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PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Rapport de présentation - Rapport

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Déliberation - 2025 032 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2025 032)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

————— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

mm SÉANCE DU 28 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cina, le vingt-huit du mois de mars à 19 H 00

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis : définition de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale »

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 21 mars 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

N°2025/032

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS,

Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE,

M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, Mme THYS,

Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL,

M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE,

Mme DAHMANIL, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Le-nombre des Conseillers Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS) Muniétpaux en exeréite est Mme BENLAHMAR (pouvoir à M. HAQUIN) de 35 (la condidtion de M. GODARD (pouvoir à M. CARON) quorum est de 18 membres M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) présents). Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLT

Déposée en Sous-Préfecture le : DA |oU|2S

Publiée le : 0 | où | 1925

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

-\ conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités | | Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris 4 / dans le sein du Conseil : M. ÆKNOBLOCH ayant obtenu la majorité F des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

AS et voies de recours :

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20250328-2025-032-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025Délibération N° 2025/032

OBJET :

AFFAIRES GENERALES

Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis : définition de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale »

Sur la proposition du Maire,

VU je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, notamment sa compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté » ;

VU la délibération N°D/2025/12 du Conseil communautaire du 10 février 2025 portant modification des statuts — Définition de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale » ;

VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 19 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que pour exercer ladite compétence, la Communauté d'Agglomération Val Parisis a précisé les contours de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que les activités sportives et culturelles participent à l’attractivité, la visibilité et au rayonnement du territoire ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Val Parisis souhaite soutenir les initiatives locales en matière de lecture publique afin de prolonger les actions engagées au titre de sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire ;

CONSIDÉRANT que le sport constitue un maillon indispensable du développement de la pratique sportive pour tous par son exemplarité et sa capacité d’incitation auprès des jeunes ;

CONSIDÉRANT l'opportunité que représente l’ouverture d’un équipement d’envergure nationale tel que l’Aquaval — centre aquatique Alice MILLIAT pour permettre le développement de pratiques aquatiques de haut niveau ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'Agglomération Val Parisis de soutenir le sport aquatique de haut niveau, et de contribuer au rayonnement de la collectivité sur le territoire national et international en matière sportive ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'Agglomération Val Parisis de soutenir les initiatives locales dans l’organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Val Parisis propose de modifier ses statuts afin de préciser le cadre d’exercice de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale » ;

CONSIDÉRANT que toute modification des statuts de l’EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitiéDélibération N° 2025/032

de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

CONSIDÉRANT qu’un règlement définira ultérieurement les conditions et modalités précises d’intervention de la Communauté d'Agglomération Val Parisis dans le cadre de cette compétence supplémentaire, et notamment le cadre d’octroi des aides,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis comme suit :

« Article IT : [...] B/ Compétences supplémentaires : [...] 6) « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale :

"Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matière de lecture publique ;

“Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;

" Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire ».

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet de région, au Préfet de département et au Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.Accusé de réception en préfecture

085-200058485-20260211-D 2025 012-DE

Date de télétransmission : 11/02/2025

Date de réception préfecture : 11/02/2025

Va Harisis AGGLO

re annexé à

AS RL au RES

le.041eU.l4028

Le Maire,

| Arrêté préfectoral | = |

Page n° 1COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « VAL PARISIS »

BEAUCHAMP — BESSANCOURT - CORMEILLES-EN-PARISIS - EAUBONNE- ERMONT — FRANCONVILLE - FREPILLON — HERBLAY — LA FRETTE-SUR-SEINE - LE PLESSIS BOUCHARD — MONTIGNY-LES-CORMEILLES — PIERRELAYE - SAINT-LEU-LA-FORET — SANNOIS- TAVERNY.

| Article 1 : Création et dénomination |

En application de l'arrêté préfectoral A-15-607-SRCT, portant création d'une communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2016, issue de la fusion des communautés d'agglomération Le Parisis et Val et Forêt et de l'extension à la commune de Frépillon, conformément à l'article 11-IV et V de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Les communes de :

+ Beauchamp + La Frette-sur-Seine +. Bessancourt +. Le Plessis Bouchard . Cormeilles-en-Parisis + Montigny-lès-Cormeilles + Eaubonne + Pierrelaye

°. Ermont « Saint-Leu-La-Forêt -< _ Franconville *« Sannois

° Frépillon . Taverny

° Herblay

sont associées au sein d'une Communauté d'Agglomération en application de l'article L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination de :

"Communauté d'Agglomération Val Parisis”.

| Article Il : Compétences ]

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, de l'article L.5216-5, la Communauté d'Agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :

A / COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) En matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; action en faveur de l'emploi et la formation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Page n° 22) En matière d'aménagement de l'espace :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre 1! de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Installation et entretien des abribus sans publicité commerciale.

3) En matière d'équilibre social de l'habitat :

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de ia politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, notamment en matière de vidéo protection ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5) En matière d'accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

7) En matière de GEMAPI :

Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations à l'échelle des bassins versants du territoire communautaire, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir :

o Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1) o Entretien et aménagement d’un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès hydrauliques (alinéa 2),

o Défense contre les inondations (alinéa 5),

o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).

8) Eau;

9) Assainissement ;

10) Gestion des eaux pluviales urbaines ;

B / COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2) Action sociale d'intérêt communautaire ;

Page n° 33)

4)

s)

6)

7)

8)

9)

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : o la lutte contre la pollution de l'air et de l'eau ;

o la lutte contre les nuisances sonores ;

o le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

o la lutte contre les graffitis,

o la lutte contre les nuisances olfactives industrielles,

o les actions de sensibilisation et d'animation sur le thème du développement durable, o la conduite d'actions en faveur de l'entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes à vocation communautaire,

o l'entretien et la gestion en vue de l'ouverture au public de ceux des bassins de retenue à vocation communautaire,

o la préservation et l'aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire de l'agglomération contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val d'Oise : Buttes du Parisis, Bois de Boissy et des Aulnaies, coulées vertes à vocation intercommunale,

o la participation à la gestion domaniale de la forêt de Montmorency, pour la partie située sur le périmètre de l'EPCI, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, au concours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec la compétence GEMAPI.

o la participation à la gouvernance et à la réalisation de l'opération de création d'une nouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt,

Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et de récupération.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire : Bibliothèques : Elaboration et mise en œuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect des spécificités, de la Politique de la Lecture Publique ; Musique et danse : Facilitation de l'accès à ces disciplines / coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s'y rapportant ; Théâtre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale ;

Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale :

- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matière de lecture publique ; - Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;

- Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques où de rayonnement communautaire.

Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;

Eclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux

d'éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l'exclusion des illuminations festives sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

10) Opérations d'aménagement :

o Les actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et constitution de réserves foncières ayant pour objet le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques et commerciales dans les ZAE

Page n° 4communautaires, en accord avec les communes concemées et en conformité avec le PLU en vigueur,

o L'entretien et l'aménagement des pôles gares situés sur le territoire (Bessancouri, Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du Gros Noyer Saint Prix), Herblay, Montigny- Beauchamp, Pierrelaye, Sannois et Taverny).

11)Etudes de transport et d'infrastructures : Toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l'offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ;

12) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles) ;

13) Modes doux: Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants et déploiement de services dédiés au vélo, définis au Plan Vélo ;

| Article Ill : Siège

Le siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est fixé au 271, chaussée Jules César à Beauchamp (95250).

| Article IV : Durée

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est constituée pour une durée illimitée.

| Article V : Fonctionnement du Conseil Communautaire

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres pour la durée de leur mandat. Le conseil communautaire est composé de 87 délégués.

La répartition des sièges par commune fera l'objet d'un arrêté du Préfet de Région qui sera annexé aux présents statuts.

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. Les délégués empêchés pourront donner procuration aux délégués présents (au maximum une procuration par délégué siégeant).

| Article VI : Composition du Bureau

Le conseil de la Communauté d'Agglomération Val Parisis élit en son sein un Bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.

Les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants disposent d'un siège. Les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants disposent de deux sièges.

Page n° 5Le Président et le Bureau communautaire peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire, sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice- présidents.

| Article VII : Composition des commissions

Le Conseil Communautaire constitue des commissions pour l'étude des problèmes relevant de sa compétence. Chaque commission pourra être élargie en fonction des compétences particulières et des problèmes traités. Chacune des commissions est placée sous la responsabilité d'un des vice- présidents.

| Article VIII : Règlement intérieur

Dans les six mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et l'élection du Bureau, le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur.

| Article IX : Rapport d'activité

Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.

| Article X : Ressources

Le Conseil Communautaire vote le budget, détermine les dépenses et fixe les recettes de la Communauté d'Agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les ressources de la communauté sont notamment constituées :

De la contribution économique territoriale (CET),

De la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), Taxe sur les surfaces commerciales,

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),

De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,

Des subventions reçues de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, ou de toute autre institution,

Du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté d'Agglomération, Du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés (TEOM),

Du produit des emprunts, dons et legs,

Des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de toute autre ressource autorisée.

| Article XI : Comptable

Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Les fonctions de comptable public seront exercées par le Trésorier Principal du centre des Finances Publiques 421, rue Jean Richepin à Ermont (95120) ou par tout comptable public désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.

Page n° 6| Article XII : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Il est créé entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres une commission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges (CLECT), composée de membres des Conseils Municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la commission, détermine l'ordre du jour et préside les séances.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charge.

| Article XII : Modification

Les modifications des compétences, des statuts, l'admission ou le retrait de commune, ou toute autre disposition non prévue aux présents statuts s'effectuent dans les conditions prévues aux articles de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

MDN

Page n° 7

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20250328-2025-032-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025