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Déliberation - DEL2026 03 06
Déliberation - DEL2026 03 09
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 03 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 4 mars 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 14
Date d’affichage de la liste des délibérations : 16 mars 2026 votants : 14
L'an deux mille vingt-six, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Chnistophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry -
LE CORNU Séverine - FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent -
LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 - DOMAINE & PATRIMOINE
3.1 - Acquisitions
Proposition d’acquisition de terrain à l’euro symbolique
DEL2026-03-09
M. Le Maire rappelle que par délibération datée du 15 mai 2025, n° DEL2025-05-14, il a été décidé :
d'accepter un don pour la parcelle cadastrée Section AE, Numéro 383, d’une superficie de 1 140 m° au lieu-dit La Verte Mare ;
de charger M. Le Maire de s’assurer auprès du notaire en charge de la succession que
celle-ci est close avant d’accepter ce don ;
- d'autoriser M. Le Maire à accomplir et à signer les démarches administratives
correspondantes, le cas échéant, auprès de l’étude notariale qui sera chargée du dossier.
M. Le Maire s’est renseigné auprès de l’Etude Notariale de maître Damien LEONARD), lequel lui a conseillé de faire un achat à l’euro symbolique.
M. Le Maire a rencontré le vendeur en mairie en début d’année 2026, lequel lui a remis un acte de notoriété acquisitive en date du 27 février 2026.
Le Conseil Municipal,
VU, La Délibération du 15 mai 2025,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-DEL2026-03-09-DE
Date de télétransmission : 20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur- Ay
Après avoir entendu la présentation de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1*: d’accepter la vente à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section AE, Numéro 383, d’une superficie de 1 140 m° proposée par M. Pierre VOISIN et ses sœurs dans le cadre de la succession de leurs parents à la commune ;
Article 2: d’autoriser M. Le Maire à accomplir et signer les démarches administratives correspondantes auprès de l’étude notariale de maître Damien LEONARD ;
Article 3: que cette délibération modifie la délibération du 15 mai 2025, n° DEL2025-05-14.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 12 mars 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
© CEE
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-DEL2026-03-09-DE
Date de télétransmission : 20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026