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Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 3 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY
Nombre de membres : En exercice 8 Date de la convocation : 28/08/2025 Excusés 3 Date d’affichage : 05/09/2025
Ayant délibéré 5 Date Transmission Préfecture : 05/09/2025
L’an deux Mille Vingt Cinq, le mercredi 3 septembre à 18 h 30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.
Est désigné comme secrétaire de séance : Laurent CURIE
Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Patrick VAUTHIER,
Etaient absents : Excusée : Guillaume GADOT, AOUSTIN Marine, Emmanuelle BRULOIS CLERC représenté : -- …………………………………………………………………………………………………………………………….
Récapitulatif de la Séance :
Affaire débattue N° 1 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’EXTENSION DE L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX SUR LES COMMUNES DE VAIVRE ET MONTOILLES ET PUSEY
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)
Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’EXTENSION DE L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX SUR LES COMMUNES DE VAIVRE ET MONTOILLES ET PUSEY
Le Président déclare la séance ouverte.
Il explique que Mme Emmanuelle Clerc en charge du suivi du dossier pour le compte de l’Etat ne prendra part ni au débat ni au vote de la présente et quitte la séance pour éviter tout conflit d’intérêt.
Après avoir pris connaissance :
- Du dossier de demande présenté par la société SAS SUEZ RR IWS MINERALS France, afin d’être autorisé à étendre son activité de stockage de déchets dangereux et à exploiter une plateforme multimodale de gestion des déchets sur les communes de Vaivre-et-Montoille et Pusey.
- De l’arrêté préfectoral n°70-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 prononçant l’ouverture d’une enquête publique unique relative à ladite demande d’autorisation environnementale déposée par la SAS SUEZ RR IWS MINERALS France pour l’extension et la poursuite de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux sur les communes de Vaivre-et-Montoille et Pusey, à laquelle sont associées une demande d’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) autour de l’installation et une demande d’autorisation et déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.
- De l’avis d’enquête,
Le conseil municipal après délibération décide, par 4 voix Pour, 1 Contre, 0 Abstentions, de donner un avis favorable à cette demande d’extension.
DELIBERATION N° 2025-15