Conseil Municipal - REGISTRE CM 18 SEPTEMBRE 2023

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 18 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 18 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 09 Date de la convocation : 12/09/2023

Excusés : 02 Date de transmission en Préfecture : 25/09/2023

Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 25/09/2023

L’an deux Mille Vingt Trois, le lundi 18 septembre à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, AOUSTIN Marine, BRULOIS CLERC Emmanuelle, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Guillaume GADOT

Etaient absents : Excusé : 0 -

Excusé représenté : Patrick VAUTHIER, GENESTIER Jean

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE 2024-2026

Affaire débattue N° 2 REDUCTION D’UNE FACTURE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT N° 2023-001-000053

Affaire débattue N° 3 SUBVENTION COMMUNALE A UNE ASSOCIATION

Affaire débattue N° 4 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2022

Affaire débattue N° 5 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Affaire débattue N° 6 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

Affaire débattue N° 7 SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FORETAGE AVEC LA SOCIETE GRANULATS DE FRANCHE COMTE

Affaire débattue N° 8 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT.

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président propose au vote de l’assemblée deux adjonctions à l’ordre du jour, le renouvellement de la convention de médecine préventive avec le Centre de Gestion de la Haute Saône et la dissolution du Budget annexe Eau et Assainissement au 31 décembre 2023.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité l’adjonction de ces affaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE 2024-2026

Le président déclare la séance ouverte.

Le président déclare la séance ouverte.

• Vu le Code du Travail,

• Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5, • Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, • Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

DELIBERATION N° 2023-16DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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• Vu la délibération N° 2020-46 du 11 décembre 2020, portant sur l’adhésion de la commune de Grattery au service de médecine préventive du centre de Gestion de la Haute Saône jusqu’au 31 décembre 2023,

M. Le Maire expose :

 Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

 Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

 Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

• Décide de renouveler l’adhésion au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

• S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

REDUCTION D’UNE FACTURE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT N° 2023-001-000053

M. le Maire explique qu’après avoir alerté un abonné du service d’eau potable et d’assainissement sur sa

consommation anormalement haute en novembre 2022, celui-ci a procédé aux réparations nécessaires

sur sa partie privée, il a présenté la facture en mairie pour procéder conformément à la règlementation en

cours à un écrêtement de sa facture.

Aussi, M. le maire propose pour ce qui est de la réduction à appliquer, de retenir le mode de calcul ci-

dessous :

Facture concernée N° 2023-001-000053 du 6 février 2023

Correspondant au 4ème trimestre 2022

D’un montant de 621.29 €

Réduction d’un montant total de 226.52 € :

 Part Eau Potable : Ecrêtement 37 m3 = 54.76 €

Conformément au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur

les canalisations d'eau potable après compteur et au Code général des collectivités Territoriales article

L2224-12-4 III bis :

« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant

d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une

augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède

le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local

d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau

moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques

comparables. »

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la

consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de

l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie

indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »

Ecrêtement possible : conso 2022 – double annuel = écrêtement

Consommation annuelle des trois dernières années.

DELIBERATION N° 2023-17DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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- 2019 119 m3

- 2020 120 m3 Conso. Annuelle moyenne : 119.66 m3

- 2021 120 m3

- 2022 276 m3

Double de la conso annuelle arrondi : 239 m3

Ecrêtement : 276 – 239 = 37 m3 correspondant à 54.76 €

Part variable Eau 1.20 € /m3 – Agence de l’Eau 0.28 € /m3

(37 x 1.20 = 44.40 € ) + (37 x 0.28 = 10.36 €) = 54.76 €

 Part Assainissement Collectif : Dégrèvement de 78 m3 = 171.76 € Conformément à l’article 16 du règlement de l’assainissement collectif :

- Fuite accidentelle (exception faite d’une faute manifeste ou intentionnelle de l’abonné), d’une

canalisation d’eau potable sur les installations privées dont les eaux infiltrées dans le sol n’ont pas

créé de rejet au réseau collectif. Le dégrèvement est soumis à la présentation d’une facture

détaillée des travaux réalisés, le calcul du volume de fuite se base alors sur la consommation des

trois derniers semestres (même période de préférence), l’excédent de volume représentant alors

le volume de fuite à dégrever.

Semestre 1 2019 : 59 m3

Semestre 1 2020 : 60 m3 Conso. Moyenne des trois dernières années :

Semestre 1 2021 : 60 m3 59.66 m3 arrondi à 60 m3

Semestre 1 2022 : 138 m3

Semestre 1 2023 : 116 m3

Consommation 2022 : 138 m3

Dégrèvement possible : 138 - 60 = 78 m3

Part variable Assainissement 1.50 € /m3 – Agence de l’Eau 0.16 € /m3

(78 x 1.50 = 117 €) + (78 x 0.16 = 12.48 €) = 171.76 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à

l’unanimité des présents :

- D’APPROUVER la réduction de la facture N° 2023-001-000053 telle que présentée ci-dessus ;

- FIXE le montant total de la réduction accordée à 226.52 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement des sommes, et prendre toutes

mesures en ce sens.

SUBVENTION COMMUNALE A UNE ASSOCIATION

Le président présente la demande de subvention de l’association « Grattery s’éclate » d’un montant de 500 € pour contribuer à financer notamment la soirée du 7 octobre 2023.

Il rappelle que l’association Grattery s’éclate a pour but de créer promouvoir tous types d’actions, d’animations de loisirs et festives sur le territoire de la commune de Grattery et d’accompagner l’équipe municipale si elle le demande dans l’organisation de ses festivités.

Conscient du coût des investissements nécessaires pour l’ensemble des manifestations, et compte tenu que l’association contribue majoritairement aux actions culturelles et festives en direction des habitants de

DELIBERATION N° 2023-18DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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la commune, M. le Maire propose de revoir à la hausse le montant de la subvention demandée et propose aux conseillers de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

Au vu, de cette demande, et compte tenu de la nature des actions entreprises par l’association qui présente un réel intérêt, que la commune peut légalement aider il est décidé :

- D’accorder à l’association Grattery s’éclate pour l’exercice 2023 une subvention communale d’un montant de 1 000 euros. Les membres de droit du conseil municipal à l’association veilleront à ce que cette subvention soit utilisée au profit des manifestations pour la commune.

- Dit cette dépense sera imputée au chapitre 65 art. 65748.

- Autorise M. le maire à signer toutes pièces nécessaires se rattachant à cette décision.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2022

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

DELIBERATION N° 2023-19

DELIBERATION N° 2023-20DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2022 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2022 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FORETAGE AVEC LA SOCIETE GRANULATS DE FRANCHE COMTE

M. le Maire rappelle la présentation faite au conseil municipal le 28 juin 2023 par la société GDFC concernant le projet de contrat d’exploitation de la carrière.

Pour mémoire, GDFC exploite la carrière sise sur les communes de Bougnon et Grattery, conformément à l’autorisation environnementale qui lui a été délivrée par les arrêtés préfectoraux N° 747 du 30 mars 2001 et 769 du 13 mars 2007. Cette autorisation d’une durée de 25 ans arrivera à échéance le 30 mars 2026. La commune de Grattery possède des terrains faisant partie de l’emprise autorisée mais n’ayant, à ce jour, pas encore fait l’objet d’extraction. GDFC envisage désormais d’extraire des matériaux de ces terrains.

DELIBERATION N° 2023-21

DELIBERATION N° 2023-22DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Compte tenu de l’échéance susvisée de son autorisation et de la sous exploitation du gisement de la carrière, GDFC souhaite également demander au préfet la prolongation de la durée de l’autorisation environnementale de 5 ans, afin de disposer du temps nécessaire pour déposer une demande complète de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière, les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir de la suite de leurs relations.

M. le Maire présente le projet de contrat pour l’exploitation de terrains d’une superficie totale de 14 700 m2, situés sur la commune de GRATTERY cadastrés :

Section Lieu-dit numéro Contenance en m² A Revers de la Craie 360 1960 A Revers de la Craie 496 9660 A En la Craie 277 3080

Ce contrat prendrait effet le jour de sa signature, pour se terminer le jour de l’échéance de l’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière, soit jusqu’au 30 mars 2026.

Il sera de plein droit renouvelé sans aucune formalité pour la durée de toute prolongation de l’autorisation environnementale initiale ou de toute nouvelle autorisation d’exploiter relative aux Terrains.

Présentation faite, le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur la signature de ce contrat et le plan de remise en état annexé.

Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet présenté et AUTORISE le maire à signer le contrat, avec la société GDFC sise 9 rue Paul Langevin – 21300 Chenôve, et tout document afférent à ce dossier.

- APPROUVE le plan de remise en état annexé au contrat

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT.

M. le maire rappel aux membres du Conseil Municipal la prochaine dissolution du budget annexe Eau et Assainissement.

Vu que l’article L.2221-11 du CGCT rend facultatif pour les communes de moins de 500 habitants qui gèrent un service d’eau ou d’assainissement sous forme de régie simple ou directe, l’établissement d’un budget annexé à celui du budget principal dès lors qu’elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectées au service.

Considérant que la commune de Grattery compte moins de 500 habitants,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présent DECIDE :

• De dissoudre le budget annexe Eau et Assainissement au 31 décembre 2023 ;

• Dit que l’ensemble de l’actif et du passif ainsi que le résultat seront repris au budget principal de la commune N° 39100.

• Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier ;

DELIBERATION N° 2023-23