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Document publié le Mercredi 14 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 023 du 14 mars 2018 tous services)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-023
PUBLIÉ LE 14 MARS 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de
l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire et des missions confiées par la DDCSPP de l'Ardèche (11
pages) Page 4
07-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Monsieur POLAERT Martin - n° ordre 21222 (2 pages) Page 16
07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy
CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de TOULAUD. (5 pages) Page 19
07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON
sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. (5 pages) Page 25
07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie
LETOURNEUR sur la commune de CHOMERAC. (5 pages) Page 31
07-2018-03-01-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 37
07-2018-03-01-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-03-12-001 - AP battue lapins VERNOSC LES ANNONAY (2 pages) Page 43
07-2018-03-12-002 - AP destruction Sangliers CHANEAC (2 pages) Page 46
07-2018-03-08-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC (2 pages) Page 49
07-2018-03-09-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC (2 pages) Page 52
07-2018-03-08-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA GROSPIERRES (3
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07-2018-02-28-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Monsieur HUNEAU Pierre sur la commune de VESSEAUX. (3 pages) Page 59
07-2018-02-28-011 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Monsieur MEJEAN Mattias sur la commune de VESSEAUX. (3 pages) Page 63
07-2018-02-28-010 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT-DESIRAT (3 pages) Page 67
07-2018-03-06-005 - Commission départementale d'aménagement commercial le 16 mars
2018DDT - Salle Vézinet Nord (1 page) Page 71
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07-2018-03-01-008 - Arrêté N° 2018-6 portant subdélégation de signature dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D). (1
page) Page 80
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07-2018-03-01-012 - 2018-03-01 AP SDEA changement dénomination (2 pages) Page 82
07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une
centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement
des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) sur le territoire de la
commune de Grospierres (6 pages) Page 85
07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en
état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS
(ADCEG) sur la commune de Lavilledieu (10 pages) Page 92
07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté
préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement
de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape (5 pages) Page 103
07-2018-03-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC
Val de Ligne (3 pages) Page 109
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017
portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la
Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon (4
pages) Page 113
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-06-001
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires
titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de
l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police
sanitaire et des missions confiées par la DDCSPP de
l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par la DDCSPP de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-1 à 13, L. 203-1 à 11, L. 221-1 à 9, R. 203-11 et 14, R. 214-17-1, D. 214-61 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (remplaçant le décret 90-437) ;
VU l’arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret N° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière palmipèdes ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 5 VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif à l’indemnisation des frais entrainés par les obligations de formation continue et d’information nécessaires à l’exercice du mandat sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés ;
VU les arrêtés ministériels du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-05-001 du 5 février 2018 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par la DDCSPP de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 6 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations des agents qui exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre mission confiée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations de police sanitaire concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories en application de l’article L.201-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013.
Article 3 : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous les cas. Ils sont basés pour la plupart sur le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) fixé par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 soit 13,85 € HT.
Article 4 : Les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et les agents sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacun des dangers sanitaires de première et deuxième catégories cités. Ces tarifs sont présentés dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l’administration ne font pas l’objet d’une tarification par arrêté ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Les déplacements des vétérinaires sanitaires, nécessités par les interventions dans le cadre du présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des indemnités kilométriques variables selon le véhicule (cf. annexe 3) et la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d’AMV hors taxes par km parcouru.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-05-001 du 5 février 2018 est abrogé.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 06/03/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service Santé et Protection Animales et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 8 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 12 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 14 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Ardèche chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire et 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-09-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Monsieur POLAERT Martin - n° ordre 21222
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur POLAERT Martin - n° ordre 21222 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur POLAERT Martin – n° ordre 21222
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-21-10 du 21/01/2008 désignant un vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée par Monsieur POLAERT Martin né le 23/07/1981 à Maubeuge ;
CONSIDERANT que Monsieur POLAERT Martin remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur POLAERT Martin.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur POLAERT Martin - n° ordre 21222 17 Article 3 : Monsieur POLAERT Martin s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur POLAERT Martin pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° ARR-2008-21-10 du 21/01/2008 est abrogé.
Article 9: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 09/03/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales - environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur POLAERT Martin - n° ordre 21222 18 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-06-002
Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la
commune de TOULAUD.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 19 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Hancquart, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature Monsieur Xavier Hancquart Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 30 janvier 2018 par Monsieur Guy CAILLAT- MIOUSSE demeurant impasse clariot 07130 TOULAUD ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé impasse clariot 07130 TOULAUD :
- Un specimen Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 20 Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Tournon, Monsieur le Maire de la commune de Toulaud, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 06 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,
signé
La responsable de l'unité environnement
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 21 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
Annexe autorisation élevage agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 22 Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 23 V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément à Monsieur Guy CAILLAT-MIOUSSE sur la commune de 24 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-06-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un
élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la
commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 25 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Hancquart, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature Monsieur Xavier Hancquart Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 30 janvier 2018 par Monsieur Bruno BRESSON demeurant le village, 07590 Saint-Etienne de Lugdarès ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bruno BRESSON est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé au village, 07590 Saint-Etienne de Lugdarès:
- Un specimen Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 26 Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Sous-Préfète de Largentière, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne de Lugdarès, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 06 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,
signé
La responsable de l'unité environnement
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 27 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
Annexe autorisation élevage agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 28 Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 29 V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Bruno BRESSON sur la commune de 30 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-06-004
Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un
élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie
LETOURNEUR sur la commune de CHOMERAC.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 31 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Hancquart, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature Monsieur Xavier Hancquart Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 30 janvier 2018 par Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR demeurant villa le Mas Blanc, La Condamine, 07210 Chomérac ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé villa le Mas Blanc, La Condamine, 07210 Chomérac :
- Un specimen Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de cet animal sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention de l’animal est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 32 au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Maire de la commune Chomérac, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 06 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,
signé
La responsable de l'unité environnement
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 33 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
Annexe autorisation élevage agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 34 Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 35 V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-06-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément à Monsieur Jean-Marie LETOURNEUR sur la commune de 36 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-01-010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de
l'oiseau bleu au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 37 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 38 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 39 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-03-01-011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre
de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de
l'oiseau bleu au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 40 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 41 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-03-01-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Association ardéchoise des foyers de l'oiseau bleu au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-12-001
AP battue lapins VERNOSC LES ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-001 - AP battue lapins VERNOSC LES ANNONAY 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire des lapins situés au lieu dit « Les Flagères, Chante alouette, Pugneux et les prats» sur le territoire communal de VERNOSC-LES-ANNONAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-6 et R.427-1 à R.427-3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDÉRANT la plainte d’un agriculteur déclarant des dégâts sur ces fruitiers
CONSIDÉRANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à l’enquête sur les dégâts et des nuisances causés par des lapins de garenne sur la commune de VERNOSC-LES- ANNONAY,
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par des lapins ont été constatés sur le territoire de la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY,
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causés par ces lapins, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un ca- ractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-001 - AP battue lapins VERNOSC LES ANNONAY 44 Article 1 : M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les lapins compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, à proximité des lieux des dégâts au lieu dit «Les Flagères, Chante alouette, Pugneux et les prats » sur le territoire communal de VERNOSC-LES- ANNONAY.
Ces opérations auront lieu du 12 mars au 12 avril 2018
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Louis CHABRIOL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix. Il pourra avoir recours, sous sa direction technique, à un piégeur agréé.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou au piège.
Article 5: M. Jean-Louis CHABRIOL devra avertir le maire de la commune ainsi que la brigade de gendarmerie de la date précise de ces opérations.
Article 6 : M. Jean-Louis CHABRIOL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, M. Jean-Louis CHABRIOL , lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de VERNOSC-LES- ANNONAY et au président de l'A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY.
Privas, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-001 - AP battue lapins VERNOSC LES ANNONAY 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-12-002
AP destruction Sangliers CHANEAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-002 - AP destruction Sangliers CHANEAC 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHANEAC,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 09 mars 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHANEAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-002 - AP destruction Sangliers CHANEAC 47 Article 1 : M. Christophe CHARRE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHANEAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHANEAC, du président de l'association communale de chasse agréée de CHANEAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 mars au 12 avril 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHANEAC, et au président de l'A.C.C.A. de CHANEAC.
Privas, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-12-002 - AP destruction Sangliers CHANEAC 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-08-001
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D’ARC,
CONSIDERANT la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 50 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON-PONT-D’ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 08 mars 09 avril 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D’ARC, et au président de l'A.C.C.A. de VALLON- PONT-D’ARC.
Privas, le 08 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-001 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-D?ARC 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-09-003
AP destruction Sangliers ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ISSAMOULENC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 53 Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ISSAMOULENC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ISSAMOULENC, du président de l'association communale de chasse agréée de ISSAMOULENC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 09 mars au 09 avril 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ISSAMOULENC, et au président de l'A.C.C.A. de ISSAMOULENC.
Privas, le 09 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-08-002
AP-prélèvement et introduction lapins ACCA
GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA GROSPIERRES 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 07-2018 -
portant autorisation à l'ACCA de GROSPIERRES
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de GROSPIERRES en date du 26 février 2018 reçu par courriel le 06 mars 2018,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 05 mars 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA GROSPIERRES 56 ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’ACCA de GROSPIERRES de s’approvisionner en lapins en vue de les lâcher dans le milieu naturel auprès de :
- M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – ETOILE S/RHONE (26800) pour un nombre de vingt (20) lapins et auprès de l’Association des amis chasseurs en région parisienne au lieu-dit « Courneuve-Sausset » pour un nombre de trente (30) lapins.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de GROSPIERRES est autorisé à prélever et lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de GROSPIERRES.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de GROSPIERRES détient le droit de chasse aux lieux-dits « Les Folus, Les Rhodes et Borty ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 mars au 30 avril 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 mai 2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 08/03/2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA GROSPIERRES 57 A 6/6
e GROSPIERRES
$ %
7
) / 1
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr ) ou par courrier à
DDT/Service Environnement, 2 place des mobiles, BP 613, Privas (07 006 )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-08-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA GROSPIERRES 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-28-008
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur HUNEAU Pierre sur la
commune de VESSEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur HUNEAU Pierre sur la commune de VESSEAUX. 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. HUNEAU Pierre sur la commune de Vesseaux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 007/2018/1980 reçu complet le 19 février 2018 et présenté par Monsieur HUNEAU Pierre, dont l'adresse est Le Massiol 07 200 St MICHEL DE BOULOGNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1619 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vesseaux (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1619 ha de bois situé sur la commune de V esseaux et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VESSEAUX A 2194 0,7617 0,1619
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur HUNEAU Pierre sur la commune de VESSEAUX. 60 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1619 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur HUNEAU Pierre sur la commune de VESSEAUX. 61 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur HUNEAU Pierre sur la commune de VESSEAUX. 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-28-011
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur MEJEAN Mattias sur la
commune de VESSEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-011 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MEJEAN Mattias sur la commune de VESSEAUX. 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M.MEJEAN Mattias sur la commune de Vesseaux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 007/2018/1979 reçu complet le 16 février 2018 et présenté par Monsieur MEJEAN Mattias, dont l'adresse est 65, route de ST Julien 07 200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2252 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vesseaux (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2252 ha de bois situé sur la commune de V esseaux et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VESSEAUX A 2195 0,2252 0,2252
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-011 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MEJEAN Mattias sur la commune de VESSEAUX. 64 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2252 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-011 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MEJEAN Mattias sur la commune de VESSEAUX. 65 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-011 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MEJEAN Mattias sur la commune de VESSEAUX. 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-28-010
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER
sur la commune de SAINT-DESIRAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-010 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT-DESIRAT 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT DESIRAT
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1974 reçu complet le 27 février 2018 et présenté par Monsieur Philippe GAUTHIER, dont l'adresse est 135 Impasse des Gourdanes 07340 SAINT DESIRAT, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2546 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT DESIRAT (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2546 ha de bois situé sur la commune de SAINT DESIRAT et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT DESIRAT AE AH 83 44 0,0846 0,1700 0,0846 0,1700
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-010 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT-DESIRAT 68 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de chênes truffiers.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2546 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-010 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT-DESIRAT 69 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-28-010 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe GAUTHIER sur la commune de SAINT-DESIRAT 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-06-005
Commission départementale d'aménagement commercial
le 16 mars 2018
DDT - Salle Vézinet Nord
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-06-005 - Commission départementale d'aménagement commercial le 16 mars 2018 DDT - Salle Vézinet Nord 71 Commission départementale d’aménagement commercial
16 mars 2018
Salle Vézinet Nord à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)
14h30 : Examen, pour avis, du projet d'extension d'un ensemble commercial, sur la commune de Soyons
Demandeur : SARL OCEAN DRIVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-06-005 - Commission départementale d'aménagement commercial le 16 mars 2018 DDT - Salle Vézinet Nord 72 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-09-004
Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 73 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017, la délégation de signature accordée par l’article 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.1 – Directeur Adjoint :
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur Adjoint par intérim
1.2 –Directeur des entités territoriales :
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur des entités territoriales
1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Secrétaire Général (SG),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 74 . M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)
. M. Eric DALUZ, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Service Urbanisme et Territoires (SUT)
. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Economie Agricole (SEA)
. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)
Adjoints
. Mme Audrey CAGLIARI, Attachée principale, Secrétaire Général Adjoint
. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT
M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH
1.4 – Responsables de pôles et adjoints :
. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature
. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de
l’Environnement, SE/Pôle Eau
. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SE/Adjoint Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue
1.5 - Chefs de délégation territoriale :
. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Sud Ardèche
. M. Stéphane ROURE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Nord Ardèche
1.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :
Adjoints
. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche
Mme Béatrice LIEVEN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, délégation territoriale Sud Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 75 Urbanisme et Accessibilité
Délégation territoriale Nord Ardèche :
. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,
. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,
. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.
Délégation territoriale Sud Ardèche :
M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,
. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.
1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :
. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du
Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,
. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines
. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable
. M. François BOUNEAUD, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/Connaissance territoriale
. Mme Véronique BROUT, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification, à compter du 1 er avril 2018
. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable
. Mme Mireille COFFIN, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols
. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SUT/ Prévention des risques
. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 76 . M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports
. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus
. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt
. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, SUT/Chargée de mission/planification
. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, SUT/Bureau des procédures
. M. Emmanuel PRINCIC, Attaché, SIH/Logement Public
. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Education Routière
. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique
. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable
. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/Chargée de mission/planification
. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
1.8 – Collaborateurs de chefs d’unités :
. Mme Anne BAYRE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Lprivé-ABD,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017, la délégation de signature accordée par l’alinéa 4.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 77 Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 7 de l’arrêté n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 6 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :
3.1 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur Adjoint par interim
3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales
3.3 : Monsieur Eric DALUZ, Chef du Service Urbanisme et Territoires
3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche
Monsieur Stéphane ROURE, délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus : - Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion
- Elisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion
- Sylvie DURAND, comptable du SIH et Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH
pour le BOP 135
- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217
- Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les
recettes relatives à la taxe d’urbanisme
et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.
Article 6 : Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires
- Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique
- Alain CHAMBIET, Assistant juridique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 78 Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement
- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau
- Christian DENIS, Chef du pôle Nature
- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, chef du Service Urbanisme et Territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, la même subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques ;
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 9 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-09-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION DDT 03-2018.doc 79 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2018-03-01-008
Arrêté N° 2018-6 portant subdélégation de signature dans
le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er
degré privé sous contrat (SMEP1D).
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-008 - Arrêté N° 2018-6 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D). 80 ARRETE CABINET N° 2018-6 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté rectoral n° 2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du SMEP-1D,
Vu l’arrêté rectoral n°2015-67 du 1er décembre 2015 portant délégation de signature dans le cadre du SMEP-1D,
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 13 juillet 2017
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 juillet 2017
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 18 janvier 2018
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 21 novembre 2016
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LOLAGNIER, délégation de signature est donnée à Madame RIOU, chef du SMEP-1D.
Article 2 : le Secrétaire général de la DSDEN est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Fait à Privas, le 1er mars 2018
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Christophe MAUNY
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-008 - Arrêté N° 2018-6 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D). 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-01-012
2018-03-01 AP SDEA changement dénomination
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-012 - 2018-03-01 AP SDEA changement dénomination 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2018-03-01-
portant changement de dénomination
du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, et d’autres personnes morales de droit public ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 1963, portant création du syndicat mixte d’équipement de l’Ardèche, modifié par les arrêtés ministériels des 12 septembre 1968, 29 octobre 1970, 7 mars 1972 et 7 août 1974 ;
Vu les modifications apportées par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1977, 23 janvier 1984, 28 février 1985, 1er septembre 1985, 23 avril 1987, 15 avril 1988, 12 mai 1992, 27 novembre 1995 et 26 février 2002 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) en date du 3 juillet 2017, adoptant un changement de dénomination ;
Considérant que les modalités de modification statutaire définies aux statuts du syndicat sont satisfaites (article 19 des statuts portés par l’arrêté préfectoral du 28 février 1985 modifié) ;
Considérant que les conditions du code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-012 - 2018-03-01 AP SDEA changement dénomination 83 ARRÊTE
Article 1er : Le changement de dénomination du SDEA en Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (au lieu de Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche) est prononcé.
Article 2 : Le siège social du SDEA est sis à Privas, 6 rue Pierre Filliat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le président du SDEA, les maires et présidents des collectivités membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 1er mars 2018
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-012 - 2018-03-01 AP SDEA changement dénomination 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-27-015
AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation
d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de
l’installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de
Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de la
Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) sur le territoire de la
commune de Grospierres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche
(S.I.C.T.O.B.A.) sur le territoire de la commune de Grospierres
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son livre premier, articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-230-10 du 18 août 2009 relatif à la mise à l’arrêt définitif et au programme de suivi des casiers 1 à 4 de l’ISDND exploitée par le S.I.C.T.O.B.A. sur le territoire des communes de Beaulieu et Grospierres, au lieu-dit « de Luzerette » ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/141015/01 du 14 octobre 2015 portant modification de prescriptions applicables à l’ISDND susvisée ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté le 6 janvier 2017 par le président du S.IC.T.O.B.A., portant sur un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de son installation de stockage de déchets non dangereux implantée à Grospierres ;
VU les compléments apportés les 17 mai et 7 août 2017 au dossier de porter à connaissance susvisé ;
VU la lettre d’avis en date du 20 novembre 2017 du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 25 janvier 2018;
VU la notification du rapport des installations classées et du projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’exploitant le 5 février 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 86 VU la réponse de l’exploitant en date du 26 février 2018 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que la centrale photovoltaïque projetée par l’exploitant n’est pas une modification substantielle au sens de l’article L.181-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions rassemblées dans le présent arrêté limitent les risques et inconvénients liés à l’exploitation de la centrale photovoltaïque projetée par l’exploitant ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le S.IC.T.O.B.A., dont le siège social est situé quartier la Gare à Beaulieu (07 460), est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à mettre en place et exploiter une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de son installation de stockage de déchets non dangereux implantée à Grospierres (07120) au lieu-dit « de Luzerette ».
La centrale photovoltaïque est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance sus-visé, avec ses compléments, pour les dispositions n’étant pas contraires aux prescriptions du présent arrêté. Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ; ses dispositions sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
La centrale photovoltaïque est implantée dans les parcelles cadastrées sous les numéros 91 et 100 de la section ZI ;elle se compose des équipements essentiels suivants :
- Tables métalliques supportant les panneaux photovoltaïques, à minimum 80 cm du sol ; - Distances entre tables : 3,18 m ;
- Panneaux photovoltaïques à structure métallique d’une surface de 1,64 m², contenant 60 cellules chacun ;
- Nombres de panneaux photovoltaïques : 7 920 ;
- Puissance unitaire : 280 Wc, ce qui conduit à une puissance totale de 2 217,60 kWc.
La centrale photovoltaïque comprend un poste de livraison d’une surface de 19,70 m², ainsi que deux locaux techniques, de 21,91 m² chacun, qui accueillent chacun deux onduleurs et un transformateur de tension.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 87 Article 2 : Compatibilité avec le suivi post-exploitation des casiers
L’aménagement et l’exploitation de la centrale photovoltaïque ne doivent pas faire obstacle au respect de l’arrêté préfectoral n°2009-230-10 du 18 août 2009 modifié.
En particulier, avant le démarrage du chantier de construction de la centrale, l’exploitant réalise un balisage des équipements nécessaires pour poursuivre dans de bonnes conditions le suivi de post-exploitation des casiers 1 à 4 (accessibilité aisée aux puits de biogaz et lixiviats, et aux autres ouvrages).
Préalablement à la mise en place des éléments composant la centrale photovoltaïque, une étude géotechnique est effectuée par un bureau d’études spécialisé, elle permet de déterminer les caractéristiques du sol afin de :
- Prendre en compte les propriétés particulières du sol et du sous-sol, et les aléas associés ; - Définir les dimensions exactes des semelles en fonction des caractéristiques du sol ; - Identifier les éventuels besoins en évacuation des eaux ;
- Identifier les moyens adaptés pour la mise en œuvre des longrines.
Les résultats de cette étude sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Il n’y a pas de travaux de décapage ni aucun terrassement en déblais au droit des casiers de stockage de déchets ; l’intégrité de la couverture en place est totalement préservée.
Article 3 : Prévention des risques et nuisances
Article 3.1 : Émissions sonores
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement doivent être respectées.
Article 3.2 : Écoulement des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises pour que la mise en place de la centrale photovoltaïque ne génère aucune dégradation du sol, pouvant notamment être causée par le ruissellement des eaux pluviales. En cas de désordre constaté, l’exploitant présente à l’inspection des installations classées un ensemble de mesures destinées, d’une part à traiter la zone dégradée, d’autre part à empêcher de nouvelles dégradations.
Article 3.3 : Entretien – Impact paysager
L’entretien de la végétation au niveau des casiers 1 à 4 et de leurs abords, est assuré aussi souvent que nécessaire ; aucun produit phytosanitaire n’est utilisé.
L’entretien et le nettoyage des équipements de la centrale photovoltaïque est assuré aussi souvent que nécessaire, aucune produit détergent n’est utilisé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 88 Article 3.4 : Prévention des intrusions et de tout événement anormal
La centrale photovoltaïque est clôturée et équipée d’un portail fermant à clef. Elle est sécurisée par un système de détection et d’alarme fonctionnant en permanence dès sa mise en exploitation. En cas de déclenchement, l’exploitant de la centrale, ou une personne qu’il aura nommément désignée, est immédiatement alerté pour réaliser une levée de doute (nature et conséquences possibles de l’événement anormal), soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.
Ces dispositions sont formalisées dans une procédure tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
Article 3.5 : Prévention des risques
Des capteurs de méthane sont mis en place sur le site, ils permettent la coupure de la centrale photovoltaïque en cas de détection (alarme à 10 % de la limite inférieure d’explosivité – coupure totale à 25 % de la limite inférieure d’explosivité). Ces capteurs sont positionnés à proximité des locaux techniques de la centrale et au niveau des évents de biogaz situés à proximité des panneaux photovoltaïques. Un plan justifiant le nombre et la position de ces capteurs est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les capteurs et leurs équipements associés font l’objet d’un contrôle au moins annuel par un organisme spécialisé. La traçabilité de ce contrôle est assurée.
Les locaux associés à la centrale photovoltaïque sont conçus, aménagés et entretenus de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie.
Les installations électriques de la centrale photovoltaïque font l’objet d’un contrôle annuel par un organisme de compétence reconnue, qui donne lieu à la rédaction d’un rapport de contrôle. Dans les plus brefs délais et au plus tard sous trois mois suivant la réception du rapport, l’exploitant donne suite aux observations et anomalies éventuelles qui y figurent, la traçabilité des actions correctives menées est assurée. L’ensemble des documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.6 : Moyens de lutte contre l’incendie
La voie d’accès à la centrale photovoltaïque est stabilisée. Elle est débroussaillée de part et d’autre sur une largeur minimale de 10 m. Cette voie est libre d’accès en permanence.
Les voies de circulation à l’intérieur du site doivent permettre :
– d’accéder en permanence à chaque local technique, à une distance inférieure à 5 m ; – d’accéder en permanence à la réserve d’incendie d’une capacité minimale de 200 m³ présente sur le site ;
– d’accéder en permanence aux réserves d’eaux pluviales de 2000 m³ et de 1080 m³ présentes sur le site ;
– d’atteindre à moins de 100 m tous points des divers aménagements.
Une voie périphérique extérieure au site permet l’accès continu des moyens de lutte, à l’interface entre l’exploitation et l’environnement ou les tiers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 89 Le portail d’entrée dans le site pourra être ouvert à tout moment au moyen d’un dispositif validé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ardèche ; un dispositif d’ouverture à distance est également possible via un système de vidéosurveillance.
Le site est placé sous vidéosurveillance permanente, avec coupure à distance possible de la centrale photovoltaïque.
L’intérieur du site est maintenu débroussaillé, ses abords sont maintenus débroussaillés sur une profondeur d’au moins 50 mètres.
Un poteau d’incendie de diamètre 100 mm, conforme aux normes NFS 61.213 et 62.200, est installé à moins de 200 m de la centrale photovoltaïque. Il est capable de fournir un débit de 60 m³/h sous une pression de 1 bar minimum, pendant deux heures minimum. En cas d’impossibilité technique, la défense extérieure contre l’incendie devra être assurée par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, pouvant être alimentée, distante de 400 m au maximum de la centrale photovoltaïque par les voies de communication, toujours accessible aux engins pompe et présentant une hauteur géométrique d’aspiration inférieure à 6 m. La conformité de l’installation avec le RDDECI du 21 février 2017 doit être vérifiée.
Le poste de livraison est isolé par des parois coupe-feu de degré 2 heures.
Un dispositif de coupure générale pour l’ensemble des installations électriques du site est installé ; il est visible et identifié par la mention « Coupure réseau photovoltaïque – Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge.
Dans les locaux associés à la centrale photovoltaïque sont installés des extincteurs appropriés aux risques. Le nombre d’extincteurs à implanter dans la centrale photovoltaïque, leur emplacement et la nature de l’agent d’extinction sont à déterminer en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ardèche.
Les consignes de sécurité, les dangers liés à la centrale photovoltaïque et le numéro de téléphone à composer en cas de danger, sont affichés en lettres blanches sur fond rouge.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 90 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Grospierres pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Grospierres fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Grospierres.
A Privas, le 27 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-015 - AP imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-27-016
AP portant modification des conditions d’exploitation et de
remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART
DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la
commune de Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.516-1 et R.181-46 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 autorisant la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de Lavilledieu, au lieu-dit « Les Gras » sur les parcelles section AR n°124, 125, 134, 135, 140, et section G n°155 et 162, d’une superficie globale de 12ha 83a 55ca, pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-2016-09-20-009 du 20 septembre 2016 de régulariser la situation administrative de la carrière ;
VU la demande en date du 24 novembre 2016, par laquelle la société ADCEG sollicite une modification des conditions d’exploitation et de remise en état de sa carrière et les compléments des 28 septembre, 23 octobre et 20 décembre 2017 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement en et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 février 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 93 VU la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté le 8 février 2018et l’absence d’observations de sa part ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de la carrière par la reconstitution de la bande des 10 m non exploitable par l’apport de matériaux inertes d’origine naturelle ;
CONSIDÉRANT que des mesures de suivi et de contrôle sont prévues, notamment pour la réception des matériaux inertes d’origine naturelle destinés à la remise en état de la bande des 10 m ;
CONSIDÉRANT que les modifications de phasage demandées n’entraînent pas de modification du périmètre, des tonnages ou de la durée d’exploitation autorisés par l’arrêté du 30 octobre 2009 et que les garanties financières ont été mises à jour ;
CONSIDÉRANT que l’impact sur l’environnement des modifications des conditions d’exploitation sont non substantielles ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 : « Autorisation » est remplacé par l’article suivant :
« Article 1 : Autorisation
La société Art des Choix En Granulats (ADCEG), dont le siège social est situé ZI Les Veaux 07170 Lavilledieu, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière de roches massives calcaire ainsi qu’une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Lavilledieu au lieu-dit « Les gras », pour une superficie de 128 355 m² dans les limites définies sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Activité Volume des activités Rubrique de la
nomenclature
Classement
Exploitation d’une
carrière de roches
massives
400 000 tonnes/an en
production maximale
2510-1 Autorisation
Installation de
traitement des
matériaux
Puissance électrique
installée :
900 kW
2515-1-a Autorisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 94 L’autorisation est accordée aux conditions du dossier de la demande et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des dispositions du code de l’environnement, relatives à l’eau.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables immédiatement à l’exception de celles pour lesquelles un délai est explicitement prévu. La mise en application, à leur date d’effet, de ces prescriptions entraîne l’abrogation de toutes les dispositions contraires ou identiques qui ont le même objet ; les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 08 août 1996 sont abrogées ».
Article 2 : L’article 10 : remblayage de l’arrêté n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 est complété par le paragraphe suivant :
« Remise en état du secteur Sud-Est :
La remise en état du secteur Sud-Est sera réalisée à partir de stériles et refus d’exploitation de la carrière ainsi que par des matériaux extérieurs au site, d’origine naturelle.
Les modalités d’admission des matériaux inertes relèvent de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517.
La procédure d’acceptation et de contrôle de l’état naturel des matériaux comprendra notamment :
– la vérification du bordereau de suivi indiquant la provenance, la quantité et les caractéristiques des matériaux ainsi que les moyens de transport utilisés ;
– le contrôle visuel du chargement à son entrée sur le site (refus du chargement s’il n’est pas conforme) ;
– le contrôle visuel à son déchargement (refus et reprise du chargement s’il n’est pas conforme) ;
– la tenue d’un registre répertoriant, la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi que la tenue d’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais.
Les différentes opérations de réception et de mise en place des matériaux seront contrôlés par un tiers soumis à l’approbation de la DREAL. Il s’agit du contrôle :
– de la bonne mise en œuvre de la procédure d’admission ;
– de la tenue des registres (admission et refus) ;
– des modalités de réception et de mise en place des matériaux inertes.
Un bilan hebdomadaire sera transmis à la DREAL, il comprendra notamment :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 95 – un état des volumes de matériaux mis en place sur la base du registre des entrées ;
– un plan topographique d’avancement des travaux de remblaiement ;
– des photographies de l’avancée des travaux.
La reconstitution de la bande des 10 m sera réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant informera la DREAL de la fin des travaux d’aménagement.
Article 3 : Garanties financières
Les montants des garanties financières du point 1 de l’ANNEXE 5 de l’arrêté n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 sont remplacés par les montants suivants :
– 2016 – 2021 : 250 871 €
– 2022 – 2026 : 222 440 €
– 2027 – 2031 : 197 393 €
– 2032 – 2036 : 158 445 €
– 2037 à 2039 : 96 942 €
Indice TP01 : 104,7 (juin 2017)
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’ac- tivité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement, par l’inspec- tion des installations classées qui établit un procès verbal de constat de fin de travaux de re - mise en état (récolement).
En application de l’article R516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties fi- nancières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéres- sées.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 4 : Le plan de phasage général de l’exploitation de l’ANNEXE 2b de l’arrêté n°2009-303- 12 du 30 octobre 2009 est remplacée par le plan de phasage en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : L’ANNEXE 3 de l’arrêté n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 est supprimée.
Article 6 : Le plan de remise en état du site de l’ANNEXE 4 de l’arrêté n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 est remplacé par le plan en annexe 2 du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 96 Article 7 : L’article 13.4 de l’arrêté n°2009-303-12 du 30 octobre 2009 est remplacé par l’ar- ticle 13.4 suivant :
« Article 13.4
13.4.1
Un plan de surveillance des émissions de poussières est établi par l’exploitant.
Ce plan décrit notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
13.4.2
Le plan de surveillance comprend :
– au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l’exploitation de la carrière (a) ;
– le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants (b) ;
– une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe 13.4.3 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 13.4.3 du présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 13.4.3 du présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
13.4.3
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L’objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 13.4.5 du présent arrêté, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 97 13.4.4
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l’exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, la mise en œuvre d’une station météorologique sur site peut être remplacée par l’abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploité par un fournisseur de services météorologiques.
13.4.5
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante ».
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Lavilledieu et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lavilledieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 98 Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Lavilledieu et la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et qui sera notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie du présent arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu, au directeur départemental des territoires, à la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé, au directeur régional des affaires culturelles, au chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine, au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, au chef de l’unité inter-départementale Drôme-Ardèche de la DREAL.
A Privas, le 27 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 99 ANNEXE 1 de l’arrêté n°
Plan de phasage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 101 ANNEXE 2 de l’arrêté n°
Plan de remise en état
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-016 - AP portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société L’ART DES CHOIX EN GRANULATS (ADCEG) sur la commune de Lavilledieu 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-27-017
AP portant modification des prescriptions techniques de
l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994
autorisant et réglementant le fonctionnement de la société
CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 103 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON
sise à Saint-Laurent-du-Pape
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par décret ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à contrôle périodique sous la rubrique n°2560-2 (travail mécanique des métaux) ;
VU l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant la société CHAMBON à exploiter un établissement de fabrication de pièces mécaniques à Saint-Laurent-du-Pape ;
VU la visite d’inspection réalisée le 29 juin 2017 confirmant le fait que l’établissement ne relevait plus que du régime de la déclaration à contrôle périodique ;
VU la demande de modification présentée par la société CHAMBON le 18 septembre 2017 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes, en date du 24 janvier 2018 ;
VU la notification du rapport des installations classées et du projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’exploitant le 5 février 2018 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les prescriptions techniques de l‘arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 dans les conditions prévues à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 104 ARRÊTE :
Article 1 : Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant la société CHAMBON à Saint-Laurent-du-Pape à exploiter un établissement de travail mécanique des métaux sont modifiées et remplacées par les suivantes :
Le classement des installations de l’établissement est visé dans le tableau ci-dessous :
Désignation et référence des
installations
Volume des
activités
Rubrique de la
nomenclature
Régime
A ou D ou
DC
Travail mécanique des métaux ou
alliages
Puissance : 220 kW 2560.2 DC
L’article 2 alinéa 1.2 : Accidents ou incidents : tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’article L.511-1 du code de l’environnement sera déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
L’article 2 alinéa 1.4 : Cessation d’activité définitive : lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation, il adressera au préfet de l’Ardèche, dans les délais fixés à l’article R.512-66-14-I du code de l’environnement, un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précisera les mesures prises ou prévues pour assurer les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et devra comprendre :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets
présents sur le site ;
• la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
• l’insertion du site de l’installation dans son environnement et le devenir du site ;
• en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son
environnement,
• en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes.
L’article 2 alinéa 2 : Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables à cet établissement.
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 105 Niveau de bruit
ambiant existant dans les
zones à émergence
réglementée (incluant le bruit
de l’installation)
Emergence
admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h sauf les
dimanches et jours fériés
Emergence
admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h sauf les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de matière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
L’article 2 alinéa 2.3 : Les véhicules de transports, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage seront conformes à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions du décret n°95-79 du 23 janvier 1995.
L’article 2 alinéa 3 - pollution atmosphérique - est supprimé.
L’article 2 alinéa 4.7 est remplacé par les prescriptions suivantes :
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles d’épuration et d’évacuation des eaux afin de réduire la charge de pollution et des débits des effluents.
Les eaux sanitaires seront envoyées dans une fosse « toutes eaux » asservie à un drain de filtration.
Les eaux pluviales des toitures seront rejetées directement dans le ruisseau voisin d’Autussac.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux de lavage des sols devront être raccordées au bassin de décantation existant.
L’établissement ne comporte aucun rejet d’eaux usées industrielles dans le milieu naturel.
Les eaux de refroidissement des machines-outils sont en circuit fermé et leur vidange éventuelle doit être éliminée comme un déchet.
L’article 2 alinéa 4.9.2 relatif aux contrôles des rejets aqueux est supprimé.
L’article 2 alinéa 5.1.1 relatif aux déchets est remplacé par les prescriptions suivantes : L’exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 106 L’article 3 - dispositions transitoires - est supprimé.
L’article 4 - dispositions administratives - est supprimé.
Article 2 : Les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560, sont applicables à cet établissement, pour ce qui le concerne.
Article 3 : Dispositions administratives
Le bénéficiaire se conformera aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées.
En outre, l’administration se réserve le droit de prescrire en tout temps toutes mesures ou dispositions additionnelles aux conditions énoncées au présent arrêté qui seraient reconnues nécessaires dans l’intérêt de la salubrité publique ou pour diminuer les inconvénients résultant du voisinage de cette installation, et ce, sans que l’exploitant puisse prétendre de ce chef à un dédommagement quelconque.
En aucun cas, la présente autorisation peut être considérée comme valant permis de construire.
Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint- Laurent-du-Pape pendant une durée minimum d’un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 107 Le maire de Saint-Laurent-du-Pape fera connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Laurent-du-Pape.
A Privas, le 27 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-27-017 - AP portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94/1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-01-009
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la CDC Val de Ligne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Val de Ligne 109 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Val de Ligne 110 Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-0002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001 du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015342-001 du 8 décembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-07-004 du 7 août 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-08-003 du 8 septembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-28-009 du 28 novembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 qui décide de modifier les statuts en ajoutant la compétence culture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Val de Ligne 111 Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Val de Ligne » à l’ensemble des maires des communes membres le 20 novembre 2017 ;
Vu les avis favorables des communes de Chassiers (18.12.2017), Joannas (19.12.2017), Largentière (4.12.2017), Montréal (18.01.2018), Prunet (11.12.2017), Rocher (13.12.2017), Tauriers (4.12.2017), Uzer (21.11.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 1er mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-01-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Val de Ligne 112 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-02-28-009
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre
2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des
travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée,
des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de
Donzère-Mondragon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames 113 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral n°
modifiant l’arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon
Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de Vaucluse, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-12-15-001 du préfet de l’Ardèche, en date du 15 décembre 2017, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames 114 Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 21 août 2017, portant délégation de signature à Madame Corine TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Vu l’arrêté n° N° SG-2018-01-09-06/07 du 9 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° D-0156-2017-SG du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour le préfet de Vaucluse et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte- d’Azur ;
Vu l’arrêté n°07-2017-08-25-003/064 du 19 septembre 2017 portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-10-001 du 10 août 2017 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de la réhabilitation des lônes et marges alluviales du Rhône sur le site des lônes de la Grange Ecrasée et des Dames, à Bourg-Saint-Andéol ;
Vu la demande du 2 février 2018 de la Compagnie nationale du Rhône de prolonger la durée des travaux ;
Considérant les évènements hydrologiques du Rhône observés durant l’hiver 2017-2018, qui ont provoqué à plusieurs reprises l’interruption des travaux de réhabilitation des lônes d’une part, et ont permis la remobilisation par le fleuve des matériaux extraits durant la première phase de travaux d’autre part, cette remobilisation permettant une meilleure poursuite de l’opération ;
Considérant que les travaux de terrassement et génie civil sur la lône du Banc Rouge ne seront pas tenus à l’échéance du 28 février 2018 fixée dans l’arrêté du 19 septembre 2017 au regard des nombreuses interruptions de chantier ;
Considérant qu’un achèvement de l’opération de réhabilitation à fin mars 2018 sur la lône du Banc Rouge reste compatible avec les enjeux environnementaux du site et réduit la survenue de ses impacts sur les milieux et les espèces sur une seule saison ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames 115 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification d’une mesure de réduction des impacts
La mesure de réduction MR5 définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-08-25-003/064 du 19 septembre 2017 est annulée et remplacée par :
• MR5 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces :
Les opérations de déboisement sont effectuées de septembre à octobre inclus.
Les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à février pour la lône de la Grange écrasée et la lône des Dames et de septembre à mars inclus pour la lône du Banc Rouge.
Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.
Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) peuvent être aménagées sans contrainte de calendrier.
Les opérations de végétalisation peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier.
ARTICLE 2 : Ajout d’une mesure de suivi des impacts
La mesure de suivi suivante est ajoutée aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07- 2017-08-25-003/064 du 19 septembre 2017 :
• MS3 : Transmission du phasage détaillé des travaux réalisés durant le mois de mars sur la lône du Banc Rouge
Pendant le chantier, le permissionnaire transmet aux DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes le phasage détaillé des opérations réalisées durant le mois de mars sur le site de la lône du Banc Rouge, en concertation avec l’écologue prévu par la mesure de réduction MR1. Ce phasage est transmis avec le compte-rendu de chantier.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 19 septembre 2017, portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon, sont conservées.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE 5 : Contrôle et publication
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Bourg-Saint-Andéol et Lapalud, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames 116 ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de Vaucluse ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
A Lyon, le 28 février 2018
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
A Marseille, le 26 février 2018
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
la chef d’unité climat air,
Signé
Anne ALOTTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-28-009 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 19 septembre 2017 portant décision d'approbation et d'autorisation des travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames 117