Conseil Municipal - CM 2021 09 29

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Conseil Municipal - CM 2021 09 29 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Orly-sur-Morin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 09 29)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département de Seine et Marne - Arrondissement de Provins — Canton de Coulommiers

Mairie d’Orly-sur-Morin

15, rue des grands prés (77750)

Tel : 01.60.22.50.98 - Fax : 01.60.01.60.90

Email : mairie.orly@orly77.fr - Web : http:/{www.orly77.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

29 SEPTEMBRE 2021

RREEE

L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures

Le Conseil municipal d'Orly sur Morin, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel LEGROS.

Présents : M. Lionel LEGROS, M. Raphaël LAURENT, Mme Sylvette DHOOSCHE,

M. Sébastien BIAS, M. Gilles DELOROZOY, M. Francis DELOROZOY,

M. Jean-Marc HURAND, M. Jean-Claude ROBERT, Mme Catherine

SAUVAGE, M. Romuald TESTA, Mme Françoise TRUDEN, Mme

Delphine VETOIS, Mme Estelle VIET

Absents représenté : M. Emmanuel LIENARD donne pouvoir à M. Lionel LEGROS

Mme Joëlle SOLIVEAU donne pouvoir à Mme Catherine SAUVAGE

Date d'affichage : 22 septembre 2021

Date de convocation : 22 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Secrétaire de séance : Mme DHOOSCHE Syiveite

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 mai 2021

A la majorité,

M. Romuald TESTA n'a pu approuver le dernier compte-rendu (arrivé à 19h24)

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 18 mai 2021

2. Devis chemin des Bois — Réfection de la chaussée

Le Maire expose à l'assemblée,

Le Maire de Bussières à solliciter la commune pour des travaux de voirie sur le chemin des bois qui est endommagé. Ces travaux seront pris en charge par les deux communes. Des devis ont été réalisés par trois entreprises :Le Maire demande à l'assemblée de se positionner sur un devis :

WIAME VRD 25 68,00 € TTC

DTP2I 5 454,00 € TTC

SARL PAUL ET RONDEAU TP 8 290,80 € TTC

À la majorité,

M. Romuald TESTA n'a pas pris part à la délibération (arrivé à 19h24)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de retenir l'entreprise SARL PAUL ET RONDEAU TP pour un montant de 8 290€80 TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022

3. Devis cimetière —- Changement portail

Le Maire propose à l'assemblée,

Suite à l’envoi d’un devis de l'entreprise METAL BRIE — ETOILE DES BOIS en date du 21 juillet 2021 d’un montant de 6 069.60€ TTC, le remplacement du portail du cimetière qui est vétuste.

Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir accepter le devis proposé par l'entreprise METAL BRIE — ETOILE DES BOIS pour un montant de 6 069.60€ TTC.

A la majorité,

M. Romuald TESTA n'a pas pris part au vote de la délibération {arrivé à 19h24)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de retenir l’entreprise METAL BRIE — ETOILE DES BOIS pour le remplacement du portail du cimetière.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.

M. Romuald TESTA arrive à 19h24

4. Travaux salle polyvalente

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que des travaux sont nécessaires dans la salle polyvalente. Il expose également la liste des travaux et des dépenses envisagés :

- Changement de la toiture |

-__ Changement des portes fenêtres avec la première pour les PMR - Installation de volets roulants alu

- Changement de la porte d'entrée de la cantine

-__ Isolation des murs et de la toiture

- _ Changement de l'éclairage de la salle par du LED

- _ Changement de l'éclairage extérieur par du LED- Chauffage : climatisation réversible

-__ Peinture de ravalement

- Cloison mobile entre les deux salles

- Séparation de la réserve en deux parties avec porte d'accès depuis la salle (Réserve pour la mairie)

Le Maire propose à l'assemblée,

De solliciter les entreprises afin d'obtenir des travaux pour les travaux ci-dessus référencés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE le Maire à solliciter les entreprises pour les demandes de travaux en concertation avec l'architecte.

5. Indemnités kilométriques et frais de repas et d'hébergement des agents

Le Maire expose :

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicables aux personnels civils de l'Etat.

VU l'arrêté du 26/02/2019 fixant les taux des indemnités kilométriques,

VU l'arrêté du 11/10/2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de rembourser les indemnités kilométriques, les repas, les frais de péage aux agents et régisseurs de la commune suite à leurs formations ou autres déplacements selon les barèmes légaux,

Conformément à l'article 14 du décret susvisé, l'organe délibérant de la collectivité détermine la nature des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé du budget.

Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l'agent dès lors qu'il a été dûment missionné par l'autorité territoriale, c’est-à-dire qu'il est en possession d’un ordre de mission l'autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.

Conformément aux articles 1, 2 et 3 du décret du 19 juiliet 2001, peuvent prétendre au remboursement de frais dans les conditions ci-après définies :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - les agents non titulaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet - les agents sous contrat de droit privé (contrats aidés, apprentis, stagiaires …) à temps complet,

temps partiel ou temps non complet

- les régisseurs

La résidence administrative se définit comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe, à

titre principal, le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale sur lequel se situe le domicile de l'agent.

I- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRESA- PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE DE LA MISSION

Cela concerne l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission pour une durée tatale ne pouvant

excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation préalable permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

Le versement d'indemnités de missions se décompose comme suit sur la base du remboursement forfaitaire :

a) des frais de repas : 17.50 € / repas, sur production des justificatifs. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.

B- PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE DU STAGE DE FORMATION

Est considéré en stage de formation, l'agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à Son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels.

IE MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Que ce soit dans le cadre d'une mission ou d'un stage de formation, l'agent peut bénéficier de l'indemnisation des frais de transport.

Aucune indication n'étant donnée par les textes quant à la nature du mode de transport pouvant être utilisé, il revient à l'autorité territoriale de décider du mode de transport à utiliser en optant pour le moins onéreux.

C'est pourquoi, il est proposé que les agents puissent utiliser les modes de transport suivants pour se rendre en mission ou à un stage de formation :

- un véhicule de service,

-le train,

+ les transports en commun,

+ un véhicule personnel {voiture ou moto)

Ainsi, Putilisation du véhicule terrestre personnel (Voiture ou moto) sera possible mais encadrée par les conditions suivantes :

- sur autorisation du chef de service, dans l'intérêt du service,

- sous réserve que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles,

- Soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, - soit sur la base d'indemnité kilométrique, conformément aux barèmes légaux

IE sera fait automatiquement application de toute revalorisation du taux de base conformément à la réglementation en vigueur.

Le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les

frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location est possible uniquement sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées. Lesdites dépenses doivent avoir été engagées dans l'intérêt du service.

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents en mission ou en stage, dans les conditions ci-dessus énoncées,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts du budget de l’année en

cours et suivante,

cl6. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, .

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-5728 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou en partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensaïeur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pauvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25

heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’atiribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

A l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de FLH,T.S

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

Technique Adjoint technique territorial Technique

Technique Adjoint technique territorial principal de 1% classe Technique

Technique Adjoint technique territorial principal de 2ère classe Technique

Administrative Adjoint administratif territorial Administratif

Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1#® classe Administratif Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe Administratif

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans ia limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

“'lCes indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

7. Redevance du domaine public de TELECOM 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de calculer la redevance annuelle 2021 concernant les kilomètres souterrains et aériens de télécommunication,

1/ Arière aérienne en km : 1,740 km

2/ Artère souterraine en km : 12,426 km

Tarifs de base :

1/40 € le km d'artères aériennes

2/30 € le km d'artères souterraines

A multiplier par le coefficient d'actualisation 1,37538741 pour l'année 2021.

Calcul :

(1,74 x 40 x 1,37538741) + (12,426 x 30 x 1,37538741) = 608,45 €

La redevance ROBP 2021 pour la commune d'Oriy-Sur-Morin est arrêtée à un montant de 608,45 € (six cent huit euros et quarante-cinq centimes).

À l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DIT que la redevance du domaine public de télécom 2021 est fixée à 608,45 € pour l'année 2021,

DIT que le titre de recette sera adressé à : ORANGE CSPCF - Comptabilité Fournisseurs - TSA 28106 - 76721 ROUEN Cedex,

8. Redevance occupation du domaine public due par ÉNEDIS

Vu l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à ia redevance pour occupation du domaine public due par ENEDIS,

Considérant que la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 215 € (à raison de 153 € x 1,4029) qui conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l'euro le plus proche,

Considérant la population de la commune,

À l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,PRÉCISE que le titre sera émis au nom d'ENEDIS — 3 Place Arthur Chaussy — BP 50 — 77002

MELUN

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

9, Redevance du domaine public GRDF 2021

Il est exposé au Conseil municipal :

La redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2021 pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz sur notre commune est régie conformément aux articles R2333-114, R2333-115, R2333-117, R2333-118, R3333-12 du Code général des Collectivités Territoriales, et par délibération du 7 novembre 2007,

La formule de calcul est la suivante :

[(0,035 x Ln) + 100] x Coefn

Ln : longueur exprimée en mètres de canalisations du domaine public communal 4 428

m

Coefn : coefficient de revalorisation 1,27

Soit [(0,035 x 4 428) + 100] x 1,27 = 323,83

La redevance RODP 2021 pour la commune d’Orly-Sur-Morin est arrêtée à un montant de 323,83 € (Trois cent vingt-trois euros et quatre-vingt-trois centimes).

À l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DIT que la redevance du domaine public de GRDF 2021 est fixée à 323,83 € pour Pannée 2021,

DIT que le titre de recette sera adressé à : GRDF -— Direction Clients - Territoires — Délégations Concessions — 6 rue Condorcet - TSA 81000 — 75 436 Paris CEDEX 09

10. Cadastre : mise à jour de l’appellation du chemin du Montcel

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

il convient, pour mettre à jour le cadastre et pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du

courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant la demande d'un administré par courrier électronique en date du 16 juin 2021 dans lequel il précise rencontrer des soucis d'adresse, le 59 rue du Montcel n'étant pas référencé au niveau du cadastre comme tel mais en chemin d'exploitation « dit du Montcel », il convient donc de faire la rectification auprès des impôts fonciers.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE le Maire à faire la demande de rectification auprès des services des impôts fonciers pour le changement d'appellation du chemin d'exploitation « dit du Montcel ».11. Attribution d’un nom école d’Orly-sur-Morin

Monsieur le Maire expose que l’école d’Orly-sur-Morin n'avait jusqu'à présent aucun nom. La

Présidente du SIVOS a proposé en concertation avec le directeur d'école d'apporter comme dénomination « Ecole Jules MARMOTIN ».

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE de donner le nom de « Ecole Jules MARMOTIN » à l'école d'Orly-sur-Morin

12. Convention avec le Département pour la viabilité hivernale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une partie du réseau routier régi par le Conseil Général n'est pas déneigé en priorité en période hivernale.

De ce fait, la commune doit passer une convention avec le Conseil Général afin de déneiger le réseau de désenclavement situé sur le territoire communal avec le sel fourni par le Département.

À l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE de passer une convention entre la commune et le Conseil Général afin d'établir une meilleure coordination des interventions entre la commune et le Département afin d'accélérer les désenclavements attendus par les riverains,

CHARGE le Maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

13. Modification de la délibération 2021-30 — Délégations consenties au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Suite aux remarques émises par les services préfectoraux sur certains articles, il convient de reprendre certaines délégations,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2021 — 030 en date du 18 mai 2021, concernant les délégations consenties au Maire,

Il convient de revoir certains articles

À l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, de modifier la délibération n°2021-030 du 18 mai 2021 sur les points 2°, 20°, 21°, 25°,

DECIDE en application de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de

déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et ce sans limite,20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et ce pour toutes les préemptions, le droit de préemption défini par l’article 1. 214-1 du même code,

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans condition du conseil municipal,

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relative à lensemble des demandes d'urbanisme relative à la démolition, à ia transformation ou à l'édification des biens municipaux,

M. Sébastien BIAS quitte la séance à 19h54

14. Modification des statuts de la CC2M

Vu la délibération n° 76 — 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin en date du 30juin 2021 portant approbation de la modification des statuts pour les mettre en conformité avec la règiementation et pour suivre les changements intervenus au sein de la collectivité depuis 2017,

CONSIDERANT que la commune d'Orly-sur-Morin est membre de la Communauté de Communes des 2 Morin et qu'à ce titre, elle dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la

délibération pour se prononcer sur le projet de statuts,

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

M.. Sébastien BIAS n'a pas pris part au vote de de la délibération (a quitté le Conseil à 19h54)

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin comme annexés à

la présente,

45. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des COMMUNES DE DAMPMART,

CLAŸE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LÉ MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOËLE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; Vu la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Dampmari ; Vu la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1° avrit 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Claye Souilly; Vu la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé

en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ; Vu la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Oissery et Moussy

le Neuf ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmeniray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële,

Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

16. PNR : approbation adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et Bussières

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 6 des statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des deux Morins relatif à l'admission des nouveaux membres,

Vu la demande d'adhésion des communes Saint-mars-Vieux-Maison et Bussières au Syndicat mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des deux Morin,

A l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'adhésion des communes de Saint-mars-Vieux-Maison et Bussières,

AUTORISE Monsieur le Président du PNR à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que

soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées,

QUESTIONS DIVERSES

- Le montant de la convention avec la SACPA est trop élevé par rapport aux interventions

qu'ils apportent sur la commune (la dernière remonte à l'année 2011). Le Conseil décide de ne pas renouveler cette convention en 2022. Un courrier sera envoyé au mois de juin 2022.

- L'agent postal prend des congés, elle sera remplacée sauf le samedi

- Le Conseil accepte la notification de la Préfecture des biens sans maîtres non bâtis pour la parcelle F462.

- AAPPMA: Le Conseil décide d’une convention d'occupation de 5 ans concernant les locaux situés 31 rue de la Montagne Blanche 77750 ORLY SUR MORIN

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h42

Le présent compte-rendu, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa

publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune d'Orly sur Morin, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en outremer et à étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvette DHOOSCHE Lionel LEGROS