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Déliberation - DEL2026 06 02
Déliberation - DEL2026 06 06
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 26 mai 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 5 juin 2026 votants : 14
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe — GIAV ARINI Pascal —- LEBLOND Christine - VANDEN
AWEELE Guy — BARRO Sylvie —- LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
— LETOURNEUR Magaly - THIENNETTE Claude — YBERT Valéry —
PICQUENOT Sonia - ASSELINE Charline - MARGUERIE Guillaume.
Absentes excusées :
FENOUILLIERE Claire.
GIAVARINI Amandine à donné procuration de vote à GIAVARINI Pascal.
Secrétaire de séance :
BARRO Sylvie.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 - Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°5 du lotissement des Mares
DEL2026-06-06
M. Le Maire informe les conseillers qu’il a reçu une proposition d’achat pour le lot n°5 du lotissement communal des Mares.
Il propose aux conseillers de Pautoriser à céder ce lot.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La pré-réservation du lot n°5 du lotissement communal des Mares en date du 1er avril 2026 par Madame Candice RIBOT et M. Quentin LAMOTTE.,
La délibération n° DEL2025-09-02 du 18 septembre 2025 fixant le prix et les conditions de
vente des parcelles du lotissement communal des Mares,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260604-DEL2026-06-06-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
Article Unique : d'autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°5 du lotissement communal des Mares, parcelle cadastrée Section AH, Numéro 313, d’une superficie de 521 m”, à Madame Candice RIBOT et M. Quentin LAMOTTE, domiciliés 14 rue Saint-Maur à Coutances (50200) au prix de 45,00 € m°, soit 20 112,32 € HT +
3 332,68 € (Tva sur marge), soit un prix total de 23 445 € et d'autoriser M. Le
Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de maître Damien LEONARD), basée à
Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 4 juin 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-
dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260604-DEL2026-06-06-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026