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Déliberation - Convention Capture identification et sterilisation chats errants
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Capture identification et sterilisation chats errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Télécommunications et internet,
VILLE DE 1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 068-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2022
DELIBERATION N° 2022-05-068-DR
Nomenclature : 6.1.5
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION ET LA
STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos.
le 18 mai 2022
Pour extrait certifié
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‘ertifié exécutoire compte tenu
dépôt au titre du contrôle de
lôgalité et de l'affichage en
Mairie le : OS |
L’an deux mille vingt deux, le dix-sept mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AURBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
M. LECERF procuration à M. CENDRES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
| Nombre de Conseillers en exercice 33
Nombre de présents 30
Nombre de présents aux points n° 2022 05 061 DR/FIN | 29
et n° 2022 05 063 DR/FIN |
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 33
Nombre de votants aux points n° 2022 05 061 _ DR/FIN et | 32
n°2022 05 063 DR/FIN
Monsieur le Maire expose que la Commune est confrontée à la prolifération des chats errants, notamment à proximité des plages du Metro et de la Digue, ainsi que dans certains quartiers (Fringon, Loustaunau, Pissot..)
Des habitants se plaignent des nuisances que les colonies félines occasionnent. Ce problème nuit à la qualité de vie des usagers.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘Tarnos
Tél, 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 068-DE
Par ailleurs, il est particulièrement important de gérer les colonies de chats libres sur le territoire communal. En effet, la surpopulation est source de misère animale. La stérilisation constitue la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats.
L'article L.211-27 du code rural et de la pêche offre aux Communes la possibilité de faire capturer les chats non identifiés, puis de les relâcher dans leur milieu naturel après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification.
11 serait opportun de réaliser des campagnes de capture et de stérilisation dès à présent avec l'appui des associations ; « Minoutoutdoux » (MNTD) 12 Impasse du Puts, 40440 ONDRES et la Société Protectrice des Animaux (SPA) 39 Boulevard Berthier 75017 PARIS
L'association « MNTD » se chargera de la capture des animaux, de leur transport et de la remise sur site une fois stérilisés et identifiés.
La participation financière de la Ville s’élèvera à 50 € par stérilisation pour un maximum de 30 animaux. Elle sera versée à la SPA en deux fois. 50 % à la signature de la convention et le solde après la transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
La SPA quant à elle prend en charge les frais de stérilisation et d’identification en appliquant des tarifs dédiés aux municipalités soit 55 € pour un chat mâle, 70 € pour une femelle et 80 € pour une femelle gestante. Des bons de stérilisation seront remis à l’association « MNTD »
Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants seront envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la population, sera informée au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. (Art. R211-12 du code rural)
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention avec l’association «MNTD » et « la SPA».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code Rural et de la Pêche et notamment l’article L 211-27
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Commune, la SPA et l’association Minoutoutdoux
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr