Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 14 MARS

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 14 MARS Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 14 MARS)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-

Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Benoit GERMAIN, Denis LEZAT

Absents-excusés : LESCURE Vincent, BORNAREL Emmanuelle, MEUNIER Thierry, GALINIER Alexandre

Secrétaire de séance : Denis LEZAT

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Délibération 2023-03-14-01

Monsieur le Maire laisse la présidence de l’assemblée à Madame Michelle BOURGES, 1ère adjointe et quitte la salle. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Michelle BOURGES, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Section

investissement

Section

fonctionnement

RECETTES 2022 50 706.33 € 444 435.77 €

DEPENSES 2022 82 314.68 € 378 157.13 €

Résultat de l’exercice

2022 -31 608.35 € 66 278.64 €

Excédent 0 € 66 278.64 €

Déficit -31 608.35 € 0 €

Résultat de Clôture

2021 112 133.08 € 353 996.32 € Résultat de Clôture

2022 80 524.73 € 420 274.96 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022

Délibération 2023-03-14-02

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

PARTICIPATION FINANCIERE SDEHG EXTENSION BT AVEC RACCORDEMENT LOTS A 620 Délibération 2023-03-14-03

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05/10/2022 concernant l’extension BT avec raccordement de 4 lots communaux et d'un bâtiment existant depuis le réseau BT issu du P1 "VILLAGE", le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Réalisation d'une extension de réseau basse tension en souterrain depuis le RMBT A vers le nouveau RMBT B à poser

- Réalisation de 2 branchements souterrain depuis le RMBT (A) existant - Lot B et Lot C - Réalisation de 2 branchements souterrain depuis le RMBT (B) à poser - Lot A et bâtiment existant

- Liaisons privées des 3 lots entre le coffret coupe-circuit en limite de terrain et la future construction à la charge des acheteurs et à demander à ENEDIS au 09 70 83 19 70

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 8 235 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 12 419 €

Total 20 654 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt

et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1) . Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 204 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

PARTICIPATION FINANCIERE SDEHG RENOVATION DES APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC RESIDENTIELS PROGRAMME LED++

Délibération 2023-03-14-04

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié

l’opportunité de rénover les xx points lumineux de la liste jointe en annexe par des appareils dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Travaux de rénovation de l'éclairage public avec le remplacement des lanternes décoratives "résidentielles" énergivores (Sodium Haute pression, iodure métallique…) avec des lanternes LED sur l'ensemble de la commune soit 58 points.

- Dépose de 58 appareils d'éclairage de type Décoratif

- Fourniture et pose de 58 appareils d'éclairage de type Décoratif (résidentiel) - RAL 7016 à définir

- Appareil de forme circulaire, dimensions maximales en mm : 530 x 190 x 530 - Montage sommital pour des diamètres allant de Ø60 à Ø76 mm (réducteurs d’adaptation à prévoir)

- Puissance 18 Watts maxi - 2500 lm

- Efficacité de 140 lm/W mini

- Pas d'abaissement de puissance car la commune procède à de la coupure de nuit de 23h à 6h mais prévoir driver compatible DALI ou Bluetooth

- Température de couleur 2700 K

- Indice de rendu des couleurs > 70

- Photométrie asymétrique polyvalente avec contrôle du flux arrière (trottoirs en bordure de parcelles privatives type lotissement)

- Un appareil de fabrication française serait un plus

En dérogeant au chapitre 9,3 du CCAP du marché de grands travaux AT, il sera demandé une garantie de 5 ans sur la totalité de l'appareil.

Afin de juger de la performance du modèle d’appareil proposé, celui-ci devra à la fois satisfaire aux caractéristiques techniques et normatives précitées et à l’objectif photométrique du cas d’école suivant (en version asymétrique), en utilisant la puissance consommée la plus faible possible par rapport à l’objectif initial de 18 Watts max.

Hypothèses de calcul :

Classe de voie suivant la norme NF EN 13-201, soit un éclairement moyen minimum maintenu de 7 lux avec une uniformité générale > 0,4.Section courante rectiligne en agglomération, largeur de chaussée de 5 mètres (2 voies de 2,5 mètres), présence de trottoirs de 2 mètres de large avec un recul des mâts de 0,5 mètre par rapport au bord de chaussée.

Hauteur de feu : 4 mètres

Interdistance : 20 mètres

Facteur de maintenance : 0,9

Une note technique détaillée sera fournie afin de juger du respect des obligations de l’arrêté du 27 décembre 2018 et des hypothèses de calcul.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public de type résidentiel

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la

fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 2 950€/an

Factures d'électricité 4 158€/an 792€/an

Total des dépenses 4 158€/an 3 743€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

PARTICIPATION FINANCIERE SDEHG RENOVATION DES APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTIERS EN DIOURNE - PROGRAMME LED++

Délibération 2023-03-14-05

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié

l’opportunité de rénover les 14 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

- Dépose de 14 luminaires de type routier 90 Watts COSMOWHITE.

- Fourniture et pose de 14 appareils d’éclairage public fonctionnel standard pouvant être installé à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ.

RAL standard

Dimensions maximales en mm : 650 x 95 x 360

Possibilité de montage latéral ou sommital pour des diamètres allant de Ø32 à Ø76 mm (réducteurs d’adaptation à prévoir)

Puissance objectif 25 Watts max

Température de couleur 2700 K

Indice de rendu des couleurs > 70

Photométrie asymétrique routière polyvalente

à poser à 0°En dérogeant au chapitre 9,3 du CCAP du marché BU, il sera demandé une garantie de 5 ans sur la totalité de l'appareil.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle

standard d’appareil d’éclairage public de type routier

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la

fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 690€/an

Factures d'électricité 1 002€/an 212€/an

Total des dépenses 1 002€/an 901€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

A l’issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et pose des appareils d’éclairage public.

Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.

De ce fait, l’annuité théorique de 690 € sera limitée à 515 €, conduisant à une économie de 27 % sur les dépenses liées à la fourniture d’électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annoncés.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA RENOVATION DU BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES

Délibération 2023-03-14-06

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la dérogation pour les marchés de travaux. En effet, jusqu’au 31 décembre 2024, les communes peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les communes doivent veiller à choisir une offre pertinente et ainsi faire bonne utilisation des deniers publics.Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée les devis ci-après :

GROS ŒUVRE MONTANT DEVIS TTC MONTANT DEVIS HT

SERRES 45 325.50 € 37 771.25 €

PLATRERIE

DA SILVA 5 890.91 € 5 355.37 €

ELECTRICITE

2P SERVICES 8 819.34 € 7 349.45 €

PLOMBERIE SANITAIRES

ROSSI EURL 9 917.64 € 8 264.70 €

TOTAL 69 953.39 € 58 740.77 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- attribue les devis relatifs à la réalisation de la rénovation du bâtiment destiné aux services techniques comme présenté ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché concernant l’extension et la rénovation de l’école primaire de Bretx, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2023

DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT LA QUINTESSENCE ET NUMEROTATION

Délibération 2023-03-14-07

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la dénomination de la voie et la numérotation des habitations du lotissement « La Quintessence » (selon le tableau joint en annexe à la présente délibération), celle- ci se dénommera :

1. Impasse de CharlaneACHAT PARCELLES A 264 – 454 – 344 – ROUTE DE TOULOUSE

Délibération 2023-03-14-08

Suite aux différents contacts avec la propriétaire du bien, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les éléments en sa possession concernant la vente d’une unité foncière cadastré A 264-454-344 d’une superficie de 5 599 m² situé route de Toulouse en zone UA du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux articles L 1311-9 à 12du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’à l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques, la consultation pour avis du services des Domaines est obligatoire pour toutes acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption d’immeubles dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €.

Une demande de consultation auprès du Domaine a été déposée le 5 juillet 2022. L’avis du Domaine sur la valeur vénale a été reçue en date du 25 juillet 2022.

En raison de sa situation, ce bien pourrait être acquis par la commune pour y faire une réserve foncière en vue de futurs projets d’aménagements. A ce jour, une proposition est faite à la commune pour un montant net vendeur de 380 000 € en sus les frais notariés (estimés 5 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord de principe pour l’acquisition unité foncière cadastré A 264-454-344 d’une superficie de 5 599 m² situé route de Toulouse en zone UA du Plan Local d’Urbanisme. Pour un montant de 380 000 €, en sus les frais notariés.

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures, à faire toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Denis LEZAT