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Déliberation - 1753890094 Del.2025 30 Approbation rapport CLECT du 03.07.2025 tampon
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Déliberation - 1753890094 Del.2025 30 Approbation rapport CLECT du 03.07.2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
m1 nvOoyÉ
en
fé
30/07/2025
ID:
087-218710804-20250730-DEL2025
C39-DE
Commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne)
Délibération
n°
2025 030
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche-
Séance
du
3 juillet
2025
En
exercice
11
L'an
deux
mil
vingt
-cinq
Présents
10
le vingt-neuf juillet
à dix
-neuf heures
Votants
10
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Vany,
sous
la présidence
de
M.
NOUGIER
Serge,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 24 juillet
2025
PRÉSENTS
: MM.
NOUGIER,
TRICHARD,
RIGAUDEAU,
MMES
DELUCHE,
CIBERT,
MM.
BONNAUD,
LEURS,
CRUCHET,
REBEYRAT,
MME
GIRAUD.
ABSENT
: M.
PASCAL.
MME
CIBERT
Catherine
a été
élue
secrétaire
APPROBATION
du
RAPPORT
de
la
COMMISSION
LOCALE
d'EVALUATION
des
CHARGES
TRANSFEREES
de
la
COMMUNAUTE
de
COMMUNES
du
HAUT
LIMOUSIN
en
MARCHE-
SEANCE
DU
3 JUILLET
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
Impôts,
l’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
et
le
transfert
de
compétences
impliquent
une
évaluation
précise
des
charges
qui
sont
transférées
par
les
communes
à la communauté
de
communes.
L’appréciation
des
charges
transférées
se
réalise
par
l'intermédiaire
d’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
La
CLECT
a pour
mission
:
.
D'une
part
de
procéder
à
l’évaluation
de
la
totalité
des
charges
financières
transférées
à l’EPCIT
et correspondant
aux
compétences
dévolues
à'celui-ci
;
.
D'autre
part
de
calculer
les
attributions
de
compensations
existantes
entre
P'EPCI
et chacune
de
ses
communes
membres.
Elle
propose
donc
une
méthodologie
d’évaluation
ét
veille
à son
application
effective
à
chaque
transfert.
Il
revient
à
la
CLECT
de
garantir
l’équité
de
traitement
et
la
transparence
des
méthodes
d’évaluation
des
charges
transférées.
L'objectif,
conformément
aux
principes
fondamentaux
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
est
la parfaite
neutralité
budgétaire.
C’est
ainsi
que
la
CLECT
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
s’est
réunie
Le 3 juillet
dernier
pour
fixer
le montant
des
attributions
de EE —"—
TT
D
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le
ID
: 087-218710804-20250730-DEL2025
030-DE
compensation
2026
dont
le
détail
figure
au
rapport
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération. Chaque
Conseil
Municipal
doit
ensuite
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
suite
à
sa
réunion
du
3 juillet
2025,
dont
un
exemplaire
est joint
à la présente
délibération,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
d’approuver
le
rapport
de
la
CLECT
afin
de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensation
de
chaque
commune,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’approbation
du
rapport
de
la
CLECT
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
du
3 juillet
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
I
e
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
Marche
tel
que
présenté
en
annexe,
et
l’application
des
montants
des
attributions
de
compensation
prévus
dans
celui-ci.
e
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Certifié
exécutoire.
POUR
EXRAIT
CONFORME
|
Nouic,
le 30 juillet
2025
|
Le
Maire
Serge
NOUGIER