021 ; qu’il convient de demander à l'exploitant une surveillance chronique de

ce paramètre à fréquence au minimum annuelle ;

Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui

lui ont été appliquées ;

Sur proposition du Secrétaire Général du Puy-de-Dôme ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03

page 1

Page 180 Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - OBJET

La Société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège social est situé

23 place des Carmes-Déchaux - 63040 CLERMONT-FERRAND Cedex, est autorisée, sous réserve du

respect des prescriptions du présent arrêté, à modifier les installations de l'atelier E2 qu'elle exploite dans le

Centre d'Essais et de Recherche de Ladoux, situé ZI de Ladoux à CEBAZAT (63).

ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

L'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 22 février 2011 sus-visé est modifié suivant les dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

3.1 Le tableau de l’article 1.2.1 est modifié comme suit :

Rubriques Désignation des activités Volume!” Régime‘? Seuil”

1175-2

Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise

en solution, l'extraction, etc. : perchloréthylène,

dichlorométhane

1228 | 2001

1185-2a

Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui

appauvrissent la couche d'ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,

stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation.

a) Equipements frigorifiques ou climatiques

4135 kg 300 kg

1185-2b

Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et

hydrocarbures halogénés - Composants et appareils

clos en exploitation : 27 installations d'extinction

2 100 kg 200 kg

1190-1

Emploi ou stockage dans un laboratoire de

substances ou préparations très toxiques ou

toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189 :

produits de laboratoire

675 kg 100 kg

1418-3 Acétylène (stockage ou emploi de |) 101 kg 100 kg

1420-3 Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d’) 30 kg

1432-2b

Liquides inflammables (stockage en réservoirs

manufacturés de) :

— FOD 100 m° en RE. dble env

— Solvants 2,06 m3,

— Li divers 10,4 m3,

— station service : ES 65 m°, et GO 105 m°,

en R.E. double env.

— _isoprène 50 | (coeff 100)

C eq =

70 m° 10 m°

1435-3

Station-service non ouverte au public ; volume

annuel de carburant (coefficient 1)) distribué

étant : 300 m°

Véq = 300

3 100 m°

1530-3 Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de) : palettes, nappes textiles 3 475 m° 1 000 m°

page 2

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 181Rubriques Désignation des activités Volume!” Régime‘? Seuil”?

1715-1

Substances radioactives

entreposage de) sous forme de

radioactives, scellées :

(utilisation,

sources

— 1 sources scellées de Co 60, d'activité

3,8 TBq, soit 3,8.10"° Bq

— 1091 détecteurs d'incendies

d'activité globale 5,85.10° Bq

ioniques

Q = 3,8. 107

pour Co 10°

2552-2

Fonderie (fabrication de produits moulés) de

métaux et alliages non-ferreux (à l'exclusion de

celles relevant de la rubrique 2550) : garnitures et

moules de cuisson en aluminium

320 kg/] 100 kg/j

2560-B2 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux et alliages) : moules de cuisson + usinage

433 KW 150 KW

2561 Métaux et alliages (production industrielle par trempe, recuit ou revenu) : 2 fours

2661-1c

Polymères (transformation de) par des procédés

exigeant des conditions particulières de

température ou de pression: fabrication de

pneumatiques et de mélanges de gommes

5 t/ 1 ti

2662-c

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(stockage) : gommes

800 m° 100 m°

2663-2b

Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la

masse totale unitaire est composée de polymères

(stockage de) : stockage de pneumatiques

15 400 m° 10 000 m°

2910-A1

Combustion, à l'exclusion des installations

visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 :

— _B 120 :294 MW

— 1 chaudière GN 4,2 MW,

— 1 chaudière GN-FOD de 12,6 MW

— 1 chaudière FOD 12,6 MW

— B138:5,6 MW

— 1 chaudière GN de 2,15 MW

— 3 chaudières GN de 1,16 MW

— _G39: 1 chaudière GN de 0,7 MW

35,8 MW 20 MW

2915-1b

Procédés de chauffage avec fluide caloporteur

comportant des corps organiques combustibles ;

la température d'utilisation étant égale ou

supérieure au point éclair des fluides : chauffage

d'une presse de cuisson

450 I 100 |

2921-+a

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau

dans un flux d'air généré par ventilation

mécanique ou naturelle (installations de) : 2 tours

aéroréfrigérantes

10 559 KW 3 000 KW

2925 Accumulateurs (ateliers de charge d') 340 KW D 50 KW

A (Autorisation) - E (Enregistrement) - D (Déclaration) - NC (Non Classé)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou

les capacités maximales autorisées

page 3

Page 182 Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/20143.2 Le tableau du Chapitre 1.7 est ainsi modifié

Dates Textes

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de 07/01/2014 x . . détention des appareils contenant des PCB

Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 14/12/2013 Le , . . , o

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux 31/07/2012 : . 1

articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de

31/05/12 |constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de

l'environnement

Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des

31/05/2012 | garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties

additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux

souterraines

Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du 29/02/2012 Um...

code de l'Environnement

04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est 02/10/2009 L , . er x ’

supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Arrêté du 15/09/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est 15/09/2009 . ,

comprise entre 4 et 400 kilowatts

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs 18/04/2008 |. :

équipements annexes

Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et 31/01/2008 ,

des déchets

Arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant 22/06/2007 . ei , .

une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à

l'article R.541-45 du Code de l'Environnement “circuits de traitement des déchets “

30/07/2003 Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de

combustion d'une puissance supérieure à 20 MW,

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions

02/02/1998 | de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les 23/01/1997 |. ! ue

installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements

31/03/1980 | réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des

risques d'explosion

3.3 Le Chapitre 1.9 suivant est rajouté :

« CHAPITRE 1.9 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.9.1 Objet des garanties financières

En application de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de

constitution de garanties financières, l'exploitant constitue des garanties financières à compter du 1er juillet

2017 en raison de l'exploitation d'activités visées sous la rubrique 2910-A de la nomenclature des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

page 4

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 183Article 1.9.2 Montant des garanties financières

L'exploitant adresse au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des

valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire

prévu dans l'annexe | de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du

montant des garanties financières, ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par

l'exploitant.

La proposition de montant des garanties financières est adressée au préfet au moins six mois avant la

première échéance de constitution prévue dans l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations

classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, soit avant le 31 décembre 2018.

La première échéance de constitution du montant est au plus tard le 1°’juillet 2019.

Article 1.9.3 Constitution des garanties financières

Le ou les documents que transmet l'exploitant au préfet pour attester de la constitution de garanties

financières conformément au I|l de l’article R.516-2 du code de l'environnement répondent aux dispositions

de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution du montant des garanties financières.

ARTICLE 4- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

4.1 Les articles 2.8.1 et 2.8.2 sont ainsi modifiés :

« Article 2.8.1 Récapitulatif des contrôles à effectuer

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

8.6.3.5 Contrôle des débits de dose à l'extérieur Annuelle

8.12.7.2 |Rendement installations de combustion (sauf B 120) Remise en marche et trimestrielle

81273 5 120) périodique installations de combustion (sauf Tous les 2 ans

9.2.1.1.a) Contrôle rejets installations de combustion — B 120 Trimestrielle / Annuelle

Se Contrôle rejets installations de combustion — B 138 Tous les 3 ans

9.2.1.2.a) | Contrôle émissions de COV dangereux Annuelle

9.2.2 Relevé prélèvement d'eau Tous les mois

9.2.3.1.1 | Analyses des effluents aqueux rejet R1 Voir tableau

9.2.3.1.2 | Analyses des effluents aqueux rejet R2

9.2.3.1.3.a | Analyses des effluents des TAR rejet R3 Lors des rejets et au minimum annuelle

9.2.3.1.3.b | Analyse de l’eau d'appoint des tours aéroréfrigérantes | Annuelle

9.2.3.1.3.c | Analyses de la concentration en légionelles Mensuelle

9.2.2.1.4 | Analyses des eaux pluviales Annuelle

9.2.5 Mesure des niveaux sonores Tous les 3 ans

Article 2.8.2 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

156 |Notification de mise à l'arrêt définitif a mois avant la date de cessation activité

25 Déclaration d'accidents ou d'incidents Dans les meilleurs délais

‘ Comptes-rendus d'accident ou d'incident Dans les 15 jours suivant l'accident

8.6.2.3 Cessation de l’utilisation de radionucléides Ponctuel

8.6.3.2 Changement de personne responsable Ponctuel

8.6.3.3 Bilan périodique activité nucléaire Tous les 5 ans

Rapport sur dépassement de la teneur en légionelles

814 | 100000 UFCA ° ponctuel 921.1.) Résultats du contrôle des émissions des installations Trimestrielle et dans le mois suivant la

US de combustion — B 120 réception des résultats

9.2.1.2.) Résultats du contrôle des émissions de COV Dans le mois suivant la réception des

CT dangereux résultats

9.2.1.2.b) | Plan de gestion des solvants Annuel Pour le 31 janvier de l'année N pour l’année N-1 9.2.3.1.3.c) | Analyses des légionelles Mensuelle

Page 184

page

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

9.2.3.1.3.d) | Bilan périodique des TAR Annuel - au $1 mars de l'année N pour l’année N-1

9.2.3.3 Résultats des analyses des rejets aqueux ane mois suivant la réception des

9.4.1 Déclaration des émissions et des déchets GEREP Annuelle

ARTICLE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

5.1 Les tableaux de l’article 4.3.4 sont modifiés :

5.1.1. Rejet n° R1 - station B157

La ligne suivante est ainsi modifiée :

Ruisseau « Rif » - masse d’eau FRGR1587 « Le Gensat

et ses affluents depuis sa source jusqu’à la confluence

avec le Bédat »

Milieu naturel récepteur ou Station de

traitement collective

5.1.2. Tableaux des articles 4.3.4.2 — Rejet R2, 4.3.4.3 — Rejet R3 et 4.3.4.4 — Rejet des eaux pluviales :

La ligne suivante est ainsi modifiée :

Milieu naturel récepteur ou Station de . . Ruisseau « Rif » - masse d’eau : voir ci-dessus rejet R1

traitement collective

5.2 L'article 4.3.7.2 est rédigé de la façon suivante :

4.3.7.2 Rejets R3 - Eaux résiduaires des tours aéroréfrigérantes -

Paramètres Concentration (mg/l)

MES 100

DCO 300

AOX 1

Fe 5

Cu 0,5

Ni 0,5

Pb 0,5

Zn 2

TridaloMéthane 1

Par ailleurs, pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides

utilisés, l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie de traitement préventif définie à l’article 26.1.1.b de

l'Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature et indique les valeurs de

concentration auxquelles elles seront rejetées.

En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV de l'arrêté du

14 décembre 2013 susdit sont respectées en sortie de l'installation. »

ARTICLE 6- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

6.1 Le 1° alinéa de l’Article 7.3.5 est ainsi rédigé

« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles

de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des

personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté

page 6

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 185ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées

pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.»

ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES

7.1 Le Chapitre 8.14 est ainsi rédigé

« CHAPITRE 8.14 TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES HUMIDES

Sont applicables aux tours aéroréfrigérantes les dispositions de l’Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la

rubrique n° 2921 de la nomenclature des ICPE applicables aux installations existantes autorisées avant le

1% juillet 2005.

Ne sont pas applicables les dispositions de ses articles 8 à 10, 15 à 22, 25, 27, 28.1, 29 à 32, 34 à 37, 39, 41

à 43, 53 à 57 et 66, qui sont remplacées par les dispositions correspondantes du présent arrêté. »

7.2 Le Chapitre 8.16 suivant est rajouté :

« CHAPITRE 8.16 EXPLOITATION DE MATÉRIELS IMPRÉGNÉS DE PCB

8.16.1 Définition

Les appareils contenant des polychlorobiphényles, polychloroterphényles, monométhyl-tétrachloro-diphényl

méthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane à une teneur

supérieure à 50 ppm ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à

50 ppm en masse sont réputés être imprégnés ou contenir des PCB.

Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination

suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que

le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à

l'article R. 543-32 du code de l'environnement.

8.16.2 Prévision d'élimination des appareils contenant des PCB

Sous réserve des dispositions de l'article R.543-22 du code de l’environnement, il est interdit de détenir des

appareils dont le fluide contient des PCB :

- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1°’janvier 1976 ;

- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1° janvier 1976 et avant le

1°" janvier 1981 ;

- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1°’ janvier 1981.

8.16.3 Prescriptions aplicables

Sont notamment applicables :

- les dispositions de l'Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d’étiquetage et

aux conditions de détention des appareils contenant des PCB,

- les dispositions de l’Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la

déclaration d'appareils contenant des PCB à l'inventaire national. »

ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

8.1 Le tableau de l’article 9.2.3.1.2 est ainsi modifié :

La ligne « Nonylphénols » suivante est rajoutée :

Sur prélèvement de

24h Annuelle Annuelle Nonylphénols

page 7

Page 186 Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/20148.2 L'article 9.2.3.1.3 est ainsi modifié :

9.2.3.1.3 Rejet R3 — Tours aéroréfrigérantes

a) «La surveillance des rejets des tours est réalisée en conformité avec les dispositions de l’article 60 de

l'Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921

Une mesure des concentrations est réalisée à minima selon la fréquence indiquée au tableau ci-dessous.

Lorsque les rejets des tours se font à une fréquence plus faible que la fréquence trimestrielle, les paramètres

à analyser trimestriellement seront analysés lors des rejets réels.

Auto surveillance

Paramètres T . Périodicité de la

ype de suivi mesure

pH

Température Annuelle

MES

DCO Sur échantillon Trimestrielle

Phosphore représentatif du Annuelle

AOX (ISO 9562) fonctionnement sur une Trimestrielle Fe journée de l'installation, Cu constitué soit par un prélèvement continu d' 72h,

Ni soit par au moins deux Annuelle Pb prélèvements instantanés Zn espacés d'Æh. TriHaloMéthane

Chlorures Trimestrielle

Bromures

La mesure des concentrations des différents polluants doit être effectuée par un organisme agréé par le

ministre de l'environnement.

Les résultats des mesures sont annexés au carnet de suivi et mis à la disposition de l'Inspection des

Installations Classées.

En complément, l'exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de

décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l’environnement, listés dans la fiche de stratégie de

traitement telle que définie au point |-2 b de l’article 26 de l’ Arrêté du 14 décembre 2013 susdit.

Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis dans l'installation ne font pas l'objet des mesures

périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des

installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d'attester l'absence

d'émission de ces produits dans l'installation.

b) Surveillance de l’eau d'appoint des tours aéroréfrigérantes

La qualité de l’eau d'appoint fait l’objet d’une surveillance au minimum annuelle en application de l’article 28-

2 de l’Arrêté du 14 décembre 2013 susdit.

En cas de dérive d’au moins l’un des indicateurs surveillés, des actions correctives sont mises en place, et

une nouvelle analyse en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois. L’année qui suit, la mesure de ces

deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale.

Les résultats des mesures sont annexés au carnet de suivi et mis à la disposition de l'Inspection des

Installations Classées.

c) Surveillance de la concentration en Legionella pneumophila

L'exploitant suit la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit. La fréquence des

prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle pendant la période de

fonctionnement de l'installation, que le fonctionnement soit continu ou intermittent. Ces prélèvements sont

effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le

page &

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 187présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre

d'eau (UFC/L).

L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-431 (avril 2006), à une autre méthode

d'analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées.

Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection des

installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements correspondants.

d) Bilan annuel

En application de l’article 26-V de l'Arrêté du 14 décembre 2013 susdit, les résultats des analyses de suivi de

la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et

les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à

l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.

Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :

- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de

concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;

- les actions correctives prises ou envisagées ;

- l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en oeuvre, par des indicateurs pertinents.

Le bilan de l’année N — 1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 31 mars de

l’année N. »

8.3 Le dernier alinéa de l’article 9.2.3.3 est ainsi modifié :

Les résultats des mesures sur les rejets d'eaux résiduaires R1, R2 et R3 sont enregistrés dans la base de

données GIDAF.

8.4 L'article 9.2.4 est remplacé par le suivant :

« Article 9.2.4 - Surveillance des déchets

L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demandé par l'Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des

registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code de l'Environnement, sous forme de

document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des

installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées. »

8.5 L'article 9.4.1 est remplacé par le suivant :

« Article 9.4.1 Déclaration annuelle

L'exploitant déclare au préfet, chaque année, avant le 31 mars de l'année en cours pour ce qui concerne les

données de l'année précédente, les émissions de polluants et des déchets définis suivant les critères et dans

les conditions établis par l’Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et de transfert et des déchets.

Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations

classées prévu à cet effet.

Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,

la transmission intervient avant le 15 février de l'année n + 1 pour l'année n. »

8.6 Le Titre 10 « Surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans l’eau » est

supprimé

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

9.1 Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

page 9

Page 188 Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur

ont été notifiés ;

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans

un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

9.2 Notification et publicité :

Le présent arrêté sera notifié à la Société M.F.P. MICHELIN et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy-de-Dôme.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins

du bénéficiaire de l'autorisation.

Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie

de Cébazat par les soins du Maire pendant un mois.

9.3 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Cébazat ainsi que le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

- au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,

- à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'Eau,

- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé

Thierry SUQUET

page 10

Arrêté N°2014181-0014 - 07/07/2014 Page 189EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PUY- DE- DOME

Arrêté n °2014182-0004

signé par

Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.

le 01 Juillet 2014

63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

UT 63 et UT 03

Arrêté portant autorisation de renouvellement

et d'extension d'exploitation d'une carrière de

roches massives et ses installations annexes

pour la société Les Carrières des Puys, au lieu-

dit " Pissouladas", sur la commune de Saint

Pierre le Chastel

Page 190 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014IE

Liberté » Égallté » Fratsrnité

{RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction RÉGIONALE DE ARRÈTE N° 2014 / L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT Portant d'autorisation de renouvellement et

er ou LOGEMENT d'extension d'exploitation d'une carrière de

roches massives et ses installations annexes

pour la société LES CARRIERES DES PUYS au

lieu-dit «Pissouladas» sur la commune de Saint

Pierre Le Chastel

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre 4° du Livre V;

VU le Code Minier ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département du Puy de Dôme ;

VU le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2003 autorisant l’extension de la carrière et ses installations annexes, situées au lieu-dit « Pissouladas » sur la commune de Saint Pierre le Chastel, à la société Guintoli ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2006 autorisant le transfert à l'entreprise Les Carrières des Puys, des droits d'exploitation de la carrière et de ses installations annexes situées au lieu-dit « Pissouladas » sur la commune de Saint Pierre le Chastel ;

48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél. 04 73 98 63 63

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 191VU ia demande, en date du 16 septembre 2013, présentée par la société Les Carrières Des Puys, en vue d'être autorisée

à renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière de roches massives et

ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint Pierre le Chastel ;

VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 28 janvier 2014, qui s'est déroulée du 24 février

au 28 mars 2014 inclus sur le territoire de la commune de Saint Pierre le Chastel et des communes de Bromont

Lamothe, Pontgibaud, Gelles, Mazayes, Saint Pierre Roche et Olby ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale émis le 27 janvier 2014 ;

VU le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 avril 2014:

VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;

VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 10 juin

2014 ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation Spécialisée

dite des carrières - lors de sa séance du 24 juin 2014 ;

VU le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 26 juin 2014 :

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être

accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie

l'arrêté préfectoral :

CONSIDERANT qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, ie demandeur dispose des capacités

techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de la carrière dont l'autorisation

est sollicitée :

CONSIDERANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisation

et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du

projet d'exploitation :

CONSIDERANT que :

- le mode d'exploitation en dent creuse, la présence de l'éperon rocheux à l'Est, l'implantation d'un

talus au Sud et le maintien de boisements à l'Ouest permettront de réduire les

nuisances sur le voisinage de la carrière ;

‘ - les travaux

de décapage des terrains et de défrichement qui interviendront hors des périodes de nidification et la qualité du projet de remise en état de la carrière permettront de limiter

les impacts sur la biodiversité ; ‘

- la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes réglementaires

qui lui sont applicables et proposent des mesures de réduction satisfaisantes au

regard de la protection de l'environnement ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations préconisées par le Schéma Départemental

des Carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;

CONSIDERANT que l'Autorité Environnementale a estimé dans son avis que l'analyse des impacts

potentiels du projet sur l'environnement était réalisée de manière appropriée, notamment

en termes de préservation de la faune et de la protection du voisinage :

CONSIDERANT qu'aucune prescription archéologique n'a été édictée par le Préfet de région :

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent

arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés

à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité

du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et

2

Page 192 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

TITRE 1 MESURES COMMUNES

ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION

La SAS LES CARRIERES DES PUYS dont le siège social est situé à Roure 63 230 SAÏNT PIERRE LE CHASTEL est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saint Pierre le Chastel, au lieu-dit “Pissouladas”, une carrière à ciel ouvert de roches massives (basalte et gneiss} et ses installations annexes détaillées dans les articles suivants.

Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'activité est répertoriée comme suit :

Activité Volume Rubrique Régime

Stockages de liquides

inflammables : La capacité totale équivalente est

14322 46 m3 de FOL- inférieure à 10 m° NC 5,5 m3 de FOD

1520-2 Dépôts de matières bitumineuses La quantité totale présente dans D l'installation est de 160 t

250 000 tonnes en moyenne/an

2510-1 Exploitation de carrières 350 000 tonnes maxifan A surface d'emprise totale :

20 ha 32 a 35 ca

Broyage, concassage,

. A : installation de traitement d'un criblage, mélange de pierres,

2515-1-a : : : : puissance totale de À cailloux, minerais et autres produits 4 961 KW

naturels ou artificiels

Station de transit de produits

2516 minéraux puivérulents non La quantité stockée est de 760 m° NC ensachés

Station de transit de produits La surface maximale de l'aire de D

2517-1 minéraux transit est de 10 000 m°

La capacité de la centrale est

25211 Centrale d’enrobage au bitume de de 220 th en débit nominal À matériaux routiers, à chaud Puissance thermique maximale

de 19 MW

2521-2-b Centrale d'enrobage à froid de La capacité de fa centrale à froid D matériaux routiers est de 800 ti Procédés de chauffage utilisant La quantité totale des fluides |

2915-2 comme fluide caloporteur des corps | présente dans l'installation est D organiques combustibles de 3000 litres

L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou 3

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 193équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature sont de nature par leur

proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier

les dangers ou inconvénients de ceite installation.

ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION

L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans. Cette

durée inclut la remise en état complète du site.

Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur :

- les parcelles cadastrées section D n° 948, 1109, 1110, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1136, 1137, 1139,

1140, 1141, 1144, 1145, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1202, 1203, 1204, 1211,

1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1326, 1327, 1328, 1329, 1332, 1333, 1334, 1337, 1338,

1339, 1340, 1341, 1347, 1352, 1647, 1649, 1651, 1653, 1655, 1665, 1667, 1675 et 1677,

- la parcelle cadastrée section ZP n° 174,

- les parcelles des voies communales n° 14 et 16,

de la commune de Saint Pierre le Chastel représentant une surface exploitable de 20 ha 32 a 35 ca dont

12 ha 95 a 50 ca en extraction.

L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des

contrats de fortage dont il est titulaire.

ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

1.3.1 Affichage

L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant

en caractère apparent :

+ sonidentité,

+ la référence de l'autorisation,

+ l'objet des travaux,

+ _ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.

1.3.2 Bornage

Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation

est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la

délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement

des travaux d'exploitation et de remise en état.

L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France

(N.G.F.).

1.3.3 Clôture

L'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que

l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, etc.).

Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.

Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur

les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant

le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER -

EBOULEMENT ... etc.

1.3.4 Accès

L'accès à la voirie publique existant est entretenu de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité

publique. L'aménagement existant du débouché sur la RD 986, situé au centre-est du

4

Page 194 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014site, a été réalisé en accord avec le service gestionnaire du domaine public. Un panneau de

signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » est implanté de manière permanente de

chaque coté du débouché sur la RD 986 suivant les dispositions réglementaires en matière de

voirie routière. Un panneau de signalisation « Stop » est implanté en sortie d'accès à la carrière.

La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien du domaine public

routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en

vertu de l'article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.

1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales

La totalité des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière et des installations

annexes sont collectées dans deux capacités de rétention et de décantation aménagées pour

éviter tout risque de noyade.

Les dimensions des 2 bassins sont adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant

compte de précipitations d'occurrence centennale sur une heure, de l'évolution de la surface

d'exploitation et des préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de débits et charges

polluantes ;

Taille minimale de l'ensemble des bassins en fonction du phasage d'exploitation

Début du projet Situation à 5 ans Situation à 10 ans Situation de 15 ans à 30 ans

3250 m° 4684 m° 6450 m° 8520 m°

Ces eaux ainsi recueillies et décantées s'évaporeront et/ou s’infiltreront naturellement. Le carreau de la carrière permettra de recueillir les eaux de surverse des bassins, dans le cas d'événement

pluvieux exceptionnel survenant sur la carrière.

La qualité de ces rejets sera conforme aux termes de l'article 2-2-6 ci-après.

Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement

d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.

1.3.6 Plate-forme engins

Une plate-forme étanche pour le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier est

réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides

polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourrait recevoir.

Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de

l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Il devra être capable d'évacuer un débit

minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement

d'hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets

précisées à l'article 2-2-6 devront être respectées.

1.3.7 Plan de gestion des déchets inertes

Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de

la carrière est établi.

Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets

d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,

+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels

ils sont soumis,

+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter

l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de

prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,

5

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 195‘la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,

* le plan proposé en ce qui concerne la remise en

état de l'installation de stockage de

déchets,

* les procédures de contrôle et de surveillance proposées,

* en tant que de besoin, les mesures de prévention

de la détérioration de la qualité de l'eau

et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,

*__ une étude de l'état du terrain de la zone de Stockage

susceptible de subir des dommages

dus à l'installation de Stockage de déchets,

* les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en

conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des

déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou

carrières.

1.3.8 Défense extérieure contre l'incendie

Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service départemental d'incendie

et de secours du Puy de Dôme et les aménagements spécifiques nécessaires réalisés.

ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE

Dès l’achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le Permissionnaire en informera l'inspection

des Installations Classées en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.

L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière

doit parvenir aux services de l'Inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois maximum à compter

de la mise en service de l'installation,

ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION

1.5.1 Principe d'exploitation

L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact

et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires

aux dispositions de la présente autorisation.

L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière

dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :

La production annuelle de là carrière est limitée à un

maximum de 350 000 t, cette limite ne pouvant

être atteinte plus de 2 années consécutives. La production moyenne annuelle de l'exploitation sur

une période quinquennale est limitée à 250 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ces

seuils, il devra au préalable en demander l'autorisation

au Préfet.

L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d'explosifs suivant des tranches

parallèles au front, et à l’aide d'engins mécaniques terrestres sur une surface d'environ 13 ha.

Le volume total des matériaux exploitables à extraire est limité à environ 9 000 000 tonnes.

Les installations fonctionneront les jours ouvrables de 07h00 à 19h00. En cas de chantiers exceptionnels, ces plages horaires pourront évoluer de 5 h 00 à 22 h 00 dans le respect des émergences de bruit

admissibles,

1.5.2 Défrichement - décapage - découverte

Le défrichage des terrains sera réalisé de manière progressive et coordonnée aux travaux d'extraction, hors des

périodes de nidification de l'avifaune locale, du 01 octobre au 31 mars.

6

Page 196 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation.

Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur le site en période hivernale (du 01 octobre au 31 mars), de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.

Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin de masquer celle-ci des usagés des environs.

Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.

1,5.3 Extraction, phasage

Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément au plan de phasage général et aux plans de phasage détaillés de l'exploitation annexés au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans. L'avancement de l'extraction s'effectuera conformément aux orientations proposées dans la demande. La cote minimale d'extraction sur la carrière est de 682 m NGF.

L'exploitation sera conduite par gradins de 15 mètres de hauteur verticale maximale. Ceux-ci sont séparés par des banquettes de 10 m de largeur minimale, valeur fixée en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés au site et adaptée aux gabarits des engins.

Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines et au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. li sera purgé en tant que de besoin.

1.5.4 Traitement des matériaux

Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique où au chargeur puis acheminés vers les installations de traitement. Les gros blocs sont fragmentés sur place.

Les installations de traitement des matériaux présentes sur le site se composent de : - une installation principale de concassage-criblage qui est constituée d'un poste primaire, d'un poste secondaire et d'un poste tertiaire,

- une unité mobile de broyage des matériaux,

- une installation de concassage-criblage pour le traitement des déchets inertes issues du BTP, |

- une unité de lavage des granulats basaitiques.

Deux unités de transformation des granulats sont également présentes sur l'installation :

- une centrale de fabrication de graves traitées à l'émulsion (centrale d'enrobage à froid),

- une plate-forme dédiée à l'accueil d’une centrale d'enrobage à chaud.

4.5.5 Stockage des matériaux

Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre à la fin de chaque année.

Le stockage des matériaux bruts extraits et des produits finis ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière et du site de traitement. Une disposition adéquate des stocks sera privilégiée afin de servir de zone « écran » aux nuisances sonores générées par l'exploitation.

Le stockage des matériaux sur le site sera limité à une superficie totale de 40 000 m2.

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 1971.5.6 Centrales d'enrobage de matériaux routiers

L'exploitant informera, au minimum un mois à l'avance, l'inspection des installations classées de la

date de mise en place de la centrale d'enrobage à chaud sur le site, ainsi que de la durée

prévisible de la campagne et le niveau de production envisagé.

Les sols des aires et des locaux de Stockage ou de manipulation des produits dangereux pour

l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont étanches, incombustibles

et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus

accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif

équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont

récupérés et recyclés.

Les réservoirs fixes sont aériens et munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur

débordement.

Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement

ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées

de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que

manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.

Une signalétique suffisante est mise en place sur le site interdisant de fumer sur l'ensemble du

dépôt et interdisant tout travail d'entretien entraînant l'apparition de point chaud, sans permis de feu préalable.

1.5.7 Aménagement - entretien

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté,

Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues

conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Général des

Industries Extractives.

Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,

pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et

éliminés comme il est précisé à l'article 2.7 ci-après.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,

l'entretien et l'exploitation des installations pour :

4. limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,

2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi

que la réduction des quantités rejetées, .

3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,

chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent

présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité

publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que

pour la conservation des sites et des monuments.

1.5.8 Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation

Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière

Sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir

toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés,

et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage

temporaires correspondantes.

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues

de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière

ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les

Page 198 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

1.5.9 Explosifs

L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.

Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.

L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.

ARTICLE 1.6 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE

1.6.1 Mesures de réduction

Des gîtes favorables aux reptiles, notamment le lézard des murailles, seront créés sous la forme de talus et buttes dans la bande des 10 m avec des amas de cailloux disséminés ici et là.

1.6.2 Mesure d'atténuation de l'impact visuel du site

Un talus est créé au Sud du site afin de limiter les vues sur les centrales d'enrobage et

l'exploitation de la carrière.

ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT

1.7.1 Principe .

La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables d'assurer une reconquête naturelle du terrain.

Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénients pour l'environnement (nuisances - pollutions).

La remise en état est coordonnée à l'avancement des travaux d'exploitation et effectuée à partir de la quatrième phase quinquennale d'exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.

D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.

1.7.2 Mesures particulières

L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les justificatifs des aménagements réalisés.

Le réaménagement de l'exploitation consistera en une intégration naturelle et paysagère qui se présentera sous la forme d'un milieu ouvert. Cette remise en état sera précédée d'un régalage du carreau (terres de découverte, stériles, déchets inertes provenant du BTP) et d’un talutage partiel des fronts existants.

Des aménagements sont réalisés sur le site :

- création de milieux favorables aux rapaces sous la forme d'espaces abrupts minéraux,

- restitution de pierriers favorables aux reptiles sur les talus,

- recréation d'espaces boisés au Nord et à l'Est du site, en lien avec ceux existants,

- création, aux points bas du site, de zones humides favorables aux batraciens et aux insectes,

- recréation d’une zone agricole sous forme de pâturages, à hauteur de la surface d'extraction détruite (environ 6 ha).

9

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 199Ces aménagements du site permettront la création de milieux diversifiés qui participeront à la mise en Valeur

naturelle et écologique du site.

Les parties remblayées de Ja carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.

L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final et profils d'exploitation annexés au présent

arrêté et présentera un usage futur à vocation exclusivement naturelle et écologique.

1.7.3 Fin d'exploitation

L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui

pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article

2.7 ci-après.

Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et

le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.

Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise

en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la remise en

état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE

1.8.1 Accès sur la carrière

Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à

l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées,

cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l’exploitant.

Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.

Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus

en bon état,

1.8.2 Distances limites et zones de protection

Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au

moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments

de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur

de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette

distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur

des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

HE TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS |

ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques

de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les Vibrations, l'impact visuel et pour lutter contre

là propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon.....).

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière

courante ou occasionnelle Pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits

de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.

10

Page 200 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.

ARTICÉE 2.2 POLLUTION DES EAUX

2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles

L'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de flux de polluant.

Le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier est réalisé sur une aire de type "plate- forme-engins" prévue à l'article 1.3.6 du présent arrêté. Elle forme rétention, permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir, et est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.

Seul le ravitaillement des engins à mobilité réduite (pelles mécaniques) pourra être réalisé en dehors de cette « plate-forme engins ». Il s'effectuera alors au-dessus d'un bac étanche pouvant recueillir les éventuelles égouttures.

Le parcage des engins (sauf engins à mobilité réduite) s'effectue sur des aires de stationnement matérialisées et entretenues.

En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lors des remplissages.

Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de l'installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins-égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,

- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,

- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci : est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.

2.2.2 Eaux sanitaires

Les équipements sanitaires du site sont pourvus d'une fosse de récupération des eaux usées.

Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.

Il

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 2012.2.3 Eau de procédé des installations

Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre

de la carrière sont interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de recyclage

sera conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.

Il sera prévu un dispositif d'arrêt de l'alimentation en eau de procédé de l'installation, qu'il sera possible

d'actionner en urgence en cas de rejet accidentel de ces eaux.

2.2.4 Prélèvements issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain

Le site d'implantation des installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation

où dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine,

déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans

le cadre d'activités régulièrement exploitées.

Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité

du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement

avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention

ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits

susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Les opérations de prélèvements par pompage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et

les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements

sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la

ressource en eau superficielle et souterraine.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Les volumes annuels prélevés ne doivent en aucun cas être supérieurs aux volumes annuels maximum

mentionnés dans la demande soit :

- 50 000 m° par an pour l'installation de lavage des granulats,

- 200 m° par an pour l'alimentation en eau des douches et sanitaires.

Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre

temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du

décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de

l'eau.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage

d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation,

des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique

est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions

d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement

et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de

montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes

mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'installation de prélèvement

ci-après :

- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique

à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements

saisonniers,

- les incidents survenus dans l'exploitation,

12

Page 202 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce cahier est tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement, les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard

dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Les coordonnées (lambert 93) des points de prélèvements sont les suivantes :

Point de pompage pour le lavage des matériaux :X=1686835.51 Y-5175183.84

Point de forage des sanitaires : X=1686891.09 Y=5175311.66

2.2.5 Eaux de ruissellement des installations de _stockages de déchets inertes et des

terres non polluées

Les installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du

fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de

ruissellement.

2.2.6 Qualité des effluents rejetés

Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement.

La capacité minimale de rétention et de décantation des bassins est maintenue par un curage régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu.

En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exemptes :

. de matière flottante,

. de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou

indirectement, des gaz où vapeurs toxiques,

* de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.

Un point de rejet devra être aménagé, qui constitue l'exutoire final, afin de pouvoir effectuer les

prélèvements, conformément aux prescriptions de l'article 1.3.5 ci-avant.

Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les

normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :

. PH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)

. Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)

. MEST(2) inférieur à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)

. DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)

. Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 144) (1)

. Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPt/l

(1) Normes des mesures

(2) MEST : matière en suspension totale.

(3) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.

13

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 203Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.

Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles de la carrière dans le milieu naturel devra respecter les Valeurs

de débits de fuite préconisés par les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.

2.2.7 Contrôle

Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un organisme

agréé durant ia première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce contrôle portera

sur les paramètres susvisés.

Les résultats de ces contrôles seront Communiqués, sur demande, à l'Inspection des Installations Classées.

ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES

Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et tous

autres déchets ou résidus.

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur la carrière

et les installations de traitement {piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement -

etc.), ainsi qu'aux postes de foration.

Un dispositif d'arrosage et d'abattage des poussières est installé, dès les premiers travaux d'extraction

du Gneiss, sur l'ensemble des pistes pérennes de circulation de la carrière, de la voie d'accès, des zones de

traitement et de stockage.

2.3.1 Installations de traitement des matériaux

Dans le cas d'émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux seront

équipées de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible,

Le transport des plus fines granulométries de matériaux (0/1 à 0/4 mm) peut nécessiter la

présence de capotages.

Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières

doit être inférieure à 30 mg/Nm* (les mètres cubes sont rapportés à des conditions normalisées

de températures, 273 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascais, après déduction de la vapeur d'eau, gaz

secs).

Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en poussières

des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus, doivent être d'une durée continue

inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est intérieure à deux cents heures.

En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm. En cas

de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation

en cause.

2.3.2 Réseau d'abattage des poussières

Un système d'abattage automatisé par arrosage des poussières générées par l'exploitation est à généraliser

sur l'ensemble des pistes pérennes de l'exploitation dès le début d'exploitation du gneiss.

2.3.3 Stockages des minéraux

Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en meitant en place des écrans, chaque

fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité

de les Stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.

Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de

14

Page 204 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré et respecter les conditions de rejet précisées au paragraphe 2.3.1.

2.3.4 Contrôle des émissions de poussières

2.3.4.1 Les rejets canalisés de poussières des installations seront contrôlés au moins une fois par an par un organisme agréé, et selon des méthodes normalisées.

23.42 Mesures de retombées de poussières dans l'environnement

Un réseau de surveillance des retombées des poussières sera créé. Î| comportera 4 stations implantées aux points suivants :

- en bordure Sud de l'exploitation,

- en bordure Est de l'exploitation,

- en bordure Ouest du site,

- en bordure Nord de l'exploitation.

Les appareils de mesures, qui seront déterminés en fonction de la solution technique la plus adaptée afin d'optimiser les résultats, seront conformes à la norme en vigueur quaht à leur implantation et leur exploitation. :

Une campagne de mesures sera effectuée une fois par an en période estivale durant le fonctionnement de l'exploitation.

Les résultats des mesures des retombées de poussières seront consignés dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.

2343 Rejets atmosphériques des centrales d ‘enrobage à chaud de matériaux routiers

a) Le combustible utilisé pour le fonctionnement de la centrale est du fioul lourd à très basse teneur en soufre TBTS (teneur en soufre < 1%).

La hauteur de cheminée doit être de 13 mètres au minimum.

La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.

b) La cheminée est équipée de dispositifs permettant d'effectuer le suivi de l'installation,

conformément aux engagements du dossier de demande d'instruction, notamment les appareils d'épuration. Ces équipements sont composés au minimum de :

Ÿ un thermostat sur circuit des gaz à l'entrée du dépoussiéreur, coupant

automatiquement le brûleur,

“ une télécommande de la flamme pilote du brûleur afin de permettre le réchauffage

du filtre avant la mise en service,

C4 une indication de dépression du brûleur,

'4 un pyromètre à contacts réglables, le maxi coupant le brûleur et le mini indiquant par un voyant lumineux que l’on peut admettre les matériaux au sécheur,

Ÿ un manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des

gaz du filtre,

c) Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, quels que soient les régimes de fonctionnement de l'installation, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sur gaz humides et mesurées selon les conditions définies ci-dessous.

- poussières : 50 mg/Nm°,

- composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane (exprimés en carbone total) : 110 mg/Nm si le flux horaire dépasse 2 kg/h,

15

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 205- oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : 300 mg/Nm si le flux horaire dépasse

25 kg/h,

- oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : 500 mg/Nm° si le flux horaire dépasse 25

kg/h.

d) Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-dessus doit être

effectuée, selon les méthodes normalisées en Vigueur, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de l'installation.

Le numéro d'identification de ta centrale d'enrobage est porté au bilan des

mesures effectuées.

Les mesures sont effectuées par un organisme agréé quand il existe une procédure d'agrément pour la réalisation

de ces mesures. À défaut, ces mesures sont effectuées par un organisme

compétent soumis à l'accord de l'inspection des installations classées.

Les conditions de prélèvement et de mesure respectent les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du

O2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions

de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation.

En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de

respecter la valeur limite, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant

remise en état du circuit d'épuration sauf cas exceptionnel intéressant la sécurité immédiate au droit du

chantier.

e) Le dispositif de filtration permettant de piéger les odeurs de l'installation fera l'objet d'un entretien

régulier.

Le filtre sera remplacé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

2.344 Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés

de manière à éviter des envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.

Tout brûlage à l'air libre de quelque nature qu'il soit est interdit.

ARTICLE 2.4 BRUIT

L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon qu'elle ne puisse

engendrer de bruits aériens ou de Vibrations mécaniques susceptibles de

compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par

les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du livre V titre 1° du Code de l'Environnement, sont applicables.

Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriété

de l'établissement, sont limités à :

1.70 dB(A) de 7 h à 22h, sauf dimanches et jours fériés,

2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres

soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures

(cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :

Niveau de bruit ambiant Emergence admissible Emergence admissible

existant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant de émergence

réglementée 7h00 à 22h00 22h00à7h00

(incluant le bruit de sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours l'établissement)

fériés fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)

Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus

16

Page 206 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.

L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.

Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gËnants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et : dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.

Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.

Afin d'éviter toute gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera vérifié lors du premier tir et devra être inférieur à 125 décibels linéaires.

Le résultat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'inspection des Installations Classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.

Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant dispose, de manière la plus adéquate, ses stocks de granulats à la périphérie des installations de traitement des matériaux.

ARTICÉE 2.5 VIBRATIONS

En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux Vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.

Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Saint Pierre le Chastel, l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de programmation des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.

La convention établie avec la SNCF (art. 2.10 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 1993) est maintenue et réactualisée pour tenir compte des nouvelles caractéristiques de l'exploitation.

Les tirs de mines sont interdits pendant les horaires de passages des trains sur la voie de chemin de fer.

Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.

La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :

Bande de fréquence en Hz | Pondération du signal

1 5

5 1

17

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 20730 Î

80 3/8

En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de

l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les

zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés

à la date de la présente autorisation.

Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure

des vibrations avec ia mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations

les plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté, Un nouveau contrôle est effectué tous les 5 ans ou

après toute modification du plan de tir.

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des

tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ..)

ARTICLE 2.6 EMISSONS LUMINEUSES

L'exploitation ne devra pas être à Porigine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence sur

le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.

ARTICLE 2.7 DECHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation

de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et

en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.

2.7.4 Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à

faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en

particulier :

- Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.

- Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants

du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28

janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de

séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non

huileux ou contaminé par des PCB,. Les huiles usagées doivent être remises à

des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).

-_ Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions

des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.

- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés

conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et Suivants du Code de l'Environnement.

- Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles

R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des

opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels

qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de

génie civil ou pour l'ensilage.

- Les déchets banais (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non

Souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés

dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation

précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.

18

Page 208 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/20142.7.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement où leur

élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution

(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et

souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des

cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.

2.7.3 Elimination, traitement des déchets

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par

réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de

traitement des communes.

A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brülage à l'air libre de déchets, de quelque nature

qu'il soit, est interdit.

Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.

L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés,

conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.

L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'Environnement.

2.7.4 Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de

suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et

suivants du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES

3.1.1 Réglementation générale

L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.

L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie 4 du Code du travail.

3.1.2 Police des carrières

L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :

19

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 209+ les articles L.342-2 et suivants du nouveau code minier,

+ le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières,

+ le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives (R.G.I .E.).

ARTICLE 3.2 RISQUES

3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité

L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes

précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à

l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de

nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la

mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt

d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un

récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à

utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable

d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.

Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux

fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elies

seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.

3.2.2 Direction technique — prévention

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la

direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance

de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.

Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des

entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la

carrière.

L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les

personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la

sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin

de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui

sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière

régulière.

3.2.3 Connaissance des produits - Etiquetage

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les

risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de

sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.

L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans

l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases

de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.

Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition

permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des

produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à

l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.

3.2.4 Incendie

L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage

suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

20

Page 210 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et

conformes aux normes en vigueur, notamment :

- d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et

facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à

combattre et compatibles avec les produits stockés,

- d'extincteurs adaptés aux risques (électriques) disposés dans les installations techniques,

- d'extincteurs de capacité supérieure ou égale à 50 kg à poudre et de 465 litres à eau

pulvérisée + additif disposés près de la centrale d'enrobage à chaud,

- d'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'aire

de ravitaillement des engins,

- d'une réserve d'eau incendie aménagée, d’une capacité minimale de 60 m°, et équipée d'une aire de 8m x 4m,

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux

polluées afin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs constitués par les ruisseaux situés

à l'Ouest et à l'Est de la carrière.

3.2.5 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le

personnel intérimaire, reçoivent une formation à embauche et annuelle sur les risques inhérents

des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des

moyens d'intervention.

ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS

3.3.1 Installations électriques

Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel

électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en

vigueur. Îl en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.

Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la

terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.

Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et

anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.

Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées

périodiquement par une personne où un organisme agréé. -

ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE

3.4.1 Montant de la garantie

La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation,

une remise en état du site visant Une insertion satisfaisante de la carrière dans son

environnement.

Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de

l'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :

Périodes Montant de la garantie

0-5 ans 260 398,00 €

5 ans — 10 ans 237 592,00 €

10 ans —- 15 ans 376 252,00 €

21

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 21115 ans - 20 ans 259 785,00 €

20 ans — 25 ans 254 036,00 €

25 ans à “ constatation de la remise en état ” 162 514,00 €

Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : indice TPO1 = 702,4

{novembre 2013) et taux de la TVA, = 20%.

Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de

Findice TPO publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le

montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte

de cautionnement à produire.

Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 09 février

2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des

carrières prévues par la législation des installations classées.

Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice

progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient

dans les six mois suivant cette augmentation.

Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état

s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant

sur présentation d’un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des

garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir

avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation

correspondante par l'exploitant.

3.4.2 Justification de la garantie

La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré

soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au

modèle d’aitestation fixé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée

couvrant la première période est adressée au Préfet dès ja mise en service de l'installation.

Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes

suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie

en cours.

En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle

que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au

siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'inspection des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.

indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie

financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.

3.4.3 Appel à la garantie financière

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la

garantie financière :

- Soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de

remise en état, après intervention des mesures prévues à l’article L 514-1 du Code de

l'Environnement,

- Soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de

l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation

d'exploiter le site.

22

Page 212 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/20143.4.4 Levée de la garantie financière

L'obligation de disposer d’une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'Inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.

TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1 MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. :

Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.

La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.512-31.

ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE

Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de l'Archéologie.

Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.

ARTICLE 4.4 CONTRÔLES

L'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par. des organismes compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.

Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS

4.5.1 Suivi de l'exploitation et de la remise en état

L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m,

23

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 213- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée),

- les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes,

chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).

Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :

-_ l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ..),

-_ les surfaces défrichées à l'avancement,

-_ le positionnement des fronts,

- l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en

état ..),

-_ l'emprise des zones remises en état,

- les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.

Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même

que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel

d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de Ja garantie financière sont mentionnés.

Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

4.5.2 Enquête activité annuelle

L'exploitant communique chaque année à l'Inspection des Installations Classées, avant le 15 février, un bilan

des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les Superficies remises en état,

les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre

d'heures travaillées par votre personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.

4.5.3 Plan de gestion des déchets inertes

Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre

1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification

apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une

modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.

4.5.4 Documents-registres

Les documents où figurent les Principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation

et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent

arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être

tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.

Il peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées,

ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respectér les dispositions du présent arrêté.

L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s'il est constitué, les renseignements

techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement de ce comité

de suivi.

4.5.5 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la

déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

ARTICLE 4.6 VALIDITE - CADUCITE

La présente autorisation, délivrée en application du Code de l'Environnement relatif aux installations

classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire

24

Page 214 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la

notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années

consécutives, sauf le cas de force majeure.

Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision

administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue

définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :

— recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté

d'enregistrement ou la déclaration,

— recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet

d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-165,

— recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code

de l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande

.Simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.

Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle

autorisation.

ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement

Général des Industries Extractives, du Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de

l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.

L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 9 février

1990 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.

Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le

nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.

ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4.9 CESSATION D'ACTIVITE

La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant

l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de

l'autorisation.

À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains

d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et

laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le

site,

les interdictions ou limitations d'accès au site,

la suppression des risques d'incendie et d'explosion,

la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,

lintégration de l'exploitation dans son environnement,

dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après

réaménagement.

ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION - RECOURS

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint Pierre le Chastel pour y être

consultée par toute personne intéressée.

25

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 215Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée

minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du Maire.

Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

-__ par le demandeur où l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du

jour où le présent arrêté lui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de

l'Environnement, dans le délai d’un an à compter de la publication ou l'affichage du présent

arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent

arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à Ja juridiction administrative.

ARTICLE 4.11 DIFFUSION

Le présent arrêté est notifié à la société LES CARRIERES DES PUYS sise à Roure 63 230 SAINT

PIERRE LE CHASTEL.

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Saint Pierre

le Chastel chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

-au Président du Conseil Général,

-aux Maires des communes de Bromont Lamothe, Pontgibaud, Gelles, Mazayes, Saint Pierre

Roche et Olby,

au Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy de Dôme de la DREAL à Clermont-

Ferrand,

-au Directeur Départemental des Territoires,

-au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

-au Chef du Service Départemental de l'Architecture,

-au Directeur Régional des Affaires Culturelles,

-au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Clermont-Ferrand, le f f JUIL. 2844

pour Le Préfet

étaire Gtnéral,

Annexes : * Thierry SUQUET F

Annexe 1 :Plan de localisation

Annexe 2 :Plan parcellaire global

Annexe 3 :Plan de phasage général d'exploitation

Annexe 4 :Plan de remise en état

26

Page 216 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014PLAN DE LOCALISATION

27

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 217ge

CARRE sr:

LES CARRIERES DES

PUYS

Commune de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) Carte de localisation Echelle : 1/25 000 à Limite de la carrière actuelle 4 Limite de l'extension — — Limite communale — — Limite des 3 km autour du site

28

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 218PLAN DE PHASAGE

LES CARRIERES DES PUYS

Site de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63)

| énéra A

Echelle : 1/3000

Plan de phasage g

Limite de la carrière actuelle

Limite de l'extension projetée

Limite d'exploitation

Phase 1

4 Phase 2

| Phase3

772] Phase 4

Phase 5

E1 Phase

Sens de progression

30

Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014 Page 220PLAN DE REMISE EN ETAT

PARA LES CARRIERES DESPUYS Les CARRIERES DES PUrs Commune de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) Plan de la remise en état finale du site source:Jean-PaulDURAND (EM 5 _— & . & À N £ ÿ4 baies arborées venant PR À SN # À Si en complément des MNES L MA À s À D haies existantes, ÿ 5 NS. 2 Fermeture ce la fenêtre visuelle acluelle depuis le Sud. féise en scène des fronts depuis l'entrée cu site Bcisemert eur talus venant encomplément de !a vêgé- taôcn naturelle cofenisant le versant. 31 Page 221 Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014SOMMAIRE

TITRE 1 MESURES COMMUNES

ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION.

ARTICLE 1.2 DURÉE — LOCALISATION...

ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE...

ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION....

ARTICLE 1.6 Mesures en faveur de la biodiversite

ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT...

ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE

TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS

ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX...

ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES...

ARTICLE 2.4 BRUIT...

ARTICLE 2.5 VIBRATIONS

ARTICLE 2.6 Emissons lumineuses.

ARTICLE 2.7 DECHETS

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES.

ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES.

ARTICLE 3.2 RISQUES...

ARTICLE 3.3 AMENAGEM

ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE

TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES ca

ARTICLE 4.1 MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT.. 23

ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT...

ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE..

ARTICLE 4.4 CONTRÔLES.....

ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLA se

ARTICLE 4.6 VALIDITE - CADUCITE.............

ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS.......

ARTICLE 4.9 CESSATION D'ACTIVITE.

ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION —

ARTICLE 4.11 DIFFUSION

32

Page 222 . Arrêté N°2014182-0004 - 07/07/2014