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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220707 108
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220707 108)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
communauté de communes
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
dure
le
13/07/2022
EXTRAÏT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
07
juillet
2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
O7
juillet,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
29 juin
2022,
s’est
réuni
à Presle
— salle polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
membres
votants
: 53
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
F.
VILEAND
X
Catherine
BRISSE
(suppléante)}
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
x
Jean-Claude
MONTBLANC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
EA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
x
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
{suppléante}
LE
BOURGET
EN
HUILE
x
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIE
X
Jean-Claude
NICOELE
LES
MOLLETTES
JF.
DUC
x
Jacqueline
SCHENKEL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELEAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Délibération
108-2022
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
F
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20220707-108_2022-DE
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
x
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
F.
VILLAND
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
L.
GOUVERNEUR
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
R.
SAINT
GERMAIN
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
J.
DONJON
x
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
108-2022
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
Le
Conseil
communautaire
est
saisi
pour
modifier
le
règlement
intérieur
du
personnel
commun
entre
la
Communauté
de
communes
et du
CIAS
Cœur
de
Savoie.
Avec
la
réforme
de
la
fonction
publique
en
2019
et
l’entrée
en
vigueur
au
1°
mars
2022
du
code
de
la
fonction
publique,
certaines
règles
sont
à
modifier
dans
le
règlement
intérieur.
Il
est
proposé
de
compléter
certains
points
de
notre
règlement
du
personnel
comme
indiqué
ci-
dessous
(les
éléments
nouveaux
sont
surlignés)
:
Délibération
108-2022
Page
2 sur 4 ID:
073-200041010-20220707-108 _2022-DE
a.
POINT
3.3
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
« Toute
heure
effectuée
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail
d'un
agent
sera
considérée
comme
étant
une
heure
supplémentaire.
Les
membres
du
personnel
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
réaliser
des
heures
complémentaires
jusqu’à
concurrence
de
35
heures
hebdomadaires,
et
des
heures
supplémentaires
au-delà. C'est
à
la
demande
du
responsable
de
service,
que
des
heures
supplémentaires
(ou
complémentaires)
peuvent
être
effectuées
par
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
du
CIAS
compte
tenu
des
besoins
du
service.
Les
heures
supplémentaires
(ou
complémentaires)
ne
peuvent
se
cumuler
au-delà
des
49
heures
constituant
le
maximum
capitalisable
sur
un
compte
épargne
temps.
S'agissant
du
paiement
ou
de
la
récupération
de
ces
heures,
la
priorité
reste
la
récupération
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
par
l'agent
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service
ne
le
permettant
pas.
Dans
cette
dernière
hypothèse
et
en
dernier
recours,
les
heures
complémentaires
où
supplémentaires
feront
l’objet
d’un
paiement.
La
récupération
des
heures
effectuées
un
dimanche
ou
un
jourférié
sera
majorée
d’un
2/3
de
temps,
soit
1
heure
effectuée
:le:dimanche
ou
un
jour
férié
sera
égale
à
1h40
min
de
récupération.
La
récupération
devra
s'effectuer
la
semaine
‘suivante
‘sauf:
exceptionnellement-en:cas
de
besoins
de
service.
Cette
règle
s'applique
à
tous
les
jours
fériés
travaillés
sauf
le
1%
mai.
En
effet,
depuis
le
197
mars
2022,
les
‘agents
publics
travaillant:le:4%mai
récupéreront
le
‘double
d'un
jour:
normal,
‘à
l'identique
des
agents
de
droit
privé
qui
relèvent
du
code
du
travail.
Les
heures
complémentaires
permettant
le
remplacement
momentané
d’un
agent
seront
quant
à elles
prioritairement
payées
à
l’agent,
ou,
à
sa
demande
et
selon
les
nécessités
de
services,
récupérées
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur.
Il
est
rappelé
par
ailleurs
que
l'instauration
du
Compte
Epargne
Temps
en
2014
permet
désormais
à
chaque
agent
d’épargner
jusqu'à
49
heures
supplémentaires,
complémentaires
ou
d'heures
provenant
des
jours
de
fractionnement
non
posés.
Le
CET
est
abondé
chaque
année
à
la
date
limite
du
31
janvier
».
b.
POINT
5
: Autorisations
Spéciales
d’Absences
La
loi:n°2020-692
du
8
juin
2020
instaure
une
autorisation
spéciale
d'absence
de
‘droit
de
cinq:jours
pour:le
décès
d'un'enfant.
Cette
durée
est
portée
à
sept
jours
lorsque
l'enfant
ou
la
personne
dont:.le
fonctionnaire
:a
la
charge
effective
et
permanente
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans.
Par
ailleurs,
le
texte
prévoit
le
bénéfice
d’une
‘autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
‘de
‘huit
jours
fractionnables
et
à prendre.dans
un
délai
d'un
an
à compter
du
décès.
Le
Comité
Technique
du
30
juin
2022
à
émis
un
avis
favorable.
Délibération
108-2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
TT
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20220707-108_2022-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
du
personnel
ainsi
modifié.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
La
Présidente,
pps
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
ENS
7
SUR
RAY Je
Soie
Béatrice
SANTAIS
Délibération
108-2022
Page
4 sur
4