Conseil Municipal - REGISTRE CM 23 SEPTEMBRE 2024

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 23 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 23 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 1 sur 5

Nombre de membres : En exercice : 08 Date de la convocation : 09/09/2024

Excusés : 01 Date de transmission en Préfecture : 27/09/2024

Ayant délibéré : 07 Date d’affichage : 02/10/2024

L’an deux Mille Vingt Quatre, le lundi 23 septembre à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, BRULOIS CLERC Emmanuelle, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Guillaume GADOT, Patrick VAUTHIER

Etaient absents : Excusé : AOUSTIN Marine

Excusé représenté :

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 INTEGRATION DE PARCELLES COMMUNALES AU REGIME FORESTIER

Affaire débattue N° 2 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023

Affaire débattue N° 3 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Affaire débattue N° 4 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

Affaire débattue N° 5 ETAT D’ASSIETTE – DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES - DE L’ANNÉE 2025

Affaire débattue N° 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA DREAL ET LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN ET LE MAINTIEN EN ILOT SÉNESCENCE DES PARCELLES BOISEES ANCIENNEMENT CADASTRÉES A 332 p ET A 271

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

INTEGRATION DE PARCELLES COMMUNALES AU REGIME FORESTIER

Le Président déclare la séance ouverte,

M. le Maire présente le compte rendu des parcelles boisées non intégrées au régime forestier communal, réalisé après visite sur site des adjoints au maire et du garde forestier.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour assurer une gestion suivie de ces parcelles forestières :

- De demander l'application du Régime Forestier aux parcelles boisées suivantes, appartenant à la commune :

Territoire

Section et

Lieu-dit

Surface

N° parcelles Totale Application du RF ha a ca ha a ca

Grattery

ZA 87 Le Scyot 2 25 50 2 25 50

ZB 66 Aux gagnères 6 31 00 6 31 00

ZB 14 Sur la Chaux 1 68 00 1 68 00

Total 10 24 50 10 24 50

DELIBERATION N° 2024-16DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 2 sur 5

- Sollicite l'Office National des Forêts, Agence de Vesoul, pour établir le dossier correspondant,

- Autorise Monsieur le Maire à diligenter la procédure nécessaire et à signer les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DELIBERATION N° 2024-17

DELIBERATION N° 2024-18DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 3 sur 5

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ETAT D’ASSIETTE – DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES - DE L’ANNÉE 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

DELIBERATION N° 2024-19

DELIBERATION N° 2024-20DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 22/09/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du .

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix sur 7 :

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;

Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en

concurrence

3

Vente en contrat

BI/BE

Délivrance

6

Vente en

concurrence

4

Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

3_af AMEL 4.09 PP+H G

4_af AMEL 3.03 PP+H G

6_af EMC 4.61 PP

31_af EMC 3.53 PP

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de

coupe, renseigner le code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits

pieds) ; T (tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux

grumes en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat

d’approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se

charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne

d’affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF

de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.7

de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente. 7

7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF

reversera à la commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

La présente délibération sera transmise à l’ONF

MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA DREAL ET LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN ET LE MAINTIEN EN ILOT SÉNESCENCE DES PARCELLES BOISEES ANCIENNEMENT CADASTRÉES A 332 p ET A 271

M. le Maire rappelle la délibération N°2016-27 du 5 avril 2016 approuvant la convention d’entretien et de maintien en îlot de sénescence des parcelles cadastrées A271 et A332p dans le cadre du projet de déviation de Port sur Saône.

Suite à l’opération de remembrement foncier liée aux travaux, les parcelles formant l’îlot de sénescence ont été nouvellement cadastrées YC 00023 – YC 00034 et YC 00044 Il convient à présent de prendre en compte cette modification de références cadastrale pour actualiser ladite convention.

M. le Maire présente le projet de convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver la modification de la convention en mentionnant les nouvelles références cadastrales des parcelles formant l’îlot de sénescence : Parcelles YC 0023 YC 0034 et YC 0044

- Autorise le maire à signer la convention ainsi modifiée et annexée.

DELIBERATION N° 2024-21