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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 067 du 12 juillet 2018 special tous services
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 067 du 12 juillet 2018 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-067
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément (6 pages) Page 5
07-2018-07-05-005 - Arrêté préfectoral portant nomination ducollège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour ledéveloppement de la vie
associative. (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-07-11-007 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC (2 pages) Page 15
07-2018-07-12-003 - AP destruction Sangliers TOULAUD (2 pages) Page 18
07-2018-07-10-005 - AP NUISIBLE 2018 2019 sanglier (2 pages) Page 21
07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage
des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du POUZIN et
CHOMERAC. (16 pages) Page 24
07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de
l’Ardèche (19 pages) Page 41
07-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de CRUAS. (2 pages) Page 61
07-2018-07-10-003 - Arrête préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques miniers sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal (3 pages) Page 64
07-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 68
07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Lyas (5 pages) Page 72
07-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral relatif au transfert à Monsieur MEXIS Romain
d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. (2
pages) Page 78
07-2018-07-09-002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur les
communes de Lanas et Saint Maurice d'Ardèche (à partir de l'aval du seuil du barrage de
Lanas) (2 pages) Page 81
07-2018-07-09-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter le GAEC du
POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC. (2 pages) Page 84
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07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 14 juillet 2018 (7 pages) Page 87
2 07-2018-07-11-005 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigationpour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance
(3 pages) Page 95
07-2018-07-11-006 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigationpour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix (3
pages) Page 99
07-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoralportant mesures temporaires de police de la
navigationpour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de La
Voulte sur Rhône (3 pages) Page 103
07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. (6 pages) Page 107
07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes. (6 pages) Page 114
07-2018-07-11-004 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigationpour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le
Pouzin (3 pages) Page 121
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage Thérons, situé sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 125
07-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage
L"Hermet, situé sur la commune de DESAIGNES (3 pages) Page 129
07-2018-07-09-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage Combarèche, sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 133
07-2018-07-09-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage Fagebelle, situé sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 137
07-2018-07-09-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage L'Hubac, situé sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 141
07-2018-07-09-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage La Grand Font, situé sur la commune de THUEYTS (3 pages) Page 145
07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac,
situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE (8 pages) Page 149
07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
Champcoiron, situé à GOURDON (9 pages) Page 158
07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier,
situé à ST MICHEL DE BOULOGNE (9 pages) Page 168
07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La
Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE (9 pages) Page 178
07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche,
situé à GOURDON (9 pages) Page 188
3 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol,
situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE (9 pages) Page 198
07-2018-07-09-011 - Arrête préfectoral modifiant l'arrêté n° 07-2017- 5-24-003 du 24 mai
2017 de DUP du captage Reboules, situé sur la commune de CHAZEAUX (2 pages) Page 208
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la
dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas (16 pages) Page 211
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-09-003
AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces
non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 5 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 17 mai 2018 par Mme GALLETY Manon demeurant La Combe, 07220 Saint-Montan ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Mme GALLETY Manon est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé La Combe, 07220 Saint-Montan :
un ara (Ara ararauna).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 6 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Montan, le directeur départemental de la DDCSPP, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Privas, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé et protection animales – environnement
signé
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 7 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
Annexe à l'autorisation d'élevage d'agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L.412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 8 III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 9 Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 10 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-09-003 - AP portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-05-005
Arrêté préfectoral portant nomination du
collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le
développement de la vie associative.
Arrêté préfectoral portant nomination du collège département consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-05-005 - Arrêté préfectoral portant nomination du 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Jeunesse Sports et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-460 .du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 8 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif en région
- Antoine COCHET, Secrétaire Général adjoint de la Fédération des Œuvres Laïques - Marie SIMON, chargée de développement du collectif Pétale 07
- Marie JEAN-PIERRE, chargée de mission vie associative au Comité départemental Olympique et Sportif
2° Sont également désignées :
- Vanessa JAUME, déléguée départementale de la Fédération Ardéchoise des Centres Sociaux
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 5 juillet 2023.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-05-005 - Arrêté préfectoral portant nomination du 13 Article 3 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Signé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-05-005 - Arrêté préfectoral portant nomination du 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-11-007
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-007 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D’ARC,
CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers ont été reçues de la part d’agriculteurs ou de la part de gérants de terrain de camping, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé et touristique dans la durée et en tenant compte de la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations ou les terrains de campings et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 18 juin 2018 au 08 juillet 2018,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-007 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 16 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON-PONT-D’ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 11 juillet au 30 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D’ARC, et au président de l'A.C.C.A. de VALLON- PONT-D’ARC.
Privas, le 11 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-007 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-12-003
AP destruction Sangliers TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-12-003 - AP destruction Sangliers TOULAUD 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la présidente de L’ ACCA de TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-12-003 - AP destruction Sangliers TOULAUD 19 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 13 août 2018.
Article 2 : le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : la destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.
Privas, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-12-003 - AP destruction Sangliers TOULAUD 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-10-005
AP NUISIBLE 2018 2019 sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-005 - AP NUISIBLE 2018 2019 sanglier 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu’au 30 juin 2019
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.424-15, L.427-8, L.427-9, L.427-10,
VU le code de l’Environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à R.427-28,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement,
VU les fiches d’orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats validées par la DIREN Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT que ces fiches présentent notamment l’habitat, le régime alimentaire et la présence sur les départements de la région Rhône-Alpes du sanglier,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 08 juin au 28 juin 2018 inclus, en application des dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, CONSIDÉRANT l’avis de la formation spécialisée en matière de classement des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 31 mai 2018,
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en périls différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique,
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie, l'enquête générale opérée auprès des maires du département, CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article R.427-6 seraient menacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche jusqu’au 30 juin 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-005 - AP NUISIBLE 2018 2019 sanglier 22 ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que dans
l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 : Les espèces d’animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ne peuvent être détruits que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE
PÉRIODE
AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER Du 1
er au 31 mars 2019
(au soir)
Tir par armes à feu ou arc de chasse : Par les
propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués
Dans le cadre du droit des particuliers, les agents de l’État et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de destruction. Cette destruction ne peut intervenir que dans les lieux cités à l'article 1er.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables jusqu’au 30 juin 2019.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence française pour la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
A Privas, le 10 juillet 2018
Le préfet,
« signé »
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-005 - AP NUISIBLE 2018 2019 sanglier 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-06-26-004
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code
environnement concernant le plan d’épandage des boues
issues du traitement des eaux usées des stations épuration
du POUZIN et CHOMERAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° (Ardèche)
N° 26-2018-07-06-007 (Drôme)
Portant prescriptions specifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
CONCERNANT LE PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES STATIONS D’ÉPURATION DE LE POUZIN ET DE CHOMERAC
Pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive du conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive n°91/676 CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, et les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 25 VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
VU l’arrêté n° 14-88 du 14 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole par la région Rhône-Alpes,
VU l’arrêté n° 17-055 du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision N° 2018-355 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 29 juin 2012 concernant l’épandage des boues de la station d’épuration du syndicat mixte du Chambenier (LE POUZIN) et le courrier du 09 novembre 2012 autorisant le plan d’épandage,
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de mélange des boues reçu, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le 17 mai 2017, présenté par la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, enregistré sous le n° 07-2017-00053, concernant le mélange des boues des stations d’épuration de LE POUZIN et de CHOMERAC en vue de leur valorisation par épandage agricole,
CONSIDERANT que l’épandage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis-à- vis de l’environnement et de la santé publique et doit reposer sur l’intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel,
CONSIDERANT que les boues produites par chacune des stations d’épuration sont aptes à l’épandage agricole,
CONSIDERANT que les ouvrages de stockage et de traitement des boues des stations d’épuration sont correctement dimensionnés et aptes à recevoir le gisement de mélange des boues,
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, maître d'ouvrage des stations d'épuration, en date du 29/06/2017 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse du maître d’ouvrage dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et du directeur départemental des territoires de la Drôme,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 26 &!;5@ <
Article 1er : objet de l’arrêté
En application des articles R.211-29 et R.211-30 du code de l’environnement, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, maître d'ouvrage des stations d'épuration de LE POUZIN et de CHOMERAC, est autorisée à mélanger les boues produites par les stations d’épuration situées sur les communes de LE POUZIN et de CHOMERAC en vue de leur valorisation par épandage agricole.
Conformément à l’article R.211-30, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche est chargée de veiller à l’application des prescriptions réglementaires relatives à l’épandage agricole des boues des stations d’épuration.
Dans le présent arrêté la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, identifiée comme le maître d’ouvrage, est nommée ci-après, « le bénéficiaire ».
Article 2 : caractéristiques des stations d’épuration
- La station d’épuration de LE POUZIN, de type « boues activées », a une capacité nominale de 12 700 EH.
La filière de traitement des eaux : prétraitements physiques (dégrilleur, dégraisseur, dessableur), traitement dans un bassin d’aération puis dans un clarificateur.
La filière de traitement des boues : les boues sont déshydratées par centrifugation puis orientées vers un ouvrage de séchage solaire (serre).
- La station d’épuration de CHOMERAC, de type « boues activées », a une capacité nominale de 4000 EH.
La filière de traitement des eaux : prétraitements physiques (dégrilleur, dessableur), traitement dans un bassin d’aération puis dans un clarificateur.
La filière de traitement des boues : les boues sont déshydratées par centrifugation puis stockées dans des bennes.
Article 3 : gisement des matières épandues
La production moyenne de boues actuellement produite par la station d’épuration de LE POUZIN est estimée à 60 tonnes de MS/an, soit 285 tonnes MB/an à 21 % de siccité (sortie de centrifugeuse).
La production moyenne de boues actuellement produite par la station d’épuration de CHOMERAC est estimée à 45 tonnes de MS/an, soit 225 tonnes MB/an à 20 % de siccité (sortie de centrifugeuse).
Article 4 : périmètre d’épandage
Le périmètre d’épandage représente une superficie de 92,9 ha. Les parcelles mises à disposition sont situées sur les communes de BAIX, LE POUZIN, SAINT-BAUZILE, SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-VINCENT-DE-BARRES (département de l’Ardèche), SAULCE-SUR-RHÔNE (département de la Drôme).
Après prise en compte des contraintes environnementales et des capacités d’accueil des exploitations, la surface totale épandable représente une superficie de 89,13 ha.
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l’épandage figure à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : rubrique
Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 27 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l’unité de traitement considérée,
étant :
Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Déclaration Articles R.211-25 à
R.211-47 et R.216-
7 du code de
l’environnement et
arrêté ministériel du
08/01/1998
Titre II : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 6 : prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à R.211- 47 et R.216-7 du code de l’environnement et dans l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 sus-visés.
Titre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 7 : capacité de stockage des boues
Station d’épuration de LE POUZIN : la déshydratation des boues sur la station d’épuration fonctionne 2 à 3 fois par semaine. Les boues déshydratées sont transférées mécaniquement dans la serre de séchage des boues.
Station d’épuration de CHOMERAC : les boues sont stockées, après déshydratation, dans 2 bennes de 10 tonnes chacune. Les boues déshydratées sont transférées à une fréquence mensuelle (12 fois par an) dans la serre de séchage des boues de la station d’épuration de LE POUZIN.
Les ouvrages de stockage permettent une capacité de stockage des boues d’au moins 6 mois dans la serre de séchage de la station d’épuration de LE POUZIN. D’une longueur de 96 mètres et d’une largeur de 12.5 mètres, soit une surface totale de 1 200 m², elle permet le stockage de 480 m³ de boues soit 384 tonnes de matières brutes à 70 % de siccité.
Article 8 : surveillance de la qualité des boues (cf. annexe 4)
• Boues de CHOMERAC :
Un échantillon moyen est constitué mensuellement à partir des boues des 2 bennes, pour analyse. Une fois les résultats d’analyses connus et la conformité validée, les 2 bennes sont acheminées à la station du Pouzin et les boues stockées et séchées dans la serre de séchage.
• Boues de LE POUZIN :
La déshydratation des boues sur la station d’épuration fonctionne 2 à 3 fois par semaine : les boues déshydratées sont transférées mécaniquement dans la serre (en milieu du couloir de séchage). Quatre fois par an, un échantillon moyen est réalisé sur 1 à 2 jours de déshydratation pour analyse.
Il n’est pas possible d’isoler et de stocker les boues en attente des résultats d’analyse : le mode opératoire actuel pour le suivi analytique des boues ne sera donc pas modifié et en cas de résultat non-conforme, c’est l’ensemble des boues de la serre qui sera éliminé dans une filière agréée.
En routine, les boues seront analysées à la fréquence suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 28 Station d’épuration Tonnage (T)
épandu de
MS/an
Nombre
d’analyse
valeur
agronomiqu
e
Nombre d’analyse
ETM *
Nombre d’analyse
CTO *
Avant mélange des boues dans la serre de séchage
LE POUZIN 32 < T < 160 4 2 2
CHOMERAC 32 < T < 160 4 12 12
Après mélange des boues dans la serre de séchage
LE POUZIN +
CHOMERAC
32 < T < 160 4 2 2
* ETM : éléments traces métalliques ; CTO : composés traces organiques
Les résultats d’analyses doivent être connus, suivant le cas, avant réalisation du mélange ou avant réalisation des épandages.
Article 9 : organisation des épandages
Dès réception des analyses, si les boues ne s’avèrent pas conformes, le responsable de la station d’épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est évacué vers une filière alternative.
Article 10 : adaptation des pratiques agricoles
L’intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 2 ans en moyenne sur une période de 10 ans.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que :
• la capacité d’absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures.
• ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
Les périodes d’épandage hors et en zones vulnérables aux nitrates figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 11 : traçabilité des boues et transparence
Ce plan d’épandage doit garantir la transparence de la filière d’épandage. À ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d’autres boues ou d’autres produits à base de boues provenant d’une autre station d’épuration.
Article 12 : protection de la ressource en eau et du milieu naturel
Îlots en zone inondable :
Les boues épandues sont enfouies immédiatement afin que la matière organique et le sol forment un complexe argilo-humique, rendant ainsi les boues peu lessivables.
Îlots Agriculteur
S2, S5, S6, S8, S11, S12, S14, S19, S20, S22,
S30, S32, S36, S38, S39, S40, S45, S46
SIBIODON Laurent
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 29 Îlots en zone vulnérable aux nitrates :
Les quantités d’azote apportées par tout effluent organique (fumier, lisier, boues de stations d’épuration) ne doivent pas excéder 170 kg/ha.
Îlots Agriculteur
S36 SIBIODON Laurent
Îlots en zone Natura 2000 :
Les îlots S22 et S36 se situent dans la zone Natura 2000 FR8201759 (milieux alluviaux du Rhône aval).
Article 13 : caractérisation des sols du périmètre
Un suivi analytique des sols est réalisé.
9 parcelles / îlots figurant à l’annexe 3 sont identifiées comme parcelles / îlots de référence. Ces points de référence sont représentatifs des sols présents sur le secteur et du système de culture.
L’épandage est interdit sur les sols de pH inférieur à 6 et sur les sols dont les concentrations en un ou plusieurs paramètres sont supérieures à leur valeur limite respective, indiquées au tableau 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 sus-visé.
Article 14 : matériel d’épandage
L’épandage est réalisé au moyen d’un épandeur équipé d’un démêleur et d’une table d’épandage.
Article 15 : surveillance des épandages et transmission des données
Le producteur de boues est tenu d’installer un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Il tient à jour un registre d’épandage, réalise un programme prévisionnel des épandages et un bilan agronomique annuel.
Chaque année, dans le bilan annuel, le producteur de boues calculera la capacité de stockage des boues issues du mélange dans la serre de séchage de la station d’épuration de LE POUZIN et vérifiera qu’elle est d’au moins 6 mois.
Ces documents sont transmis, chaque année, par le producteur de boues au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
En application de l’article R.211-34 du code de l’environnement, le producteur de boues transmet à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, lorsque les boues font l’objet d’une valorisation agricole conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les données relatives aux plans et campagnes d’épandage (plan prévisionnel et bilan) via l’application informatique VERSEAU (accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement dans l’application informatique SILLAGE.
&!? ; 44434
Article 16 : modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 30 Article 17 : conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 18 : modification du parcellaire
Toute modification du parcellaire épandable acté par le présent arrêté préfectoral devra être porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau au préalable.
Tout ajout de parcelles conduisant à une variation comprise entre 15 % et 30 % de la surface épandable initiale conduira à la mise à jour de l’étude préalable contenue dans le dossier de déclaration initial.
Tout ajout de parcelles conduisant à une variation supérieure à 30 % de la surface épandable initiale conduira au dépôt d’un nouveau dossier de déclaration.
Article 19 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, du présent plan d’épandage fait l’objet d’une déclaration par le maître d’ouvrage, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 20 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée aux mairies des communes de BAIX, LE POUZIN, SAINT- BAUZILE, SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-VINCENT-DE-BARRES (département de l’Ardèche), SAULCE-SUR-RHÔNE (département de la Drôme) et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 23 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 24 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, le Président de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, les maires des communes concernées par le plan d’épandage (article 4), les directeurs départementaux des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 31 Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du département de l’Ardèche, à la délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé du département de l’Ardèche.
Valence, le 06 juillet 2018
Pour le Préfet de la DRÔME
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
Le chef du service eau, forêts et
espaces naturels
signé
Basile GARCIA
Privas, le 26 juin 2018
Pour le Préfet de l’ARDECHE
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
Le chef du service Environnement,
signé
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 32 ANNEXE 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 33 Nom de l’agriculteur Référence cadastrale Cause exclusion
Laurent SIBIODON
Le Pouzin
S2 ZA 33 1,19 1,19
S5 ZC 1-2-3-7-8-9-10-11-12-13-14-15 5,07 5,07
S6 ZD 14-16-29 3,84 3,84
S8 ZD 2-3-4-5-6-52-59 3,33 3,27 cours d'eau
S11 ZD 21-22 2,07 2,07
S12 ZC 24-25-26-27 1,94 1,94
S14 ZD 44 0,27 0,27
S39 ZA 201 0,39 0,39
S40 ZD 19 0,59 0,59
Baix
S19 AL 5d-6-7-8-10-11-12 2,97 2,96 cours d'eau
S20 1,4 1,355 cours d'eau
S20 0,75 0,715 cours d'eau
S22 AP 51 3,89 3,89
S25 ZD 34 6,77 6,77
S25 ZD 34 3,91 3,91
S30 AL 253 0,92 0,92
S32 AL 234 1,2 1,2
S38 AP 59-60-62-63 0,73 0,73
S45 AK 110 0,31 0,31
S46 AL 439-440-85 0,29 0,29
Saint Lager Bressac S34 ZD 10 0,88 0,88
Saulce-sur-Rhône
S36 ZS 28, AI 1 8,78 8,78
Sous total 51,49 51,34
Jean-Luc VIRMAUX
Saint-Bauzile V2 A 256-257 1 0
V2 ZE 165 1,97 0
V3 ZE 167 0,26 0,26
V10 ZE 79 3,42 3,42
V11 ZA 49-50 4,7 4,7
V12 ZA 47-83-84 2,32 2,32
V13 ZE 94 1,2 1,12 cours d'eau
Sous total 14,87 11,82
GAEC Faure Saint-Lager-Bressac
F2 OH 106 3,3 3,18 cours d'eau
F3 OH 87-93-94 5,9 5,77 cours d'eau
F1 OH 56-156c-162 3,45 3,45
F1 OH 156a 2,65 2,65
F1 OH 111 0,66 0,66
F1 OH 110 0,67 0,67
F1 OH 107-108-109 3,83 3,77 cours d'eau
F4 OH 88-115-137-139 2,39 2,39
F4 OH 82-83 1,64 1,64
F5 OH 84 2,05 1,79 cours d'eau
Sous total 26,54 25,97
Total 92,9 89,13
Commune (situation
des parcelles)
Référence îlot (plan
d'épandage)
Surface
totale (ha)
Surface
SPE (ha)
AL 23-24-455-457-459-460-461-462-30-
31-33
AL 23-24-455-457-459-460-461-462-30-
31-33
ZVN : zone
vulnérable aux
nitrates
teneur en Ni trop
élevée dans le sol
Saint-Vincent-de-
Barrès
teneur en Ni trop
élevée dans le sol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 34 ANNEXE 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 36 ANNEXE 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 37 Nom de l’agriculteur Parcelles / îlots de référence
SIBIODON Laurent S6, S20, S25, S32, S36, V12
VIRMAUX Jean-Luc V2, V12
GAEC Faure F1, F4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 38 ANNEXE 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-26-004 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code environnement concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations épuration du 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-09-001
Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage
pour les cours d’eau et nappes du département de
l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n°
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau
en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les usages de l’eau se répartissent entre les besoins d’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole, les usages des unités industrielles, les usages domestiques des particuliers et collectivités territoriales, et la nécessité de maintenir des débits nécessaires au maintien des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 à L.213-4, L.432-5 et R.211-66 et suivants du code de l’Environnement ;
SUR proposition de du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
- délimiter les zones hydrographiques regroupant les bassins ou sous bassins versants, dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, restriction ou interdiction provisoires des usages notamment des prélèvements dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement ; ces zones sont susceptibles d'être déclarées zones d'alerte au sens des articles R.211-66 et R211-67 du code de environnement,
- fixer pour chacune de ces zones hydrographiques, les stations de référence de mesure des débits,
- fixer les "valeurs guides" de débits au niveau des stations hydrographiques de référence, qui serviront de base avec les prévisions météorologiques, au déclenchement des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction sur l’ensemble des bassins versants ou sous bassins versants correspondants,
- déterminer ces mesures de restriction ou d'interdiction par usages de l’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 42 Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique aux sources, aux eaux superficielles et aux eaux souterraines du département de l’Ardèche, réparties par zones hydrographiques identifiées dans l’article 3. La nappe d’accompagnement, à défaut d’une cartographie basée sur une étude hydrogéologique précise, est définie comme le fond de vallée où coule la rivière.
Article 3 : Définition des zones hydrographiques concernées par l’arrêté cadre et des stations hydrométriques de référence correspondantes
Dans le département de l’Ardèche, 5 zones hydrographiques sont définies regroupant des cours d’eau ayant un fonctionnement hydrologique et une sensibilité à la sécheresse similaires. Dans chacune de ces 5 zones sont susceptibles d’être prises des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.
La carte de délimitation de ces zones hydrographiques et la liste des communes réparties par zone sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Traduisant l’hydrologie de chaque zone, une station hydrométrique de mesure des débits, servira de référence. Les stations de référence effectuent des données en continu, elles peuvent être consultées sur les sites http://www.hydro.eaufrance.fr/ (données synthétiques sur les stations et débits journaliers) et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/ (débits instantanés pour les stations du bassin Rhône Méditerranée), ou sur le site "Hydroportail" à l'adresse suivante : http://services.schapi.i2/hydroportail/.
Les stations de référence sont :
Zone
hydrographique Bassin hydrographique Station de référence Code banque
HYDRO
Cance Rhône Méditerannée Cance à Sarras V3524010
Doux - Ay Rhône Méditerannée Doux à Colombier-le- Vieux V3724010
Eyrieux – Ouvèze Rhône Méditerannée Glueyre à Gluiras V4145210 Ardèche Rhône Méditerannée Ardèche à Meyras V5004030 Loire -Allier Loire Bretagne Allier à Laveyrune K2010820
Les données de la station de Pompierre peuvent compléter l’analyse de la situation pour le secteur de l'Eyrieux.
Article 4 : Définition des situations hydrologiques et des valeurs guides (zones hydrographiques Cance, Doux-Ay, Eyrieux-Ouvèze, Ardèche et Loire)
Les valeurs seuil, en dessous desquelles des règles de gestion des usages de l’eau peuvent être applicables, sont définies de la manière suivante :
4.1 - Valeur seuil de Niveau 1 : situation de vigilance
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour le milieu mais à partir de laquelle la situation est susceptible de s’aggraver. On utilise le débit moyen journalier mesuré par les stations de références.
Le passage à la situation de vigilance se fait globalement sur l’ensemble du département dès lors qu’entre le 31 mars et le 30 novembre, au moins la moitié des stations de référence présentent des débits inférieurs aux débits minimaux observés pendant trois jours consécutifs (VCN3) de fréquence de retour quinquennal sec, et ce pendant 7 jours consécutifs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 43 4.2 - Valeur seuil de Niveau 2 : situation d’alerte
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés dans les meilleures conditions.
Le niveau 2 correspond à un débit moyen journalier mesuré à 20% du module.
4.3 - Valeur seuil de Niveau 3 : situation d’alerte renforcée
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés.
Le niveau 3 correspond à un débit moyen journalier mesuré à 10% du module.
4.4 - Valeur seuil de Niveau 4 : situation de crise
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau où l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est compromise, où tous les usages de l’eau ne sont pas satisfaits, et où le milieu naturel est fortement affecté.
Le niveau 4 correspond à un débit moyen journalier mesuré à 2,5 % du module.
Les valeurs seuils entraînant des mesures de niveaux 1, 2, 3 et 4 sont les suivantes :
Zones
hydrographiques
Localisation des stations de
référence
Niveau 1 :
vigilance
Niveau
2 : alerte
Niveau 3 :
alerte
renforcée
Niveau
4 : crise
Débit moyen journalier mesuré
au niveau de la station de référence
Cours
d’eau Commune
Code
station En l/s En l/s En l/s
Cance Cance Sarras V3524010 Quinquennal sec 926 463 116
Doux - Ay Doux Colombier le Vieux V3724010 Quinquennal sec 1014 507 127
Eyrieux - Ouvèze Glueyre Gluiras V4145210 Quinquennal sec 426 213 53
Ardèche Ardèche Meyras V50004030 Quinquennal sec 756 378 95
Loire Allier Laveyrune K2010820 Quinquennal sec 336 168 42
4.5 - Définition des situations hydrologiques et gestion spécifique pour les cours d'eau soutenus et le fleuve Rhône
Pour les rivières et leur nappe d’accompagnement, dont les débits d’étiages bénéficient d’un soutien d’étiage artificiel avec des débits affectés spécifiquement à l’agriculture (Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce), les modalités de gestion des usages de l'eau pour l’usage agricole sont déterminées en fonction du rapport entre la valeur du soutien d’étiage à une date donnée et la valeur qu’elle atteindrait si le soutien d’étiage était réalisé dans des conditions optimales de remplissage des stocks.
Pour le fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement, les modalités de gestion des usages de l'eau sont déterminées en cohérence avec les consignes coordonnées mises en place par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 44 Article 5 - Mise en place ou levée des mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau
5.1 - Mise en place des mesures
Outre les modalités de gestion coordonnées mises en place par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée et les modalités spécifiques mentionnées à l'article 4.5, le passage d’un niveau de restriction des usages de l’eau à un autre a lieu par zone hydrographique lorsque le débit passe au-dessous de la valeur seuil d’un niveau pendant 7 jours consécutifs sur la station de référence.
Les observations visuelles des écoulements, les données météorologiques et de qualité des eaux, les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d’eau potable et des exploitants de barrages, ainsi que la diminution des débits d’objectifs sur les rivières bénéficiant d’un soutien d’étiage peuvent constituer d’autres éléments d’alerte.
Les différentes mesures de restriction des usages seront appliquées pendant au moins une semaine afin d’en faciliter la mise en œuvre.
5.2 - Levée des mesures
Outre les modalités de gestion coordonnées mises en place par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée et les modalités spécifiques mentionnées à l'article 4.5, les mesures de restriction peuvent être suspendues lorsque le débit passe au-dessus de la valeur seuil d’un niveau pendant 7 jours consécutifs sur la station de référence. La décision sera accompagnée d’une analyse des prévisions de Météo France sur les 5 jours à venir.
Article 6 -Mesures mises en place pour chaque niveau d’alerte et pour chaque usage
Lorsque le niveau de vigilance est atteint, aucune mesure de restriction particulière n’est mise en œuvre. Des actions de communication et de préparation des restrictions d’usage doivent ce- pendant être engagées.
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Tous usages
Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités gestionnaires et du grand public.
Mise à jour d’une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la Préfecture
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
6.1 - Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaires et des unités industrielles :
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
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Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs de toute nature n’est autorisé qu’entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau des plans d’eau et des canaux d’agrément ne disposant pas de règlement d’eau est interdite. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les prescriptions de leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de la DREAL/ICPE.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS au niveau Alerte
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
- le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
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Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par semaine (autorisé mercredi, vendredi et dimanche) et 3 heures par jour (autorisé entre 19 h et 22 h).
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
- le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires. Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires.
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a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, sources…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
& = -'!
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve de respect des débits réservés, l’irrigation par gravité depuis ces canaux (submersion) n’est autorisée qu’entre 18 h et 10 h. Les autres modes d’irrigation (aspersion depuis un pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci- dessous).
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Interventions en
rivière
Éviter le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours
d’eau, en cette période d'étiage sévère.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…), dans le respect de la réglementation sur les débits réservés. Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entree 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Interventions en rivière Éviter le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau, en cette période d'étiage sévère.
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les retenues collinaires dont le remplissage a été constitué avant le niveau de vigilance.
Le re-remplissage des retenues collinaires est interdit.
6.3 - Dispositions spécifiques relatives aux organisations d’irrigation collectives
Les organisations collectives d’irrigation déposeront auprès du service de police de l’eau pour agrément, dans un délai de 15 jours à partir du passage au niveau de « vigilance », un règlement d’arrosage prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement devra être pragmatique et simple tant dans son application que pour son contrôle. Il devra organiser les consommations d’eau de façon à satisfaire les besoins agronomiques en eau hors période de restriction des usages et respecter une économie par semaine de 30% des consommations courantes au niveau d’ALERTE et de 50% niveau d’ALERTE RENFORCEE par rapport aux consommations de référence. Les organisations collectives d’irrigation mettront en application ces économies dès la signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’ALERTE ou d’ALERTE RENFORCEE et sont dispensés
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
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Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’ALERTE, d’ALERTE RENFORCEE ou de CRISE, les conditions générales de restrictions définies à l’article 6.2.
Article 7 : Application
Le classement d’une zone hydrographique en situation d’ALERTE, d’ALERTE RENFORCEE et de CRISE, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction corres- pondantes, sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les bassins versants concernés.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral cadre n° 2013-191-0001 du 10 juillet 2013 est abrogé.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté cadre est adressé pour affichage aux maires des communes du département et mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche.
Les arrêtés spécifiques classant les secteurs hydrographiques selon les niveaux définis à l’article 4 sont adressés aux communes des secteurs concernés et insérés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche.
Le présent arrêté cadre et les arrêtés mentionnés à l’alinéa précédent sont consultables sur le site Internet de la Préfecture de l’Ardèche
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence français de biodiversité, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche. Privas, le 09 juillet 2018
Le Préfet
signé
Philippe COURT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 51 Annexe 2. Répartition des communes dans les zones
hydrographiques et secteurs agricoles
Nom Commune Zone hydrographiques Secteur Nom Commune Zone hydrographique Secteur
ACCONS Eyrieux 2 CHARNAS Cance 1 AILHON Ardèche 2 CHASSIERS Ardèche 2 AIZAC Ardèche 3 CHATEAUBOURG Doux 2
AJOUX Eyrieux-Ouvèze 2 CHATEAUNEUF- DE-VERNOUX Eyrieux-Ouvèze 3
ALBA-LA-
ROMAINE Ardèche 2 CHAUZON Ardèche 2 ALBON-
D'ARDECHE Eyrieux-Ouvèze 3 CHAZEAUX Ardèche 1 ALBOUSSIERE Doux 1 CHEMINAS Doux 1 ALISSAS Eyrieux-Ouvèze 1 CHIROLS Ardèche 2 ANDANCE Cance 3 CHOMERAC Eyrieux-Ouvèze 3
ANNONAY Cance 2 COLOMBIER-LE- CARDINAL Cance 2
ANTRAIGUES-
SUR-VOLANE Ardèche 3
COLOMBIER-LE-
JEUNE Doux 3
ARCENS Eyrieux-Ouvèze 2 COLOMBIER-LE- VIEUX Doux 2
ARDOIX Cance 1 CORNAS Doux 2 ARLEBOSC Doux 1 COUCOURON Loire 2 ARRAS-SUR-
RHONE Doux 2 COUX Eyrieux-Ouvèze 3 ASPERJOC Ardèche 2 CREYSSEILLES Eyrieux-Ouvèze 3
ASTET Ardèche 1 CROS-DE- GEORAND Loire 3
AUBENAS Ardèche 2 CRUAS Ardèche 2 AUBIGNAS Ardèche 2 DARBRES Ardèche 1 BAIX Eyrieux-Ouvèze 1 DAVEZIEUX Cance 1 BALAZUC Ardèche 3 DESAIGNES Doux 3 BANNE Ardèche 3 DEVESSET Eyrieux-Ouvèze 1 BARNAS Ardèche 1 DOMPNAC Ardèche 3 BEAUCHASTEL Eyrieux-Ouvèze 3 DORNAS Eyrieux-Ouvèze 3
BEAULIEU Ardèche 1 DUNIERE-SUR- EYRIEUX Eyrieux-Ouvèze 3
BEAUMONT Ardèche 3 ECLASSAN Doux 3 BEAUVENE Eyrieux-Ouvèze 3 EMPURANY Doux 3 BERRIAS-ET-
CASTELJAU Ardèche 1 ETABLES Doux 3 BERZEME Eyrieux-Ouvèze 2 FABRAS Ardèche 3 BESSAS Ardèche 1 FAUGERES Ardèche 1 BIDON Ardèche 2 FELINES Cance 3 BOFFRES Doux 3 FLAVIAC Eyrieux-Ouvèze 1 BOGY Cance 2 FONS Ardèche 2 BOREE Eyrieux-Ouvèze 3 FREYSSENET Eyrieux-Ouvèze 1 BORNE Ardèche 3 GENESTELLE Ardèche 3
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BOUCIEU-LE-ROI Doux 2 GILHAC-ET- BRUZAC Eyrieux-Ouvèze 1
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2
GILHOC-SUR-
ORMEZE Doux 3
BOURG-SAINT-
ANDEOL Ardèche 1 GLUIRAS Eyrieux-Ouvèze 3 BOZAS Doux 2 GLUN Doux 1 BROSSAINC Cance 1 GOURDON Ardèche 2 BURZET Ardèche 3 GRAS Ardèche 1 CELLIER-DU-
LUC Loire 2 GRAVIERES Ardèche 3 CHALENCON Eyrieux-Ouvèze 3 GROSPIERRES Ardèche 2
CHAMBONAS Ardèche 3 GUILHERAND- GRANGES Doux 2
CHAMPAGNE Cance 1 INTRES Eyrieux-Ouvèze 2 CHAMPIS Doux 1 ISSAMOULENC Eyrieux-Ouvèze 2 CHANDOLAS Ardèche 3 ISSANLAS Loire 3 CHANEAC Eyrieux-Ouvèze 1 ISSARLES Loire 1 CHARMES-SUR-
RHONE Eyrieux-Ouvèze 1 JAUJAC Ardèche 3 JAUNAC Eyrieux-Ouvèze 2 LUSSAS Ardèche 2 JOANNAS Ardèche 1 LYAS Eyrieux-Ouvèze 3
JOYEUSE Ardèche 2 MALARCE-SUR- LA-THINES Ardèche 2
JUVINAS Ardèche 2 MALBOSC Ardèche 2
LA ROCHETTE Eyrieux-Ouvèze 1 MARCOLS-LES- EAUX Eyrieux-Ouvèze 2
LA SOUCHE Ardèche 2 MARIAC Eyrieux-Ouvèze 3 LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux-Ouvèze 1 MARS Eyrieux-Ouvèze 2 LABASTIDE-
SUR-
BESORGUES
Ardèche 3 MAUVES Doux 1
LABASTIDE-DE-
VIRAC Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1 LABATIE-
D'ANDAURE Doux 2
MAZAN-
L'ABBAYE Loire 2
LABEAUME Ardèche 2 MERCUER Ardèche 3 LABEGUDE Ardèche 3 MEYRAS Ardèche 1 LABLACHERE Ardèche 2 MEYSSE Ardèche 3 LABOULE Ardèche 2 MEZILHAC Eyrieux-Ouvèze 3 LACHAMP-
RAPHAEL Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1 LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MONESTIER Cance 1 LACHAPELLE-
SOUS-AUBENAS Ardèche 3
MONTPEZAT-
SOUS-BAUZON Ardèche 1
LACHAPELLE-
SOUS-CHANEAC Eyrieux-Ouvèze 1 MONTREAL Ardèche 1
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LAFARRE Doux 1 MONTSELGUES Ardèche 3 LAGORCE Ardèche 1 NONIERES Eyrieux-Ouvèze 1 LALEVADE-
D'ARDECHE Ardèche 3 NOZIERES Doux 1 LALOUVESC Doux 3 ORGNAC-L'AVEN Ardèche 2 LAMASTRE Doux 3 OZON Doux 1 LANARCE Loire 1 PAILHARES Doux 1 LANAS Ardèche 3 PAYZAC Ardèche 1 LARGENTIERE Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3 LARNAS Ardèche 2 PEREYRES Ardèche 3 LAURAC-EN-
VIVARAIS Ardèche 1 PEYRAUD Cance 3 LAVAL-
D'AURELLE Ardèche 3 PLANZOLLES Ardèche 1 LAVEYRUNE Loire 3 PLATS Doux 1
LAVILLATTE Loire 2 PONT-DE- LABEAUME Ardèche 2
LAVILLEDIEU Ardèche 2 POURCHERES Eyrieux-Ouvèze 3 LAVIOLLE Ardèche 3 PRADES Ardèche 3 LE BEAGE Loire 1 PRADONS Ardèche 2 LE CHAMBON Eyrieux-Ouvèze 2 PRANLES Eyrieux-Ouvèze 3 LE CHEYLARD Eyrieux-Ouvèze 2 PREAUX Doux 3 LE CRESTET Doux 2 PRIVAS Eyrieux-Ouvèze 2 LE LAC-
D'ISSARLES Loire 2 PRUNET Ardèche 1 LE PLAGNAL Loire 3 QUINTENAS Cance 1 LE POUZIN Eyrieux-Ouvèze 3 RIBES Ardèche 2 LE ROUX Ardèche 1 ROCHECOLOMBE Ardèche 2 LE TEIL Ardèche 1 ROCHEMAURE Ardèche 1 LEMPS Doux 2 ROCHEPAULE Doux 2 LENTILLERES Ardèche 1 ROCHER Ardèche 1 LES ASSIONS Ardèche 1 ROCHESSAUVE Eyrieux-Ouvèze 2 LES
OLLIERES/EYRIE
UX
Eyrieux-Ouvèze 1 ROCLES Ardèche 1
LES SALELLES Ardèche 1 ROIFFIEUX Cance 2 LES VANS Ardèche 3 ROMPON Eyrieux-Ouvèze 1 LESPERON Loire 2 ROSIERES Ardèche 1 LIMONY Cance 1 RUOMS Ardèche 2 LOUBARESSE Ardèche 3 SABLIERES Ardèche 3 SAGNES-ET-
GOUDOULET Loire 3 SAINT-FELICIEN Doux 2
SAINT-AGREVE Eyrieux-Ouvèze 1
SAINT-
FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX
Eyrieux-Ouvèze 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Ardèche 2
SAINT-GENEST-
DE-BEAUZON Ardèche 2
SAINT-ALBAN- Doux 2 SAINT-GENEST- Eyrieux-Ouvèze 3
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D'AY LACHAMP
SAINT-ALBAN-
EN-MONTAGNE Loire 1
SAINT-GEORGES-
LES-BAINS Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-ANDEOL-
DE-BERG Ardèche 3 SAINT-GERMAIN Ardèche 2 SAINT-ANDEOL-
DE-
FOURCHADES
Eyrieux-Ouvèze 2 SAINT-GINEYS- EN-COIRON Ardèche 1
SAINT-ANDEOL-
DE-VALS Ardèche 2
SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-ANDRE-
DE-CRUZIERES Ardèche 1
SAINT-JEAN-
CHAMBRE Eyrieux-Ouvèze 3
SAINT-ANDRE-
EN-VIVARAIS Doux 3
SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux 1
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Ardèche 1
SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-
APOLLINAIRE-
DE-RIAS
Eyrieux-Ouvèze 1 SAINT-JEAN- ROURE Eyrieux-Ouvèze 1
SAINT-
BARTHELEMY-
GROZON
Doux 1 SAINT-JEURE- D'ANDAURE Doux 2
SAINT-
BARTHELEMY-
LE-MEIL
Eyrieux-Ouvèze 2 SAINT-JEURE- D'AY Doux 3
SAINT-
BARTHELEMY-
LE-PLAIN
Doux 3 SAINT-JOSEPH- DES-BANCS Ardèche 3
SAINT-BASILE Doux 3 SAINT-JULIEN- BOUTIERES Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-BAUZILE Eyrieux-Ouvèze 3 SAINT-JULIEN- DU-GUA Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-CHRISTOL Eyrieux-Ouvèze 2 SAINT-JULIEN- DU-SERRE Ardèche 2
SAINT-CIERGE-
LA-SERRE Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-JULIEN-
EN-SAINT-ALBAN Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-CIERGE-
SOUS-LE-
CHEYLARD
Eyrieux-Ouvèze 2 SAINT-JULIEN- LABROUSSE Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-CIRGUES-
DE-PRADES Ardèche 1
SAINT-JULIEN-
LE-ROUX Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-CIRGUES-
EN-MONTAGNE Loire 3
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1
SAINT-CLAIR Cance 3 SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-CLEMENT Eyrieux-Ouvèze 1 SAINT-LAGER-
BRESSAC
Eyrieux-Ouvèze 1
SAINT-CYR Cance 1 SAINT-LAURENT- DU-PAPE Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-DESIRAT Cance 2 SAINT-LAURENT- Ardèche 3
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LES-BAINS
SAINT-DIDIER-
SOUS-AUBENAS Ardèche 2
SAINT-LAURENT-
SOUS-COIRON Ardèche 2
SAINTE-
EULALIE Loire 3
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2
SAINTE-
MARGUERITE-
LAFIGERE
Ardèche 2 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Cance 2
SAINT-ETIENNE-
DE-BOULOGNE Ardèche 2 SAINT-MARTIAL Eyrieux-Ouvèze 2 SAINT-ETIENNE-
DE-
FONTBELLON
Ardèche 2 SAINT-MARTIN- D'ARDECHE Ardèche 2
SAINT-ETIENNE-
DE-LUGDARES Loire 1
SAINT-MARTIN-
DE-VALAMAS Eyrieux-Ouvèze 3
SAINT-ETIENNE-
DE-SERRE Eyrieux-Ouvèze 1
SAINT-MAURICE-
D'ARDECHE Ardèche 3
SAINT-ETIENNE-
DE-VALOUX Cance 1
SAINT-MAURICE-
D'IBIE Ardèche 1
SAINT-
MAURICE-EN-
CHALENCON
Eyrieux-Ouvèze 3 SAVAS Cance 2
SAINT-MELANY Ardèche 3 SCEAUTRES Ardèche 2 SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux-Ouvèze 1 SECHERAS Doux 1 SAINT-MICHEL-
DE-BOULOGNE Ardèche 2 SERRIERES Cance 2 SAINT-MICHEL-
DE-
CHABRILLANOU
X
Eyrieux-Ouvèze 1 SILHAC Eyrieux-Ouvèze 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SOYONS Doux 1 SAINT-PAUL-LE-
JEUNE Ardèche 2 TALENCIEUX Cance 3 SAINT-PERAY Doux 3 TAURIERS Ardèche 2 SAINT-PIERRE-
DE-COLOMBIER Ardèche 2 THORRENC Cance 3 SAINT-PIERRE-
LA-ROCHE Ardèche 2 THUEYTS Ardèche 1 SAINT-PIERRE-
SAINT-JEAN Ardèche 1 TOULAUD Doux 1 SAINT-PIERRE-
SUR-DOUX Doux 3
TOURNON-SUR-
RHONE Doux 2
SAINT-
PIERREVILLE
Eyrieux-Ouvèze 1 UCEL Ardèche 3
SAINT-PONS Ardèche 2 USCLADES-ET- RIEUTORD Loire 1
SAINT-PRIEST Eyrieux-Ouvèze 3 UZER Ardèche 2 SAINT-PRIVAT Ardèche 3 VAGNAS Ardèche 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 56 Nom Commune Zone hydrographiques Secteur Nom Commune Zone hydrographique Secteur
SAINT-PRIX Doux 3 VALGORGE Ardèche 3
SAINT-REMEZE Ardèche 3 VALLON-PONT- D'ARC Ardèche 1
SAINT-ROMAIN-
D'AY Doux 3 VALS-LES-BAINS Ardèche 3 SAINT-ROMAIN-
DE-LERPS Doux 1 Ardèche 3 SAINT-
SAUVEUR-DE-
CRUZIERES
Ardèche 1 VANOSC Cance 1
SAINT-
SAUVEUR-DE-
MONTAGUT
Eyrieux-Ouvèze 2 VAUDEVANT Doux 1
SAINT-SERNIN Ardèche 2 VERNON Ardèche 2 SAINT-
SYLVESTRE Doux 1
VERNOSC-LES-
ANNONAY Cance 3
SAINT-
SYMPHORIEN-
DE-MAHUN
Doux 2 VERNOUX-EN- VIVARAIS Eyrieux-Ouvèze 3
SAINT-
SYMPHORIEN-
SOUS-
CHOMERAC
Eyrieux-Ouvèze 2 VESSEAUX Ardèche 2
SAINT-THOME Ardèche 2 VEYRAS Eyrieux-Ouvèze 3
SAINT-VICTOR Doux 3 VILLENEUVE-DE- BERG Ardèche 3
SAINT-VINCENT-
DE-BARRES Ardèche 2 VILLEVOCANCE Cance 1 SAINT-VINCENT-
DE-DURFORT Eyrieux-Ouvèze 3 VINEZAC Ardèche 2 SALAVAS Ardèche 1 VINZIEUX Cance 1 SAMPZON Ardèche 2 VION Doux 1 SANILHAC Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2 SARRAS Doux 2 VOCANCE Cance 2 SATILLIEU Doux 1 VOGUE Ardèche 3 SAINT-MARTIN-
SUR-LAVEZON Ardèche 1
VALVIGNERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 57 Annexe 3. Délimitation des secteurs agricoles
Zone hydrographique Ardèche
Bassin versant du Chassezac
Secteur 1 : LES ASSIONS ; BEAULIEU ; BERRIAS-ET-CASTELJAU
Secteur 2 : GROSPIERRES ; MALARCE-SUR-LA-THINES ; SAINT-ALBAN- AURIOLLES ; SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
Secteur 3 : BANNE ; CHAMBONAS ; CHANDOLAS ; GRAVIERES ; LES VANS
Bassin versant de la Cèze
Secteur 1 : BESSAS ; SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES ; SAINT-SAUVEUR-DE- CRUZIERES
Secteur 2 : MALBOSC ; ORGNAC-L’AVEN ; SAINT-PAUL-LE-JEUNE
Bassin versant de l’Ardèche
Secteur 1 : ASTET ; BARNAS ; BOURG-SAINT-ANDEAOL ; DARBRES ; FAUGERES ; GRAS ; LAGORGE ; LE ROUX ; LES SALLELES ; LE-TEIL ; MAYRES ; MEYRAS ; MIRABEL ; MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ; PAYZAC ; PLANZOLLES ; ROCHEMAURE ; SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; SAINT-GINEYS-EN-COIRON ; SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ; SAINT-MAURICE-D’IBIE ; SALAVAS ; ST-PIERRE- ST-JEAN ; THUEYTS ; VAGNAS ; VALLON-PONT-D’ARC
Secteur 2 : AILHON ; ALBA-LA-ROMAINE ; ASPERJOC ; AUBENAS ; AUBIGNAS ; BIDON ; CHAUZON ; CHIROLS ; CRUAS ; FONS ; GOURDON ; JUVINAS ; LA SOUCHE ; LABLACHERE ; LARNAS ; LAVILLEDIEU ; LUSSAS ; PONT-DE- LABEAUME ; PRADONS ; ROCHECOLOMBE ; RUOMS ; SAINT-ANDEOL-DE-VALS ; SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS ; SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE ; SAINT- GENEST-DE-BEAUZON ; SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON ; SAINT-GERMAIN ; SAINT-JULIEN-DU-SERRE ; SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON ; SAINT-MARCEL- D’ARDECHE ;SAINT-MARTIN-D’ARDECHE ; SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER ; ST-PIERRE-LA-ROCHE ; SAINT-PONS ; SAINT- THOME ; ST-VINCENT-DE-BARRES ; SAMPZON ; SCEAUTRES ; VESSEAUX ; VIVIERS
Secteur 3 : AIZAC ; ANTRAIGUES-SUR-VOLANE ; BALAZUC ; BORNE ; BURZET ; FABRAS ; GENESTELLE ; JAUJAC ; LABASTIDE-DE-VIRAC ; LABASTIDE-SUR- BESORGUES ; LABEGUDE ; LACHAMP-RAPHAEL ; LACHAPELLE-SOUS- AUBENAS ; LALEVADE-D'ARDECHE ; LANAS ; LAVAL-D’AURELLE ; LAVIOLLE ; MERCUER ; MEYSSE ; MONTSELGUES ; PEREYRES ; PRADES ; SAINT-ANDEOL- DE-BERG ; SAINT-JEAN-LE-CENTENIER ; SAINT-JOSEPH-DES-BANCS ; SAINT- JUST ; SAINT-LAURENT-LES-BAINS ; SAINT-MAURICE-D'ARDECHE ; SAINT- MONTAN ; SAINT-PRIVAT ; SAINT-REMEZE ; SAINT-SERNIN ; UCEL ; VALS-LES- BAINS ; VALVIGNERES ; VILLENEUVE-DE-BERG
Bassin versant Beaume-Drobie
Secteur 1 : LABEAUME ; LAURAC-EN-VIVARAIS ; ROSIERES ; SAINT-ANDRE- LACHAMP
Secteur 2 : JOYEUSE ; LABOULE ; RIBES ; SANILHAC ; VERNON
Secteur 3 : BEAUMONT ; DOMPNAC ; LOUBARESSE ; SABLIERES ; SAINT-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 58 MELANY ; VALGORGE
Bassin versant de la Ligne
Secteur 1 : CHAZEAUX ; JOANNAS ; LENTILLERES ; MONTREAL ; PRUNET ; ROCHER ; ROCLES
Secteur 2 : AILHON ; CHASSIERS ; LARGENTIERE ; TAURIERS ; UZER ; VINEZAC
Zone hydrographique Cance
Secteur 1 : ARDOIX ; BROSSAINC ; CHAMPAGNE ; CHARNAS ; DAVEZIEUX ; LIMONY ; MONESTIER ; QUINTENAS ; SAINT-CYR ; SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX ; SAINT-JULIEN-VOCANCE ; VANOSC ; VILLEVOCANCE ; VINZIEUX
Secteur 2 : ANNONAY ; BOGY ; BOULIEU-LES-ANNONAY ; COLOMBIER-LE- CARDINAL ; ROIFFIEUX ; SAINT-DESIRAT ; SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX ; SAINT- MARCEL-LES-ANNONAY ; SAVAS ; SERRIERES ; VOCANCE
Secteur 3 : ANDANCE ; FELINES ; PEAUGRES ; PEYRAUD ; SAINT-CLAIR ; TALENCIEUX ; THORRENC ; VERNOSC-LES-ANNONAY
Zone hydrographique Doux
Bassin versant de l’Ay
Secteur 1 : SARRAS ; SATILLIEU
Secteur 2 : SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
Secteur 3 : ECLASSAN ; LALOUVESC ; PREAUX ; SAINT-JEURE-D’AY ; SAINT- ROMAIN-D’AY
Bassin versant du Doux
Secteur 1 : ALBOUSSIERE ; ARLEBOSC ; CHAMPIS ; LAFARRE ; NOZIERES ; PAILHARES ; PLATS ; SAINT-BARTHELEMY-GROZON ; SAINT-JEAN-DE-MUZOLS ; SAINT-SYLVESTRE ; VAUDEVANT
Secteur 2 : BOUCIEU-LE-ROI ; BOZAS ; COLOMBIER-LE-VIEUX ; LABATIE- D’ANDAURE ; LE CRESTET ; ROCHEPAULE ; SAINT-FELICIEN ; SAINT-JEURE- D’ANDAURE ; TOURNON
Secteur 3 : BOFFRES ; COLOMBIER-LE-JEUNE ; DESAIGNES ; EMPURANY ; ETABLES ; GILHOC-SUR-ORMEZE ; LAMASTRE ; SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS ; SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN ; SAINT-BASILE ; SAINT-PIERRE-SUR-DOUX ; SAINT-PRIX ; SAINT-VICTOR
Autre bassins versants
Secteur 1 : CHEMINAS ; GLUN ; MAUVES ; OZON ; SAINT-PERAY ; SAINT-ROMAIN- DE-LERPS ; SECHERAS ; SOYONS ; TOULAUD ; VION
Secteur 2 : ARRAS-SUR-RHONE ; CHATEAUBOURG ; CORNAS ; GUILHERAND- GRANGES ; LEMPS - SAINT-ALBAN-D’AY
Zone hydrographique Eyrieux-Ouvèze
Secteur 1 : ALISSAS ; CHANEAC ; DEVESSET ; FREYSSENET ; GILHAC-ET-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 59 BRUZAC ; LA ROCHETTE ; LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC ; LA-VOULTE-SUR- RHONE ; LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX ; NONIERES ; SAINT-AGREVE ; SAINT- CLEMENT ; SAINT-ETIENNE-DE-SERRE ; SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ; SAINT-JEAN-ROURE ; SAINT-LAGER-BRESSAC ; SAINT-MICHEL-D’AURANCE ; SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ; SAINT-PIERREVILLE
Secteur 2 : ACCONS ; AJOUX ; ARCENS ; BERZEME ; INTRES ; ISSAMOULENC ; JAUNAC ; LE CHAMBON ; LE CHEYLARD ; MARCOLS-LES-EAUX ; MARS ; ROCHESSAUVE ; SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES ; SAINT-BARTHELEMY-LE- MEIL ; SAINT-CHRISTOL ; SAINT-CIERGE-LE-SERRE ; SAINT-CIERGE-SOUS-LE- CHEYLARD ; SAINT-JULIEN-BOUTIERES ; SAINT- JULIEN-DU-GUA ; SAINT- JULIEN-LABROUSSE ; SAINT-LAURENT-DU-PAPE ; SAINT-MARTIAL ; SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT ; SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
Secteur 3 : ALBON-D'ARDECHE ; BEAUCHASTEL ; BEAUVENE ; BOREE ; CHALENCON ; CHOMERAC ; DORNAS ; GLUIRAS ; MARIAC ; MEZILHAC ; SAINT- BAUZILE ; SAINT-GENEST-LACHAMP ; SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ; SAINT- MAURICE-EN-CHALENCON ; SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
Bassin versant de la Dunière
Secteur 1 : SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
Secteur 2 : SAINT-JULIEN-LE-ROUX ; SILHAC
Secteur 3 : CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX ; DUNIERE-SUR-EYRIEUX ; SAINT-JEAN- CHAMBRE ; VERNOUX-EN-VIVARAIS
Bassin versant de l’Ouvèze
Secteur 1 : FLAVIAC ; ROMPON ;
Secteur 2 : PRIVAS ; SAINT-JULIEN-EN- SAINT-ALBAN
Secteur 3 : COUX ; CREYSSEILLES ; LYAS ; POURCHERES ; LE-POUZIN ; PRANLES ; SAINT-PRIEST ; VEYRAS
Autres bassins versants
Secteur 1 : BAIX ; CHARMES-SUR-RHONE ;
Secteur 2 : SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
Zone Loire - Allier
Secteur 1 : ISSARLES ; LANARCE ; LE-BEAGE ; SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE ; SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES ; USCLADES-ET-RIEUTORD
Secteur 2 : CELLIER-DU-LUC ; COUCOURON ; LAVILATTE ; LA-CHAPELLE- GRAILOUSE ; LE-LAC-D’ISSARLES ; LESPERON ; MAZAN-L’ABBAYE
Secteur 3 : ISSANLAS ; LAVEYRUNE ; CROS-DE-GEORAND ; LE-PLAGNAL ; SAGNES-ET-GOUDOULET ; SAINTE-EULALIE ; SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-001 - Arrêté préfectoral CADRE fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-10-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
CRUAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de CRUAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 62 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 juillet au 13 août 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS.
Privas, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-10-003
Arrête préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques miniers sur les communes de
Chassiers, Largentière et Montréal
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-003 - Arrête préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques miniers sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal 64 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation du plan de prévention des risques miniers
sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, et ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code minier, notamment son article L. 174-5 relatif aux plans de prévention des risques miniers ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 132-1 et L. 480-4 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, et notamment son chapitre II relatif aux plans de prévention des risques naturels ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174- 11 du code minier ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT 271115 /29 du 17 novembre 2015 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) sur le territoire des communes de Chassiers, Largentière et Montréal ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Chassiers du 30 octobre 2017 ;
VU les avis réputés favorables du conseil municipal de Largentière, du conseil municipal de Montréal et de la communauté de communes Val de Ligne ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l’Ardèche du 24 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable du centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes du 18 octobre 2017 ;
VU les avis réputés favorables de la chambre du commerce et de l’industrie de l’Ardèche, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Ardèche et du parc naturel régional des Monts d’Ardèche ;
Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-003 - Arrête préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques miniers sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal 65 VU l’arrêté préfectoral n°2018/01/12/002 du 12 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au plan de prévention des risques miniers des communes de Chassiers, Largentière et Montréal ;
VU le dossier relatif au projet de PPRM tel qu’il a été soumis à enquête publique ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n° E17000263 /69 du 28 novembre 2017 portant désignation de la commission d’enquête ;
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 février 2018 au 7 mars 2018 ;
VU le rapport et les conclusions favorables assorties de réserves de la commission d’enquête du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPRM à apporter les trois modifications mineures suivantes :
• modification de la position du puits de Montredon et réduction du diamètre de l’aléa sur les trois cartes relatives à l’aléa effondrement localisé, l’aléa émission de gaz de mines et au zonage réglementaire ;
• amélioration de la lisibilité des parcelles cadastrales et des numéros cadastraux des cartes ;
• dans la légende de la carte de zonage réglementaire, ajout d’un nota bene explicatif : « en blanc » sur la cartographie, les secteurs « sans aléas miniers ».
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de prévention des risques miniers des communes de Chassiers, Largentière et Montréal est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit les généralités sur les plans de prévention des
risques, la caractérisation des aléas miniers, les enjeux situés en zone d’aléas miniers et le zonage réglementaire.
des documents graphiques :
- aléas : 4 plans à l'échelle 1/5 000 :
carte de l’aléa affaissement,
carte des aléas écroulement, glissement, glissement superficiel
et tassement,
carte de l’aléa effondrement localisé,
carte de l’aléa émission de gaz de mines.
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5 000.
- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5 000.
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-003 - Arrête préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques miniers sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal 66 Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ;
– affichage pendant un mois aux mairies de Chassiers, Largentière et Montréal et au siège de la communauté de communes Val de Ligne ;
– insertion d’une mention dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- aux mairies de Chassiers, Largentière et Montréal,
- à la communauté de communes Val de Ligne,
- à la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPRM vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il doit dès lors être annexé aux documents d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1er, conformément aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé. Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les maires des communes de Chassiers, Largentière et Montréal, le président de la communauté de communes Val de Ligne, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 juillet 2018
le préfet
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-003 - Arrête préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques miniers sur les communes de Chassiers, Largentière et Montréal 67 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de
VEYRAS d'effectuer des lâchers de lapins sur son
territoire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 201802222201….......
portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU la demande d'autorisation de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de VEYRAS en date du 28 juin 2018 reçu par courriel le 05 juillet 2018,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 04 juillet 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 69 ARRETE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’ACCA. de VEYRAS de s’approvisionner en lapins en vue de les lâcher dans le milieu naturel auprès de : - Monsieur SAUNIER Christian, Mas du Salen à LATTES dans l’HERAULT (34).
Article 2 : Monsieur le président de l’ACCA. de VEYRAS est autorisé à lâcher quatre-vingts (80) lapins sur la commune de VEYRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VEYRAS détient le droit de chasse au lieu-dit : Les Marnes.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’ACCA concernée du 1er septembre au 31 octobre 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s’il y a lieu, et de lâchés (téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 novembre 2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11/07/2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 70 A
e VEYRAS
" #
6
( - (/0
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VEYRAS d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-11-001
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LYAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-26-001 du 26 juin 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-015 du 16 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LYAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 73 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LYAS sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de LYAS, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 74 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de LYAS pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-015 du 16 mai 2017.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LYAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
L’adjointe au chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Isabelle Gervet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 75 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 76 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté pré fectoral
n° du mis à jour le 10 juillet 2018
2. Situation de la com m une au re gard d’un ou plus ieurs plans de prévention de risque s nature ls [ PPR n ]
oui X non
date 16/06/2004 aléa Incendie de Forêt
date aléa
de consultable sur Internet *
Les docum ents graphiques (carte des aléas) de M ai 2013 consultable sur Internet * OUI
oui non X
date aléa
date aléa
de consultable sur Internet *
de consultable sur Internet *
de consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la com m une au re gard d’un ou plus ieurs plans de prévention de risque s m inier s [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
de consultable sur Internet *
de consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
de consultable sur Internet *
de consultable sur Internet *
de consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la com m une au re gard du zonage régle m entaire pour la prise en com pte de la s ism icité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modif iés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible moyenne forte
Article D. 563-8-1 s ur la répartition de s com m unes entre le s cinq zones de s ism icité consultable sur Internet * NON
Commune de : LYAS
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques et sismicité
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de réf érence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de réf érence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de réf érence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de réf érence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la com m une au re gard des « porter à connaissance » (PAC) de s ris que s naturels et m iniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-10-004
Arrêté préfectoral relatif au transfert à Monsieur MEXIS
Romain d’une autorisation de défrichement sur la
commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral relatif au transfert à Monsieur MEXIS Romain d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif au transfert à Monsieur MEXIS Romain d’une autorisation de défrichement sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-08-003 du 08/09/2016 autorisant Monsieur PERENON Rémi dont l'adresse est 11 domaine du parc 42330 ST GALMIER à défricher 0,1651 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
VU la demande de transfert de l’autorisation de défrichement, accordée par arrêté préfectoral n° 07-2016-09-08-003 du 08/09/2016, en date du 04/07/2018 présentée par Monsieur PERENON Rémi dont l'adresse est 11 domaine du parc 42330 ST GALMIER ,
VU l’accord en date du 05/06/2018 de Monsieur MEXIS Romain de bénéficier du transfert de cette autorisation et d'en assurer les conditions subordonnées suite à la vente des parcelles en date du 01/08/2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - L’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-2016-09-08- 003 du 08/09/2016 concernant les parcelles section 021A n° 436 et 438 sises sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES est transférée à Monsieur MEXIS Romain domicilié 745 chemin du Silhol 07120 ST ALBAN AURIOLLES. En conséquence, Monsieur MEXIS Romain est investi de la plénitude des droits et obligations qui résultent de cette autorisation de défrichement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral relatif au transfert à Monsieur MEXIS Romain d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 79 Article 2 – L’ensemble des autres dispositions de l’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-2016-09-08-003 du 08/09/2016 demeure inchangé.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera affiché à côté de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur du transfert et au bénéficiaire initial de l’autorisation de défrichement.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 5– Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral relatif au transfert à Monsieur MEXIS Romain d’une autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-09-002
Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche
sur les communes de Lanas et Saint Maurice d'Ardèche (à
partir de l'aval du seuil du barrage de Lanas)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur les communes de Lanas et Saint Maurice d'Ardèche (à partir de l'aval du seuil du barrage de Lanas) 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur l’Ardèche sur les communes de Lanas et Saint Maurice d’Ardeche (à partir de l’aval du seuil du barrage de Lanas)
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017 12 11 031 du 11 février 2017 portant délégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018 03 09 004 du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche en date du 3 juillet 2018,
CONSIDERANT les risques pour la navigation au franchissement de la glissière à canoë située sur le seuil de Lanas et les travaux de sécurisation du bras situé à l’aval du seuil en rive droite,
SUR PROPOSITION du chef de l’unité sécurité routière défense transports,
ARRETE
Article 1. annulation
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n°07-2018-05-30-002 du 30 mai 2018.
Article 2. restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement le franchissement de la glissière à canoë située sur le seuil de Lanas sur la rivière Ardèche.
Le débarquement et le ré-embarquement doivent avoir lieu respectivement en amont du seuil et en aval immédiat en rive droite coté Lanas.
Article 3. durée de la restriction
L’interdiction de navigation est applicable jusqu’à abrogation du présent arrêté par un nouvel arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur les communes de Lanas et Saint Maurice d'Ardèche (à partir de l'aval du seuil du barrage de Lanas) 82 Article 4. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par chacune des personnes concernées.
- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche ,
- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche ,
- dans les mairies de Lanas et Saint Maurice d’Ardèche ,
- sur le terrain.
Article 5. recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - M. le Directeur de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, - M. le Président du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d’Embarcation Ardéchoises, - M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,
- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,
- MMes et MM. les Maires des communes d’Aubenas, Saint Sernin, Vogüé, Lanas, Saint Maurice d’Ardèche,
- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,
Article 7. application
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Mme la Sous-Préfète de Largentière,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Maire de Lanas,
- M. le Maire de Saint Maurice d’Ardèche,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 09 juillet 2018
Le chef du Service Ingénierie et Habitat
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur les communes de Lanas et Saint Maurice d'Ardèche (à partir de l'aval du seuil du barrage de Lanas) 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-09-004
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter le
GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter le GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC. 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
Commune de CELLIER du
LUC
AB 21-24-29-30-31-32-40-42-43-44-45-51-
52-180
AH 43-46-105
AI 07
7 ha 98 CELLIER DU LUC
BONIDAN Alain AC 56-73-61-63-64-70-75-76-79-80-83-84- 85-86-97-108-118-119-148
AD 206-03-17-21
AB 37-38-40-41-45-91-92-93-94-95-221
AH 04-10-12-15-16-17-77-101-123-176-181
AI 09-72
44 ha 88 CELLIER DU LUC
BONIDAN Cyprien AB 50-51-116
AC 71-72-74-110-111-113-115-140-141
AD 154
AE 04
AH 34-36-39-80-182-192
AR 144-145
9 ha 73 CELLIER DU LUC
BERNARD VIALLE Yvette AB 90
AE 32-76-119
AH 136-137-157-167-179-180-183-186-
188-195-205
AK 19-20
7 ha 78 CELLIER DU LUC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter le GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC. 85 CHANIAL VIEILLEDENT
Martine
AH 171 1 ha 01 CELLIER DU LUC
DUNY Josette Daniel AB 27-187-188
AR 59-60-61-62
6 ha 40 CELLIER DU LUC
GLEYZE PALPACUER
Simone
AC 14-15-17-19-20 2 ha 96 CELLIER DU LUC
MERLE Georgette
TERME Jean-Louis
AB 115-306-312-315
AC 100-101-102-103-123-125-129
9 ha 03 CELLIER DU LUC
PALPACUER Joseph AH 13-14 0 ha 41 CELLIER DU LUC
BONIDAN Emmanuel AC 05-06-07-08
AB 48
4 ha 96 CELLIER DU LUC
LOUCHE Robert AB 43-44
AC 116-117-121-122
4 ha 75 CELLIER DU LUC
PALPACUER Cyprien AH 22-191-193-203-207 3 ha 87 CELLIER DU LUC
LOUCHE Robert AB 43-44
AC 116-117-121-122
4 ha 75 CELLIER DU LUC
PALPACUER Cyprien AH 22-191-193-203-207 3 ha 87 CELLIER DU LUC
BONIDAN Emmanuel AC 05-06-07-08
AB 48
4 ha 96 CELLIER DU LUC
BONIDAN Emmanuel AS 10-11-26-27-28-01-02-03-04-05-09 AL 59-60
22 ha 05 ST ALBAN EN
MONTAGNE
BONIDAN Alain AO 109-110-111-115 3 ha 31 LE PLAGNAL
BOURRET MATGE Nicole AH 29
AI 116-118-105-119
2 ha 63 LE PLAGNAL
BONIDAN Emmanuel AO 34-63 2 ha 38 LE PLAGNAL
CHIFFRE Simone
TEYSSIER Cyril
AD 40 0 ha 79 LE PLAGNAL
GINIER Véronique AC 147 1 ha LE PLAGNAL
GINIER Laurence AC 211
AD 41
1 ha 29 LE PLAGNAL
TERME Yolande J.François AD 26
AC 233-259-268-324
AH 23-24-25-30-32-33-34-61
6 ha 95 LE PLAGNAL
BARRIAL Karine AP 5-6-7-8
AC 189-192-193-194-244
2 ha 20 LE PLAGNAL
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de CELLIER DU LUC – ST ALBAN EN MONTAGNE – LE PLAGNAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Rémy CHEVENNEMENT
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-09-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter le GAEC du POUNTET demeurant à CELLIER DU LUC. 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-02-004
AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- promotion du 14 juillet 2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-07-02-
accordant la MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-001
(Promotion du 14 juillet 2018)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. M. Jean BOIRON
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LUSSAS
2. M. Gérard CHARRE
Capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
3. M. Michel CROS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRÉAUX
4. M. Guy DELAYGUE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROCHEPAULE
5. M. Marc FROMENTOUX
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROCHEPAULE
6. M. Christian PONOT
Adjudant-Chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
7. M. Jean-Marc LEXTRAIT
Commandant volontaire, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARDÈCHE – Service volontariat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 88 OR
8. M. Joël ALLEGOET
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
9. M. Michel ATHANASE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS
10. M. Frédéric BERNARD
Lieutenant, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
11. M. Christophe BIAZIZO
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE-AGGLO
12. M. Denis BONNAUD
Sergent professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL D’ARDÈCHE
13. M. Patrick BREYSSE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
14. M. François BUGNAZET
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROCHEPAULE
15. M. Jean-Pierre CATTIN
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHÔNE
16. M. Jean-Luc CHAMPETIER
Commandant professionnel, SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS PRIVAS – Services techniques
17. M. Jean-François CHAZAL
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE- AGGLO
18. M. Gilles COURTIAL
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
19. M. Pascal COUTURIER
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT PÉRAY
20. M. Christophe DEYGAS
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE QUINTENAS
21. M. Laurent DUBOIS
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
22. M. Frédéric DUCLAUT
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
23. M. Fabrice ELVIRA
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
24. M. Vincent FIALON
Lieutenant 1ère classe professionnel, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – Service prévention – prévision
25. M. Jean-Philippe FILLON
Lieutenant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT PÉRAY
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 89 26. M. Laurent FIORI
Adjudant-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
27. M. Vincent FOUREL
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
28. M. Lionel GIRAUD
Adjudant-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT PÉRAY
29. M. Moufid HABOUDOU
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE DE BERG
30. M. Jacques LANCIER
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LUSSAS
31. M. Alain LARATTA
Lieutenant-colonel professionnel, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARDÈCHE
32. M. Vincent LEGLENE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
33. M. Patrice LIEUTIER
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS ANNONAY RHÔNE-AGGLO
34. M. Philippe MILTGEN
Médecin Commandant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
35. M. Alain MOTTE
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE SUR RHÔNE
36. M. Frédéric REOT
Lieutenant 2ème classe professionnel, CRTA/CODIS
37. M. Alain REYNAUD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
38. M. Jean-Philippe ROBERT
Capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE SOUS AUBENAS
39. M. Jean-Pierre SCHMITT
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT PÉRAY
40. M. Luc SKRZYNSKI
Colonel professionnel, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARDÈCHE
41. M. Eric SOUVIGNET
Lieutenant professionnel, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARDÈCHE
42. Mme Viviane TROUILHAS
Sapeur-pompier volontaire 2ème classe, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS – Groupement coordination opérationnelle
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 90 43. M. Lionel VEYRENC
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
44. M. David VIGOUROUX
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
45. M. Philippe VOCANSON
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE SOUS AUBENAS
ARGENT
46. M. Aurélien ARLAUD
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
47. M. Alexandre ARNAUD
Caporal-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
48. M. Franck AURANGE
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
49. M. Sébastien AUREL
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
50. M. Kévin BALCAN
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SATILLIEU
51. M. Lakhdar BENFETTOUME
Adjudant professionnel, CRTA/CODIS
52. M. Fabien BRIOUDE
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
53. M. Benoît BROUSSET
Sergent professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
54. M. Yann BRUCHON
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROIFFIEUX
55. M. Jean-Claude CHALIAS
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS SUD VALLÉE DU RHÔNE D’ARDÈCHE
56. M. Romain CHANTEPY
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT MARCEL LES ANNONAY
57. Mme Céline CHAZOT
Infirmière volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
58. M. Anthony COLLIAUX
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
59. M. Sébastien CONVERS
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT AGRÈVE
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 91 60. M. Jérémy COUSIN
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL D’ARDÈCHE
61. M. Sébastien DEBANNE
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
62. M. Jean-Luc DISANTO
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
63. M. Sébastien FANGET
Sapeur 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT MARCEL LES ANNONAY
64. M. Jérôme FAUCHIER
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MONTPEZAT SOUS BAUZON
65. M. Nicolas FOGERON
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
66. M. Lionel FORTUNE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS SUD VALLÉE DU RHÔNE D’ARDECHE
67. M. Nicolas GACON
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
68. M. Juan José GARCIA
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE D’ARDÈCHE
69. M. Philippe HILAIRE
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE SOUS AUBENAS
70. M. Mickaël HURTADO
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
71. M. Frédéric LACROIX
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS SUD VALLÉE DU RHÔNE D’ARDÈCHE
72. M. Christophe LAVAL
Adjudant-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
73. Mme Jennifer LE BARS
Infirmière principale volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT FÉLICIEN
74. M. Lionel LEPAULMIER
Capitaine professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
75. M. Sébastien LHUILLIER
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE AGGLO
76. M. Luc MARTORELL
Caporal-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR- RHÔNE
77. M. Laurent MICHEL
Infirmier-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS LES BAINS
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 92 78. M. Patrice MOREL
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE-AGGLO
79. M. Mathieu MOROT-RAQUIN
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT PÉRAY
80. M. Etienne MOUNIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLEVOCANCE
81. M. Sead MUJIC
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE
82. M. Hervé NIEUWENSTEED
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS SUD VALLÉE DU RHÔNE D’ARDÈCHE
83. Mme Martine PAUL
Pharmacienne capitaine volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
84. M. Jérôme PAYRASTRE
Caporal-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR- RHÔNE
85. M. Sébastien PENEL
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT MARCEL LES ANNONAY
86. M. Jérôme PITRE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MONTPEZAT SOUS BAUZON
87. M. Alexandre PLANTIER
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
88. M. Stéphane RAOUX
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
89. M. Ludovic RANCON
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE-AGGLO
90. Mme Véronique ROBERT
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHAPELLE SOUS AUBENAS
91. M. Sébastien ROURE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE
92. M. Jérôme SASSOLAS
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SATILLIEU
93. M. Serge SEJALLET
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE-AGGLO
94. M. Lilian SERILLON
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 93 95. M. Eric SERRE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT REMÈZE
96. M. Louis-Philippe SERRE
Infirmier volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
97. M. Nicolas SIBILLE
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS LES BAINS
98. M. Emmanuel TERME
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE
99. M. Patrice TEYSSIER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
100. M. Emmanuel TOMASZEWSKI
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHÔNE- AGGLO
101. Mme Isabelle TROUILHAS
Sapeur-pompier volontaire 1ère classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 2 juillet 2018
Pour le préfet,
par délégation, le directeur des services du cabinet
Signé
Fabien LORENZO
7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-02-004 - AP accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2018 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-11-005
Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de
police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la
commune d’Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-005 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE – PRÉFET DE LA DROME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 13 avril 2018 par laquelle la Présidente du Comité des Fêtes d’Andancette (26) sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône le vendredi 13 juillet 2018 de 22h30 à 23 h 30 sur la commune d’Andance ;
Vu l’avis favorable en date du 27 juin 2018 de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) ;
Vu l’avis favorable en date du 27 juin 2018 et les prescriptions de la Présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ;
Vu l’avis réputé favorable du Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 09 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 6 juin 2018 du directeur départemental des services incendie et secours ;
Vu l’accord favorable de la Mairie d’Andance, en date du 03 mai 2018 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-005 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance 96 Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le vendredi 13 juillet 2018 de 22h30 à 23h30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône des points kilométriques 68,800 à 69,200 et sur toute la largeur de la voie. Dans les mêmes conditions, le stationnement sera interdit y compris sur la halte paquebot.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 27 juin 2018.
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie d’Andance est interdit durant l’événement.
Article 5 : Le Comité des fêtes d’Andancette devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers approchant ladite zone.
Article 6 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 8 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-005 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance 97 Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme, le maire de la commune d’Andance, la présidente du Comité des fêtes d’Andancette, le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Ardèche, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11 juillet 2018 Fait à Valence, le 11 juillet 2018
Pour le préfet, par délégation
Le directeur des Services du Cabinet,
Signé
Fabien LORENZO
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de Cabinet,
Signé
Sabry HANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-005 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune d’Andance 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-11-006
Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de
police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la
commune de Baix
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-006 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE - PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 5 juin 2018 par laquelle la mairie de Baix sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône au droit du PK 138,500 le samedi 14 juillet 2018 de 22 h 30 à 23 h 00 sur la commune de Baix ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine en date du 29 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la Présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 27 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 13 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 16 juin 2018 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-006 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix 100 Vu l’avis favorable en date du 6 juin 2018 du directeur départemental des services incendie et secours ;
Considérant les avis réputés favorables des autres services consultés;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le samedi 14 juillet 2018 de 22h00 à 23h30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône des points kilométriques 138,000 à 139,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le pétitionnaire devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers approchant ladite zone.
Article 4 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 27 juin 2018 au maire de Baix.
Article 5 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Baix est interdit durant l’événement.
Article 6 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-006 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix 101 Article 8 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme, le maire de la commune de Baix, les commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11juillet 2018 Fait à Valence, le 11 juillet 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Fabien LORENZO
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Sabry HANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-006 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de Baix 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-11-003
Arrêté préfectoral
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la
commune de La Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral
portant mesures temporaires de police de la navigation 103 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2018 sur la commune de La Voulte sur Rhône
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 24 avril 2018 par laquelle le maire de La Voulte sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, en bordure du Rhône au droit du PK 126,500 AU PK 129,000 le samedi 14 juillet 2018 à 21 h sur la commune de La Voulte sur Rhône ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) en date du 25 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 22 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 13 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 27 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services incendie et secours en date du 6 juin 2018 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral
portant mesures temporaires de police de la navigation 104 Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifices ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le samedi 14 juillet 2018 de 21h00 à 24h00, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les points kilométriques 126,500 et 129,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 22 juin 2017 au maire de La Voulte sur Rhône ;
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de La Voulte sur Rhône est interdit durant l’événement.
Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de La Voulte sur Rhône de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral
portant mesures temporaires de police de la navigation 105 Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de La Voulte s/Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11 juillet 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral
portant mesures temporaires de police de la navigation 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-12-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines
et des moyens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 107 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY,
directrice des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Rhône en date du 1 er août 2016 portant nomination en qualité de stagiaire de Mme Pauline LACATON et Mme Sarah BELLON ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 108 Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-028 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;
Vu la note de service du 7 octobre 2009 portant nomination de Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;
Vu la note de service n° 246 du 15 mars 2010 portant nomination de Mme Concepcion CITOLER, attachée, en qualité de chef du bureau des ressources humaines ;
Vu la note de service n° 347 du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au bureau des ressources humaines ;
Vu la note de service n° 23 du 21 janvier 2013 portant nomination de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, en qualité de chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine ;
Vu la note d’affectation de Mme Isabelle PALIX au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine au 1er avril 2016 la nommant coordinateur départemental de la dépense suppléant ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, affecté au bureau des ressources humaines, en tant qu’adjoint au chef de bureau et chef de la section gestion de proximité des ressources humaines à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de Mme Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en tant qu’adjointe au chef de bureau, et chef de la section finances, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service du 24 août 2017 portant nomination de Mme Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), chef de la section immobilier et logistique, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service nommant Mme Pauline LACATON, coordinateur départemental de la dépense Chorus, à compter du 10 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-028 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY est abrogé.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion :
• des arrêtés,
• des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les autres personnalités,
• les mémoires adressés aux juridictions.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 109 Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Conception CITOLER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Conception CITOLER, chef du bureau des ressources humaines (BRH), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes administratifs généraux portant sur la gestion du personnel.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale et Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale pour les actes et documents mentionnés à l’article 2.
Article 5 : délégation de signature est consentie à Mme Isabelle CHONAVEY pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, d’un montant maximal de 1 000 € concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2 et hors titre 2),
➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale – centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2),
➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2).
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Concepcion CITOLER, chef de bureau des ressources humaines, pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 600 € concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2)
➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale–centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2)
➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2)
Article 7 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée sur les mêmes actes et les mêmes BOP définis à l’article 6, à M. Josian BONNET, adjoint au chef du bureau, chef de la section gestion des ressources humaines de proximité pour un montant maximum de 600 €.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 110 Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 800 € concernant :
➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 9 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, délégation de signature est donnée à Pauline LACATON, adjointe au chef du bureau, et Sarah BELLON, chef de la section immobilier logistique, pour un montant maximum de 600 € sur le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Pauline LACATON, secrétaire administrative, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Article 11 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et de Mme Pauline LACATON, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ᵉ classe.
Article 12 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 13 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 14 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les chefs de bureaux et agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 Juillet 2018
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 111 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l’intérieur
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Ministère du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes
Ministère de la réforme de l’État,
de la décentralisation et de la
fonction publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l’État,
de la décentralisation et de la
fonction publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l’État,
de la décentralisation et de la
fonction publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l’intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l’intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l’État,
de la décentralisation et de la
fonction publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l’intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l’intérieur
209 Solidarité à l’égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Ministère de l’intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l’intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 112 216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Ministère de l’intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l’économie et des finances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l’intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l’intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’intérieur
307 Administration territoriale Ministère de l’intérieur
307
(assistance
technique
FEDER)
Administration territoriale Ministère de l’intérieur
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre
723 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l’économie et des finances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l’économie et des finances
754
Contribution à l’équipement des collectivités
territoriales pour l’amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l’intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l’économie et des
finances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l’intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et
2007-2013
Géré par le Ministère de
l’intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l’intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l’intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, Directrice des ressources humaines et des moyens. 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-12-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n °
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1 er novembre 2016 ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-011 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 115 Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-011 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, est abrogé.
Article 2 : délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, correspondances, documents et décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles,
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 116 aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
de prévention des nuisances sonores,
de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332- 42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 117 - lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 2 du présent arrêté, à :
M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 2 -1 et 2-3 du présent arrêté, à :
M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 2-2 du présent arrêté, à :
Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 118 Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 3, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 2 du présent arrêté, à :
Mme Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale de l'Ardèche,
M. Christophe DUCHEN, ingénieur en chef du génie sanitaire à la délégation
départementale de l'Ardèche,
Mme Marielle MILLET-GIRARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la délégation départementale de l'Ardèche,
Mme Valérie AUVITU, cheffe du pôle autonomie à la délégation départementale de l’Ardèche.
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d'activité précisés dans les articles 2-1 et 2-3, du présent arrêté à :
Philippe BURLAT, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
Nathalie RAGOZIN, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation départementale de l'Ardèche,
Aurélie FOURCADE, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation
départementale de l'Ardèche,
Françoise MARQUIS, médecin inspecteur de Santé Publique à la délégation
départementale de l'Ardèche,
Christine GODIN, médecin inspecteur de Santé Publique à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Michèle LEFEVRE, médecin inspecteur de Santé Publique, à l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes,
Brigitte CORNET, médecin conseil à la délégation départementale de l'Ardèche,
Fabrice GOUEDO, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche,
Didier BELIN, attaché territorial en détachement à la délégation départementale de l’Ardèche,
Maxime LAGLEIZE, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale à la délégation départementale de l'Ardèche,
M. Nicolas HUGO, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale à la délégation
départementale de l'Ardèche,
Anne-Laure POREZ, attachée d’administration de l’État à la délégation départementale de l'Ardèche.
- pour les décisions ne comportant pas de mesures de police administrative et les documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 2-2, du présent arrêté à :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 119 Fabrice GOUEDO, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche,
Anne THEVENET, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche,
Alexis BARATHON, ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale de l'Ardèche.
Article 5 : demeurent réservées à la signature du préfet de l’Ardèche l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 2 :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Ainsi que toute décision comportant des mesures de police administrative.
Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 Juillet 2018
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-11-004
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de
la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la
commune de Le Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-004 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le Pouzin 121 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le Pouzin
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 16 mai 2018 par laquelle le maire de Le Pouzin sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, en bordure du Rhône au droit du PK 132,500 au PK 133,500 le vendredi 13 juillet 2018 de 22 h 00 à 23h30 sur la commune de Le Pouzin ;
Vu l’avis favorable en date du 26 juin 2018 de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 15 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 13 juin 2018 ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 8 juin 2018 ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des services incendie et secours ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-004 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le Pouzin 122 Considérant les avis réputés favorables des autres services ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le vendredi 13 juillet 2018 de 22h00 à 23h30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les points kilométriques 132,500 et 133,500, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 15 juin 2018 au maire de Le Pouzin ;
Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Le Pouzin est interdit durant l’événement.
Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de Le Pouzin de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-004 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le Pouzin 123 Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 11 juillet 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-11-004 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 sur la commune de Le Pouzin 124 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-010
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage Thérons, situé sur la commune de
THUEYTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Thérons, situé sur la commune de THUEYTS 125 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Thérons", situé sur la commune de THUEYTS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Thérons", situé sur la commune de THUEYTS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 21 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000139/69 en date du 28 juin 2018 désignant M. Jean-François MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THUEYTS, et pour le compte de la commune de THUEYTS, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Thérons", situé sur la commune de THUEYTS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de THUEYTS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Thérons, situé sur la commune de THUEYTS 126 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de THUEYTS, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de THUEYTS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de THUEYTS du 17 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de THUEYTS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 8h-12h / Lundi – Jeudi : 14h-17h30. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de THUEYTS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.thueyts@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Thérons / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de THUEYTS :
- le lundi 17 septembre 2018, de 8h à 12h,
- le jeudi 27 septembre 2018, de 14h à 17h30,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Thérons, situé sur la commune de THUEYTS 127 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-François MARTIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de THUEYTS et M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Thérons, situé sur la commune de THUEYTS 128 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-005
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative
au captage L"Hermet, situé sur la commune de
DESAIGNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage L"Hermet, situé sur la commune de DESAIGNES 129 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hermet", situé sur la commune de DESAIGNES
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de DESAIGNES demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hermet", situé sur la commune de DESAIGNES ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études NALDEO et daté du 30 mars 2018 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E18000135/69 en date du 25 juin 2018 désignant Mme Régine CHARLEY, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DESAIGNES, et pour le compte de la commune de DESAIGNES, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hermet", situé sur la commune de DESAIGNES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de DESAIGNES.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage L"Hermet, situé sur la commune de DESAIGNES 130 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DESAIGNES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de DESAIGNES.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DESAIGNES du 18 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de DESAIGNES sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Jeudi : 9h-12h / 14h-17h ; Mercredi – Vendredi : 9h-12h ; Samedi : 9h-11h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de DESAIGNES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : captagehermet@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage L'Hermet ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DESAIGNES :
- le mardi 18 septembre 2018, de 9h à 12h,
- le mardi 25 septembre 2018, de 14h à 17h,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage L"Hermet, situé sur la commune de DESAIGNES 131 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Régine CHARLEY, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DESAIGNES et Mme Régine CHARLEY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage L"Hermet, situé sur la commune de DESAIGNES 132 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-006
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage Combarèche, sur la commune de
THUEYTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Combarèche, sur la commune de THUEYTS 133 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Combarèche", situé sur la commune de THUEYTS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Combarèche", situé sur la commune de THUEYTS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 21 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000139/69 en date du 28 juin 2018 désignant M. Jean-François MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THUEYTS, et pour le compte de la commune de THUEYTS, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Combarèche", situé sur la commune de THUEYTS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de THUEYTS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Combarèche, sur la commune de THUEYTS 134 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de THUEYTS, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de THUEYTS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de THUEYTS du 17 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de THUEYTS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 8h-12h / Lundi – Jeudi : 14h-17h30. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de THUEYTS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.thueyts@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Combarèche / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de THUEYTS :
- le lundi 17 septembre 2018, de 8h à 12h,
- le jeudi 27 septembre 2018, de 14h à 17h30,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Combarèche, sur la commune de THUEYTS 135 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-François MARTIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de THUEYTS et M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Combarèche, sur la commune de THUEYTS 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-007
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage Fagebelle, situé sur la commune de
THUEYTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Fagebelle, situé sur la commune de THUEYTS 137 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Fagebelle", situé sur la commune de THUEYTS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Fagebelle", situé sur la commune de THUEYTS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 21 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000139/69 en date du 28 juin 2018 désignant M. Jean-François MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THUEYTS, et pour le compte de la commune de THUEYTS, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Fagebelle", situé sur la commune de THUEYTS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de THUEYTS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Fagebelle, situé sur la commune de THUEYTS 138 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de THUEYTS, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de THUEYTS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de THUEYTS du 17 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de THUEYTS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 8h-12h / Lundi – Jeudi : 14h-17h30. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de THUEYTS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.thueyts@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Fagebelle / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de THUEYTS :
- le lundi 17 septembre 2018, de 8h à 12h,
- le jeudi 27 septembre 2018, de 14h à 17h30,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Fagebelle, situé sur la commune de THUEYTS 139 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-François MARTIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de THUEYTS et M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage Fagebelle, situé sur la commune de THUEYTS 140 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-009
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage L'Hubac, situé sur la commune de
THUEYTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage L'Hubac, situé sur la commune de THUEYTS 141 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hubac", situé sur la commune de THUEYTS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hubac", situé sur la commune de THUEYTS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 21 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000139/69 en date du 28 juin 2018 désignant M. Jean-François MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THUEYTS, et pour le compte de la commune de THUEYTS, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "L'Hubac", situé sur la commune de THUEYTS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de THUEYTS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage L'Hubac, situé sur la commune de THUEYTS 142 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de THUEYTS, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de THUEYTS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de THUEYTS du 17 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de THUEYTS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 8h-12h / Lundi – Jeudi : 14h-17h30. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de THUEYTS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.thueyts@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage L'Hubac / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de THUEYTS :
- le lundi 17 septembre 2018, de 8h à 12h,
- le jeudi 27 septembre 2018, de 14h à 17h30,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage L'Hubac, situé sur la commune de THUEYTS 143 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-François MARTIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de THUEYTS et M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage L'Hubac, situé sur la commune de THUEYTS 144 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-008
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage La Grand Font, situé sur la commune
de THUEYTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage La Grand Font, situé sur la commune de THUEYTS 145 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Grand Font", situé sur la commune de THUEYTS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Grand Font", situé sur la commune de THUEYTS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 21 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000139/69 en date du 28 juin 2018 désignant M. Jean-François MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de THUEYTS, et pour le compte de la commune de THUEYTS, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Grand Font", situé sur la commune de THUEYTS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de THUEYTS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage La Grand Font, situé sur la commune de THUEYTS 146 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de THUEYTS, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de THUEYTS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de THUEYTS du 17 septembre au 4 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de THUEYTS sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 8h-12h / Lundi – Jeudi : 14h-17h30. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de THUEYTS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.thueyts@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Grand Font / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de THUEYTS :
- le lundi 17 septembre 2018, de 8h à 12h,
- le jeudi 27 septembre 2018, de 14h à 17h30,
- le jeudi 4 octobre 2018, de 14h à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage La Grand Font, situé sur la commune de THUEYTS 147 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-François MARTIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de THUEYTS et M. Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage La Grand Font, situé sur la commune de THUEYTS 148 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE
BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 149 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de St Michel de Boulogne
Captage : CHALEAC - Commune : SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-004 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 150 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Chaléac », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-004 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « Chaléac », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Chaléac ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 16 janvier 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de Chaléac ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de CHALEAC à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 151 - l'aménagement et l'exploitation de la source CHALEAC située sur le territoire de la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de CHALEAC ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0049/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 813 494 ; Y = 6 402 138 ; Z = 590 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, la parcelle n° 933. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Michel de Boulogne.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par un chemin traversant des terrains privés.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, les parcelles n° 645, 646 et 929 et une partie des parcelles n°647, 652, 935 et 936.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 152 3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 153 Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est semi-enterré, l’accès se fait par une porte métallique. Il comprend : Une galerie drainante ;
Un bassin de réception muni d’une bonde de trop-plein / vidange
Une canalisation de départ munie d’une crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un nouvel ouvrage de captage ;
- Réfection et protection des drains ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée ; - Remodelage du P.P.I. et création d’un merlon de terre afin de détourner les eaux de ruissellement en aval du P.P.I.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 154 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
4-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Elargissement du chemin d’accès actuel ;
- Création d’un chemin d’accès en prolongement du chemin actuel ;
- Mise en place d’une barrière amovible.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source CHALEAC selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Installation de la filière de traitement ;
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée en cas de dysfonctionnement ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de CHALEAC.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 155 Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 – Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint Michel de Boulogne, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint Michel de Boulogne pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 156 Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E. doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de Saint Michel de Boulogne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Chaléac, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-013
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
Champcoiron, situé à GOURDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 158 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : CHAMPCOIRON - Commune : GOURDON
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-005 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 159 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champcoiron », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-005 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « Champcoiron », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage CHAMPCOIRON ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 10 décembre 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source CHAMPCOIRON ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de CHAMPCOIRON à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 160 - l'aménagement et l'exploitation de la source CHAMPCOIRON située sur le territoire de la commune de Gourdon ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de CHAMPCOIRON ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0034/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 815 190 ; Y = 6 403 042 ; Z = 650 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, pour partie la parcelle n° 173. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Gourdon.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par un chemin rural depuis le hameau de « Vernas » puis traverse une parcelle privée.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, les parcelles n° 52 à 54, 87, 88, 90 à 92, 94 à 96, 168 et une partie des parcelles n°50, 89, 93, 169, 170, 172 et 173.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 161 - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 162 - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais.
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage, des périmètres de protection et du chemin d'accès
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose d’un captage dans le rocher et d’un drain. Les eaux arrivent dans un ouvrage de réception enterré fermé par un capot « Foug » comprenant :
Un bassin de réception muni d’une bonde de trop plein / vidange ;
Un bassin de décantation non muni d’un bonde de trop plein / vidange ; Un bassin de reminéralisation équipé d’une bonde de trop plein / vidange ; Un bassin de départ pourvu d’une bonde de trop plein / vidange et d’une canalisation de départ avec crépine ;
Un « pied-sec »
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un regard de visite avec compteur et robinet de prélèvement ; - Suppression du drain superficiel ;
- Aménagement de l’ouvrage de réception ;
- Aménagement et protection de l’exutoire de trop plein/vidange ;
- Reprise de l’enduit extérieur de l’ouvrage
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 163 - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée ; - Remodelage du P.P.I.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
4-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Création d’un chemin carrossable ;
- Mise en place d’une barrière.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de CHAMPCOIRON selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place de la filière de traitement ;
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée en cas de dysfonctionnement ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de CHAMPCOIRON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 164 Article 7 –Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 165 Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de GOURDON, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de Saint Michel de Boulogne et de Gourdon pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Gourdon conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 13 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Gourdon doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 16 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 17 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 166 Article 18 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1108 du 5 décembre 1988 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable par le captage de la source de Champcoiron projetés par la commune de Saint Michel de Boulogne est abrogé.
Article 19 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-le Maire de Saint Michel de Boulogne ;
-le Maire de Gourdon.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne ;
-au maire de Gourdon ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Champcoiron, situé à GOURDON 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-014
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 168 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : GOURNIER - Commune : SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-006 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Gournier », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 169 VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne ;
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage GOURNIER ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 25 janvier 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de GOURNIER ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de GOURNIER à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de GOURNIER située sur le territoire de la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de GOURNIER ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0051/HY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 170 Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 814 237 ; Y = 6 399 706 ; Z = 450 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section B du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, la parcelle n° 876. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Michel de Boulogne.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait depuis le hameau de Boulogne par le chemin rural n°2 de Vesseaux à Boulogne, qui longe la limite de la parcelle de l’ouvrage.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 - Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section B du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, les parcelles n° 4, 7, 25, 26, 27, 123 et une partie des parcelles n°13, 24, 89, 90, 126, 877 et 1137.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 171 Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 172 Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage du captage de GOURNIER est semi-enterré, l’accès se fait par une porte métallique en état moyen et sans aération.
L’ouvrage se compose :
- D’une galerie drainante ;
- D’un bassin de réception muni d’une bonde de trop plein / vidange ;
- D’une canalisation de départ munie d’une crépine.
Une dalle en béton située au pied de la porte d’accès fait office de « pied-sec » et recouvre une partie du bassin.
Le génie civil de l’ouvrage est dans un état moyen, les enduits et l’étanchéité sont à reprendre. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un nouvel ouvrage de captage,
- Réfection et protection des drains,
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée, - Détournement des eaux de ruissellement en aval du P.P.I.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 173 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de GOURNIER selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place de la filière de traitement,
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée en cas de dysfonctionnement,
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de GOURNIER.
Article 7 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 174 Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint Michel de Boulogne, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint Michel de Boulogne pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 175 La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Saint Michel de Boulogne doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de Saint Michel de Boulogne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 176 -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-014 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Gournier, situé à ST MICHEL DE BOULOGNE 177 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-015
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La
Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE
BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 178 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : LA SOUBEYRANNE - Commune : SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-007 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 179 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Soubeyranne », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-006 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « Soubeyranne », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Soubeyranne ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 16 janvier 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source SOUBEYRANNE ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de SOUBEYRANNE à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 180 - l'aménagement et l'exploitation de la source de SOUBEYRANNE située sur le territoire de la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de SOUBEYRANNE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0048/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 813 056 ; Y = 6 402 287 ; Z = 590 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, la parcelle n° 930. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne , ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Michel de Boulogne.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait à pied depuis le hameau « le Vernet » à travers des parcelles privées. La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, les parcelles n° 218 à 227, 247, 248, 474, 479, 660 à 663, 931 et une partie des parcelles n° 246 et 932,
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 181 3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 182 Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est semi-enterré, l’accès se fait par une porte métallique en mauvais état. Il comprend :
Une galerie drainante ;
Un bassin de réception muni d’une bonde de trop-plein / vidange ;
Une canalisation de départ munie d’une crépine.
Une dalle en béton située au pied de la porte d’accès fait office de « pied-sec » et recouvre une partie du bassin.
Le génie civil de l’ouvrage est en mauvais état. Il est à reprendre.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un nouvel ouvrage de captage ;
- Réfection et protection des drains ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 183 interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
4-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Création d’un chemin d’accès ;
- Installation d’une barrière.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de SOUBEYRANNE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place de la filière de traitement ;
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée en cas de dysfonctionnement ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de SOUBEYRANNE.
Article 7 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 184 qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint Michel de Boulogne, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 185 En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint Michel de Boulogne pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Saint Michel de Boulogne doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 186 -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de Saint Michel de Boulogne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Soubeyranne, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 187 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-016
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La
Souche, situé à GOURDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 188 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : LA SOUCHE - Commune : GOURDON
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-008 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 189 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « la Souche », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-007 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « la Souche », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage LA SOUCHE ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 10 décembre 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de LA SOUCHE ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de LA SOUCHE à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 190 - l'aménagement et l'exploitation de la source de LA SOUCHE située sur le territoire de la commune de Gourdon ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de LA SOUCHE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Le nouvel indice BSS du captage est le BSS002PYEY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 814 967 ; Y = 6 402 724 ; Z = 675 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon une partie des parcelles n°111 et 112. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Gourdon.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 – Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par le chemin rural du col d’Auzon à St Michel de Boulogne, puis par un chemin à créer traversant des parcelles privées.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, les parcelles n° 104, 105 et une partie des parcelles n°111, 112.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 191 - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Sont réglementés :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 192 - La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est semi-enterré, l’accès se fait par une porte métallique. Il se compose :
D’un bassin de réception recevant les eaux des 3 drains, muni d’une bonde de trop plein / vidange ;
D’un bassin de décantation non muni d’un bonde de trop plein / vidange ; D’un bassin de reminéralisation équipé d’une bonde de trop plein / vidange ; D’un bassin de départ pourvu d’une bonde de trop plein / vidange et d’une canalisation de départ avec crépine ;
D’un « pied-sec ».
L’ouvrage est récent et en très bon état général.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Création d’un regard ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 193 - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
4-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Création d’un chemin d’accès au captage ;
- Mise en place d’une barrière.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de LA SOUCHE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l’acquisition des terrains : Mise en place des filières de traitement ;
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de LA SOUCHE.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 194 relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de GOURDON, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de Saint Michel de Boulogne et de Gourdon pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Gourdon conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 195 Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de Saint Michel de Boulogne et de Gourdon doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modificationsConformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de Saint Michel de Boulogne,
-le Maire de Gourdon.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne,
-au maire de Gourdon,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 196 -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-016 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage La Souche, situé à GOURDON 197 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-017
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage
Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE
BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 198 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : MASSIOL - Commune : SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-009 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Massiol », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 199 VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-008 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « Massiol », situé sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU la délibération en date du 12avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de MASSIOL ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 16 janvier 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de MASSIOL ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de MASSIOL à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de MASSIOL située sur le territoire de la commune de Saint Michel de Boulogne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 200 - la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source de MASSIOL ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0029/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 813 524 ; Y = 6 401 073 ; Z = 550 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, les parcelles n° 939 et 941. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Michel de Boulogne.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par le chemin de Méraville, puis par un chemin piétonnier à travers des parcelles privées.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Saint Michel de Boulogne, les parcelles n° 757, 765, 766, 768, 796, 874, 940, 942 et une partie des parcelles n°759, 760, 764, 784, 794, 795, 797, 865, 866 et 873. À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 201 Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et non liées à l'extension d’un bâti ou d’un équipement existant ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 202 Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage est semi-enterré, l’accès se fait par une porte métallique en mauvais état. Il se compose :
D’une galerie drainante ;
D’un bassin de réception muni d’une bonde de trop-plein / vidange ;
D’une canalisation de départ.
Une dalle béton, située au pied de la porte d’accès fait office de « pied-sec ». L’ouvrage est vétuste et le génie civil est à reprendre.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un ouvrage de captage ;
- Réfection des drains ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 203 interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
4-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Création d’un chemin d’accès carrossable ;
- Mise en place d’une barrière.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de MASSIOL selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place de la filière de traitement ;
Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée ;
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de MASSIOL.
Article 7 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 204 qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint Michel de Boulogne, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 205 En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint Michel de Boulogne pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
Le maire de Saint Michel de Boulogne doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 206 -le Maire de Saint Michel de Boulogne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-017 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage Massiol, situé sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 207 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-09-011
Arrête préfectoral modifiant l'arrêté n° 07-2017- 5-24-003
du 24 mai 2017 de DUP du captage Reboules, situé sur la
commune de CHAZEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-011 - Arrête préfectoral modifiant l'arrêté n° 07-2017- 5-24-003 du 24 mai 2017 de DUP du captage Reboules, situé sur la commune de CHAZEAUX 208 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage « Reboules » situé sur la commune de Chazeaux
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R.126-36 ;
VU l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°07-2017-05-24-003 du24 mai 2017 ;
VU le courrier électronique en date du 2 juillet 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1
A l’article 3 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) de l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 cité en visa, le paragraphe :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 7, 8, 42, 43, 44 et 1217 et une partie des parcelles n°9, 10, 45, 46, 1218, 1219 et 1220.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section B du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 7, 8, 42, 43, 44 et 1217 et une partie des parcelles n°9, 10, 45, 46, 1218, 1219 et 1220.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-011 - Arrête préfectoral modifiant l'arrêté n° 07-2017- 5-24-003 du 24 mai 2017 de DUP du captage Reboules, situé sur la commune de CHAZEAUX 209 Article 2
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles mentionnées à l’article 1. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de CHAZEAUX, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de CHAZEAUX); mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E.; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de CHAZEAUX conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 3
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de CHAZEAUX,
-le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de CHAZEAUX,
-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche,
-à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme.
Privas, le 9 juillet 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-09-011 - Arrête préfectoral modifiant l'arrêté n° 07-2017- 5-24-003 du 24 mai 2017 de DUP du captage Reboules, situé sur la commune de CHAZEAUX 210 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-07-11-008
Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de
réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site
de Cornas
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 211 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral n°
autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-12-15-001 du préfet de l’Ardèche, en date du 15 décembre 2017, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n° N° SG-2018-01-09-06/07 du 9 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 21 avril 2017, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 212 Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche, l’Agence Française de la Biodiversité et l’Agence de l’Eau ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire le 16 août 2017 et le 2 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Cornas du 14 décembre 2017 ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la mise à disposition du public, du 20 juin au 5 juillet 2018, du dossier de demande d’autorisation et son complément et du projet d’arrêté d’autorisation ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 09 juillet 2018 ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces formulées par la CNR au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, en date du 03 mars 2017, déposée auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;
Considérant l’intérêt de réhabiliter les lônes et marges alluviales des vieux-Rhône en vue de leur redonner un caractère vif et courant, de les reconnecter au lit principal et de remobiliser les sédiments retenus par les ouvrages de navigation, réalisés au XIX° siècle et devenus inutiles, pour rétablir la dynamique sédimentaire indispensable au renouvellement des milieux et à leur biodiversité ;
Considérant que les travaux poursuivent un objectif de renaturation d’une partie du Rhône court-circuitée par le canal de dérivation de l’aménagement de Bourg-lès-Valence, qu’ils visent à rétablir la dynamique sédimentaire et à reconnecter plusieurs lônes et bras morts du fleuve, qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en favorisant une plus grande diversité des milieux, en interrompant l’enfoncement du lit du fleuve, avec ses impacts négatifs sur les niveaux d’eau, les zones humides et les vitesses d’écoulement en crue notamment, et en rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole et aquatique ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et qu’ils sont réalisés en application du programme de mesures pour l’atteinte du bon état de la masse d’eau ;
Considérant que les matériaux remis au cours d’eau présentent les niveaux de qualité attendus suivant les recommandations relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire limitent l’impact des travaux sur les espèces protégées, la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 213 Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Réactivation de la dynamique fluviale du Rhône – Action sur les marges alluviales – Site de Cornas » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet consiste à démanteler en partie les ouvrages Girardon présents sur le site de Cornas pour retrouver une diversité morphologique et biologique du fleuve.
En particulier, trois brèches sont créées dans les deux casiers les plus au nord du site, deux chenaux sont creusés, la digue longitudinale est entièrement démantelée, des mares temporaires permanentes sont créées ou approfondies dans le chenal secondaire.
Les matériaux extraits sont gérés comme suit :
• 10 000 m³ de matériaux fins sont réinjectés dans le Rhône au profit du transport sédimentaire au point de rejet représenté en annexe 1 ;
• 70 000 m³ de matériaux meubles alluvionnaires sont utilisés dans le cadre du chantier et sont traités avant utilisation s’ils sont contaminés par la Renouée du Japon ;
• 28 000 m³ d’enrochements sont évacués en filière agréée.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Bourg-Lès-Valence, en rive droite du Vieux-Rhône, entre les PK104 et 105.5, sur la commune de Cornas en Ardèche.
Il est associé aux mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts environnementaux énumérées aux articles suivants, détaillées dans le dossier d’exécution et son complément.
ARTICLE 2 : Mesure d’évitement des impacts
ME1 : Évitement de certaines zones de chantier
Le démontage de l’extrémité nord de la digue n’est pas autorisé, afin d’épargner les pieds de Najas marinas et Najas minor de la zone de chantier, conformément au plan en annexe 2.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 214 ARTICLE 3 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Mesures pour limiter les pollutions accidentelles et diffuses
Les bases chantier sont installées conformément au plan en annexe 3.
L’aire de stationnement des engins est étanche avec la création d’un fossé pour récolter les eaux de ruissellement. Ces eaux sont traitées via un décanteur-déshuileur avant d’être infiltrées dans le milieu naturel.
Les zones de stockage et de manipulation des lubrifiants, hydrocarbures et autres produits toxiques sont étanches et confinées.
Le stationnement, le nettoyage, l’entretien, la vidange et le ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies et traitées par un bassin de récupération des eaux. Les produits de vidanges sont évacués en fûts fermés vers des décharges agréées et éliminées au regard de la réglementation en vigueur.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont traitées dans des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées vers des installations agréées.
Le parc d’engins et les zones de stockage éventuel de carburants et de lubrifiants sont sous surveillance durant toute la durée du chantier.
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.
• MR2 : Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des travaux, un plan d’intervention est établi pour définir :
– les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire maintenu disponible sur le chantier pour circonscrire rapidement une pollution ;
– le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
– la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;
– les données descriptives des éventuels accidents.
• MR3 : Abandon d’arbres sur place
Des arbres abattus sont laissés sur place afin de conserver au sol des arbres morts favorables aux insectes saproxylophages.
MR4 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les opérations de débroussaillage, de déboisement, de terrassement et de curage sont effectuées entre le 1er septembre et le 15 février. Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.
Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) sont aménagées sans contrainte de calendrier.
Les opérations de végétalisation sont réalisées sans contrainte de calendrier.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 215 • MR5 : Débroussaillages, déboisements, dessouchages et terrassements facilitant la fuite de la faune terrestre
Ces opérations sont réalisées de telle sorte que la faune terrestre soit rabattue vers les habitats de repli en limitant autant que possible ses déplacements.
Les individus découverts piégés ou en léthargie sont déplacés hors de l’emprise des travaux.
• MR6 : Réalisation de pêches de sauvegarde
Avant le démarrage des travaux, des pêches de sauvegarde sont réalisées sur toutes les mares pérennes en eau. Elles visent à évacuer un maximum d’individus. Les pêches sont réalisées à l’automne ou lorsque des espèces sont piégées. Les individus sont relâchés dans le Vieux Rhône courant, à l’exception des espèces exotiques envahissantes qui sont éliminées.
• MR7 : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Cette mesure s’applique sur l’ensemble des emprises de travaux, y compris les installations de chantier.
Fauche et évacuation des espèces invasives
Dans les zones terrestres contaminées, les parties aériennes d’espèces invasives sont fauchées ou broyées, et les produits immédiatement évacués conformément à la réglementation. En l’absence de partie aérienne vivante (tiges sèches de l’année précédente en période hivernale), les foyers de renouée du Japon sont fauchés et évacués sans prescription particulière (débroussaillages généraux).
Les populations de Jussie au sein des mares sont repérées et balisées. Les rhizomes et les parties aériennes de Jussie sont arrachés, ressuyés et bâchés sur une plateforme de chantier, puis évacués en centre d’incinération.
Arrachage manuel des pousses de renouée du Japon
La repousse de renouée du Japon est surveillée. Les parties aériennes et souterraines des repousses sont arrachées manuellement, et évacuées en centre agréé ou traitées.
Déblais des matériaux contaminés par des rhizomes de renouée du Japon
Les déblais de matériaux contaminés par les rhizomes de renouée du Japon sur une profondeur moyenne de 1 m sont traités comme suit :
– chargement des déblais en direct en évitant les déchargements et reprises sur site ;
– ramassage manuel des rhizomes visibles ;
– mise en dépôt provisoire sur plateforme dédiée.
Gestion du dépôt de déblais contaminés
La plate-forme est surveillée pour éviter toute dispersion de rhizomes. Les rhizomes visibles sont ramassés, stockés et bâchés en attendant leur traitement.
Criblage des matériaux
Les matériaux contaminés sont criblés mécaniquement. Les rhizomes visibles en sortie sont ramassés manuellement. Les matériaux criblés et exempts de rhizomes sont remis au droit des ouvertures réalisées pour l’enlèvement des ouvrages Gigardon.
Broyage du refus de criblage
Le refus de criblage est broyé mécaniquement afin de neutraliser les rhizomes. Les matériaux broyés sont remis sur site en fond de fouille.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 216 Nettoyage des engins de chantier
À l’issue de chaque phase (notamment déblais et traitement des terres), les engins sont scrupuleusement nettoyés sur une plateforme adaptée, pour éviter toute dispersion de rhizomes ou fragments de plantes invasives.
• MR8 : Démantèlement de gîtes de Castor d’Europe
Avant le démarrage des travaux, un repérage des gîtes de Castor est effectué. Ces gîtes sont isolés des zones de travaux, avec balisage et mise en défens des terriers huttes. En cas de découverte de terriers-huttes, une veille est assurée visant à préciser le statut d’occupation des terriers huttes qui seraient impactés.
En cas de présence avérée ou potentielle de l’espèce, les terriers huttes impactés sont démantelés en respectant un protocole d’intervention développé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ces opérations font alors l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’ONCFS.
• MR9 : Coupe adaptée des arbres accueillant des chiroptères
Avant déboisements, une nouvelle prospection des arbres gîtes potentiels est réalisée, et ceux-ci sont repérés et balisés. En cas d’abattage d’arbres gîtes, les opérations sont réalisées comme suit :
– abattage en présence d’un chiroptérologue,
– ralentissement et amortissement de la chute des tronçons,
– déplacement des tronçons hors des travaux et maintien au sol au moins 24 heures après l’abattage,
– tronçonnage de l’arbre en un minimum de tronçons, en évitant les cavités potentielles,
– prospections des cavités et libération des individus par un chiroptérologue,
– transport des individus blessés en centre de soins pour chiroptères.
• MR10 : Préservation de la qualité de l’air
Les engins de chantier sont aux normes et en bon état. Les envols de poussières sont limités en assurant :
– l’arrosage des pistes de circulation des véhicules pendant les périodes sèches,
– le lavage des roues de camions en sortie de chantier,
– le nettoyage général du chantier réalisé à fréquence au moins hebdomadaire.
• MR11 : Ambiance sonore acceptable
Les véhicules de chantier et les camions sont conformes à la réglementation en vigueur et sont utilisés dans le respect des conditions d’utilisation et maintenu en bon état.
Les horaires de travail sont fixés de sorte à être compatibles avec la quiétude des riverains, durant les jours ouvrables et en période diurne.
• MR12 : Gestion des déchets
La phase de chantier n’est à l’origine d’aucun déchet dangereux. L’organisation du chantier prévoit une gestion des déchets conforme à la réglementation. Ils sont évacués vers les filières agréées.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 217 • MR13 : Remise en état des sites
À la fin du chantier, les traces des travaux sur ses emprises, les zones d’installation de chantier et les accès sont effacées. La remise en état est conforme à l’état des lieux réalisé avant travaux.
À la fin du chantier, les matériels et autres installations sont repliés, et les matériaux utilisés en remblai sont repris et exportés. Les terrains sont décompactés.
• MR14 : Opérations de végétalisation
Les accès qui auront nécessité des déboisements (piste amont, rampe d’accès à l’aval) seront refermés par plantation d’arbres et d’arbustes.
Afin de lutter contre la colonisation par des espèces exotiques envahissantes, les emprises terrassées sont ré-ensemencées, par des espèces autochtones et l’emploi de mélanges de graines d’origine locale. Si la durée du chantier s’étale sur plusieurs saisons, des revégétalisations partielles sont conduites afin qu’aucun secteur ne soit laissé à nu durant toute une saison végétative.
Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
• MR15 : Mesure pour limiter le risque technologique
Une distance minimale constante de 5 mètres est établie entre les lignes à haute tension et le chantier, durant toute la durée des travaux. Le personnel de chantier suit impérativement les règles établies dans le Code du Travail concernant les lignes à haute tension.
• MR16 : Intervention limitée des engins de chantier dans le lit du Rhône
Aucun engin de chantier n’est autorisé dans le lit du Rhône, excepté le godet des pelles nécessaire au démantèlement des digues. Cette disposition ne s’applique pas lors des travaux de remise des matériaux au Rhône.
• MR17 : Mesure pour limiter les nuisances des travaux
Les nuisances du chantier sont réduites par :
• La mise en place de palissades de chantier ou de barrière de type HERAS, en particulier au droit des zones de stockage des engins de travaux, près des habitations, à proximité des zones sous circulation et dans les secteurs fréquentés par les touristes (voie bleue) ;
• Le maintien en état de propreté du chantier et de ses abords ;
• Une signalétique claire et précise d’information du public et des riverains sur le chantier et sur les mouvements de véhicules évolutifs liés à l’avancement du chantier ;
• L’arrosage régulier des pistes de chantier et des terrains mis à nu ;
• Le tri et l’évacuation rapide vers les filières agréées des matériaux excédentaires et des divers déchets produits par le chantier.
• MR18 : Accès interdit à la zone chantier
L’accès au chantier est interdit par des barrières et une signalisation adaptée. Une barrière de type glissière en béton armée est mise en place entre la voie bleue et la piste de chantier juxtaposée au nord du site. Un franchissement sécurisé de la voie bleue est mis en place.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 218 ARTICLE 4 : Mesures compensatoires des impacts
• MC1 : Création de mares
Cinq mares temporaires et cinq mares permanentes sont créées en lieu et place de foyers de plantes exotiques envahissantes sur le chenal secondaire, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté.
Ces mares sont réalisées aux périodes autorisées pour les terrassements, et sont fonctionnelles en début de période de reproduction des amphibiens.
• MC2 : Transplantation d’espèces végétales
– Najas Marina
Cette mesure concerne une station sur la partie nord, une station sur la partie médiane et une station à l’extrémité sud à l’aval de la confluence avec le ruisseau de Chaillot. Ces 3 stations sont cartographiées en orange en annexe 2.
Les positions des stations sont actualisées et balisées, durant la saison végétative qui précède les travaux.
Si le déplacement des pieds a lieu durant la saison végétative, les pieds sont transférés au sein d’une banquette sédimentaire non impactée à proximité, à l’abri de blocs en place ou disposés à cet effet.
Si le déplacement des pieds a lieu en dehors de la saison végétative, les sédiments contenant la banque de graine sont transférés sur des banquettes sédimentaires similaires non impactées à proximité, ou au sein des zones de chenal remises en eau suite au démantèlement de la digue.
Selon la date de démarrage des travaux, cette mesure est réalisée préférentiellement durant la saison végétative.
– Schoenoplectus triqueter
La station concernée est localisée en annexe 5. La position de la station est actualisée et balisée durant la saison végétative qui précède les travaux.
Les sédiments contenant les rhizomes sont transférés à proximité, sur des zones non impactées d’interface terre / eau du futur chenal.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi des impacts
• MS1 : Suivi environnemental de chantier
Un coordonnateur environnement assiste le maître d’ouvrage pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
• MS2 : Surveillance de la qualité des eaux durant les travaux
Un suivi quotidien de la turbidité, la température, l’oxygène dissous, la conductivité et le pH est effectué pendant toute la durée des terrassements, à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espacées sur la journée.
Les prélèvements sont réalisés aux mêmes points quel que soit le paramètre analysé : – le premier est implanté à 100 m en amont du chantier ;
– le second est implanté à 1500 m à l’aval qui est la moyenne de 3 points de mesures en rive droite, en rive gauche, et au centre du panache.
Les points de mesure sont localisés au PK 105.300, conformément à l’annexe 1.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 219 Lors de la phase de remise directe des 10 000 m³ de sédiments fins au Vieux-Rhône, la fréquence des mesures est portée à une mesure toutes les heures.
Concernant la turbidité, les écarts maximums admissibles sont :
En cas de dépassement de l’écart maximal admissible défini dans le tableau ci-dessus, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect des seuils.
La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.
• MS3 : Suivi des espèces végétales patrimoniales
Un suivi annuel des espèces végétales patrimoniales évitées et déplacées est réalisé, durant 5 années après les travaux, puis durant 3 années après la survenue d’une crue morphogène du Rhône.
– suivi des stations de Najas marina et Najas minor évitées sur le secteur nord, afin d’observer l’influence du démontage de la digue ;
– suivi de la recolonisation des zones ayant reçu les pieds déplacés ou les sédiments (mesure MC2).
En cas d’échec de la reprise d’une espèce, une étude sera engagée à l’échelle du Vieux-Rhône de Bourg-lès-Valence pour améliorer les connaissances des conditions stationnelles favorables et de la dynamique de ses populations en interface avec les ouvrages Gigardon.
Un rapport de synthèse est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’issue de ces suivis, cinq ans après la fin des travaux.
• MS4 : Suivis écologiques post-travaux
Des suivis annuels portant sur l’emprise des travaux sont réalisés, pour permettre d’appréhender les effets des travaux sur la faune, la flore et les habitats, ainsi que l’efficacité des mesures prises en leur faveur. Ils dénombrent et cartographient les populations d’espèces patrimoniales et protégées présentes. Ils évaluent l’évolution de l’état de conservation de ces populations, et l’évolution de l’état de conservation des habitats.
Ces suivis annuels concernent les compartiments biologiques suivants : habitats naturels, flore, amphibiens, reptiles et mammifères.
Ces suivis annuels sont réalisés durant 5 années après les travaux, puis durant 3 années après la survenue d’une crue morphogène du Rhône.
En outre, sur une période de 3 années après les travaux, la recolonisation par des espèces végétales envahissantes est surveillée et les foyers éliminés manuellement, ou mécaniquement si des foyers denses se réimplantent sur les zones traitées.
Un rapport annuel est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur le site de Cornas 220 • MS5 : Transmission de données
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 7 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne- Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE 9 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de Cornas, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
ARTICLE 10 : Voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
A Lyon, le 11 juillet 2018
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Christophe DEBLANC
SIGNÉ
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Localisation du point de rejet et des points de mesure de la qualité des eaux
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Mesure d’évitement des espèces Najas Major et Najas minor
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Plan des installations de chantier
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Localisation des mares à créer
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Localisation de la station de Schoenoplectus triqueter
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