Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 010 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 127 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 109 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 117 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 426 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 197 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 095 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 038 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 237 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 195 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 061 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-010

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécialisées

ORSEC secours en montagne (1 page) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-04-005

Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions

spécialisées ORSEC secours en montagne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécialisées ORSEC seco... 3er

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ECOCOMIQUES

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES ARRETE PREFECTORAL

portant approbation des dispositions spécialisées

ORSEC secours en montagne

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 et suivants ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU Ia loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et notamment l’article 96;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34;

VU la circulaire NOR IOCK1110769C du 6 juin 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d’une disposition spécifique ORSEC ;

VU la circulaire NOR INTKO0500070C du 29 juin 2005 du Ministère de l’Intérieur et de l'Aménagement du territoire et du ministère délégué au budget et à la réforme de l’état relative à la prise en charge des frais et opérations de secours ;

VU l'avis des différents chefs de service concernés ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :

ARRETE

Article 1 : Les dispositions spécialisées ORSEC secours en montagne, annexées au présent arrêté sont approuvées.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2013 approuvant les dispositions spécialisées ORSEC secours en montagne est abrogé.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Gaudens, les chefs des services de l’Etat, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’ARS, le directeur du SAMU de la Haute-Garonne, les maires de l’arrondissement de Saint-Gaudens mentionnés dans le présent plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 04 septembre 2015

MAUUu

Pascal MAILHOS

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécialisées ORSEC seco... 4