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Déliberation - dc.22.023 attribution dun marche de prestation de fauchage et dentretien des espaces verts metropolitains et communaux
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.023 attribution dun marche de prestation de fauchage et dentretien des espaces verts metropolitains et communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.023
portant sur
L'attribution d’un marché de prestation de fauchage et d'entretien des espaces verts métropolitains et de certains espaces verts communaux
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2018 N° DL 18.007 approuvant la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole, |
Vu la délibération du conseil municipal du 05 février 2020 N° DL 20.003 approuvant l'ajout d'une famille d'achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole,
DECIDE
Article 1°’ : La Métropole d'Orléans a cédé à la ville d'Ingré l'appel d'offres relatif à la prestation de fauchage et d'entretien des espaces verts métropolitains et de certains espaces verts communaux.
La Ville d'ingré est concernée par le lot 4 relatif aux prestations d'entretien des espaces verts métropolitains situés sur le territoire du pôle NORD-OUEST et sur les espaces verts communaux d'Ingré. Le titulaire du marché est la société S.A.S. J.RICHARD, 43 Rue Corne de Cerf, 45100 ORLEANS.
Les prix de l'appel d'offres sont traités à prix unitaires, sur la base des prix du bordereau de prix unitaire, du catalogue du fournisseur et des remises accordées.
Le marché est conclu à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Le marché est reconductible tacitement 3 fois pour une période d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 1 es doit
Le maire
_Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : & Vagerec 2049
Publié ou notifié-le : f Ærie 28
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22_023
Date de la décision : 2022-02-08 00:00:00+01
Objet : Attribution d'un marché de prestation de fauchage
et d'entretien des espaces verts métropolitains et
de certains espaces verts communaux
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20220208-DC_22_023-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220208-DC_22_023-AR-1-1_0.xml text/xml 956
Nom original :
DC.22.023 - Attribution d'un marché de prestation de fauchage
et d'entretien des espaces verts métropolitains et
communaux.pdf
application/pdf 289583
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220208-DC_22_023-AR-1-1_1.pdf application/pdf 289583
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 février 2022 à 10h10min21s Dépôt initial
En attente de transmission 8 février 2022 à 10h10min21s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 février 2022 à 10h10min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 février 2022 à 10h10min29s Reçu par le MI le 2022-02-08
Page 1 ADULLACT
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