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Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 074)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Énergies,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR - CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR DU RÉSEAU DE CROIX DE NEYRAT AU RÉSEAU DE LA GAUTHIÈRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_074
Commission principale : 9 Développement durable
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_074
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Direction Développement Durable et Énergie / 4883
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 29 avril 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 29 avril 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction Développement Durable et Énergie / 4883
Jean BOUISSOU
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR - CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR DU RÉSEAU DE CROIX DE NEYRAT AU RÉSEAU DE LA GAUTHIÈRE
La présente délibération a pour objet la passation d'une convention tripartite pour la cession d’énergie calorifique entre le réseau de chaleur de Croix de Neyrat et le réseau de chaleur de la Gauthière, conclue dans le cadre du service public de chauffage urbain.
Contexte de la convention tripartite
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est autorité délégante pour les quatre délégations de service public (DSP) de chauffage urbain en cours d'exécution sur le territoire métropolitain, parmi lesquelles les deux concessions suivantes :
la DSP pour la production et distribution de chaleur sur le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand, dont le délégataire est la société dédiée CLERVIA, créée par Dalkia France,
la DSP pour la production et distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à Clermont-Ferrand, dont le délégataire est la société dédiée ECLA (Energie Clermont Avenir, groupe Engie Cofely).
Ces réseaux de chaleur, créés par la Ville de Clermont-Ferrand, sont tous deux dotés d’une chaufferie au bois, complétée par une production de chaleur à partir de gaz naturel, et distribuent ainsi une énergie calorifique générée majoritairement à partir d’énergie renouvelable (EnR).
De façon plus générale, que ce soit au niveau national ou à l’échelle du territoire métropolitain, les réseaux de chaleur sont reconnus comme un outil majeur de la transition énergétique par leur capacité à diffuser massivement de l’énergie renouvelable et de récupération, permettant de valoriser des ressources locales et de transformer la facture énergétique du territoire en valeur ajoutée locale.
A la suite de sa prise de compétence relative aux réseaux de chaleur, Clermont Auvergne Métropole a procédé à l'élaboration d'un Schéma directeur de ses réseaux de chaleur, en vue de construire une vision prospective de leurs évolutions, fondée sur l'examen des opportunités existant en matière de densification, d'extension, d’interconnexion et d'augmentation de la part d'énergies renouvelables (EnR) dans leur bouquet énergétique.
Le diagnostic des deux réseaux de Clermont-Ferrand établi à cette occasion a montré notamment que :
le réseau des quartiers Nord qui a connu un développement plus modeste que celui envisagé lors de sa création fonctionne avec un fort taux d'énergie renouvelable (90%) et sa chaufferie dispose encore d'une réserve de capacité de production ;
Le réseau de la Gauthière qui présente un taux d'EnR sensiblement plus faible (60 à 65%) ne dispose d'aucune réserve de puissance pour sa production de chaleur renouvelable et s'en trouve limité dans ses possibilités de développements ;
Le prix de la chaleur vendue par les deux réseaux présente un écart relatif de l'ordre de 10 € TTC/MWh (65 € TTC/MWh pour CLERVIA contre 75 € TTC / MWh pour ECLA sur l'année 2017).
Projet d'évolution des réseaux de chaleur clermontois
Parallèlement, l’approche prospective a mis en évidence l’existence d'importantes opportunités de
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Direction Développement Durable et Énergie / 4883 développement pour chacun de ces réseaux au-delà de son périmètre actuel, notamment sur les quartiers dits "entre 2 villes" situés de part et d'autre de l'avenue de la République, au sein desquels de nouveaux abonnés potentiels ont été identifiés.
Dans ce contexte, il est apparu que si une extension suffisamment conséquente des deux DSP en direction du sud-ouest permet d'interconnecter les deux réseaux, ce développement pourrait tirer parti d'une mutualisation de leurs moyens de production selon le principe suivant : le réseau de Croix de Neyrat (doté d'un taux d'EnR élevé) pourrait alimenter le réseau de la Gauthière en chaleur, permettant ainsi la livraison de chaleur renouvelable sur l'ensemble des nouveaux périmètres.
Clermont Auvergne Métropole a pris acte des conclusions de ce schéma directeur par délibération du 5 avril 2019 et retenu comme scénario prioritaire d'évolution des deux réseaux clermontois un scénario d'extension concomitante et d'interconnexion des réseaux et décidé de rechercher une contractualisation en ce sens avec les opérateurs concernés.
Au terme des discussions menées avec chacun des délégataires des deux réseaux, des projets d’évolution notable de ces deux délégations de service public, prenant la forme d’un avenant à chacun des contrats de concession sont proposés à l‘approbation du Conseil métropolitain lors de sa séance du 17 mai 2019 (avenant n°4 la convention de DSP CLERVIA et avenant n°8 à la convention de DSP ECLA, faisant l'objet des projets de délibération n°4881 et 4882).
Dans leurs grandes lignes, ces avenants ont pour objet principal :
- le développement de la concession de Croix de Neyrat au-delà de son périmètre initial en direction du sud, vers la place du 1er mai, la rue du Clos Four et l’Avenue d’Italie,
- le développement de la concession de la Gauthière vers les quartiers situés entre l’Avenue de République, la rue Niel et les voies ferrées, et, à titre secondaire, vers le site militaire des Gravanches,
- l’interconnexion de ces deux réseaux au niveau de leurs extensions, avec la création d’un poste de livraison (dit sous-station d’échange) permettant le transfert de chaleur du premier vers le second et situé au voisinage de la rue Niel.
Cette interconnexion constitue donc le nœud autour duquel s'articulent les évolutions envisagées pour les deux concessions d'un point de vue énergétique et économique, puisqu'elle permet leur co-développement en évitant la construction d'une nouvelle chaufferie bois, qui aurait représenté des investissements très lourds.
Contenu de la convention tripartite
Dans ce cadre, une convention tripartite doit être passée entre la Métropole, en sa qualité d’autorité délégante du service public de chauffage urbain et les sociétés ECLA et CLERVIA en leur qualité d’opérateurs du service public délégué pour définir les conditions selon lesquelles peut s’opérer la cession de chaleur (exportation / importation) au niveau de l'interconnexion considérée.
La convention proposée à l'approbation du Conseil métropolitain fixe principalement les conditions techniques et financières de la cession de chaleur, les obligations de l’exportateur (ECLA) et de l’importateur (CLERVIA) ainsi que celles de la Métropole.
A cet égard, la collectivité doit mettre à disposition le terrain d’assiette de la sous-station et garantir aux délégataires qu'en cas de résiliation anticipée de l’un des deux contrats de concession, elle fera reprendre les obligations du délégataire concerné par le futur gestionnaire du réseau ou, à défaut, reprendra elle-même lesdites obligations.
La convention est passée pour une durée allant jusqu'à la date commune d'achèvement des deux concessions de chauffage urbain, telle que prévue par les avenants aux contrats de concession, soit le 30 juin 2038.
Elle prévoit une cession de chaleur commençant au plus tard le 1er avril 2021, pour une durée de 17 ans et 3 mois et une livraison minimale de l'ordre de 162 GWh sur cette durée, avec un taux d'EnR dans l'énergie transférée fixé à 82 %.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4883 Le prix de cession de la chaleur a été fixé d'un commun accord entre les deux délégataires et la Métropole autour de 48 €HT /MWh livré, valeur destinée à assurer l'équilibre économique des opérations d'extension à réaliser sur chaque réseau.
La convention régit aussi les modalités d’élaboration des études et travaux permettant la construction de la sous-station et le raccordement de chacun des 2 réseaux.
Cette convention est destinée à être annexée à chacun des avenants passés pour le développement des réseaux concernés, précédemment mentionnés, qui sont proposés à l'approbation du Conseil métropolitain en séance du 17 mai 2019.
La commission de délégation de service public (CSDP), réunie le 25 avril 2019, a rendu un avis favorable à l'unanimité concernant la passation des deux avenants précédemment mentionnés.
Il est à noter que eu égard aux spécificités des réseaux de chaleur, notamment l'existence d'un aléa commercial lié à l'absence de clientèle captive, et le rôle essentiel des subventions publiques d’équipement dans l'équilibre économique des projets, chacun des deux avenants comporte un jeu de clauses suspensives permettant d’assujettir le lancement effectif des travaux d’extension et d’interconnexion du réseau considéré à l’existence préalable d’un ensemble de conditions favorables.
La convention tripartite renvoie à ces mêmes clauses suspensives et n'entrera en vigueur que si les clauses suspensives figurant dans chaque avenant ont été levées.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les termes de la convention tripartite établie dans le cadre du service public de production et de distribution d'énergie calorifique,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe, et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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CONVENTION TRIPARTITE « TAKE OR PAY »
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
POUR LA CESSION DE CHALEUR
DU RESEAU DE CHALEUR ECLA
AU RESEAU DE CHALEUR CLERVIA
Entre
ENERGIE CLERMONT AVENIR (ECLA)
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social 16 rue Pierre Boulanger — Le Brézet à CLERMONT-FERRAND (63100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 525 382 255, Représentée par Monsieur Yves COTTEN, en qualité de président de la société ECLA,
dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «l’Exportateur» ou « ECLA »
De première part,
Et
CLERVIA
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 184 cours
Lafayette à LYON (69441 — Cedex 03), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 518 988 4&0,
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE en qualité de président de la société CLERVIA, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «l’Importateur », ou « CLERVIA »
De seconde part,
Et
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,
Représentée par Madame/Monsieur . dûment habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 17 mai 2019,
Ci-après dénommée « la METROPOLE »,
De troisième part,
Ci-après désignées seules ou conjointement « Partie » ou « Parties ».
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SOMMAIRE
1 OBJET DE LA CONVENTION... re ure ere vurennreneeeneeeneeeneeeneee see seeneeeneeeneeenennnnee 4
2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE.4
3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR... iii serrer eennnneneneneeeeeenenennnneneenenenn ee 5
4 OBLIGATIONS DE L’'IMPORTATEUR user ver ven anuaunevureneeeennenneneneneeneenennennenne ne 6
5 CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR................7
6 TAUX DE MIXITE ENR sie eeenennennennennnennnenneennennmennmenenneennenenese 8
7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION... ru une anne veremennnnnnemmnnene 8
8 COMPTAGE DE LA CHALEUR see sere veu venuenneneneneesenennennnenenemeneenneneeeenmensee 9
9 PRIX DE LA FOURNITURE. ver ven nuannenuneneeeeenennennneneeeneeneenennenennenenenenenennnneee 9
10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT us eenennnememmenmennne 11
10.1 Facturation RT 1... rene nee ene eee neneneneneeeneenenneeeenennnnnee 11
10.2 Facturation R2 ï....... seen 11
10.3 Facturation droits de raccordement :............ er eeeererereenenenneerenenennnnneà 11
11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D'ECHANGE usines vereveuenuanenenenes 12
12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX... T2
13 IMPOTS ET TAXES use evenuremeeeenennennnemeeemenennennnenetennennenenneennenneneene es 13
14 ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS. eee eunennremeemenennennneneeeneenenenenennennee 13
15 CONTROLE... see vers mere mennnnnnneneeesenneennnneneneneeeeeenenennneneeeeeenennneneenenennennee 13
16 RESILIATION DE LA CONVENTION... nnennnnnennmnnnennnennnennenmnmennennre 13
17 REGLEMENT DES LITIGES... sieurs eremeeeseennenneeneneneeneenneneeesenenenenennenneenee 14
18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE nee. 14
19 ANNEXES rer rerrenenererneenenenerernennereneennenee eee ennneneenneieienine à 14
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IL EST RAPPELE QUE :
Dans le cadre de sa politique de développement des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) sur son territoire, la METROPOLE a identifié les réseaux de chaleur
comme étant un outil indispensable.
A ce titre, afin de remplir cet objectif de développement, de nouveaux abonnés potentiels ont été identifiés dans le cadre du schéma directeur de la MÉTROPOLE. Ces abonnés, situés notamment sur les quartiers métropolitains dits «entre deux villes », pourraient être
desservis en chaleur par la société CLERVIA, délégataire du réseau de chaleur situé sur le quartier de la Gauthière.
Toutefois, les installations de production actuelles dont dispose CLERVIA ne lui permettent de desservir intégralement ces nouveaux abonnés tout en maintenant une mixité ENR satisfaisante sur son réseau. Il lui est donc nécessaire de recourir à d'autres sources de production de chaleur.
Or, la société ECLA, délégataire du réseau de chaleur adjacent situé sur les quartiers Croix- de-Neyrat, Champratel, et les Vergnes, dispose d’une capacité de production de chaleur ENR non-utilisée.
Ce constat a conduit à prévoir l’interconnexion des deux réseaux de chaleur susvisés dans le cadre du schéma directeur des réseaux de chaleur de la METROPOLE.
Les contrats de délégation de service public autorisent les deux délégataires, respectivement à importer de la chaleur conformément à l’article 12.2 du contrat détenu par CLERVIA, et à exporter de la chaleur conformément à l’article 18.1 du contrat détenu par ECLA.
Par délibérations en date du 17 mai 2019, l’assemblée délibérante de la Métropole a autorisé le Président à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public détenu par CLERVIA et un avenant n°8 au contrat de délégation de service public détenu par ECLA afin d'autoriser ces délégataires à importer et à exporter de chaleur et à conclure entre eux une convention de cession de chaleur.
Les Parties se sont donc réunies pour définir les conditions encadrant la mise en place de la présente convention d’export de chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA (ci-après « la Convention »).
La présente Convention est annexée, dans le cadre des avenants consécutifs au schéma directeur, aux contrats de délégation de service public détenus par ECLA et par CLERVIA.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
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1 OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de fixer :
- les conditions techniques et financières de mise en œuvre de la vente et de l’achat de la cession de chaleur depuis les installations du réseau de chaleur ECLA au réseau de chaleur CLERVIA, et d’en tirer les conséquences en cas de défaut de fourniture ou d'enlèvement de la chaleur ;
- les conditions techniques relatives à la réalisation des travaux nécessaires pour ré- pondre à l’objet de la présente convention et aux limites de prestations pour chaque partie.
2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE
2.1 La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la levée des clauses suspensives de chacun des avenants signés par les Parties dans le cadre du schéma directeur.
La levée de ces clauses suspensives doit être notifiée au plus tard le O1 Avril 2020. Cette notification sera effectuée par la METROPOLE aux Parties à la Convention.
Les Parties se rencontrent selon le planning suivant :
- Semaine 42, Octobre 2019
- Semaine 6, Février 2020
L'objet de ces rencontres consiste à faire un état de l’avancée des clauses suspensives de chacune des parties, à envisager des actions correctives, le cas échéant pour satisfaire aux exigences de la présente Convention.
À la suite de la levée des clauses suspensives, les Parties commenceront la réalisation des travaux nécessaires à l’exportation de la chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA.
L’IMPORTATEUR et l'EXPORTATEUR seront informés de la date de fin des travaux de de chacun d’entre eux par un courrier transnus par la METROPOLE.
Il est expressément entendu que la Hvraison effective de la chaleur intervient au plus tard le O1 Avril 2021 pour garantir une exportation de chaleur de l'EXPORTATEUR à lIMPORTATEUR pendant 17,2 années conformément à l’Article 5.
2.2- La Convention, étant liée aux contrats de délégation de services public détenus par lIMPORTATEUR et l'EXPORTATEUR, prendra fin concomitamment au terme normal où anticipé des deux contrats de délégation de service public conclus avec la METROPOLE.
En cas de résiliation anticipée d’un seul contrat de délégation de service public, la METROPOLE s'engage à faire reprendre les obligations de la Convention au futur N° DEL20190517_074
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gestionnaire du réseau concerné ou à défaut la METROPOLE reprend les obligations de la présente Convention.
3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR
3.1 - ECLA s'engage à effectuer la livraison de chaleur au réseau de chauffage CLERVIA :
- à compter du 1% avril 2021 :
- dans les conditions prévues à la présente Convention, qui définit notamment en ses articles 5 et 6 les caractéristiques et les quantités de la chaleur livrée.
3.2 - En cas de retard, ECLA $s’engage à mettre en place, et à prendre à sa charge, les dispositions appropriées pour satisfaire aux obligations de fourniture de chaleur dans les conditions de l’Article 5.
ECLA s'engage à communiquer à CLERVIA :
- sans délais tout arrêt de production non programmé :
- 10 jours calendaires au moins avant la date de l’arrêt, tout arrêt de production programmé.
3.3 — Le 31 mars de l’année n+1, ECLA $s’engage à remettre un rapport à CLERVIA et à la METROPOLE afin de :
- leur fournir les justificatifs des sources d’énergie utilisées pour l’année n pour l’alimentation du réseau de chaleur ainsi que leurs répartitions annuelles.
Ces justificatifs devront également être fournis par ECLA à la MÉTROPOLE et CLERVIA, sur demande et dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande :
- un tableau récapitulant les quantités de chaleur exportées durant l’année n vers le réseau détenu par CLERVIA -— les quantités de chaleur étant comptées grâce au dispositif de comptage visé à l’article 8 de la Convention.
Ce tableau permettra notamment de vérifier le respect des engagements de livraison et d'enlèvement de chaleur pris respectivement par ECLA et CLERVIA.
3.4 — Au terme de chaque année civile, en cas de défaillance de livraison d’'ECLA par
rapport à l’engagement annuel de livraison tel que précisé à l’article 5 — cette défaillance
étant constatée dans le cadre du rapport visé à l’article 3.3 ci-dessus :
- Si cette défaillance n’entraîne pas une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure à 50% :
ECLA s'engage à émettre un avoir sur la facture R2 pour que le prix moyen annuel de chaleur facturée à CLERVIA soit identique au prix moyen de chaleur en cas d'enlèvement total sur l’année considérée.
Il est entendu qu’en cas de défaillance de 11.2 2, L_., era redevable que de la quantité réellement livrée.
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- Si cette défaillance entraîne une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure
a. Si la production ENR de CLERVIA a été défaillante en dehors des périodes régulières d’entretien où si CLERVIA a décidé d’arrêter, même temporairement, sa production ENR, aucune pénalité n’est due par ECLA
b. Si la production ENR de CLERVIA fonctionne conformément aux exigences de mixité requises au titre de la DSP CLERVIA, ECLA se voit appliquer une pénalité d’un montant correspondant à la différence de coût entre l’énergie supplémentaire produite par les générateurs gaz CLERVIA et le coût du biogaz nécessaire pour atteindre le taux de mixité ENR annuelle de 50%.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, aucune pénalité où avoir ne sera applicable à ECLA en cas d’arrèt de la livraison de chaleur pour cas de force majeure ou causes exonératoires rendant l’exécution des prestations impossible lorsqu'elles ne dépendent pas du contrôle n1 de la volonté d'ECILA.
Sont considérés comme causes d’exonération les évènements suivants : la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves, les coupures de gaz ou d'électricité, le contingentement des combustibles.
3.5 —- ECLA s'engage à mettre le clos et couvert de la sous-station à disposition de CLERVIA, pour la partie concernant ce dernier, au plus tard 3 mois avant la date de début de lHvraison de chaleur.
4 OBLIGATIONS DE L’'IMPORTATEUR
CLERVIA s'engage à :
- enlever la chaleur fournie par ECLA à hauteur de la quantité minimale annuelle définie à l’article 5 ci-après et ce, à compter du 1‘ avril 2021.
Cet engagement constitue une obligation pour CLERVIA. Si la quantité de chaleur enlevée annuellement par CLERVIA est inférieure à la quantité annuelle ainsi définie, CLERVIA est tenu de payer à ECLA la totalité de la quantité minimale annuelle prévue dans le cadre de la présente Convention « Take or Pay ».
- ce que le débouché de chaleur nécessaire à la livraison de chaleur prévue par la Convention soit effectif et permette l’exportation de chaleur d'ECLA vers CLERVIA.
En conséquence, CLERVIA s'engage à avoir finalisé les travaux nécessaires au plus tard le 31 mars 2021, sous réserve de la mise à disposition par ECLA du clos et couvert de la sous-station d'échange 3 mois avant cette date. Ainsi, au terme de léchéance annuelle de la Convention le nombre de MWh défaillants, c’est-à-dire non consommés par CLERVIA, lui sera facturé par ECLA au prix du MWh moyen
de l’année considérée. Le nombre de MWh files ces cette ce Reese du rapport mentionné à l’article 3.3 ci-dessus.
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- régler à ECLA le prix de la chaleur, dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 ci-après.
- respecter les caractéristiques des températures retour mentionnées à l’article $ CI-après.
S CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR
5.1 - La chaleur est délivrée avec les caractéristiques suivantes :
Puissance maximum hiver: | 800 kW
Puissance garantie été: 3 000 KW
Puissance souscrite CLERVIA : 2 700 KW
Température de livraison hiver : 100°C pour une température extérieure de -11°C
Température de livraison été : 75°C +/- °C
Température retour secondaire : < 65°C
5.2 - La période hiver s’entend du 01 Octobre au 31mars.
La période été s’entend du 01 Avril au 30 Septembre.
5.3 - L'engagement d'enlèvement de chaleur annuel est précisé ci-dessous :
Année n° ] 2 3 4 5 à 17 mclus
Année 2025
| QUE 2038 (jusque Année calendaire 2021 2022 2023 2024!|à 2037 . .. : fin juin) incluse
MW / an 6 744 8 934 8 944 9 165 9 524 4 362
L'engagement d'enlèvement de chaleur est de 161 961 MWh pour 17,25 années.
CLERVIA s'engage à enlever au moins les quantités d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus, définie comme la quantité minimale annuelle, et à défaut de les payer dans le respect de l’article 4.
ECLA s'engage, de son coté, à fournir les quantités de chaleur d'énergie thermique annuelles précisées ci-dessus.
Le profil imdicatif de lenlèvement mensuel en MWh par CLERVIA sur une année pleine (entre 2025 et 2037 inclus) est précisé ci-après :
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Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc
Enlevement AMSMEMMSE 575 soi 086 os 871 047 DSAMENMNONA Enlevement total 9 524
Enlevement hiver
Enlevement été
CLERVIA s'engage à enlever au minimum 53% de chacune des quantités d’énergie thermique annuelle prévisionnelle lors de la période été et 1l est expressément entendu entre les Parties que CLERVIA $s’engage à enlever prioritairement la chaleur fournie par ECLA lors de la période été par rapport à ses moyens de production existants sans toutefois pouvoir excéder la limite des moyens de production ENR d’ECLA.
L’enlèvement hiver est fixé à 47% de la quantité annuelle prévisionnelle et 11 constitue la quantité maximum de chaleur à fournir par ECLA sur cette période.
En cas de quantité de chaleur disponible ENR supplémentaire aux quantités précisées ci- dessus, ECLA $s’engage à informer CLERVIA dans les meilleurs délais et à fournir des quantités de chaleur supplémentaires aux engagements le cas échéant.
6 TAUX DE MIXITE ENR
Le taux de mixité ENR d’'ECLA est fixé à 82% pour un enlèvement respectant toutes les conditions d'enlèvement par CLERVIA précisées dans l’Article 5.
Dès que la quantité maximum de fourniture de chaleur est atteinte sur les mois d’hiver, ECLA n’est plus engagé sur la mixité ENR.
Un bilan trimestriel est présenté à la MÉTROPOLE lors des réunions d’exploitation périodiques. En cas de dérive constatée, ECLA s’engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’objectif de taux de mixité ENR dans les conditions précitées.
7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION
La limite de prise en charge de l'investissement et de l'exploitation par ECLA est située aux brides aval de l’échangeur ECLA de la sous-station de livraison.
L’obtention du permis de construire et la réalisation du clos-couvert de la sous-station de livraison sont à la charge d’'ECLA avec une réserve environ de 10 m2 pour les installations des équipements CLERVIA.
L’amenée d’eau et d’électricité est à la charge d’'ECLA dans le cadre des travaux de réalisation de la sous-station de livraison.
Le schéma de principe précisant les limites de propriété et de prestation figure en Annexe 2 de la Convention.
ite de responsabilité entre la DSP ECLA et la. [2,4 Le nues Ler la vuiux aval de l’échangeur de la sous-station de livraison.
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Après réalisation des ouvrages, ECLA (respectivement CLERVIA) assure l’entretien, y compris le gros entretien renouvellement, de toutes les parties des installations de la sous- station dont 1l a assure les travaux de réalisation.
Il est convenu que CLERVIA souscrit les abonnements d’eau et d'électricité et met à disposition à d’'ECLA une alimentation 400V 23A pour l'installation du compteur ECLA.
La sous-station d’interconnexion disposera de deux accès physiquement distincts et dédiés pour ECLA et CLERVIA.
8 COMPTAGE DE LA CHALEUR
L'équipement de comptage de la chaleur servant de flux entre ECLA et CLERVIA est la propriété d’ECLA. IT est situé dans la sous-station d’interconnexion.
ECLA enregistre les données de puissance, débit et températures départ et retour. Ces données sont accessibles à distance par CLERVIA et la METROPOLE.
Les informations de ce comptage sont mises à disposition en instantanée par ECLA.
La METROPOLE pourra demander les derniers rapports de vérification des compteurs des Parties.
En cas de défaillance du compteur ECLA qui sert à la facturation de la chaleur, c’est le compteur CLERVIA qui est utilisé temporairement sur la base d’un rendement de l'échangeur de 99%.
L’exactitude des compteurs est vérifiée au frais respectif d’'ECLA et de CLERVIA annuellement par un organisme agréé. Ces rapports de vérification sont transmis aux Parties.
9 PRIX DE LA FOURNITURE
9.1 - La chaleur est vendue par ECLA à CLERVIA sous la forme d’un tarif binôme R1 et R2 avec :
- Une part proportionnelle aux consommations R1 — RI x nombre de MWh consommés
- Une part fixe abonnement R2 — R2 x nombre de kW souscrit
0.2 - Les prix unitaires R1 et R2 servant de références, établis en valeur mai 2018 sont :
- Rio 32,87 EHT/MWR
- R20— 58,59 EHT/KW,
une ristourne R, fixée à 5€/kW souscrit et non indexée, étant à soustraire au
prix unitaire R2. N° DEL20190517_074 13/21 Direction Développement Durable et Énergie / 4883 Page 10/17
Les montants RI et R2 sont révisés à chaque émission de facture selon les formules suivantes.
0,20X1ITEA 050XCEEBCPF DISXCEEB" PS BI+TICGN x (1-EX0) R1 =RI, x [0,85 x [0,15+ 1+0,14 x | -
ITEA, CEEB-PF, CEEB-PS, B1,+ TICGN, x 1-EX0,
pp, LODC4 y ———
” FODCA,
|{OO6SEXEMT | | ICHT-IME 04XFSD2 O1XBT40 |... ICHT-IME BT4| RIERL x ————— 1+0,3318X 10,5 x + - + 0,0886X! 0,2 x —— +08 x — +0,50
| , L'ICHI-IME, FSD, BT4) OICHI-IME, ‘ BI#)
AVEC :
ITEA Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional, on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile
D Dernière valeur de l’indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018
CEEB-PF Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre
d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité > 40% » (base 100 en janvier 2012).
CEEB-PF ° Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 112,0 publié le 25/05/2018
CEEB-PS Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre
d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de sciage provenant de bois écorcés « moyenne granulométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en janvier 2012).
CEEB-PS _ , ° Dernière valeur connue de cet indice en Maï 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018
BI Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez
BTo 3,74 c€/kWh PCS - tarif du Mai 2018 (Niveau 2)
TICGN Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG &CSPG)
TICGNo 1,52 € HT/MWh PCS Gaz - valeur Mai 2018
EXO Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d'exonération du réseau à la TICGN
EXO 0% Taux d'exonération valeur Mai 2018
FODC4 Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice professionnel fuel domestique quantité C4
FODC40 Dernière valeur connue de l’indice en Mai 2018 : 304,57 Publié le 04/05/2018
EMT Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et
35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA
Série 010534766.
EMTO Valeur de l'indice de Février 2018 : 115,8 Publié le 27/04/2018
OCUIME Indice « coût horaire du travail révisé tous salar
Liu IMEo Valeur de l’indice de Avril 2018 123,2 publié le 10/01/2018
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FSD2 Frais et service divers N°2 publié au moniteur des travaux publics et du bâtiment
FSD20 Valeur de l'indice de Avril 2018 : 128.3 publié le 30/03/2018
BT40 Index national Bâtiment "chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)" publiée par INSEE Série 01710973.
BT400 Valeur de l’indice de Décembre 2017 : 106,00 publié 21/03/2018
9.3 — Aucun droit de raccordement n'est dû par CLERVIA à ECLA.
10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Dès la mise en service de la sous-station d'échange et au plus tard le OT avril 2021, les sommes dues sont facturées comme suit et en début de chaque mois. Toutes les sommes dues sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.
10.1 Facturation RI :
L'élément variable RI est facturé à CLERVIA sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois précédent par relevé des compteurs, et des prix actualisés des
énergies pour la période échue.
Au terme de chaque année, la quantité facturée est comparée à l’engagement d'enlèvement annuel précisé à l’Article S.
La différence positive entre l’engagement d’enlèvement et la quantité de chaleur réellement enlevée sera due de plein droit à ECLA sauf cas de défaillance de la part d'ECLA, dès remise du rapport visé à l’article 3.4 ci-avant, après émission d’une facture de régularisation et valorisée au prix moyen de la chaleur sur l’année considérée:
ÿ factures RI de l’année N / Ÿ des MWh de l’année N — Prix Moyen RI Année N
Si enlèvement année N < référence enlèvement de l’année N
Facture — (référence enlèvement année N — enlèvement année N) * Prix Moyen RI Année N
10.2 Facturation R2 :
L'élément fixe R2 est facturé à CLERVIA par quart au début de chaque trimestre calendaire pour la période à échoir.
10.3 Facturation droits de raccordement :
Sans objet.
11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’'ECHANGE
La sous-station d'échange est implantée sur un terrain situé sur la parcelle référencée BZ 0275 sur le cadastre ou à proximité immédiate de celle-ci (ci-après désigné «le Terrain »), 21, 63 000 Clermont Ferrand. N° DEL20190517_074 15/21 Direction Développement Durable et Énergie / 4883 Page 12/17
Un plan de situation est fourni en annexe 1.
La localisation et l'implantation précises de la sous-station ainsi que son agencement seront déterminés conjointement par les Parties dans le cadre d’études menées par ECLA et effectuées en collaboration avec CLERVIA et la METROPOLE.
La METROPOLE fait son affaire de la mise à disposition du Terrain à ses délégataires, ECLA et CLERVIA, pour la réalisation des travaux nécessaires à la cession de chaleur objet
de la présente Convention.
12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX
ECLA et CLERVIA prennent à leur charge, chacun pour ce qui les concerne, la conception, la réalisation et la mise en service des installations, conformément aux limites de propriétés et de prestations définies à l’article 7.
Lors des phases d'études et de travaux, les Parties s'obligent à produire leurs meilleurs efforts afin de favoriser la réalisation de ces opérations et à faciliter la gestion des interfaces d'études et de travaux, tout particulièrement pour ce qui est des amenées de réseau de chaque délégataire.
Les Parties se rapprochent et se rencontrent aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ces phases en parfaite coopération et les conduire conformément à la recherche de l'intérêt commun des Parties et selon une gestion équilibrée des intérêts particuliers de chacune des Parties.
ECLA effectue les études d'implantation et d’agencement de la sous-station, en concertation avec CLERVIA et la METROPOLE, et en tenant compte de l’ensemble des contraintes applicables, en particulier :
- L'état de l’occupation du sol et du sous-sol (ouvrages enterrés et avoisinants),
- Toutes les contraintes d’amenée des 2 réseaux de chaleur dans l’environnement
immédiat de la sous-station.
- Les contraintes d’urbanisme (notamment constructibilité), et le cas échéant de voisinage.
ECLA (respectivement CLERVIA) s'engage à communiquer, au fur et à mesure des études et dans les meilleurs délais, les plans et caractéristiques techniques de ses installations, et à faire connaître toute évolution susceptible d’avoir un impact sur l’installation de CLERVIA (respectivement d’'ECLA).
En particulier, ECLA s'engage à transmettre les plans et projets des raccordements VRD et utilités (à savoir électricité, eau de ville, eau pluviale et eau usée) dans les merlleurs délais afin de permettre à CLERVIA de finaliser la conception de son amenée de réseau.
ECLA et CLERVIA s'engagent à se rapprocher pour la mise en place de protocole communicant, type modbus ou équivalent, entre les deux systèmes de Gestion Technique Centralisée (GTC).
Les spécifications techniques préliminaires des équipements à la charge d'ECLA sont données en annexe 3.
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13 IMPOTS ET TAXES
Les prix mentionnés à l’article 9 s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.
Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxes, impôts grevant directement les prix, seront intégralement répercutés.
14 ASSURANCES ET RESPONSABILITES
14.1 — ECLA et CLERVIA souscrivent les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elles encourent du fait de l'exécution de la présente Convention pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants et les pertes d’exploitation.
Du fait des limites de proprièté et de prestations définies à l’article 7, 1l est convenu qu'ECLA souscrive l’assurance relative au bâtiment de la sous-station d’interconnexion.
14.2 — La responsabilité respective de ECLA et CLERVIA découlant de l’exécution de la présente convention ne pourra être engagé au-delà d’un montant de 10 millions d’euros par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont.l 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels non consécutifs.
Chaque Partie renonce à recours contre l’autre Partie et ses assureurs au-delà de ce plafond et s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.
15 CONTROLE
La MÉTROPOLE dispose du droit de contrôler le respect des engagements contractuels de ECLA et de CLERVIA et peut procéder sur pièce ou sur place à toute vérification utile à cette fin. Elle exerce ce contrôle par l'intermédiaire ou avec l’assistance de représentants et intervenants librement désignés par elle.
ECLA et CLERVIA doivent prêter leur concours à l'exercice de ce contrôle, communiquer toutes les informations utiles à sa réalisation et donner libre accès aux ouvrages et équipements de la sous-station aux personnes mandatées par la METROPOLE.
Les contrôles effectués au titre de la présente convention ne sauraient avoir pour effet de dégager les Délégataires de leurs responsabilités, n1 parallèlement d'engager celles de la METROPOLE.
16 RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résilhiée de plein droit, à l'initiative de l’une des Parties, en ca
force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution en dépit des diligence meilleurs efforts des Parties.
s de
s et
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17 REGLEMENT DES LITIGES
ECLA et CLERVIA font leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord mettant fin aux différends pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention.
,
En aucun cas un litige relatif à l’application de la présente Convention ne pourra dispenser ECLA et CLERVIA de l’obligation de continuité de service à laquelle ils sont soumis par leurs contrats de délégation de service public respectifs.
À défaut d'accord, le différend est alors soumis au tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.
18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE
Pour l'application de la Convention, les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente Convention est régie par la loi française.
19 ANNEXES
Est annexe à la présente Convention :
- Annexe |: plan de situation
- Annexe 2 : schéma de principe sous-station échange
- Annexe 3 : spécifications techniques préliminaires des équipements ECLA
Pour la MÉTROPOLE
Pour ECLA Pour CLERVIA
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Direction Développement Durable et Énergie / 4883 ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
Annexe 01 Plan de Situation DA Légende
de Arrivée réseau CLERVIA
de Arrivée réseau ECLA ANNEXE 2: SCHEMA DE PRINCIPE SOUS-STATION ECHANGE
Gala avalsh® EU gommuns
Hs Grile alu avez vaniells manuelle
Dr : GmokmSOnt = Al: Ar
Avèes réseau EOLA Antvéek réseau CLERVIA
PRIMAIRE -EGLA SECONDAIRE = CLERVIA
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Doubs échangeur de 15h
WEB Ge ah Armoire élec Para Bars Seconselres (Pers lt} *
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Armoire électque
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T tour 68 EnBQUE échangeur Vannes Ischemant vanvies mots ét es à Earl
secondalresà La charge de CLERUIA
FACADE AVANT FACADE COTE 0e. Plan prévlannel Sous-statlon ECLA/CLERVIA
CNGIC Annexe 2- Schéma de principe
Cofely Sous-station d'échange
fees Onis +158 Dessins par: FA Vé part FA À ANNEXE 3: SPECIFICATIONS TECHNIQUES EQUIPEMENTS ECLA
Voir spécifications sur le schéma en annexe 2
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