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Déliberation - DEL2026 01 01 Rect
Déliberation - DEL2026 02 05
Déliberation - DEL2026 01 02
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 01 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 9 janvier 2026 Nombre de conseillers : enexerciez 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 28 janvier 2026 votants : 13
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry - FOSSE Y Flavie -
THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absent excusé :
GIAVARINI Pascal a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absente : LE CORNU Séverine — LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
2 - Urbanisme
2.2 - Actes relatifs au Droit d’'Occupation ou d'Utilisation des Sols
Autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°26 du lotissement Henri Ermice
- DEL2026-01-02 -
M. Le Maire informe les conseillers de la pré-réservation du lot n° 26 du lotissement communal Henn Ermice,
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 13 avril 2022, n° DEL2022-04-23, fixant les conditions de vente de ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°26 par Madame Zélie LOZOUET sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
DECIDE
# Article unique: d'autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 26, parcelle cadastrée Section À, Numéro 879, d’une superficie de 569 m° du futur lotissement
Henri Ermice à Madame LOZOUET Zélie, domiciliée 52 rue des Mares à
Saint-Germain-sur-Ay (50430) pour un montant de 21 746,12 € HT auquel
s’ajoute un montant de 3 858,88 € de Tva sur marge soit un total de
25 605,00 € TTC pour cette parcelle et d'autoriser M. Le Maire ou son
représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à cette
vente auprès de l'étude notariale de maître Damien LEONARD, basée à
Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 15 janvier 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLOND Chnistophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
age 2]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260115-DEL2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026