Compte-Rendu - cr de Conseil 27 MARS 2017

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Compte-Rendu - cr de Conseil 27 MARS 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil 27 MARS 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU Du Conseil Municipal du 27 Mars 2017

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET- Laetitia GESLIN – Jean-Claude COQUIO – Véronique BESNARD – François LAUTOUR - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Jacqueline GUÉRIN – Samuel POTTIER – Natacha BOUCHARD – Philippe LETONDEUR - Vanessa FOURRÉ – Nicolas BROTCHIE – Pascale LESELLIER -

Absent : Jean-Pierre FOUCHER

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Véronique BESNARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a un sujet qu’il aimerait pouvoir étudier mais qui n’a pas été mis à l’ordre du jour, à savoir l’approbation des modifications statutaires du SE61. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ce point.

 Vote des subventions 2017

Après étude des demandes présentées par les associations, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes pour 2017 :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 1 100 €

- Comité des fêtes : 1 800 €

- ABI section tennis de table : 600 €

- ABI pétanque : 400 €

- Entente sportive Lonlay-Saint Bômer : 1 596 + 100 = 1 696 €

- Comice Cantonal : 200 €

- Comice d’arrondissement : 100 €

- ADMR : 150 €

- UNA : 150 €

- La truite Domfrontaise : 150 €

- CCAS : 2 500 €

- Association communale pour la régulation des nuisibles : 2 € par destruction de nuisibles (montant maximum 200 €)

- Ecole publique de Lonlay/St Bômer : 100 €. Pour 2018, cette subvention

devra être demandée à la CDC Domfront Tinchebray Interco et non à la commune car la compétence scolaire est devenue une compétence de la CDC.

- Association de Musique de St Bômer les Forges : 1 155 €. Cette subvention est versée par la Commune suite à la reprise de la compétence culture par les communes mais remboursée par la CDC Domfront Tinchebray Interco aux Communes.

 Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.2

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Par conséquent, M. le Maire propose de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2017 et de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis du journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 Marché Voirie 2017

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’investissement et d’entretien sur la voirie communale. Un diagnostic de la voirie communale a donc été réalisé. Un listing a été dressé avec un ordre de priorité. L’estimatif est compris entre 150 000 € et 180 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de lancer un marché sous la forme de Marché A Procédure Adaptée et d’autoriser M. Le Maire ou ses adjoints à signer tous documents nécessaires au marché.

 Indemnités de fonction des élus à compter du 01/01/2017

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022, suite à la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (Application au 01/01/2017) - la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6% au 1er février 2017.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte de la volonté du Maire de déroger à la loi et décide :

- de fixer, avec effet au 01 janvier 2017, et pendant toute la durée restante de leur mandat, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux, comme suit (% de l'indice brut terminal de la fonction publique) :3

- Maire : 34.33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique; payé mensuellement (+ 23.76 € par rapport à 2016)

- Au 1er et second adjoints : 12.05 % de l'indice brut terminal de la fonction publique; payés mensuellement (+ 8.33 € par rapport à 2016) - Au 3ème adjoint : 8.85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; payée mensuellement (+ 6.12 € par rapport à 2016)

- Pour la Conseillère communautaire : 1.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; payée trimestriellement (+ 3.53 € par rapport à 2016) - Chacun des 10 conseillers municipaux : 0,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; payés trimestriellement. (+ 2.30 € par rapport à 2016)

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération.

Par application du décret n° 2017-85 du 26/01/2017, cette délibération prend effet à compter du 1er janvier 2017.

 Etude du devis Menuiserie Leboucher – Cabinet Vétérinaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux sont à prévoir au Cabinet vétérinaire. Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de retenir le devis de la Menuiserie LEBOUCHER pour un montant de 1 244.00 € HT auquel il convient d’ajouter 95.00 € HT de plus-value pour 3 vantaux soit montant total de 1 339.00 € HT soit 1 606.80 € TTC.

 Avenants marché aménagement boulangerie bar tabac et aménagement de cinq logements locatifs sociaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur quatre devis en plus-value et un devis en plus-value dans le marché d’Aménagement de la Boulangerie Bar Tabac à savoir :

Partie Logements :

- Entreprise DEGRENNE - Lot 3 : - 370.00 € HT soit - 407.00 € TTC - Entreprise EUROTHERM - Lot 8 : + 1 869.22 € HT soit + 2 056.14 € TTC

Partie Boulangerie :

- Entreprise SCHMITT - Lot 2 : + 690.00 € HT soit + 828.00 € TTC - Entreprise DEGRENNE - Lot 3 : + 104.60 € HT soit + 125.52 € TTC - Entreprise EUROTHERM - Lot 8 : + 1 057.51 € HT soit + 1 269.01 € TTC

Pour un montant total de 3 3351.33 € HT soit en plus-value.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces devis et autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer les avenants à intervenir.

Le montant du marché s’élève dorénavant à 349 309.84 € HT pour la partie boulangerie Bar Tabac et à 243 353.38 € HT pour la partie logements soit un montant du marché total à 592 663.22 € HT.4

 Etude de trois dossiers soumis au droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal renonce à exercer son droit de préemption sur l’immeuble situé 8 b Rue Chancerot, la maison située 9 Route du Stade et l’ancien Bureau de Tabac situé 9 Rue du centre.

 Motion : Cartes Nationales d’Identité

Depuis le 1er mars 2017, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées peuvent instruire les demandes de cartes nationales d’identité, en application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. Déplorant le dessaisissement de ce service de proximité, et la perte des relations avec les usagers du service public, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité s’oppose à la suppression du service public de proximité COMMUNAL de réception des demandes de cartes nationales d’identité.

 Approbation du rapport général de la CLECT et du rapport individuel pour la Commune

M. Le Maire informe l’assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Domfront – Tinchebray Interco lors de sa séance du 20 mars 2017 a approuvé le rapport rendu par la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 13 mars 2017.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres intéressées. La commission locale d’évaluation des charges transférées a retenu la procédure d’adoption des charges transférées et de fixation des attributions de compensation relevant du droit dérogatoire afin d’assurer une neutralité fiscale pour les contribuables. A ce titre, des délibérations concordantes doivent être prises par les Conseils municipaux des communes intéressées.

Les travaux de la CLECT ont porté sur le calcul des attributions de compensation relatif :

- au transfert de la compétence scolaire et SDIS des communes du Domfrontais vers Domfront – Tinchebray Interco,

- au retour de la compétence voirie vers les communes du pays de Tinchebray, - au retour de la compétence culture vers les communes du Domfrontais.

Vu la séance d’installation de la CLECT de Domfront – Tinchebray Interco en date du 28 février 2017,

Vu le rapport de la CLECT adopté par ses membres à la majorité le 13 mars 2017,

Vu les délibérations des communes intéressées par la neutralité fiscale (Avrilly le 6 décembre 2016 – Champsecret le 14 décembre 2016 – Chanu le 8 décembre 2016 – Domfront en Poiraie le 13 décembre 2016 – Le Ménil Ciboult le 13 décembre 2016 – Lonlay l’Abbaye le 16 février 2017 – Moncy le 15 décembre 2016 – Montsecret-Clairefougère le 8 décembre 2016 – St Bomer les Forges le 13 décembre 2016 – St Brice en Passais le 12 décembre 2016 – St Christophe de Chaulieu le 19 décembre 2016 – St Gilles des Marais le 12 décembre 2016 – St5

Pierre d’Entremont le 13 décembre 2016 – St Quentin les Chardonnets le 13 décembre 2016 et Tinchebray Bocage le 8 décembre 2016).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées rendu en date du 13 mars 2017,

- d’approuver le tableau individuel de la commune de LONLAY L’ABBAYE, tant dans le calcul des coûts des compétences que dans l’attribution de compensation définitive selon la procédure de révision dérogatoire des attributions de compensation prévue par l’article 1609 nonies C V 1° bis.

- de voter les taux communaux ultérieurement,

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Domfront – Tinchebray Interco.

M. Le Maire rajoute que la neutralisation fiscale c’est l’arbre qui cache la forêt. En fait, c’est une baisse des capacités financières des communes.

 Location Logement locatif social – Appartement du Boulanger

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un autre logement social vient d’être loué aux boulangers M. et Mme BOHU qui en ont pris possession au 14/03/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’engage à louer le logement social n° 5 situé Impasse du Moulin cadastré section AD 172 sur une période de 12 ans, à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’appliquer un loyer mensuel d’un montant de : 501.82 €

- d’autoriser M. Le Maire ou ses adjoints à signer le bail à intervenir auprès de Me PIGEON.

11. Modification Statutaire du Te61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5211-8, Vu la délibération n° 2016-A-64 du Te61 en date du 14 décembre 2016 relative à la modification statutaire,

M. Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat de l’Energie de l’Orne devient le Territoire d’Energie Orne (Te61) à compter du 1er janvier 2017.

Cette décision fait suite au changement de nom de la Fédération Nationale des Collectivités Condédantes et Régies (FNCCR) qui est devenue «Territoire d’Energie», cette marque ayant vocation à se décliner territorialement afin d’apporter aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie une identité commune forte.6

Le Territoire d’Energie Orne a également fait le choix de modifier dans le même temps l’adresse de son siège social rue Gâtel à Valframbert.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les nouveaux statuts du Te61 (ex-Se61) tels que présentés.

Après visa de légalisation, la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Te61.

12. Questions diverses

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui avait été saisie a rendu un avis favorable sur la zone d’activité ce qui présage un bilan positif pour le PLU.

 M. le Maire fait lecture d’un courrier émanant de M. Rouillet Christophe concernant un dépôt de souches et de gravats par un agriculteur sur une parcelle lui appartenant. M. Le Maire précise qu’après contact avec celui-ci, il s’avère que l’affaire est réglée.

 Le Conseil Municipal compose le tableau des permanences pour les élections présidentielles des 23 avril et 07 mai 2017.