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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 11 JUILLET 2014 partie 4
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 11 JUILLET 2014 partie 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0022
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 30 Juin 2014
63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant approbation du schéma
départemental des carrières du Puy de Dôme
rÉVISÉ
Arrêté N°2014181-0022 - 07/07/2014 Page 223 0 | Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L? AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
: ARRETE
portant approbation du schéma départemental des carrières du Puy-de-Dôme révisé
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-4, L515-3, R 122-18, 10°, R
333-15,4° etR515-1àR 515-8;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , et notamment son article 129 ;
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE)
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le Schéma directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne (SDAGE)
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;
VU le schéma départemental des carrières du Puy-de-Dôme approuvé par arrêté préfectoral du 20
décembre 1996;
VU L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 11 mai 2010 annulant l'arrêté préfectoral du 4
décembre 2007 approuvant le schéma départemental des carrières révisé,
VU la décision de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites —
formation spécialisée dite des carrières de relancer la révision du schéma dans sa séance du 11 mai 2010,
ses travaux et ceux du groupe de travail qu’elle a constitué,
VU Ie projet de plan et son rapport environnemental établi au titre de l’article R 515-3 du code
de l’environnement par Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation
spécialisée dite des carrières
VU l'avis de l'Autorité Environnementale, émis, au titre de l’article R 122-19 du code de
l’environnement le 17 janvier 2013 sur le projet de schéma départemental des carrières du Puy-de-Dôme
révisé ;
- VU les observations recueillies lors de la première mise à disposition du public du projet de
schéma départemental des carrières révisé qui s’est déroulée du 25 février au 25 avril 2013 ;
VU le bilan:de la mise à disposition du public et les compléments apportés au projet de schéma
- départemental révisé par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites —
formation spécialisée dite des carrières — du Puy-de-Dôme dans sa séance du 18 juin 2013;
1/3
Page 224 Arrêté N°2014181-0022 - 07/07/2014 VU l’avis du Conseil Général du Puy-de-Dôme émis le 21 octobre 2013 ;
VU les avis favorables des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites
— formation spécialisée dite des carrières — de la Creuse, de l’Allier, de la Loire et de la Haute-Loire qui
se sont réunies respectivement le 18 septembre, le 3 octobre, le 6 novembre matin et le 6 novembre après-
midi 2013 et les avis réputés favorables des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et
des Sites du Cantal et de la Corrèze en l’absence d’avis dans le délai de deux mois suivant leur
consultation ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion du Parc naturel des Volcans d'Auvergne en
date du 6 novembre 2013 et l’avis réputé favorable du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional
du Livradois-Forez.
VU les modifications mineures apportées au projet de schéma départemental révisé par la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation spécialisée dite des
carrières - du Puy-de-Dôme dans sa séance du 20 janvier 2014;
VU les observations recueillies lors de la deuxième mise à disposition du public du projet de
schéma départemental des carrières révisé qui s’est déroulée du 17 février au 17 mars 2014 ;
VU le projet de schéma établi par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites — formation spécialisée dite des carrières lors de sa séance du 24 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le schéma départemental des carrières du Puy-de-Dôme révisé, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 — I! peut être consulté aux lieux et horaires suivant :
Préfecture du Puy-de-Dôme, $ rue d’Assas, 63 033 CLERMONT FERRAND, DCTE, porte 525, du lundi au
jeudi de 8h15 à 15h30, et le vendredi de 8h15 à 15h00 ;
-Sous Préfecture d’Ambert, 20 boulevard Sully, 63 609 AMBERT du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ;
-Sous Préfecture d’Issoire, boulevard de la Sous Préfecture, 63 500 ISSOIRE, du lundi au vendredi de
8h30 à 12h15 ;
-Sous Préfecture de Riom, rue Gilbert Romme, 63 200 RIOM, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 15h30, et le vendredi de 8h30 à 12h00
-Sous Préfecture de Thiers, 26 rue Barante, 63 300 THIERS, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le site de la DREAL Auvergne.
ARTICLE 3 -Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières doivent être compatibles
avec ce schéma, en application de l’article L515-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne est modi-
fié ou révisé, le schéma départemental des carrières devra être rendu compatible avec ses dispositions
dans un délai de trois ans. De même quand les schémas d'aménagement et de gestion des eaux concer-
nant le département seront approuvés ou révisés, notamment le SAGE lAllier aval, le SAGE Sioule,
le SAGE Dore, le SAGE Alagnon, le SAGE Cher Amont, le SAGE Loire Amont et le SAGE Dor-
dogne Amont, le schéma départemental des carrières devra être rendu compatible avec leurs disposi-
tions dans un délai de trois ans en application de l’article L515-3 du code de l’environnement
ARTICLES - La-commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la
mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités
prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4 du code de l’environnement, à condition que cette mise à
jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
2/3
Arrêté N°2014181-0022 - 07/07/2014 Page 225 ARTICLE 6 — Le schéma départemental des carrières est régi par l’article L515-3, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de
cinq ans à compter du ler janvier suivant la date de publication de la même loi.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
t
ARTICLE 8 — Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité
mentionnées à l’article 7.
ARTICLE 9 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- le Secrétaire Général de la Préfecture
- le sous-préfet de Riom
- le sous-préfet de Thiers,
- le sous-préfet d’Issoire,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
- le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
30 JUIN 2014
Le Préfet,
Michel FUZEAU
/
3/3
Page 226 Arrêté N°2014181-0022 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 01 Juillet 2014
63 - Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et
de l'Emploi
63 - UT 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n ©?
SAP802023895 à la SARL BOUYON
PITAUD
Autre - 07/07/2014 Page 227 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale ou , , :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 802023895
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014170-0014 du Préfet du Puy-de-Dôme du 19 juin 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/10 du 23 juin 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 22 mai 2014 par la SARL BOUYON-PITAUD
(nom commercial : BABY TIME) sise 15, rue du Pré la Reine — 63100 CLERMONT-
FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de par la SARL BOUYON-PITAUD (nom commercial : BABY TIME), sous le n° SAP
8020238985 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Page 228 Standard : 04.73.41.22.00 Autre - 07/07/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° juillet 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
NÉ Anne Marie CAVALIER IG
Autre - 07/07/2014 Page 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 02 Juillet 2014
63 - Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et
Page 230
de l'Emploi
63 - UT 63
Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N °
SAP 80272908 à l'entreprise ADMIRAND
Philippe
Autre - 07/07/2014 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale Door , , :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 802729087
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014170-0014 du Préfet du Puy-de-Dôme du 19 juin 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/10 du 23 juin 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 16 juin 2014 par l’entreprise ADMIRAND
Philippe sise 27, rue Pierre François Fournier — 63670 LA ROCHE BLANCHE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise ADMIRAND Philippe, sous le n° SAP 802729087 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 juillet 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00 Autre - 07/07/2014 Page 231 Page 232
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
NÉ Anne Marie CAVALIER IG
Autre - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 26 Juin 2014
63 - Direction Régionale des Finances Publiques
63 - Division Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE DU
CONCILIATEUR FISCAL
DEPARTEMENTAL ADJOINT
Autre - 07/07/2014 Page 233 Liberté » Égalité » Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Téi, 04-7343-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
DS DAJ 2014 -16
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
dépertement du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généralise des
finances publiques ;
Vu la décision du 26 juin2014 désignant M. Marc BERGER conciliateur fiscal départermentai (adjoint).
Arrête :
Article 47
Délégation de signature est donnée à M. Marc BERGER inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à ia révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites éf conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Hi de l'article 1681 bis du code générai des impôts ;
4° dans la limite de 200 OGC €, en matière de gracieux fiscal d'assiette ef de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de lobigation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
a
_ & mn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 234 Autre - 07/07/2014 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait le 26 juin 2014
Le directeur régional de S publiques d'Auvergne
et du départément du Puy-de-Dôme
Jean-Noël BRIDA Ni
administrateur général des finances publiques,
Autre - 07/07/2014 Page 235 Page 236
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0022
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 25 Juin 2014
63 - DSDEN 63
DDEE
CDEN - ARRETE MODIFICATIE N °1
Arrêté N°2014176-0022 - 07/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION ACADEMIQUE
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N°1
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE
Le PREFET de la REGION AUVERGNE
PREFET du PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loin° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l'Education
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2010 fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale du Puy-de-Dôme et les arrêtés modificatifs en date des 23 février 2011,
16 juin 2011, 14 novembre 2011, 7 juin 2012, 25 octobre 2012, 31 janvier 2013, 18 mai 2013, 8 juin
2013 et 13 juin 2013
SUR proposition du Conseil général en date du 17 juin 2013
SUR proposition du Conseil régional en date du 3 mai 2010
SUR proposition de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 23 juin 2014
SUR propositions de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 2 octobre 2013
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 4 juillet 2013
SUR proposition de SUD EDUCATION en date du 5 juillet 2013
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 20 juin 2013
SUR proposition de l'Association Départementale des PEEP en date du 4 octobre 2013
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 23 avril 2014
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 20 juin 2013
VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 9 juillet 2013 et
par Monsieur le Président du Conseil général en date du 17 juin 2013
SUR proposition de l'Union des DDEN en date du 8 juin 2013
SUR proposition de la Directrice académique des services de l'Education nationale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONTAFRÉRRYSN) CEGe00122- T0 ABOUT 98 63 63 — Télécopieur : 04 7398 61 00 Page 237
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est
fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
| - Cing représentants du Conseil général :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MAISONNET M. Alain NERI
M. Jean-Claude DAURAT M. Claude BOILON
M. Jean-Marc BOYER M. Christophe SERRE
M. Bernard LESCURE M. Michel GIRARD
Mme Marie-Claude MILON Mme Caroline DALET
IL- Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Maïté BALLAIS Mme Fatima BEZLI
Il - Quatre maires désignés par l'association des Maires du Puy-de-Dôme :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel)
M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol)
M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier)
M. Jean HOUILLON (St-Victor-la-Rivière) Mme Pascale BRUN (Augnat)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition
des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Philippe BOULARD (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU)
M. Olivier FLEURY (FSU) M. Dominique BONHOURE (FSU)
M. Roland LEBEAU (FSU) M. Pascal GONDEAU (FSU)
M. Didier LIENNART (FSU) M. Olivier RALUY (FSU)
M. Bruno BISSON (UNSA:-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education)
M. Daniel CORNET (UNSA-Education) M. François BRUN (UNSA-Education)
Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education)
M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education)
M. Christophe AMBLARD (SUD EDUCATION) M. Joël COURBON (SUD EDUCATION)
M. Claude JACQUIER (Force Ouvrière) Mme Delphine SAUVAGE (Force Ouvrière)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http///www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014176-0022 - 07/07/2014
UNION EUROPÉENNE
en AUVERGNE
PUR Ô C/ Dix membres représentants les usagers dont :
| - Sept représentants des associations de parents d'élèves représentatives :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine ROUSSEY (FCPE) M. Jean Baptiste MBOUNGOU (FCPE)
M. Gérald COURTADON (FCPE) M. Hervé TORREGROSSA (FCPE)
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Elisabeth BREDOIRE (FCPE)
Mme Marianne BEAUSSIER (FCPE) Mme Sophie GUILLOT (FCPE)
M. Didier MASSON (FCPE) M. Christophe COLLETTE (FCPE)
Mme Valérie COUDUN (PEEP) Mme Véronique PINET (PEEP)
Mme Laurence BOUTINAUD (PEEP) Mme Paula ARNAUD (PEEP)
Il - Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Bruno GILLIET (FAL 63)
Il - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François MEPLAIN (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX
(Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil général :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET
(Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2: Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l'Education
Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3: L'arrêté susvisé du 6 octobre 2013 est abrogé.
Article 4: La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du
6 octobre 2013 et prendra fin le 5 octobre 2016.
Article 5: Monsieur le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire
général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice académique des
services de l'Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au
Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
signé
LE PREFET,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http///www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr UNION EUROPÉENNE
Arrêté N°2014176-0022 - 07/07/2014 Page 239 Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014184-0001
signé par
Voir dans le document
le 03 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Cabinet du Préfet
Arrêté de modification dans la nomination des
régisseurs titulaire et suppléant de la régie de
recette habilitée à percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la
circulation pour la commune de Saint- Genes-
Champanelle
Arrêté N°2014184-0001 - 07/07/2014 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
Pôle Sécurité Publique
Arrêté n°
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'arrêté préfectoral n° 07/5043 du 29 novembre 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de SAINT-GENES-CHAMPANELLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/5076 du 3 décembre 2007 portant nomination de ses régisseurs titulaire et suppléant ;
ARRETE
Article 1er : Madame Sandrine FORCE, Rédacteur territorial, de la commune de SAINT-GENES-CHAMPANELLE est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route,
Article 2 : Monsieur Dominique AUBERT, attaché principal de la commune est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 07/5076 du 3 décembre 2007 sus-visé est abrogé.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 63 JUIL. 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastièn AUDEBERT
Arrêté N°2014184-0001 - 07/07/2014 Page 241 Page 242
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014157-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
arrêté de cessibilité "Aménagement de la RD
41 entre le PR 0+000 et PR 5+100" sur le
territoire des communes d'Aubusson
d'Auvergne et de Courpière
Arrêté N°2014157-0006 - 07/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ DE CESSIBILITE DIRECTION DES COLLECTIIVILÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX Aménagement de sécurité de la RDA ET ENVIRONNEMENT entre le P.R. 0+000 et le P.R. 5+100
sur le territoire des communes
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
:
d'Aubusson d'Auvergne et de Courpière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
YU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°86.455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobifi de l'architecture ef fixant les modalités de consultations du service des domaines; ères et
VU Ja délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Puy-de-Dôme en date du 8 novembre 2010 et la lettre du Président du Conseil Général en date du 22 septembre 2011 demandant la
mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité sur la RDA1 entre les P.R. 0+000 et P.R. 5+100 sur le terrifoire des communes de Courpière et d'Aubusson
d'Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 prescrivant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet susvisé ;
. €
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus visé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2013 prescrivant une enquête parcellaire ;
VU les dossiers d'enquête constitués comme il est dit aux articles R 11-3, R 11-19 et R 11-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres y afférent ;
VU la liste des propriétaires ;
VÜ le plan parcellaire ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ont bien été publiés et affichés en mairies d'Aubusson d'Auvergne et de Courpière
respectivement avant le 27 décembre 2011 et avant le 17 janvier 2014, et qu'ils ont été insérés dan:s deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de ces deux enquêtes puis
rappelés dans les huit premiers jours de celles-ci ;
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 30 63 {0,12 &-/mn) - FAX 0473 986100
Hip.puy-de-dome-pre£ gouv.fr
Arrêté N°2014157-0006 - 07/07/2014 Page 243 -2-
VU les pièces constatant que le dossier d'enquête préalable à {a déclaration d'utilité publique, ainsi que le
registre, sont restés déposés pendant 15 jours pleins et consécutifs du mercredi 4 janvier 2012 au mercredi 18
janvier 2012 inclus en mairies d'Aubusson d'Auvergne et de Courpière ;
VU les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que le registre, sont restés déposés pendant
———":jours-pleins-et-consécutifs-du-lundi-27-janvier 2014 au mercredi 12 février 2014 inèis en mairies
d'Aubusson d'Auvergne et de Courpière ;
VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l'avis d'ouverture de l'enquête
parcellaire ;
VU l'avis du commissaire-enquêteur sur la délimitation exacte de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire ;
VU l'état parcellaire ci-annexé ;
VU le courrier du Conseil Général du Puy-de-Dôme, en date du 26 mai 2014 demandant au Préfet
du Puy-de-Dôme de prendre un arrêté de cessibilité,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit du département du Puy-de-Dôme, conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé, les immeubles désignés sur l’état parcellaire ci-après, nécessaires à l'aménagement
de sécurité entre le P.R. 0+000 et le P.R. 5+100 sur le territoire des communes d'Aubusson d'Auvergne et de
Courpière.
Page 244 Arrêté N°2014157-0006 - 07/07/2014 18
Article 2 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3:Copie-conforme-du-présent-arrêté-qui-sera-notifié aux propriétaires concernés, sera adressée pou — -—
exécution à : ‘
-_ M. le Maire d'Aubusson d'Auvergne,
- M. le Maire de Courpière,
- M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Et pour informationà :
- Mme. le Commissaire-Enquêteur,
Fait à CLERMONT-FERRAND. le B6 JUIN 2914
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
EE -
"Titierty SUQUET
Arrêté N°2014157-0006 - 07/07/2014 Page 245 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014177-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 26 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
ARRÊTÉ portant transfert à la commune de
SALLEDES de la parcelle cadastrée E 137
appartenant aux propriétaires du BND 405
E0137 soit aux sections de commune des
Fournets, de l'Homède et de la Ribeyre
Page 246 Arrêté N°2014177-0006 - 07/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÈTE
DE L'ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune de SALLEDES
de la parcelle cadastrée E 137 appartenant aux
propriétaires du BND 405 E0137 soit aux sections de
commune des Fournets, de l’'Homède et de la Ribeyre
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales dont le 1° alinéa stipule
que "Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut
être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal
afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général" ;
VU la délibération du conseil municipal de Sallèdes du 25 juillet 2013, reçue en préfecture le
ler août 2013, demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée E 137 appartenant aux
propriétaires du BND 405 E0137 soit pour 72a 96ca à la section des Fournets, pour 72a 97ca à la
section de l’Homède et pour 72a 97 ca à la section de la Ribeyre,pour la réalisation d’une réserve
incendie au village de l’'Homède ;
VU le registre des observations ouvert en mairie de Sallèdes le 1 août 2013 et clos le 4 décembre
2013 ne mentionnant aucune observation des membres des sections des Fournets, de l’Homède et de la
Ribeyre concernant le transfert de cette parcelle ;
CONSIDERANT l'intérêt général que représente la réalisation de cette réserve incendie ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en œuvre l’article L 2411-12-2 précité ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE1 : Est prononcé le transfert à la commune de SALLEDES de la parcelle cadastrée
E 137 appartenant aux propriétaires du BND 405 E0137 soit pour 72a 96ca à la section des Fournets,
pour 72a 97ca à la section de l’Homède et pour 72a 97 ca à la section de la Ribeyre, ,pour la
réalisation d’une réserve incendie au village de l’'Homède.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRAMI£EGE0006.-TT/00420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Page 247
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Maire de
Sallèdes sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché pendant une durée de deux mois en mairie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Page 248 Arrêté N°2014177-0006 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014182-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 01 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
prononçant le surclassement démographique
de la commune de MUROL
Arrêté N°2014182-0005 - 07/07/2014 Page 249 = =" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
, L4 LJ DE L'ENVIRONNEMENT prononçant le surclassement démographique
de la commune de MUROL BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment le troisième alinéa de l’article 88 ;
VU l’article L 2231-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale;
Vu le décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Murol comme
station de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal de Murol, en date du 19 mars 2014, demandant au
préfet du Puy-de-Dôme le surclassement démographique de la commune de Murol;
Considérant que la population totale de la commune de Murol , au 1 janvier 2014, prise en
compte pour le calcul du surclassement démographique est de 556 habitants;
Considérant au vu des justificatifs fournis par la commune de Murol que la population
touristique moyenne est de 4 103 habitants ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : est prononcé le surclassement démographique de la commune de Murol au titre de son
classement comme station de tourisme. La population totale résultant de ce surclassement est arrêtée
à 4 659 habitants conformément à la règle de calcul définie à l’article 2 du décret n° 99-567 du
6 juillet 1999 susvisé, à savoir la somme de la population de la commune de Murol au ler janvier
2014 et de la population touristique moyenne.
Page 250 Arrêté N°2014182-0005 - 07/07/2014 Article 2: la population déterminée à l’article 1 du présent arrêté est prise en compte pour
déterminer la strate de population à laquelle la commune de Murol est rattachée en application des
textes de référence visés dans le présent arrêté.
Article 3: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Sous-Préfête
d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au maire de Murol et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014182-0005 - 07/07/2014 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie Charlat
Page 252 Arrêté N°2014176-0009 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0193
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 13/05/2014, présentée par le gérant de la boulangerie pâtisserie Charlat, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de son établissement sis 160 avenue de la République, à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la boulangerie pâtisserie
Charlat, sise 160 avenue de la République, 63160 BILLOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0193 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
ARRIAN RO AIRE RE QPONE Page 253 ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable vendeuse de la boulangerie
pâtisserie Charlat, impasse du Mont Mouchet, 63160 BILLOM, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Thierry CHARLAT
et au maire de BILLOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 254 Arrêté N°2014176-0009 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection ATM Tendance à Ceyrat
Arrêté N°2014176-0010 - 07/07/2014 Page 255 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0172
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 14/03/2014, présentée par la gérante de la SARL Anouk, en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de son salon de coiffure ATM Tendance, sis 10 avenue de Royat, à CEYRAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du salon de coiffure
ATM Tendance, sis 10 avenue de Royat, 63122 CEYRAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0172 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 256 ARNARE TE UURE LPO ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SARL Anouk, 10 avenue
de Royat, 63122 CEYRAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Morgane PATIER et au maire
de CEYRAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014176-0010 - 07/07/2014 Page 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0011
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Leroy- Merlin
Page 258 Arrêté N°2014176-0011 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0191
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 28/02/2014 complétée le 14/05/2014, présentée par le directeur de Leroy Merlin, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de son magasin, sis angle rue Chappe boulevard Saint Jean,
à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 24 caméras dont 17 intérieures
et 7 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein
du magasin Leroy Merlin, sis angle rue Chappe boulevard Saint Jean, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0191 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMQNEERRRAND/Eedox 0 b748/504573.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 Page 259
httn//xuanx nuiv-de-dame oonv fr données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au contrôleur de gestion Leroy Merlin,
angle rue Chappe boulevard Saint Jean, 63100 Clermont-Ferrand afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE _ 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Florian LOBREAU et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 260 Arrêté N°2014176-0011 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0012
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Martin Caravanes
Arrêté N°2014176-0012 - 07/07/2014 Page 261 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0174
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 25/02/2014, présentée par le gérant de la société Martin Caravanes, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein de son entreprise, sise 53 avenue de l'Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la socièté
Martin Caravanes, sise 53 avenue de l'Europe, 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0174 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 262 ARNRA EU Ue LEON ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société Martin Caravanes, 53 avenue
de l'Europe, 63370 LEMPDES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Philippe MARTINS et au maire
de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014176-0012 - 07/07/2014 Page 263 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0014
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Le Bistrot à Zen
Page 264 Arrêté N°2014176-0014 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0173
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 30/04/2014, présentée par le gérant de la société MCZ63, en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de son établissement Le Bistrot à Zen, sis 5 place de la Grande Charreyre,
à MONTPEYROUX ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Bistrot à Zen, sis 5 place
de la Grande Charreyre, 63114 MONTPEYROUX.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0173 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
ARIANE TRUE QUEONE Page 265 ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société MCZ63, 5 place
de la Grande Charreyre, 63114 MONTPEYROUX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Bruno CORNY et
au maire de MONTPEYROUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 266 Arrêté N°2014176-0014 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0015
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Le Relais des Dômes
Arrêté N°2014176-0015 - 07/07/2014 Page 267 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0184
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 05/05/2014, présentée par la gérante de la SARL Le Relais des Dômes, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du bar restaurant du même nom, sis 59 avenue des Combrailles
à BROMONT-LAMOTHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar restaurant Le Relais
des Dômes, sis 59 avenue des Combrailles, 63230 BROMONT-LAMOTHE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0184 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 268 ARNAT Ue LEON ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SARL Le Relais des Dômes,
rue du Stade, 63230 BROMONT-LAMOTHE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Linda CHATELUT
et au maire de BROMONT-LAMOTHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014176-0015 - 07/07/2014 Page 269 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0016
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Le Salambo
Page 270 Arrêté N°2014176-0016 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0188
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 07/05/2014, présentée par le gérant de la société Le Salambo, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du tabac presse du même nom, sis 46 avenue des Thermes,
à CHAMALIERES ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du tabac presse Le Salambo,
sis 46 avenue des Thermes, 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0188 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
ARIANE OUR E QEONE Page 271 ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du tabac presse Le Salambo,
sis 46 avenue des Thermes, 63400 CHAMALIERES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur David LAGRAFEUILLE et au
maire de CHAMALIERES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 272 Arrêté N°2014176-0016 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0017
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 25 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection Domaine de Limagne
Arrêté N°2014176-0017 - 07/07/2014 Page 273 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0192
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 19/05/2014, présentée par le gérant de la SARL PROGALIM, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du commerce Le Domaine de Limagne, sis Chemin des Vionots
à CHAPPES ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieure et
4 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Domaine
de Limagne, sis Chemin des Vionots, 63720 CHAPPES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0192 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 274 APN RE EUU he LHPON ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL PROGALIM,
Chemin des Vionots, 63720 CHAPPES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Jean-François
PANEM et au maire de CHAPPES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014176-0017 - 07/07/2014 Page 275 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection Banque Nuger AMBERT
Page 276 Arrêté N°2014181-0006 - 07/07/2014 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 200900 3 et 2014/0171 mod.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03188 du 27 novembre 2009, autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la Banque Nuger, située 8 place du Pontel à AMBERT ;
VU la demande du 20 février 2014, complétée le 10 avril 2014, présentée par le Président du
Directoire de la Banque Nuger, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé au
sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°20141 81-0008 - 07/07/2014 Page 277 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Banque
Nuger, sise 8 place du Pontel, 63600 AMBERT, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0013
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0171 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Immeubles et
Sécurité du Crédit du Nord, 189 rue d’Aubervilliers, 75886 PARIS Cedex 138 afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Page 278 Arrêté N°2014181-0006 - 07/07/2014 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _ 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Président du Directoire de la Banque Nuger et au maire
d’'AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0006 - 07/07/2014 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0007
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection ESSO (ROC FRANCE)
AUTHEZAT
Page 280 Arrêté N°2014181-0007 - 07/07/2014 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008004$ ct 20140186 (mod)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 1998, portant autorisation n° 98/10/005 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans la station service « ESSO » de la S.AR.L. MARTIN
S2PA, située Autoroute A75 à AUTHEZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/03526 du 13 septembre 2006, autorisant le nouveau gérant de la
Station service « ESSO » d'AUTHEZAT à exploiter le dispositif de vidéoprotection existant
dans cet établissement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02378 du 27 novembre 2012, autorisant la modification du
système de vidéoprotection équipant la station service « ESSO » sise à l'adresse précitée :
VU la demande du 16 mai 2014, présentée par le Responsable de la S.A.S. ROC- FRANCE,
en vue de rajouter 1 caméra au dispositif de vidéoprotection installé au sein de la station
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°20141 81-0007 - 7072014 Page 281 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station
service « ESSO », sise Autoroute A75, Aire d’Authezat, 63114 AUTHEZAT est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 4 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE _ 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0045
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0186 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de conservation des images fixée
à 21 Jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du site, S.A.S. ROC-
FRANCE, station service « ESSO », A75, Aïre d’Authezat, 63114 AUTHEZAT afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Page 282 Arrêté N°2014181-0007 - 07/07/2014 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 12/02378 du 27 novembre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à M. GOMEZ et au maire d'AUTHEZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0007 - 07/07/2014 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0008
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection, (périmètre vidéoprotégé) :
IKEA CLERMONT - FERRAND
Page 284 Arrêté N°2014181-0008 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS x : 4% : d'un système de vidéoprotection
au sein d’un périmètre vidéoprotégé REF : 2014/0195
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du I1
septembre 2012 ;
VU la demande du 2 juin 2014, présentée par le Responsable Sécurité de « MEUBLE IKEA
FRANCE S.A.S.», portant sur la création d’un périmètre vidéoprotégé au sein du magasin
«IKEA » de CLERMONT-FERRAND (19 boulevard Louis Chartoire) ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa réunion du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes - défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein du magasin
«IKEA » de CLERMONT-FERRAND (63100), plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par la section cadastrale AY, parcelles n° 7-66-69-124-
136-138-141-144-146 à 150 - 158-159-219-224-233 à 252-267 à 274-279-281-283-285 et 288.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014181-0008 - 07/07/2014 Page 285 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0195 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le
gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de « MEUBLE
IKEA FRANCE S.A.S.», «IKEA CLERMONT-FERRAND », 19 boulevard Louis Chartoire,
63100 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE _11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
Page 286 Arrêté N°2014181-0008 - 07/07/2014 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admimistratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur PEREZ et
au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0008 - 07/07/2014 Page 287 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection :
LE BALTO CLERMONT- FERRAND
Page 288 Arrêté N°2014181-0009 - 07/07/2014 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0570 et 2010187 mod.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01349 du 02 juin 2004, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans le Tabac Presse Loto de M. Jean-Marc BAIERA, situé 1 boulevard Jean-
Baptiste Dumas à CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 02 mai 2014, présentée par la nouvelle gérante du Tabac Presse Loto « LE
BALTO », en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé au scin du commerce
sis à l'adresse susvisée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Arrâté N°20141 81-000 - 0707/2014 Page 29 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Tabac
Presse Loto &LE BALTO », sis 1 boulevard Jean-Baptiste Dumas, 63000 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0370
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0187 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Tabac Presse Loto
«LE BALTO », 1 boulevard Jean-Baptiste Dumas, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Page 290 Arrêté N°2014181-0009 - 07/07/2014 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame COUDERT et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0009 - 07/07/2014 Page 291 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la délivrance des titres et de l'automobile
Arrêté portant nomination de membres à la
commission déparementale de sécurité routière
Page 292 Arrêté N°2014181-0010 - 07/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014 / PREF 63 / Bureau de la Délivrance des Titres et de l'Automobile . . « . portant nomination des membres à la commission
départementale de sécurité routière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
= VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
- VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
- VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la
commission départementale de sécurité routière du Puy de Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n°13-01376 du 27 juin 2013 portant nomination des
membres de la commission départementale de sécurité routière
- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le 3° de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
3° En tant qu’élus communaux :
- Monsieur Luc CHAPUT, titulaire et Monsieur Michel
SAUVADE, suppléant
- Monsieur José CHIODO, titulaire et Monsieur Christian
CHABAUD, suppléant
- Monsieur Fabrice MAGNET, titulaire et Monsieur Jean-Pierre
MUSELIER, suppléant
- Monsieur Philippe ODESSAT, titulaire et Madame Chantal
ROUSSEL, suppléante
Arrêté N°2014181-0010 - 07/07/2014 Page 293 ARTICLE 2 : Au 2° de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité, au
lieu de :
- Monsieur Robert CHABAUD), titulaire et Monsieur Eric GOLD),
suppléant
lire :
- Madame Florence VERDIER, titulaire et Monsieur Eric GOLD,
suppléant
ARTICLE 3 : Le 3° de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
3° En tant qu’élus communaux :
- Monsieur Luc CHAPUT, titulaire et Monsieur Michel
SAUVADE, suppléant
ARTICLE 4 : Le 3° de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
3° En tant qu’élus communaux :
- Monsieur Philippe ODESSAT, titulaire et Monsieur Jean-Pierre
MUSELIER, suppléant
ARTICLE 5 : Le 2° de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
2° En tant qu’élus départementaux :
- Madame Florence VERDIER, titulaire et Monsieur Bernard
VEISSIERE, suppléant
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture
Fait a Clermont-Ferrand, le 30 juin 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Page 294 Arrêté N°2014181-0010 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0015
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : Clermont- Ferrand tabac Le
Signal
Arrêté N°2014181-0015 - 07/07/2014 Page 295 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0189
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 15/05/2014, présentée par la gérante de la SNC Le Signal, en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du tabac presse du même nom, sis rond-point de La Pardieu, rue Ernest Cristal,
à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du tabac presse Le Signal,
sis rond-point de La Pardieu, rue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0189 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 296 ANR LEON ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SNC Le Signal, rond-point
de La Pardieu, rue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès
à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Florence SAUVADET et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0015 - 07/07/2014 Page 297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0016
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : Ennezat Bar des Sports
Page 298 Arrêté N°2014181-0016 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0178
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 14/04/2014, présentée par le gérant de la SNC Guivien, en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du Bar des sports, sis 11 rue de la République, à ENNEZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Bar des sports, sis 11 rue
de la République, 63720 ENNEZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0178 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
AR EM ES WAOI Page 299 ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE __8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SNC Guivien,
11 rue de la République, 63720 ENNEZAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Stéphane SEAU
et au maire d'EÉNNEZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 300 Arrêté N°2014181-0016 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0017
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : Issoire tabac Le Cilof
Arrêté N°2014181-0017 - 07/07/2014 Page 301 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0179
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 03/03/2014, présentée par le gérant de la société Le Cilof, en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis route de Saint-Germain, à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du tabac Le Cilof, sis route
de Saint-Germain, 63500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0179 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de conservation des images fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 302 AR EMrS WA OI ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du tabac Le Cilof, sis route de Saint-
Germain, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Patrick MARGRY
et au maire d'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0017 - 07/07/2014 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0018
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : La Bourboule tabac Le
Calumet
Page 304 Arrêté N°2014181-0018 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0194
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 21/05/2014, présentée par le gérant de la SNC Le Calumet, en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis 81 place du Souvenir, à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du tabac Le Calumet,
sis 81 place du Souvenir, 63150 LA BOURBOULE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0194 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de conservation des images fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
ARE WRI Page 305 de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SNC Le Calumet, 81 place
du Souvenir, 63150 LA BOURBOULE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Emmanuel JOANNY et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 306 Arrêté N°2014181-0018 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0019
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : Néronde sur Dore Auberge
de la Dore
Arrêté N°2014181-0019 - 07/07/2014 Page 307 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0185
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 05/05/2014, présentée par la gérante de la SNC Fradin Ygonin, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du restaurant l'Auberge de la Dore, sis Le Bourg,
à NERONDE SUR DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant l'Auberge
de la Dore, sis Le Bourg, 63120 NERONDE SUR DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0185 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de conservation des images fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 308 ARE RAI ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SNC Fradin Ygonin, Le Bourg,
63120 NERONDE SUR DORE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Sarah YGONIN
et au maire de NERONDE SUR DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0019 - 07/07/2014 Page 309 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0020
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : Riom Auvergne Viande
Page 310 Arrêté N°2014181-0020 - 07/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0190
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 19/05/2014, présentée par la gérante de la SAS Auvergne Viande, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom, sis 32 faubourg de la Bade, à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue .
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de
la SAS Auvergne Viande, sis 32 faubourg de la Bade, 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0190 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
AR ENRNS RAP OI Page 311 ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SAS Auvergne Viande,
32 faubourg de la Bade, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Nathalie BLACHON et au maire
de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 312 Arrêté N°2014181-0020 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014181-0021
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection : St Eloy les Mines Bar tabac
Le Café du Commerce
Arrêté N°2014181-0021 - 07/07/2014 Page 313 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS t x ° 17 . d'un système de vidéoprotection
REF : 2014/0183
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 02/05/2014, présentée par la gérante de la SNC LKM Jeux, en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du Café du Commerce, sis 260 rue Jean Jaurès, à SAINT ELOY LES MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion
du 6 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Café du Commerce,
sis 260 rue Jean Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0183 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de conservation des images fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 314 ARMES WRI ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SNC LKM Jeux, 260 rue Jean
Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Farida BOUALI
et au maire de SAINT ELOY LES MINES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Arrêté N°2014181-0021 - 07/07/2014 Page 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014182-0001
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 01 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
"Land R' Auvergne passionné par Nature" du 4
au 6 juillet 2014
Page 316 Arrêté N°2014182-0001 - 07/07/2014 _< = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014 / PREF 63 /
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS portant autorisation d’une manifestation sportive
EPREUVES SPORTIVES comportant l’engagement de véhicules à moteur
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le Code de l’environnement et notamment l’article R 414-19 ;
- VU l’arrêté Préfectoral du 1° août 2011 fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation
d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU le Code des Collectivités Territoriales L 2212-1 et suivant ;
- VU Ie Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 et R 331-34 ;
- VU l’Arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
- VU l'arrêté Ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ;
- VU l'arrêté Préfectoral n° 14/00150 du 24 janvier 2014 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique ;
- VU la demande formulée par |” Association Landrauvergne représentée par son Président M. Samuel RODRIGUES
en vue d’être autorisée à organiser, du vendredi 4 au dimanche 6 juillet 2014 un rassemblement de véhicules
Land Rover intitulé ‘’ Land ‘’R° Auvergne passionné par Nature‘° ;
- VU l'étude d’incidences Natura 2000 et les mesures d’accompagnement prévues par l’organisateur pour diminuer
les impacts de l’épreuve ;
- VU la police d’assurance souscrite auprès du Cabinet Quinty et Borde, agents généraux d’Assurances conforme aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 27 Octobre 2006 ;
- VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Epreuves Sportives rendu le
19 juin 2014 ;
- VU les avis des différents services administratifs concernés ;
- VU l'avis des Maires des communes traversées ;
- VU l'avis de Mme la Sous-Préfête d’Issoire ;
- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Arrêté N°2014182-0001 - 07/07/2014 Page 317
1 | ARRETE |
ARTICLE 1° : L’Association Landrauvergne représentée par son Président M. Samuel RODRIGUES est autoriseé à
organiser du vendredi 4 au dimanche 6 juillet 2014 un rassemblement de véhicules Land Rover intitulé Land ”R° ‘
Auvergne passionné par Nature ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et Les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestation et prendra toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des spectateurs et des riverains. Il devra avoir obtenu
les autorisations de passage de tous les propriétaires concernés par le parcours et devra s’assurer que tous les
véhicules soient conformes aux conditions réglementaires du code de la route, en matière de mise en circulation et
assurance et que tous les conducteurs des véhicules soient titulaires du permis de conduire en état de validité et ce vis à
vis des normes de réglementation en vigueur pour la conduite des dits-véhicules.
Avant le départ de l’épreuve l’organisateur devra rappeler aux participants qu’ils devront respecter scrupuleusement les
règles du code de la route, tant du point de vue des règles de conduite, que de celles relatives à l’équipement des
véhicules. Une vigilance accrue leur sera demandé lors de l’emprunt ou des traversées des voies ouvertes à la
circulation.
Des marschals avec signalétique adaptée devront être présents sur le parcours, notamment pour sécuriser les intersections
des chemins départementaux et des chemins vicinaux et aux endroits jugés critiques.
ARTICLE 3 : Le plan de sécurité, ainsi que les mesures émises par le SDIS et l’Office National des Forêts, jointes en
annexe seront rigoureusement respectés pendant toute la durée du rassemblement.
L’organisateur devra : :
- baliser de façon précise sans peinture le parcours ;
- mettre en place des passerelles provisoires pour toute traversée de cours d’eau sans dispositif de franchissement existant ;
- sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée
autour de la manifestation à respecter la nature et les sites ;
- contrôler chaque véhicule et exclure les véhicules non conformes ;
- procéder au nettoyage, débalisage du terrain et démontage des passerelles provisoires après la manifestation.
L'accès aux espaces nordiques, aux chemins et pistes engazonnées ne doivent pas être empruntées par les participants à
cette manifestation. Sur les points 47 et 48 l’allure des véhicules sera modérée et aucun arrêt ne sera effectué par les
conducteurs.
ARTICLE 4 : L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations
occasionnées par la présence du public.
ARTICLE 5 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées
par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de
l’épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou
par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de
prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
ARTICLE 6 : Les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à l’occasion de cette manifestation
seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 7 : M. SamueL RODRIGUES est désigné comme organisateur technique pour cette manifestation. Il
remettra aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera transmise à la Préfecture).
Page 318 Arrêté N°2014182-0001 - 07/07/2014 ARTICLE 8 : Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur du SAMU 63,
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme, les représentants de l’ Automobile
Club d’Auvergne et du Comité Régional du Sport Automobile, les Maires du Vernet-Ste-Marguerite, Cournols, Aydat, la
Sous-Préfète d’Issoire, le Directeur du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne, l’Organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 1° juillet 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Thierry SUQUET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2014182-0001 - 07/07/2014 Page 319
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014183-0002
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 02 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D'EXTENSION DU CIMETIERE DU
BOURG DE MONTON A VEYRE
MONTON
Page 320 Arrêté N°2014183-0002 - 07/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant autorisation d’extension
du cimetière du bourg de MONTON
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-1 et R2223-
1 et suivants, relatifs à la procédure de création et d’agrandissement de cimetières et aux
prescriptions techniques applicables ;
VU le dossier de demande par lequel Monsieur le maire de Veyre Monton sollicite l’extension
du cimetière du bourg de Monton ;
VU la délibération du conseil municipal de VEYRE MONTON du 22 mars 2013 approuvant
le projet d’extension du cimetière ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de VEYRE MONTON est autorisée à procéder à l’extension du
cimetière du bourg de Monton, sur les parcelles cadastrées n° ZA 223 et ZA 188.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera transmise au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département du PUY-DE-DOME.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand est de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014183-0002 - 07/07/2014 Page 321 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de VEYRE
MONTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Page 5322 Arrêté N°2014183-0002 - 07/07/2014 Képublique Française
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service Opérations
Clermont-Ferrand, le J
Réf: POP/GMOONTLKP/ GÎS 12014 17 HN 5pt4 Affaire suivie par: Lieutenant LORIN Æ& : 04,73.98. 69.60.
8 : 04.73.98.69.65
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours
Commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
« - et des Elections
Objet: Rassemblement de véhicules Land Rover — Land « R » Auvergne, du 4 au 06 juillet 2014.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations ivantes : *:
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable etfou téléphone fixe).
AE La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours. > Transmettre les demandes de secours au CTA / CODIS par téléphone en composant le
18 ou le 112.
Accès des secours :
Dr > Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur
AAA
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
# hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant deux heures,
réserve naturelle,
#_ réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m*, située à moins de 200 m.
54 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
Autre - 07/07/2014 Page 323 Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard. > Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. : 15). Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. > S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité où la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en-péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006). 7 1.
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents :
> Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
> Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris les forces de l'ordre, dans les zones où la sécurité de ces derniers est garantie, notamment en cas de sortie de route d’un des participants. ‘ > Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin, police etc.) , dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
«véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par lemploi d'avertisseurs sonores et lumineux. '
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le Directeur,
DDSIS et par délégation
elGolonel J,J, BODÈLLE
irecteur départemental adjoint
Destinataires : Po Chef du SSC
Chef du GTS
Fa 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - Æ 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 Page 324 Autre - 07/07/2014 Land! R Auvergne (juillet 2014)
Avis de l'ONF communiqué aux services de l'Etat
L'Office national des forêts souhaite que certaines informations soient portées à la connaissance de
l'organisateur,
- Il sera responsable pénalement et civilement de tous dégâts, dommages, infractions ou autres apportés aux
biens ou personnes en forêt relevant du régime forestier. Les expériences antérieures prouvent la réalité de tels
dégâts. Ils sont aggravés pat des conditions météorologiques défavorables, De tels passages sont néfastes à la
préservation du patrimoine routier et dangereux dans ces mauvaises conditions,
- Il lui sera interdit de procéder à quelque balisage sur les arbres,
- Toute trace de la manifestation aura disparu du milieu forestier dans les 48 heures suivant la manifestation
(déchets, détritus, balises ou autres),
- Sauf exception expresse, le passage de véhicules motorisés sur voies non ouvertes à Ia circulation est
interdit,
- Toute centrée dans des parcelles forestières (au milieu des peuplements ou même sur des sentes
d'exploitation ou cloisonnement forestier) est totalement interdite, même sur très courte distance
Dès à présent, il est indiqué qu'il est impossible de passer dans la parcelle située au nord de Montaleix (One de
Chambon-sur-lac} du fait d'une exploitation forestière en cours (par câble).
- Toute traversée de cours d'eau est interdite, sahs dispositif spécifique
- Aucune atteinte au patrimoine (murets, fossés, levées et talus...) n'est acceptée,
- Tout apport de feu est interdit,
En cas de dommages, la remise en état sera réalisée aux frais de l'organisateur selon les modalités fixées par Le
propriétaire... ne roue Lo ee, Lo “ |
- Son attention est attirée sur le point suivant : la forêt est un milieu de loisir et de tfavail. En conséquence,
l'organisateur fait son affaire des relations avec TOUS les autres usagers, comme promeneurs, entreprises,
chasseurs ou autre.
- Il est indiqué que des obstacles peuvent gêner les déplacements : aibres, rémanents d'exploitation, blocs
rocheux, barrières... L'organisateur sera chargé de les signaler afin d'éliminer tout risque.
- Par ailleurs, ni le propriétaire, ni le gestionnaire de forêts relevant du régime forestier ne garantissent ni La
pleine accessibilité, ni la sécurité sur Les espaces concernés,
Nous vous remercions de bien vouloirintégrer ces observations et les communiquer à l'organisateur.
17 juin 2014 £
P, Cassan (Secrétaire génétal
ONF Montagnes d'Auver,
Autre - 07/07/2014 Page 325 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Communiqué de Presse Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 27 juin 2014
Page 326 Autre - 07/07/2014 jgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 27 juin 2014
Réunie le 27 juin 2014, sous la présidence de M. Thierry SUQUET, Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Commission Départementale d’ Aménagement
Commercial a autorisé, par 5 voix favorabies et 1 abstention, la demande présentée par la
SAS ISOMA, basée rue du Marché à Le Cendre (63), en vue de la création d’un Drive à
l’enseigne « DRIVE INTERMARCHÉ », composé de 6 pistes de ravitaillement destinées au
retrait des marchandises d’une surface de vente de 336 m°, accolé à l’hypermarché à
l'enseigne « INTERMARCHÉ » à Le Cendre (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Le Cendre.
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
Autre - 07/07/2014 Page 327 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014178-0004
signé par
Voir dans le document
le 27 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
arrêté portant désignation des représentants du
personnel au comité technique départemental
de la préfecture du Puy- de- Dôme
Page 328 Arrêté N°2014178-0004 - 07/07/2014 EX Ltbrrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESET : nn
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2014 / PREF 63 / BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
Portant désignation des représentants du
personnel au comité technique
départemental de la préfecture
du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 février 1983 relatif à l'institution d’un comité technique paritaire départemental des services de préfecture ;
VU l'arrêté 2013/1840 du 20 septembre 2013 portant désignation des représentants du
personnel au comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le courriel de l'organisation syndicale Force Ouvrière préfecture en date du 12 juin 2014;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le nombre de représentants du personnel au comité technique est fixé
comme suit :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND GS ére/ ON PINS .63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Page 329 Internet : hitp:/www.puy-de-dome.gouv.fr FO Préfectures: 2 sièges
CFDT INTERCO 63: 1 siège
UNSA intérieur ATS: 3 sièges
ARTICLE 2: Conformément aux désignations effectuées par les organisations syndicales, la
liste des représentants du personriel au comité technique est arrêtées comme suit: ‘
- UNSA intérieur ATS :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Jacques MERCIER M. Olivier FOULON
Mme Priscille SAUVADET Mme Bernadette VAYSSE
M. David HENRIOT Mme Marie-Josée SERVANS
- FO Préfectures :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Alain ROGER M. Sébastien VIROT
M. Gérard ATTIA Mme Marie-Claude THOMAS
-CEDT INTERCO 63 :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Simon RODIER M. Arnaud BUFFET
ARTICLE 3: L'arrêté 2013/1840 du 20 septembre 2013 portant désignation des
représentants du personnel au comité technique départemental de la préfecture du Puy-de-
Dôme est annulé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JU PAU
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Page 330 Arrêté N°2014178-0004 - 07/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014178-0005
signé par
Voir dans le document
le 27 Juin 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
Arrêté portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
de la préfecture du Puy- de- Dôme
Arrêté N°2014178-0005 - 07/07/2014 Page 331 Liberté » Liban » Égalu » Fratrnlé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE Portant création du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
de la préfecture du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-02288 du 8 septembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et membres de droit au comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-02289 du 8 septembre 2010 portant désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral 2011/2616 du 30 novembre 2011 portant création et désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le courriel de l'organisation syndicale FO-Préfectures en date du 12 juin 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
-__le préfet du Puy-de-Dôme en qualité de président ou son suppléant
- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, responsable ayant autorité
en matière de gestion des ressources humaines ou son suppléant ;
18, boutcvard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : hitp:/4www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 332 Arrêté N°2014178-0005 - 07/07/2014 b) Représentants du personnel : 6 titulaires, 6 suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants de prévention ;
e) L’inspecteur santé sécurité au travail.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du personnel siégeant au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail est arrêtée comme suit :
CFDT-INTERCO :
Membre titulaire :
Madame Sandrine LASSALAS
SAPAP-UNSA :
Membres titulaires
Monsieur David HENRIOT
Madame Priscille SAUVADET
Monsieur Olivier FOULON
FO :
Membres titulaires
Monsieur Alain ROGER
Monsieur Gérard ATTIA
Membre suppléant :
Madame Isabelle FOUGEROLLE
Membres suppléants :
Madame Evelyne JAROUSSE
Monsieur Marc FOURNIER
Monsieur Jacques MERCIER
Membres suppléants
Monsieur Sébastien VIROT
ARTICLE 3 : Les représentants sont nommés pour une durée identique à celle du mandat des
représentants siégeant au comité technique.
ARTICLE 4 : l’arrêté préfectoral 2011/2616 du 30 novembre 2011 portant création et désignation
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture du Puy-de-
Dôme est annulé.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ê 7 JUIN 204
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Pirée ème
er
D
>AT TT Michel FUZEAU
Arrêté N°2014178-0005 - 07/07/2014 Page 333 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014178-0002
signé par
Voir dans le document
le 27 Juin 2014
63 - Sous- Préfecture de Riom
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture d'un débit de boissons
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ
portant dérogation aux horaires de fermeture d’un
débit de boissons
Le Préfet de la région Auveroene,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 août 2013 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, Sous-
Préfet de Thiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2014 désignant M. Gilles TRAIMOND, Sous-
Préfet de Thiers pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’ arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 portant délégation de signature à M. Gilles
TRAIMOND, Sous-Préfet de Riom par intérim ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 28 avril 2014 présentée par Mme Corinne BOSSARON,
exploitant le débit de boissons «LES TANNERIES» sis Place Félix Pérol 63200 RIOM ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de Riom ;
Monsieur le Maire de Riom consulté ;
ARRÊTE :
ART. 1: Mme Corinne BOSSARON, exploitant le débit de boissons «LES TANNERIES»
sis Place Félix Pérol à RIOM, est autorisée à reporter à 2 heures l’heure de fermeture de cet
établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 0447 Bé64 N5200 417 8x 0002 730728988200 4 Page 335
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. _ 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2015. Elle pourra être renouvelée sous réserve que
la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de RIOM et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
chargés de son exécution, et Mme Corinne BOSSARON devra le présenter lorsqu'elle en sera
requise.
Fait à Riom, le 27 juin 2014
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Par délégation
Le Sous-Préfet de Riom par intérim
Par délégation
Le Secrétaire Général
François RAMIREZ
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014176-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 25 Juin 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE RECONNAISSANT APTITUDES
TECHNIQUES GARDE CHASSE
PARTICULIER
Arrêté N°2014176-0006 - 07/07/2014 Page 337 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: ARRETE SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde
Affaire suivie par Annick CHAZEAU particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’agrément préfectoral n° donnant délégation de signature à M, Gilles TRAIMOND -— Sous préfet
de Thiers ;
VU la demande présentée le 23 avril 2014 par M. Etienne ZORER, en vue d’obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Etienne ZORER, né le 25 juillet 1989 à BEAUMONT, est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE2 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère
de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Sous préfet de l’arrondissement de Thiers est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Etienne ZORER.
Fait à Thiers, le
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Page 338 Tél : 04.789863 0rElé6fef : GATE 1.03 Internet : htp:/Avww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014178-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 27 Juin 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE
CHASSE PARTICULIER - M. ZORER
ETIENNE
Arrêté N°2014178-0003 - 07/07/2014 Page 339 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-131 du 30 août 2013 donnant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014176-0006 du 25 juin 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Etienne ZORER en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Charles COUPERIER - Président de l'ACCA de ST
REMY-SUR-DUROLLE à M. Etienne ZORER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Etienne ZORER, né le 25 juillet 1989 à BEAUMONT (63), est agréé en
qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine
de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l”
ACCA de ST REMY-SUR-DUROLLE sur le territoire de la commune de ST REMY-SUR-
DUROLLE.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Etienne ZORER doit prêter serment
devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
Page 340 26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ N'PA407 818080 88/0# Elépieur : 04, 73,80,05,01 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Etienne ZORER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Etienne ZORER.
Fait à Thiers, le 27 juin 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
2
Arrêté N°2014178-0003 - 07/07/2014 Page 341 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014183-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 02 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE RENOUVELLEMENT
AGREMENT GARDE CHASSE
TOURNAIRE THIERRY
Page 342 Arrêté N°2014183-0003 - 07/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2009-046 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude
technique de M. Thierry TOURNAIRE en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. René ISOARD, Président de la Société de Chasse DES
DOMAINES DE LEZOUX à M. Thierry TOURNAIRE, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1: M. Thierry TOURNAIRE, né le 28 novembre 1968 à CLERMONT-
FERRAND, est agrée en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de la SOCIETE DE CHASSE DES DOMAINES DE LEZOUX
sur le territoire de la commune de LEZOUX.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4:Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Thierry
TOURNAIRE n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter
serment.
ARTICLE5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry TOURNAIRE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS
Tél : 04.73.4000 80) 148 Mur 060728865.01 Page 343 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr — ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Thierry TOURNAIRE.
Fait à Thiers, le 2 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé-Gilles TRAIMOND
Page 344 Arrêté N°2014183-0003 - 07/07/2014