Compte-Rendu - cr de Conseil 16 FEVRIER 2017

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Compte-Rendu - cr de Conseil 16 FEVRIER 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil 16 FEVRIER 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, 1

COMPTE RENDU Du Conseil Municipal du 16 Février 2017

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET- Laetitia GESLIN – Jean-Claude COQUIO – Véronique BESNARD – François LAUTOUR - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Jacqueline GUÉRIN – Samuel POTTIER – Natacha BOUCHARD – Philippe LETONDEUR - Vanessa FOURRÉ – Nicolas BROTCHIE – Pascale LESELLIER - Jean-Pierre FOUCHER

Absent excusé :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Jean-Claude COQUIO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a deux sujets qu’il aimerait pouvoir étudier mais qui n’ont pas été mis à l’ordre du jour, à savoir l’étude d’un devis pour des travaux d’isolation et d’électricité au Restaurant ainsi que l’étude d’un devis pour la vérification annuelle des extincteurs pour les bâtiments communaux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ces deux points.

1. Diagnostic Amiante et Plomb – Aménagement d’un espace mutualisé de services au public

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un espace mutualisé de services au public, le conseil Municipal a décidé de lancer une consultation pour la réalisation d’un rapport amiante et plomb auprès d’entreprises.

Après étude, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’Entreprise Activ Diag Diagnostic immobilier pour un montant de 241.67 € HT soit 290 € TTC pour le diagnostic amiante et 241.67 € HT soit 290 € TTC pour le diagnostic plomb, auquel il faut ajouter, si nécessaire, 35 € TTC par analyse en MOLP (analyse réalisée en Microscopie Optique à Lumière Polarisée selon la méthode HSG 248 Appendice 2) et 50 € TTC par analyse en MET (analyse réalisée en Microscopie Electronique à Transmission conformément à la partie identification de la Norme NFX 43 050)

A titre indicatif, pour la Boulangerie, 11 analyses supplémentaires ont été réalisées pour l’amiante.

2. Choix d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) – Aménagement d’un espace mutualisé de services au public

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la boulangerie-bar-tabac Le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation de CSPS (Coordonnateur Sécurité Santé) auprès d’entreprises pour exercer la mission de contrôle technique.

Après étude des propositions suivant les critères définis, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise la mieux disante à savoir le Cabinet MORISSET pour la mission définie ci-dessus, pour un montant de 1 630.00 € HT soit 1 956.00 € TTC.2

3. Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe et suppression corrélative du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du tableau des agents promouvables, décide, à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe avec la suppression corrélative d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 15 décembre 2016.

4. Effacement des réseaux – Route de Tinchebray sous réserve de l’obtention du permis de construire

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’inscrire au programme du Syndicat d’énergie de l’Orne l’effacement des réseaux de la « Route de Tinchebray » TRANCHE 1 sur un linéaire d’environ 280 ml.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération antérieure, le Conseil Municipal avait délégué au Syndicat de l’Energie de l’Orne les compétences en matière de génie civil pour les travaux télécommunication et d’éclairage public par le biais d’une convention cadre bipartite.

Monsieur Le Maire ajoute, qu’avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise, un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet.

Ils se décomposent de la sorte :

- Réseau électrique : 105 000.00 € TTC (prise en charge en totalité par le SE61)

- Génie civil télécommunication: 12 030.16 € TTC (participation communale) - Génie civil d’éclairage public : 8 251.81 € TTC (participation communale après récupération de la TVA : 6 876.23 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver cet avant-projet sommaire ;

- de confirmer l’inscription de cet effacement au Syndicat de l’énergie de l’Orne

- de s’engager à effacer les réseaux Téléphonique, éclairage public et privé sur l’emprise du dossier

- de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à charge de la collectivité

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

5. Indemnisation de M. et Mme MARY Daniel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors des travaux d’Aménagement de la Boulangerie Bar Tabac, les entreprises ont pu bénéficier d’électricité provenant de chez M. et Mme Mary, habitant Place St Sauveur, pour un montant de 150.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte, de verser une indemnisation à M. et Mme Mary, d’un montant de 150.00 € TTC3

6. Régie de Recettes Médiathèque suite à reprise de la compétence culture par la commune

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la fusion de la CDC du Domfrontais avec la CDC de Tinchebray, la compétence culture est rétrocédée aux Communes.

M. le Maire précise que la Médiathèque de Lonlay L’Abbaye est gérée et animée par une équipe de bénévoles. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la médiathèque départementale de l’Orne et leurs achats en librairie.

Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de : - créer une régie de recettes pour l’encaissement des droits de la médiathèque de Lonlay L’abbaye,

- signer une convention d’engagement avec les bénévoles agrées de la médiathèque de Lonlay l’abbaye

- assurer la mise en œuvre des formations nécessaires des bénévoles et prendre en charge les dépenses liés aux formations (frais d’inscription, remboursement des frais de déplacement et de restauration) ainsi que celles liées aux déplacements pour les besoins du service (réunions hors communes, visites en librairies) selon la réglementation en vigueur,

- lui donner délégation pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles, - l’autoriser à signer tout document à intervenir.

7. Avenants marché aménagement boulangerie bar tabac et aménagement de cinq logements locatifs sociaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur deux devis en moins-value et quatre devis en plus-value dans le marché d’Aménagement de la Boulangerie Bar Tabac à savoir :

Partie Logements :

- Entreprise SCHMITT - Lot 2 : - 919.80 € HT soit - 1 011.78 € TTC - Entreprise GAULIER - Lot 12 : + 1 029.00 € HT soit + 1 131.90 € TTC

Partie Boulangerie :

- Entreprise SCHMITT - Lot 2 : - 2 200.95 € HT soit - 2 641.14 € TTC - Entreprise SCHMITT – Lot 11 : + 757.92 € HT soit + 909.50 € TTC - Entreprise EJS – Lot 10 : + 458.00 € HT soit + 549.60 € TTC - Entreprise GAULIER – LOT 12 : + 2 712.88 € HT soit + 3 255.46 € TTC

Pour un montant total de 1 837.05 € HT soit en plus-value.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces devis et autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer les avenants à intervenir.

Le montant du marché s’élève dorénavant à 347 457.73 € HT pour la partie boulangerie Bar Tabac et à 241 854.16 € HT pour la partie logements soit un montant du marché total à 589 311.89 € HT.4

8. Etude de devis complémentaires pour l’acquisition du matériel de la boulangerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’offre de l’entreprise JULIENNE, s’élève à 56 812.68 € HT soit 68 175.22 € TTC pour l’acquisition du matériel de la Boulangerie. Or, dans cette offre, la remise en état de la tête du pétrin n’avait pas été prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les devis complémentaires d’un montant total de 2 274.23 HT soit 2 729.08 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Le montant pour l’acquisition du matériel de la boulangerie s’élève dorénavant à 59 086.91 € HT soit 70 904.30 € TTC.

9. Adhésion et retrait des Communes au Smico

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable aux adhésions des communes Nouvelles de Chailloué, Domfront en Poiraie, de Rives d’Andaine, des Monts d’Andaine, Livarot - Pays d’Auge, Méry-Bissières en Auge, ainsi que la commune de Tourgéville.

- émet un avis favorable au retrait des communes de : Villiers sous Mortagne, Couterne, Geneslay, Haleine, La Haute Chapelle, Rouellé, La Chapelle d’Andaine, La Sauvagère, Marmouillé.

- charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

- charge enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

10. Etude d’un dossier soumis au droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal doit étudier un dossier soumis au droit de préemption urbain qui porte sur l’acquisition d’une maison d’habitation située rue St Michel. M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il serait intéressant de d’acquérir cette maison afin d’en faire un gîte rural ou une maison locative dans le but de lutter contre la désertification des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à 14 voix pour et une abstention, d’exercer son droit de préemption sur ce bien.

11. Décision du Conseil Municipal de transformer le POS en PLU et non en PLUI

M. Le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une disposition de la loi ALUR prévoit le transfert automatique aux CDC, soit pour notre cas, à La communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco, la compétence Plan Local d'Urbanisme à compter de Mars 2017.5

Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal, la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de S’OPPOSER au transfert de la compétence urbanisme (établissement du PLU) à la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco.

- de demander au Conseil communautaire, à tout EPCI, de prendre acte de cette décision d’opposition.

12. Adoption de principe des attributions de compensation dérogatoires visant à une neutralité fiscale pour les contribuables

La fusion du 1er janvier des deux intercommunalités du Domfrontais et du Canton de Tinchebray nécessite une harmonisation fiscale.

Le nouvel ensemble intercommunal sera, de manière automatique, en régime de Fiscalité Professionnelle Unique dans la mesure où la CDC du Canton de Tinchebray était déjà sous ce régime antérieurement. Les taux de CFE des deux territoires étant assez proches.

Un lissage pourra être envisagé afin d’appliquer le taux cible de 18,85%.

Les taux des impôts ménages (Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti et Taxe d’Habitation), différents sur les deux collectivités seront recalculés afin d’aboutir à la même recette pour la Communauté fusionnée qu’en année N-1.

De ce fait, en fonction du 1 du III de l’article 1638-0 BIS du Code Général des Impôts, le taux moyen pondéré des taxes précédemment citées sera le suivant : 13,85% pour la TH, 10,34% pour la TFB et 18,52% pour la TFNB.

Afin de garantir une neutralité fiscale pour les contribuables de chacune des communes, il est proposé une baisse des impôts communaux sur le territoire du Domfrontais, compensée par des attributions de compensation positive de la Communauté vers les communes.

Et une hausse des impôts communaux sur le Canton de Tinchebray avec reversement d’attributions de compensation négatives des communes vers la Communauté.

Ce système de neutralité, calculé par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en fonction de la fiscalité professionnelle prélevée sur chaque territoire, en fonction des charges transférées à la Communauté ou reprises par les communes, en fonction des impôts ménages prélevés sur chacune de communes, peut être mise en place de manière dérogatoire auprès des communes intéressées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts).6

Un premier tableau prévisionnel établi par le cabinet Stratorial Finances indique la faisabilité d’un tel montage qui nécessite l’accord des communes membres.

Les chiffres retenus dans le tableau mériteront d’être vérifiés et revus afin de correspondre au maximum au coût des différentes compétences.

Ce système, s’il est validé par les communes, permettra ainsi de neutraliser la fiscalité pour les contribuables (pas de hausse d’impôts) et d’assurer à la Communauté de Communes et aux communes membres, des recettes pérennes.

Afin de mettre en place cette neutralisation fiscale qui nécessitera des ajustements d’impôts communaux,

Afin de garantir aux contribuables des taux globaux d’impôts locaux identiques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte :

1/ Le principe d’une neutralité fiscale pour le contribuable

2/ Valide le principe du calcul établi par Stratorial Finances visant à déroger au droit commun pour le calcul des attributions de compensation qui seront affinées par la CLECT en 2017.

3/ S’engage à moduler en 2017 ses impôts communaux en fonction des taux intercommunaux afin de ne pas impacter les contribuables et rester sur un taux global identique à l’année précédente.

13. Etude de devis - Chauffage Ecole

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’installation de chauffage gaz à l’école date de 1996, la chaudière se met en sécurité à tout moment et la consommation de gaz est très importante et qu’il avait été décidé de demander des devis afin de changer les chaudières de l’école.

Après étude des différents devis, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de retenir le devis de l’entreprise LEBOUGRE pour un montant de 3 936.97 € HT soit 4 724.36 € TTC.

14. Etude de devis – Isolation et Electricité Restaurant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’isolation et d’électricité dans le restaurant suite à un problème de climatisation.

Après étude des différents devis, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir :

- le devis de l’entreprise FORGET pour un montant de 4 345.00 HT soit 5 214.00 € TTC pour la partie isolation

- le devis de l’entreprise EJS pour un montant de 1 330.83 € HT soit 1 597.00 € TTC pour la partie électricité.

15. Etude de devis – Vérification des extincteurs

M. Le Maire demande à M. BROTCHIE Nicolas, Conseiller Municipal et dirigeant de LP sécurité de sortir.7

M. Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de faire vérifier les extincteurs de la Commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise LP Sécurité pour un montant de 337.50 HT soit 405.00 € TTC.

15. Questions diverses

 M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le versement de la Subvention FISAC pour la Station-Service d’un montant de 28 350.00 € TTC a été effectué.

 M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le poteau incendie situé ruelle du tertre va être remplacé, par l’entreprise Véolia, pour un montant de 2 606.41 € TTC.

 M. Le Maire fait lecture, au Conseil Municipal, d’un courrier de M. Bidard concernant une demande de restauration du portail au Cimetière Saint Michel. M. Le Maire précise que ce n’est pas une priorité.

 M. Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que les élections présidentielles auront lieu les 23/04 et 07/05/2017 et que les élections législatives se dérouleront les 04/06 et 18/06/2017.