Conseil Municipal - REGISTRE CM 28 JUIN 2023

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 28 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 28 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 09 Date de la convocation : 21/06/2023

Excusés : 01 Date de transmission en Préfecture : 03/07/2023

Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 03/07/2023

L’an deux Mille Vingt Trois, le mercredi 28 juin à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de JUIN au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, VAUTHIER Patrick, AOUSTIN Marine, BRULOIS CLERC Emmanuelle, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Guillaume GADOT

Etaient absents : Excusé : 0 -

Excusé représenté : GENESTIER Jean

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2023/2024

Affaire débattue N° 2 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 3 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAÔNE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2023/2024

Le président déclare la séance ouverte.

Il propose de reconduire l’action en faveur des jeunes habitants de Grattery de moins de 30 ans, en optant pour une prise en charge partielle du montant de la carte Avantages Jeunes 2023/2024 mise en place par le Centre Information Jeunesse.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver cette décision,

- D’autoriser le maire à signer le bon de commande correspondant et de fixer les modalités de mise en place directement avec le CIJ,

- De fixer le montant de la prise en charge de la commune à 7 € par Carte Avantage Jeunes, (carte à 9 € - 7 € (commune) reste 2 € à la charge du jeune)

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Le Président rappelle que le conseil communautaire de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE s'est réuni le lundi 27 février 2023 pour décider la réécriture des statuts :

Il est rappelé à l'assemblée que l'article L.52I4-I6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce les compétences des communautés de communes. Les statuts ont été approuvés lors de précédents conseils communautaires. Or, il convient de séparer la définition de l’intérêt communautaire des compétences dans une délibération du conseil communautaire non soumise à l’avis des conseils municipaux.

DELIBERATION N° 2023-14

DELIBERATION N° 2023-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Les statuts seront donc :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ;

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L1111-4, avec les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre ;

3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues ('article L.211-7 du code de l'environnement :

• (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;

• (5°) La défense contre les inondations et contre Ia mer ;

• (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 Politique du logement et cadre de vie

A) OPAH

B) Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local Communautaire de l’Habitat et de tout contrat proposé par le délégataire de l’aide à la pierre

C) Gestion du parc de logements locatifs réhabilité. Dans ce cadre, la Communauté remplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et amélioration des immeubles, gestion locative)

2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de I ’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

A) Gestion lieux culturels

B) Les équipements sportifs,

C) Accueil péri-scolaire et extra-scolaire

D) Compétence scolaire

3 Voirie d'intérêt communautaire

A) Aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

B) Création de voirie d’intérêt communautaire

4 Assainissement

A) Études préalables a Ia mise en place de schémas directeurs d'assainissement.

B) Réalisation des études de zonage d'assainissement.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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5 Action sociale d'intérêt communautaire :

A) Accueil de la Petite Enfance (de 3 mois à la 3ème année)

B) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées

6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

8 Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

9 Transport & Mobilité

Transport

Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire

Gestion d’un service de transports :

- La gestion d'un service de transport des habitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture et périphérie.

- Le transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale et d’adresse à adresse. Mobilités

Gestion d’un service de véhicules électriques en autopartage

10 Technologies de l'information — NTIC

• L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse).

• La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.

• L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant des utilisateurs aux technologies Internet.

• L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes.

• La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et les réseaux.

• L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux.

• L'activité "d'opérateur d'opérateurs " en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.

11

Partenariats

Etablissement de partenariats avec des associations

- Etablissement de conventions de coopérations avec d’autres communautés de communes dans le domaine du soutien au commerce et à l’artisanat et de l’assainissement en cas de besoin.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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- Groupements de commandes

- Coopération décentralisée

Il est proposé aux membres de Conseil d’approuver les statuts ainsi présentés.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’adopter la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du lundi 27 février 2023 ;

- De demander à M. le Préfet de la Haute-Saône de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE- SAÔNE

Le Conseil Municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R.

1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre

de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de gestion de Haute-Saône :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de

prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

. Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

DELIBERATION N° 2023-15DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.