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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 66 du 28 octobre 2013
Document publié le Lundi 28 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 66 du 28 octobre 2013)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ca JO
EX | Liberté » Égalité + Pratrralté GRÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
N° 66 Spécial ARS - 2013
28 Octobre 2013
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Anwvr.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr ENION EUROPÉENNE A
F2
© DAgerce Régional de Santé
d'Auvergne de
Élberte Égalité + Frateral
f€" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
) ARRETE N° 2013- 422
Relatifà la détermination des zones de mise en œuvre
des mesures destinées àfavoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens dentistes libéraux
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu Le code de la santé publique, notamment ses aticles L 1434-1 à 3,7 à liet R1434- 1 et 4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment l'article 128,
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux
territoires, et notamment l’article 4,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L 1434-7 du code de ta santé publique,
Vu l'arrêté du 28 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 201 1 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L 1434-7 du code de
Ja santé publique, publié au JO du 26 juin 2013,
Vu le schéma régional d'organisation des soins, adopté par arrêté n°2012-53 du 28 maïs 2012,
Vu l'arrêté n° 2012-132 du directeur général de Ï’Agence Régionale de Santé relatif à ’adoption de l’annexe relative à la lutte contre les addictions, constituant la dernière
composante du projet régional de santé, adoptant ainsi dans son ensemble le projet régional de santé, dans ses différentes composantes, au 25/04/2012,
Vu l'avis de consultation, publié le 11/07/2013 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Auvergne et ja mise en ligne simultanée sur le site de Pagence
régionale de santé de ce zonage,
Vu l'avis de la commission spécialisée de Porganisation des soins en date du 23/08/2013 sur ces zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des chirurgiens dentistes libéraux,
Vu l'avis rendu par la commission permanente, par délégation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d'Auvergne, en date du 12 octobre 2013 sur les zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens dentistes libéraux,
2- Considérant que le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avoir pris avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils
généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie,
Considérant que le plan stratégique régional de santé, les schémas régionaux et les
programmes prévus à l’article L 1434-2 qui font partie des composantes du projet régional de
santé, peuvent être révisés suivant la même procédure,
ARRETE
Article 1: Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des chirurgiens dentistes libéraux, prévues à l’article L 1434-7 du
code de santé publique, sont fixées, à compter du 28 octobre 2013, en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Le schéma régional de l’organisation des soins arrêté le 28 mars 2012 est révisé, et
intègre les zones de mise en œuvre ainsi arrêtées.
Article 3 : Le schéma ainsi révisé, est consultable, sur le site internet de l’agence régionale de
santé wywwars.auvergne.sante.fr :
Cette révision peut également être consultée :
a) au siège de l’agence régionale de santé d’ Auvergne (Délégation à la Stratégie et à la
Performance), 60 avenue de l'Union Soviétique-63 000 CLERMONT-FERRAND
b} ainsi que dans ses délégations territoriales (secrétariat de direction) :
+ délégation territoriale de PAlfier : 20, rue Aristide Briand- 03400 YZEURE
*_ délégation territoriale du Cantal : 13 place de la paix B P n° 40-515 - 15000
AURILLAC
e délégation territoriale de Haute Loire : 8, rue de Vienne CS 70 315- 43000 LE
PUY EN VELAY
+ délégation territoriale du Puy de Dôme : même adresse que pour le siège de
l’ARS
c) à la préfecture de région d'Auvergne : 18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex
d) ainsi qu'aux préfectures de départements
e préfecture de l'Allier : 2, rue Michel de PHospital - 03016 MOULINS Cedex
«préfecture du Cantal : Cours Monthyon - 15006 AURILLAC Cedex
préfecture de Haute-Loire : Avenue de Général de Gaulle- 43011 Le PUY EN
VELAY Cedex
° préfecture du Puy-de-Dôme: 18, Boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 3-
Article 4 : Les zones de mise en œuvre pourront être révisées afin de tenir compte, le cas échéant, de l’évolution des différentes règlementations afférentes aux chirurgiens dentistes
libéraux, mais également pour tenir compte de l’évolution de l'offre.
Article 5 : Le directeur général adjoint et la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand,
le OCT, 2013
Le directeul général,
François Duñ Annexe :
Ciassement des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des chirurgiens dentistes libéraux,
do vie No du'hassin de vis pseudo-canton Glassgment des pseudo- | zones
canton
0331 erCanton Montluçon-Nord-EsthorsMontiuçon(Partiel) 3-Intermédiaire
0321 2eCanton Montlucon-OuesthorsMontlucon 3-Intermédiaire
0332 SeCanton Montluçon-SudhorsMontluçon(Partiel) 3-intermédiaire
0320 4eCanton Montiucon-EsthorsMontlucon(Partiel) 4-Très dotée
. 103003 Ainay-le-Chateau 3-Intermédiaire
03036 Bourbon-l'Archambault 3-Intermédiaire
03082 Commentry 3-Intermédiaire
03084 Cosne-d'Allier 2-Sous dotée
0396 Cusset 3-intermédiaire
0306 Cusset-Nord hors Cusset (Partie) 2-Sous dotée
0335 Cusset-Sud hors Cusset (Partiel) 3-Intermédiaire
0334 Domerat-Montlucon-Nord-Ouest hors Mon 3-Intermédiaire
03102 Dompierre-sur-Besbre 1-Très sous dotée
0310 Escuroiles 3-Intermédiaire 03118 Gannat 3-Intermédiaire
03138 Lapalisse 3-Intermédiaire
03165 Le Mayet-de-Montagne 3-Intermédiaire
03155 Lurey-Levis 3-intermédiaire
0398 Montiucon 4-Très dotée
03185 Montlucon 1-Très sous dotée
03186 Montmarault 3-Intermédiaire
0398 Moulins 6-Sur dotée 03190 Moulins 1-Très sous dotée
0324 Moulins-Ouest hors Moulins {Partiel) 2-Sous dotée
03236 Saint-Germain-des-Fosses 3-intermédiaire
03254 Saint-Pourcain-sur-Sioule 3-intermédiaire 03298 Varennes-sur-Allier 3-Intermédiaire 0397 Vichy 5-Sur dotée 03310 Vichy hors agglo 1-Très sous dotés 0333 Yzeure Â-Très sous dotée
1626 Arpajon-sur-Cere 3-Intermédiaire
1698 Aurillac 5-Sur dotée
15014 Aurillac 1-Très sous dotée
15045 Chaudes-Aigues 3-Intermédiaire 16054 Condat 3-Intermédiaire 15119 Massiac 4-Très sous dotée
15120 Mauriac 3-Intermédiaire 15122 Maurs 3-intermédiaire
15138 Murat 3-intermédiaire 15162 Riom-es-Montagnes 3-Intermédiaire
15187 Saint-Flour 3-Intermédiaire 15265 Ydes 3-intermédiaire
43012 Aurec-sur-Loire 4-Très sous dotée 43033 Biesle 3-intermédiaire
43040 Brioude 3-intermédiaire 43080 Craponne-sur-Arzon 3-intermédiaire
43087 Dunieres 3-Intermédiaire 43048 La Chaise-Dieu 3-Intermédiaire
43112 ___|Langeac 83-intermédiaire 43051 Le Chambon-sur-Lignon 4-Très dotée
43135 Le Monastier-sur-Gazeille 2-Sous dotée 4399 Le Puy-en-Velay 5-Sur dotée
43157 Le Puy-en-Velay hors agglo 3-Intermédiaire 4331 Le Puy-en-Velay -Est hors Le Puy-en-V. 6-Sur dotée
4319 Le Puy-en-Velay -Nord hors Le Puy-en-V. 3-Intermédiaire 4332 Le Puy-en-Velay -Quest hors Le Puy-en V. 2-Sous dotée
4320 Le Puy-en-Velay -Sud-Est hors Le Puy-en-V. 5-Sur dotée 4333 Le Puy-en-Velay -Sud-Ouest hors Le Puy en Y. 3-intermédiaire
43137 Monistrol-sur-Loire 3-Intermédiaire 4322 Salnt-Didier-en-Velay 3-Intermédiaire
43224 Sainte-Sigolene 8-Intermédiaire 43234 Saugues 3-intermédiaire
43244 Tence 3-intermédiaire 43268 Yssingeaux 3-Intermédiaire
63001 Aigueperse 3-Intermédiaire 63003 Ambert 3-intermédiaire
63009 Ardes 3-intermédiaire 6355 Aubiere 6-Sur dotée
6356 Beaumont 6-Sur dotée 63038 Besse-et-Saint-Anastalse 3-intermédiaire
63040 Billom 3-intermédiaire 63050 Brassac-les-Mines 3-Intermédiaire
6367 Chamalieres 6-Sur dotés 63103 Chatelguyon 3-intermédiaire
6398 Clermont-Ferrand 8-Sur dotée 63113 Clermont-Ferrand 3-Intermédiaire
63116 Combronde 3-intermédiaire 6358 Cournon-d'Auvergne 8-Sur dotée
63125 Courpiere 3-Intermédiaire 63148 Ennezat 3-intermédiaire
6359 Gerzat 4-Très dotée
63165 Giat 4-Très dotée
63178 Issoire A-Très dotée
63047 La Bourboule 3-Intermédiaire
63231 La Monnerie-le-Montel 4-Très dotée 63192 La Tour-d'Auvergne 1-Très sous dotée
63291 Le Puy-Guillaume 8-intermédiaire
63195 Lezoux 3-intermédiaire
63210 Maringues 3-intermédiaire
63236 Mont-Dore 3-intermédiaire
63283 Pontaumur i-Très sous dotée
6330 Pont-du-Chateau 4-Très dotée
63284 Pont-du-Chateau 3-Intermédiaire
63285 Pontgibaud 3-Intermédiaire
63300 Riom 3-intermédiaire
6334 Riom-Ouest hors Riom (Partiel) 4-Frès dotée
63305 Rochefort-Montagne 3-Intermédiaire
6361 Royat 3-Intermédiaire
63315 Saint-Amant-Tallende 2-Sous dotée
63338 Saint-Eloy-les-Mines 3-Intermédiaire
63349 Saint-Georges-de-Mons 4-Très dotée
63352 Saint-Germain-Lembron 3-intermédiaire
63354 Saint-Gervais-d'Auvergne 1-Très sous dotée 63430 Thiers 4-Très dotée
6348 Vevyre-Monton 3-Intermédiaire
63214 Veyre-Monton 5-Sur dotée
63467 Vic-le-Comte
3-Intermédiaire ZONES DE MISE EN OEUVRE DES MÉSURES DESTINÉES À FAVORISER UNE MEILLEURE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UBÉRAUX
ZONAGE CONVENTIONNEL APRÈS ADAPTATION: RÉGION AUVERGNE
anis AN
»
Bassins de vie / pseudo-cantons
{méthode CNAMTS)
Niveau de dotation
Très sous dotée
[7 Sous datée
[_ ] Intermédialre
Très dotée 1
Sur dotée
Niveau de dotation
déflal par l'ARS limitrophe
Es #4
ds AUVETENS
Sources : CHARS décembre 2011
URPS (8/04/2013
Bossins de vie INSEE
CRAIG - BD Corto D IGN 2002
Ukence n°2009 CISF27-202 + Reproductioninterdite
Béalisotion: ARSd'Auvergne - Déligetion à la stratégie
et à fsperformance » Octobre 2013