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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2015-061
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-26-001 - Arrêté portant interdiction de port, transport et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du Stadium de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2015-11-01-129 - DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V (3 pages) Page 6
31-2015-11-01-130 - DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V (3 pages) Page 10
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-26-001
Arrêté portant interdiction de port, transport et usage
d'engins pyrotechniques aux abords du Stadium de
Toulouse
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-26-001 - Arrêté portant interdiction de port, transport et usage d'engins pyrotechniques au... 3 LU
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 2 6 NOV. 2015
Cabinet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL
portant interdiction de port, transport et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du Stadium de Toulouse
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2214-4 ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret °2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu les instructions du Ministre de l’Intérieur en date du 24 novembre 2015 :
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-26-001 - Arrêté portant interdiction de port, transport et usage d'engins pyrotechniques au... 4 Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine Saint Denis la nuit du 13 au 14 novembre 2015 dont l’extrême gravité à conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 suite à ces actes terroristes, les forces de l’ordre doivent se concentrer sur les objectifs prioritaires fixés par le gouvernement ;
Considérant qu’en vertu de l’instruction du Ministre de l’Intérieur en date du 24 novembre 2015, doivent être pris des arrêtés d’interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords des stades les jours de matches du fait des mouvements de foule que serait susceptible de générer leur mise à feu ;
Considérant que le match TFC-Nice prévu le samedi 28 novembre 2015 est un grand rassemblement où la mise à feu d’engins pyrotechniques serait susceptible de provoquer des mouvements de foule dangereux ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le port, transport et usage d’engins pyrotechniques est interdit aux abords du Stadium de Toulouse à compter du samedi 28 novembre 2015 à 12h jusqu’au dimanche 29 novembre 2015 à 2h, dans un périmétre incluant l’île du Grand Ramier et les voiries suivantes : - Pont Saint Michel
- Pont de la Croix de Pierre
- Pont Pierre de Coubertin
- Pont du Garigliano
- Allée Fernand Jourdant
- Allée Gabriel Biènes
- Allée du professeur Camille Soula
- Allée Alfred Mayssonnie
- Espl. Georges Vallerey
- Boulevard des Récollets
- Avenue du Grand Ramier
- Passerelle de la Poudrerie
- Chemin de la loge
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site Internet de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ne CE Frédéric Rose
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-26-001 - Arrêté portant interdiction de port, transport et usage d'engins pyrotechniques au... 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-01-129
DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE
V
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-129 - DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 6 DDG DS 2015-157 du 1” novembre 2015 — Pôle Psychiatrie — Valérie PONS PRETRE - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Madame Valérie PONS PRETRE, Directrice Déléguée, Pôle Psychiatrie
DDG DS 2015-157 du 1° novembre 2015 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim
du CHU de Toulouse à compter du 1° novembre 2015,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 décembre 2010 portant nomination de Madame Valérie PONS PRETRE en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Toulouse,
_ Vu l'organigramme de direction en date du 1°’ octobre 2015
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Valérie PONS PRETRE, Directrice
Déléguée du Pôle Psychiatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
Au titre des ressources humaines :
- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final
- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final
- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-129 - DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 7 DDG DS 2015-157 du 1°” novembre 2015 - Pôle Psychiatrie —- Valérie PONS PRETRE - 3 pages
- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation
- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation
- la validation des heures supplémentaires rémunérées
- la signature des assignations d'agents pendant les grèves
- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le DD est le notateur final
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame-VWFSE—Mictrète et Madame LAMBEA Maryse pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.
ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Valérie PONS PRETRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du
bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 4 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise
au Trésorier du CHU de Toulouse.
ARTICLE 6 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-065 du 10 avril 2015.
Toulouse, le 1° novembre 2015
Le Directeur Général par intérim,
Eric DUPEYRO
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-129 - DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 8 DDG DS 2015-157 du 1” novembre 2015 — Pôle Psychiatrie — Valérie PONS PRETRE - 3 pages
Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-157 du 1° novembre 2015
Délégation de signature
Direction Générale
Dépôt de signature du délégataire
Madame Valérie PONS
PRETRE
Directrice Déléguée
Pôle Psychiatrie
Madame LAMBEA Maryse
C_
Cadre Administratif
Pôle Psychiatrie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-129 - DDG DS 2015-157 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-01-130
DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE
V
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-130 - DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 10 DDG DS 2015-159 du 1” novembre 2015 - Pôle Psychiatrie - Maryse LAMBEA - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Madame Maryse LAMBEA, Cadre administratif Pôle Psychiatrie
DDG DS 2015-159 du 1° novembre 2015 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1°” novembre 2015,
_ Vu l'organigramme de direction en date du 1°” octobre 2015
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Maryse LAMBEA, Cadre administratif
du Pôle Psychiatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
Au titre des ressources humaines :
- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement où mobilité interne au pôle) autres que soignants en lien avec la plateforme RH
- la saisie sur Agirh de l'affectation secondaire du personnel médical après avis du Chef de Pôle ou de service
- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-130 - DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 11 DDG DS 2015-159 du 1°” novembre 2015 - Pôle Psychiatrie — Maryse LAMBEA - 3 pages
- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final
- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final
- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final
Au titre des finances :
Au titre des dépenses :
- la réception
- la validation des éléments pour liquidation avec transmission
Au titre des recettes :
- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la validation des éléments pour production des factures avant transmission - la validation des éléments pour enregistrement des créances clients avant transmission
ARTICLE 2 -— En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame PONS PRETRE Valérie ou à Mactamre-VFSE-Miehèle pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.
ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.
ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-067 du 10 avril 2015.
Toulouse, le 1° novembre 2015
Le Directeur Général par intérim,
Eric DUPEYRO
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-130 - DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 12 DDG DS 2015-159 du 1° novembre 2015 — Pôle Psychiatrie — Maryse LAMBEA - 3 pages
Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-159 du 1° novembre 2015
Délégation de signature
Direction Générale
Dépôt de signature du délégataire
Madame LAMBEA Maryse Cadre Administratif
Pôle Psychiatrie
Madame Valérie PONS
PRETRE
Directrice Déléguée
Pôle Psychiatrie
=
ti
Mactame-VHSE-Miehèle—6Gadre-Supérietr-de-Santé Pôle-Pevehiatri
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-130 - DDG DS 2015-159 PM PSYCHIATRIE PONS-PRETRE V 13