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Déliberation - N 15 DEVELOPPEMENT DURABLE Installation de panneaux photovoltaiques sur les toitures de divers equipements publics Convention ODP au benefice de I ENER
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 15 DEVELOPPEMENT DURABLE Installation de panneaux photovoltaiques sur les toitures de divers equipements publics Convention ODP au benefice de I ENER)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018
DELIBERATION N° 15
L’an deux mil dix huit, le dix neuf juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 19h55 – délibérations n°1 à 28), M. SOROSTE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h35), M. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h15), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme TAIEB par M. POCQ (à partir de 19h20), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BENSOUSSAN par M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h35), Mme LARRE par Mme MARTIN DOLHAGARAY, Mme PICARD- FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. PALLAS par M. ETCHETO (à partir de 19h15).
Absentes:
Mme BISAUTA (à partir de 19h55 – délibérations n°29 à 55), Mme BELBARAKA. Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Bisauta,
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de divers équipements publics - Conventions d’occupation temporaire du domaine public au bénéfice de la société I-ENER.
La SAS I-ENER est une société citoyenne de production d’énergie renouvelable sur le territoire du Pays basque, existant depuis octobre 2014. Elle œuvre dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire. Elle a ainsi développé une démarche innovante pour exploiter des systèmes photovoltaïques sur les toits publics du Pays basque.
Après avoir installé de tels systèmes sur les toits de différents équipements (par exemple des gymnases et des groupes scolaires) de certaines collectivités, elle s’est rapprochée de la Ville
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
de Bayonne, dont l’intérêt pour les questions d’écologie, de transition énergétique et d’économie sociale et solidaire est avéré.
Une réflexion conjointe a été menée entre cette société et les services municipaux pour discuter des intérêts respectifs des parties, étudier les critères opérationnels d’un tel déploiement de panneaux, et valider les modalités juridiques d’une telle opération.
Il s’agit dans le cas présent pour la Ville de mettre à disposition de la société I-ENER un certain nombre de toitures identifiées dans le patrimoine municipal comme ayant un bon potentiel (au regard de critères de superficie et d’exposition). La société se charge ensuite d’y installer des panneaux photovoltaïques (elle est maître d’ouvrage de ces travaux), de les exploiter et en demeure seule propriétaire pour la durée de la mise à disposition. La convention d’occupation du domaine public est prévue pour une durée de 25 ans, sans constitution de droits réels.
La redevance est fixée à l’euro symbolique. Il apparait en effet que la société I-ENER, si elle intervient dans le domaine économique, n’a pas pour autant un objet lucratif puisque tous les bénéfices (hors frais de gestion) sont immédiatement réaffectés à de nouveaux projets, qui ont vocation à soutenir l’économie locale et solidaire. En outre, par l’installation de ces panneaux, elle concourt à l’entretien du patrimoine de la collectivité. Ces deux caractéristiques ouvrent la possibilité d’une occupation à titre gratuit ou symbolique du domaine public en vertu des dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les toitures identifiées comme pouvant accueillir ce dispositif sont les suivantes : école Jean Moulin, salle de sport du Polo Beyris, école Marie-Curie, école Aristide-Briand, école Malégarie, complexe Jean Fontan 2, mur à gauche Sainte-Croix, stade Didier Deschamps.
La Ville ayant été sollicitée directement par la Société I-ENER, dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée, pour occuper son domaine public, elle a, en application de l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), procédé à une publicité pour vérifier l’absence de toute manifestation d’intérêt concurrente. A cet effet une publicité de l’opération a été effectuée du lundi 25 juin au mercredi 11 juillet 2018, et aucune offre concurrente n’a été enregistrée.
Sur ces explications, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention-type d’occupation temporaire du domaine public, dont le projet est joint en annexe, et d’autoriser le Maire à les signer pour chaque toiture concernée.
- d’autoriser la Société I-ENER à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne