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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 70 referent deontologue des elus locaux information 3)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
06 JUILLET 2023
DATE DE PUBLICATION
O0 JUILLET 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 28
Objet : Référent
déontologue des élus
locaux — Information
43-07-/2D80-H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 12 juillet 2023
Séance du 12 juillet 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra
LEGRAND, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE.
Présents :
Procurations : Madame Augustine VILLE à madame Bérangère MAHAUDEN
Madame Monique DUHAYON à madame Brigitte CAMPAGNE
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Romain BUISINE à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Frédéric DUBUS
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULEF à monsieur François-Xavier HENNEON
Monsieur Hervé BOCQUET à monsieur Yves COLPAERT
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Absent : Monsieur Clément DELASSUS
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°70/91 — 07/2023.
Objet de la délibération : Référent déontologue des élus locaux — Information
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Considérant les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, | la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations | ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2023
Objet de la délibération : Référent déontologue des élus locaux — Information
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
L’article R.1111-1-A du CGCT précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue
pour Jeurs élus à la condition de prendre des délibérations concordantes.
De plus, les collectivités peuvent désigner un agent du centre de gestion (CDG359) comme
référent déontologue s’il remplit les conditions fixées par les textes. Ainsi, la personne désignée
doit être extérieure à la collectivité et remplir les conditions posées par l’article R.1111-1-À du
CGCT, à savoir disposer d’une expérience et des compétences dans le domaine et ne pas se
trouver en situation de conflit d'intérêt.
Si le choix de l’organe délibérant se porte, pour les fonctions de référent déontologue des élus,
sur un agent du CDG, ces missions devront s’effectuer dans le cadre des vacations et selon les
conditions de rémunération desdites vacations fixées par l’article R.1111-1-C du CGCT. Elles
ne pourront pas s’effectuer dans le cadre de la mise à disposition d’agent prévue par l’article
L.425-40 du CGFP.
Aussi, le Conseil municipal est informé qu’une réflexion est en cours avec la Communauté de
Communes Flandre Lys pour la désignation d’un référent déontologue mutualisé.
Le Conseil municipal sera alors saisi pour désigner le référent déoniologue choisi.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
L& Secrétaire de séance
Yves COLPAERT
Le Maire,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del’Etat
ON Acte certifié exécutoire he, \S
Transmis à la sous-Préfecture le 40/03 /2023 ay
Publié ou notifié le 40/07/2023 PARC
Le Maire, SR Bruno FICHEUX (NCRO\,
page 2/2