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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 074 du 7 aout 2018 tous services
Document publié le Mardi 7 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 074 du 7 aout 2018 tous services)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-074
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie (6 pages) Page 4
07-2018-07-31-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime. (2
pages) Page 11
07-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation
des abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime. (2 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. (2 pages) Page 17
07-2018-07-31-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. (2 pages) Page 20
07-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SANILHAC. (2 pages) Page 23
07-2018-07-30-004 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de
changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Gras (2
pages) Page 26
07-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de
changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de St Marcel
d'Ardèche (2 pages) Page 29
07-2018-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de
changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Viviers (2
pages) Page 32
07-2018-07-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. Gilles MOULINsur la commune de SAINT-PERAY. (3 pages) Page 35
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2 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le
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prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers (4 pages) Page 62
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-08-02-003
AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces
non domestiques au sein d’un élevage d’agrément -
BALAY Julie
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 4 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 16 mai 2018 par Mme Julie BALAY demeurant route de Sallier, Beguet, 07440 Boffres ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Mme Julie BALAY est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé route de Sallier, Beguet, 07440 Boffres :
un specimen Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 5 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le maire de la commune de Boffres, le directeur départemental de la DDCSPP, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Privas, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales – environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 6 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
Annexe à l'autorisation d'élevage d'agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L.412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 7 III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 8 Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 9 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-02-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément - BALAY Julie 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-31-003
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie
municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de
la pêche maritime.
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214 -70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le directeur de l’abattoir d’Aubenas ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La Régie municipale des abattoirs d’Aubenas
située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS exploitée par Monsieur SABATIER Pierre et Monsieur ALIX Jean-Marie pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 12 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 31 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le directeur adjoint
Signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-31-002
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société
d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche maritime.
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214 -70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande d'autorisation présentée par la directrice de l’abattoir d’Annonay en date du 30 juillet 2018 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY
située : 81 Route de la Roche Péréandre –07100 ANNONAY
exploité par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT et Madame REVEL pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 15 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 31 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le directeur adjoint
signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-02-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LAVILLEDIEU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 18 Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 août au 03 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU.
Privas, le 02 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-31-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de LE
TEIL.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 21 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 31 juillet au 03 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.
Privas, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-31-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SANILHAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC. 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SANILHAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SANILHAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC. 24 Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SANILHAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SANILHAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SANILHAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 31 juillet au 03 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SANILHAC, et au président de l'A.C.C.A. de SANILHAC.
Privas, le 31 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC. 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-30-004
Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations
de changement d'usage des locaux d'habitation à usage
touristique - commune de Gras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-004 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Gras 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Gras des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Gras par lettre en date du 10 juillet 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Gras à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Gras, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Gras afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-004 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Gras 27 Article 2 :
Le maire de la commune de Gras transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Gras transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Gras, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Gras et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 30 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-004 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Gras 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-30-005
Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations
de changement d'usage des locaux d'habitation à usage
touristique - commune de St Marcel d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de St Marcel d'Ardèche 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de St Marcel d’Ardèche des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de St Marcel d’Ardèche par lettre en date du 10 juillet 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de St Marcel d’Ardèche à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de St Marcel d’Ardèche, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de St Marcel d’Ardèche afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de St Marcel d'Ardèche 30 Article 2 :
Le maire de la commune de St Marcel d’Ardèche transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de St Marcel d’Ardèche transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St Marcel d’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de St Marcel d’Ardèche et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 30 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de St Marcel d'Ardèche 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-30-006
Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations
de changement d'usage des locaux d'habitation à usage
touristique - commune de Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Viviers 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Viviers des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Viviers par lettre en date du 04 juillet 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Viviers à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Viviers, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Viviers afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Viviers 33 Article 2 :
Le maire de la commune de Viviers transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Viviers transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Viviers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Viviers et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 30 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant application sur les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à usage touristique - commune de Viviers 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-31-005
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. Gilles MOULIN
sur la commune de SAINT-PERAY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Gilles MOULIN 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Gilles MOULIN sur la commune de SAINT PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2013 reçu complet le 5 juillet 2018 et présenté par Monsieur Gilles MOULIN, dont l'adresse est 304 Chemin des Léches 07130 SOYONS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4900 ha de parcelle de bois située sur la commune de SAINT PERAY et dont la référence cadastrale est la suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT PERAY A 1595 0,8507 0,4900
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Gilles MOULIN 36 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4900 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1813 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Gilles MOULIN 37 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Gilles MOULIN 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-27-011
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche du SIDOMSA à
compter du 1er janvier 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-27-011 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche du SIDOMSA à compter du 1er janvier 2019 39 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le retrait de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche du Syndicat Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d’Aubenas (SIDOMSA)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1 et suivants, et L 5211-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juin 1976 portant création du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d’Aubenas (SIDOMSA) ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d’Aubenas ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche du 15 mars 2018 décidant son retrait du SIDOMSA à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIDOMSA du 11 juin 2018 acceptant la demande de retrait de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à compter du 1 er janvier 2019 ;
Vu la lettre de notification en date du 12 juin 2018 adressée par le Président du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d’Aubenas aux présidents des E.P.C.I adhérents au syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes « Montagne d’Ardèche » (28.06.2018), « Val de Ligne » (02.07.2018), « Ardèche des Sources et Volcans » (19.06.2018), « Communauté de communes du Bassin d’Aubenas » (27.06.2018), « Berg et Coiron » (18.07.2018), « Gorges de l’Ardèche » (12.07.2018) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
Sous-préfecture de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-27-011 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche du SIDOMSA à compter du 1er janvier 2019 40 ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le retrait de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche du Syndicat Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères du Secteur d’Aubenas (SIDOMSA) à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage au siège du syndicat et au siège des communautés de communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du SIDOMSA, les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière le 27 juillet 2018 mars 2011
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-27-011 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche du SIDOMSA à compter du 1er janvier 2019 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-02-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
la société JINWANG EUROPE relatif à l'installation
qu'elle exploite sur la commune de La Voulte sur Rhone
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE relatif à l'installation qu'elle exploite sur la commune de La Voulte sur Rhone 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE relatif à l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et l’article L.181-14 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13/08/2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complé- mentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complé- mentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 ;
VU le récépissé du 01/10/2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10 juillet 2018 ;
VU l’absence d’observations suite au courrier adressé le 10 juillet 2018 à la société JINWANG EUROPE dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la concentration d’oxyde d’azote dans les rejets atmosphériques de
l’établissement ;
CONSIDERANT que ceux-ci doivent faire l’objet d’un traitement approprié avant rejet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE relatif à l'installation qu'elle exploite sur la commune de La Voulte sur Rhone 43 CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de l’unité de traitements des rejets gazeux
de l’établissement nécessitent des études préalables ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.181-14 du code de l’environnement visant à renforcer les prescriptions applicables à l’établissement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Remise d’une étude de mise en conformité
Avant le 15 septembre 2018, la société JINWANG EUROPE remet à monsieur le préfet de l’Ardèche une étude technique des travaux à effectuer sur l’unité de traitement des rejets atmosphériques de l’établissement en vue de réduire les émissions d’oxyde d’azote à un niveau aussi faible que techniquement et économiquement possible.
Cette étude est accompagnée d’un planning de réalisation.
Article 2 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.
A Privas, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE relatif à l'installation qu'elle exploite sur la commune de La Voulte sur Rhone 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-03-001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles
prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique débuté le 03 août 2018.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-03-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018. 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne l’ensemble du département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de
l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 03 août 2018 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes de l’Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-03-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018. 46 M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.
M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 04 août 2018 à partir de 05h00).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-03-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018. 47 autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : • sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 03 août 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
SIGNE
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-03-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018. 48 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-03-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018. 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-06-001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles
prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique débuté le 3 août 2018.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018. 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-03-001 du 03 août 2018 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03 août 2018 ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « estival », concerne l’ensemble de l’Ardèche;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : activation des mesures additionnelles
Les mesures additionnelles pour un épisode de type « estival », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en
annexe 4 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes des deux bassins d’air de l’Ardèche, définis en annexe 6 de
l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel – Toute activité
M-I 8 :Autorisation de reprendre l’activité qu’à la fin de l’épisode de pollution pour les unités de production émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l’arrêt ou qui serait arrêté pendant l’épisode de pollution.
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018. 51 M-I 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité.
M-I 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 12 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.
M-I 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 4 : Report sur les chantiers à la fin de l’épisode de pollution des travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc).
Secteur agricole et espaces verts
Pas de mesures additionnelles.
Secteur résidentiel
M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur du transport
M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.
M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : • sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018. 52 • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes de l’Ardèche.
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
Fait à Privas, le 06 août 2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018. 53 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 3 août 2018. 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-16-010
Portant autorisation de regroupement de deux officines de
pharmacies à LE POUZIN 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-16-010 - Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacies à LE POUZIN 07 55 Arrêté n°2018-4174
Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacies à LE POUZIN 07
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5125-3 à L5125-22 et R5125-1 à R 5125-8 relatifs
aux pharmacies d'officine ;
Vu l'instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L5125-3 et suivants du
CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de création,
transfert ou de regroupement;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1942 accordant la licence numéro 07#00037 pour la pharmacie d’officine
située 13 avenue Jean Claude DUPAU – 07250 LE POUZIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 accordant la licence numéro 2.91 pour la pharmacie d'officine
Remia Renevier située 51 avenue Jean Claude DUPAU – 07250 LE POUZIN;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 portant modification de numéro de licence du 2.91 en 07#00291;
Considération la demande, enregistrée complète le 28/03/2018 par l'ARS (Délégation Départementale de
l'Ardèche), de Madame BRISSON, docteur en pharmacie, exploitant sous la "SARL Pharmacie BRISSON"
l'officine de pharmacie sise 13 avenue Jean Claude DUPAU à LE POUZIN (07250) et Mesdames REMIA et
RENEVIER, docteurs en pharmacie, exploitant sous la "SNC REMIA RENEVIER" l'officine de pharmacie sise 51
avenue Jean Claude DUPAU à LE POUZIN (07250), en vue d'un regroupement des deux officines de pharmacie
dans la même commune au 30 avenue Jean Claude DUPAU ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche ;
Vu la demande d'avis du Syndicat du Syndicat Fédéré ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d'installation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-16-010 - Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacies à LE POUZIN 07 56 Vu la décision 2018-2033 du 22 juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé;
Considérant que le local projeté, répondra aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 à R
5125-11 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5125-3 du code de la santé publique autorisent le regroupement
de plusieurs officines de pharmacie au sein d'une même commune s'il permet de répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et s'il n'a pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de
la commune d'origine ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée sous le
n°07#015337 pour le regroupement des officines de pharmacie, exploitées sous, la SARL Pharmacie BRISSON
par Madame Mélanie BRISSON et sous la SNC REMIA RENEVIER par Mesdames Véronique REMIA et Catherine
RENEVIER, à l’adresse suivante : 30 avenue Jean Claude DUPAU – 07250 LE POUZIN.
Article 2 : L'officine dont le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard
à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
Article 3 : Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être
effectivement au public que lorsque les deux officines regroupées auront été fermées.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
d'Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et la
directrice départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 juillet 2018
P/Le Directeur Général,
La responsable du Pôle gestion
pharmacie
Signé
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-16-010 - Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacies à LE POUZIN 07 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-24-005
Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la
commune de GUILHERAND GRANGES 07500
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-24-005 - Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de GUILHERAND GRANGES 07500 58 Arrêté n°2018-4509
Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de GUILHERAND GRANGES 07500
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-3 à L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'article 5 de l'Ordonnance 2018-3 du 3 janvier 2018, relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, précisant notamment que les demandes de
transfert déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant
l'entrée en vigueur de l'Ordonnance après publication des décrets d'application au plus tard le 31 juillet 2018,
demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris pour l'application de l'ordonnance précitée ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 12 juin 2018, annulant l'arrêté du 7 juillet 2016
de transfert de l'officine de pharmacie du 152 rue de la République au 20 Rue Gustave Eiffel à GUILHERAND
GRANGES 07500, pris par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône Alpes, et la
décision implicite de rejet, par la Ministre des affaires sociales et de la santé, du recours gracieux formé par le
conseil régional Rhône- Alpes de l'ordre des pharmaciens le 16 septembre 2016, au vu notamment d'un
compromis de bail insuffisamment précis sur la justification des droits du demandeur sur le local projeté pour
le transfert ;
Considérant le bail signé le 19 juin 2017 entre le bailleur et la "SNC Pharmacie ZANZI" représentée par
Monsieur ZANZI gérant-associé ayant tous pouvoirs en vertu des statuts ;
Vu l'arrêté d'autorisation de travaux 2017-319 du 22 septembre 2017 du maire de GUILHERAND-GRANGES,
relatif à l'aménagement intérieur des locaux prévus pour le transfert de l'officine de pharmacie 20 rue Gustave
Eiffel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/04/1996 accordant la licence numéro 07#000042 pour l’officine de pharmacie
située 152 rue de la République à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche USPO en date du 12 juillet 2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-24-005 - Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de GUILHERAND GRANGES 07500 59 Vu l'absence d'opposition du Syndicat Fédéré des pharmaciens de l'Ardèche en date du 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Régional de Rhône-Alpes de l'Ordre des Pharmaciens en date du 12 juillet
2018, transmis à l'ARS le 23 juillet 2018 ;
Vu la décision 2018-2033 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes du 22
juin 2018 portant délégation de signature
Considérant la demande, enregistrée complète le 20 juin 2018 par la délégation départementale de l'Ardèche
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône alpes, de Monsieur Jean-Claude ZANZI, gérant associé de la
"SNC Pharmacie ZANZI" exploitant l'officine de pharmacie implantée 152 rue de la République à GUILHERAND-
GRANGES, de transférer au sein de la même commune l'officine dans des nouveaux locaux sis 20 rue Gustave
Eiffel et limitrophes avec un bâtiment regroupant des professionnels de santé pluridisciplinaires ;
Considérant que la commune de GUILHERAND-GRANGES, comptant quatre officines de pharmacie pour 10862
habitants, selon les données INSEE en vigueur au l3r janvier 2018, est découpée en quatre quartiers par l’INSEE
pour des raisons de statistiques et de recensement de la population (Dunant-Mialan avec 2324 habitants,
Centre-Ville avec 3678 habitants, Savine avec 2019 habitants et Bord du Rhône avec 2843 habitants) et que le
transfert a lieu dans le quartier Bord du Rhône disposant d'une population résidente ;
Considérant que le transfert permet une meilleure répartition des quatre officines de pharmacie que compte la
commune de GUILHERAND-GRANGES, portant la distance avec les trois autres officines à environ deux
kilomètres alors que l'implantation, avant transfert, était à environ quatre cents mètres de deux officines et à
un kilomètre de la troisième ;
Considérant les travaux, déjà bien avancés, d'aménagement de voies vélo et piétonne pour assurer la desserte
avec le centre-ville de GUILHERAND-GRANGES et la prolongation, à compter du ler septembre 2018, de la ligne
de bus numéro 6 en vue de desservir environ toutes les trente minutes le site de regroupement des
professionnels de santé pluridisciplinaires et l'officine de pharmacie avec le centre-ville de la commune ;
Considérant que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments
de la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique mentionnant que le local projeté remplit
les conditions d'installation prévues par les articles R. 5125-9, R. 5125-11 et le deuxième alinéa de l'article L.
5125-3 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique est accordée, sous le numéro
071#015338, pour le transfert au sein de la même commune, de l'officine de pharmacie du 152 rue de la
République au 20 rue Gustave Eiffel à GUILHERAND-GRANGES 07500.
Article 2: Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, la licence 07000042 en date du 25/04/1996 est abrogée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-24-005 - Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de GUILHERAND GRANGES 07500 60 Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-
Rhône Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Privas, le 16 juillet 2018
P/le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale,
Signé
Zhour Nicollet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-24-005 - Portant sur le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de GUILHERAND GRANGES 07500 61 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-20-009
Arrêté portant classement du barrage de
SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires
relatives à son étude de dangers
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-20-009 - Arrêté portant classement du barrage de SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers 62 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-20-009 - Arrêté portant classement du barrage de SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers 63 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-20-009 - Arrêté portant classement du barrage de SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers 64 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-20-009 - Arrêté portant classement du barrage de SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers 65 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-20-009 - Arrêté portant classement du barrage de SAINT-MARGUERITE et prescriptions complémentaires relatives à son étude de dangers 66