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Conseil Municipal - Af n2022 CM 084 Cession logement et parcelle AI 250 et 481 à NAZE Khalid Issop
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 084 Cession logement et parcelle AI 250 et 481 à NAZE Khalid Issop)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/084
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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SAL ZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/084 : CESSION DU LOGEMENT ET DES PARCELLES COMMUNALES REFERENCEES AU CADASTRE AI 250 ET AI 481 AU PROFIT DE MONSIEUR NAZE KHALID ISSOP
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Représentés : 5
Total des votes : 27
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil
municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — GARRYER Patrick —- MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents : VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario — TECHER Paulin — BRANCALIN Sandrine — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par _ procuration: VIADERE Marie Ange (procuration donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) —- TECHER Paulin (procuration donnée à ELISABETH Vincent) —- BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — CHARLEMAGNE Jules ierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-084-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/084
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par contrat de location, la collectivité a consenti à louer le logement communal de type LTS, situé au 11 impasse des Capucines à Bois de Pomme, en faveur de Madame NAZE Kurshid née SUMUN. Cette dernière, par courrier en date du 28 mars 2022, a sollicité à nouveau la collectivité en vue d'être informée sur le montant de la vente du logement qu'elle occupe.
Le 19 septembre 2022, la municipalité a porté à la connaissance de Madame NAZE que la vente du logement se ferait au prix des 38 308.00 € (frais de géomètre compris). France Domaines ayant évalué la propriété au prix de 36 138 €, avec une marge d'appréciation de moins 10%.
Par courrier en date du 28 septembre 2022, Madame NAZE Kurshid accepte la proposition de la collectivité de faire l'acquisition du logement et des terrains d’assiette, référencés au cadastre AI 250 et AI 481 pour un montant de 38 308,00 €. Toutefois, elle demande que la vente soit réalisée au profit de son fils NAZE Khalid Issop, tout en gardant l'usufruit du bien et un droit d'usage et d'habitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »,
Vu l'article L.2241-1 du CGCT indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines,
Vu l'avis de France domaines, réactualisé en date du 16 aout 2022, joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 27 voix pour :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la vente du logement communal et des parcelles cadastrées AI 250 et AI 481 d'une superficie respective de 160 m2 et de 57 m2 au profit de Monsieur NAZE Khalid Issop pour un montant de 38 308,00 €.
ARTICLE 2 :
e De maintenir un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère Madame NAZE Kurshid née SUMUN.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-084-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/084
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-084-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 7300 - SD
EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 16/08/2022
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d'évaluation domaniale . , : Le Directeur régional des Finances publiques
7 Avenue André Malraux de la Réunion
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 00 :
mél. : drfip974.pole-
evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr Mairie de Salazie
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 OS 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 9176924
Réf OSE : 2022-97421-50659
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelles cadastrées AI 250 et 481
Adresse du bien : 11 Impasse des Capucines - Bois de Pomme - Salazie
Département : La Réunion
Valeur vénale : 36 138 € (+ marge d'appréciation de - 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent qu, Le, cs, ue L arter de
cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-084-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-084-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022