Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 074
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 073
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 076
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 033
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 072
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 071
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 012
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 044
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 072
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 072)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°4
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_072
Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_072
1/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 29 avril 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 29 avril 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction Développement Durable et Énergie / 4881
Jean BOUISSOU
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°4
La présente délibération a pour objet la passation d'un avenant n°4 au contrat de délégation de service public (DSP) pour la production et distribution de chaleur sur le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand.
Ce contrat a été passé par la Ville de Clermont-Ferrand en mai 2010 avec la société Dalkia France, mais depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour la création et la gestion des réseaux de chaleur, a été substituée à la Ville dans les droits et obligations de cette dernière résultant de ce contrat.
Contexte de l’avenant n°4
L'historique et les principales caractéristiques de ce contrat sont rappelés ci-dessous.
Cette convention de DSP a été conclue pour une durée de 24 ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation des ouvrages ; son échéance est fixée au 30 juin 2034.
Le contrat a fait l'objet de 3 avenants conclus entre la ville de Clermont-Ferrand et le délégataire.
L'avenant n°1, en date du 21 décembre 2010 et notifié le 28 décembre 2010, a fixé les conditions de l'exportation de chaleur vers le site Michelin de la Combaude et modifié le dimensionnement de la chaudière bois en relation avec cette fourniture de chaleur supplémentaire ; il a en outre substitué la société de projet CLERVIA à sa maison mère Dalkia France dans les droits et obligations de cette dernière au titre du contrat, conformément aux dispositions du contrat prévoyant la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation.
L'avenant n°2, en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, a apporté une modification des conditions de mise en œuvre de l'unité de cogénération présente sur le site, associée à une baisse du tarif ; il a également acté l'intégration du réseau de la résidence des Trioux aux biens de la concession et introduit les conditions permettant de doter d'un échangeur de chaleur les sous-stations d'abonnés qui en étaient dépourvues.
L'avenant n°3 signé le 26 janvier 2015 a modifié les formules de révision des prix du service et acté la modification de l’autonomie de la fosse de stockage de biomasse liée à l’augmentation de la puissance de la chaudière associée.
Schéma Directeur des réseaux de chaleur
L'avenant n°4, objet de la présente délibération, doit être appréhendé en regard des récentes évolutions du contexte national et métropolitain des réseaux de chaleur.
Clermont Auvergne Métropole est devenue autorité délégante pour les quatre délégations de service public (DSP) de chauffage urbain en cours d'exécution sur son territoire, dont celle de la Gauthière, ainsi que celle des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à Clermont-Ferrand, dont le délégataire est la société dédiée ECLA (Énergie Clermont Avenir, groupe Engie Cofely).
A la suite de cette prise de compétence, intervenue le 1er janvier 2017, la collectivité a procédé à l'élaboration d'un Schéma directeur de ses réseaux de chaleur, en vue de construire une vision prospective de leurs évolutions, s'appuyant sur un diagnostic de la situation actuelle et un examen des opportunités existant en matière de densification, d'extension, d’interconnexion et d'augmentation de la part d'énergies renouvelables (EnR) dans leur bouquet énergétique.
Conformément aux dispositions de l’article 194 de la loi sur la transition énergétique n°2015-992 du 17
N° DEL20190517_072
2/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 août 2015 et de l’article L 2224-38- I du code général des collectivités territoriales créé par ladite loi, ont ainsi été étudiées pour chaque réseau les possibilités de « densification et extension du réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. »
Les réseaux de chaleur constituant un outil majeur de la transition énergétique, ce schéma directeur est à situer aussi dans le cadre, plus large, du Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE), ayant valeur de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), voté par la Métropole le 30 mars 2018 et adopté définitivement le 15 février 2019.
A cet égard, le développement des énergies renouvelables (EnR) s'appuyant sur les réseaux de chaleur existants est inscrit dans le plan d'actions du STEE de la Métropole, au titre de la cible suivante du PCAET : "développer les énergies renouvelables pour transformer la facture énergétique du territoire en valeur ajoutée locale" (axe 2 / cible 7 / action n°35).
Conclusions et orientations tirées du schéma Directeur
Dans ses grandes lignes, l’étude a conduit aux conclusions suivantes s’agissant des deux réseaux de chaleur clermontois.
Eléments de diagnostic
Le diagnostic établi pour les réseaux de chaleur clermontois qui bénéficient tous deux d'une production à base de bois énergie, a montré que ces deux réseaux présentent des caractéristiques assez contrastées :
le réseau des quartiers Nord, qui a connu un développement plus modeste que celui envisagé lors de sa création, fonctionne avec un fort taux d'énergie renouvelable (90%) et sa chaufferie dispose encore d'une réserve de capacité de production ;
le réseau de la Gauthière qui présente un taux d'EnR sensiblement plus faible (60 à 65%) ne dispose d'aucune réserve de puissance pour sa production de chaleur renouvelable et s'en trouve limité dans ses possibilités de développement ;
le prix de la chaleur vendue par les 2 réseaux présente un écart relatif de l'ordre de 10 € TTC/MWh (65 € TTC/MWh pour CLERVIA contre 75 € TTC/ MWh pour ECLA sur l'année 2017).
Opportunités et perspectives
Par ailleurs, l’approche prospective a mis en évidence l’existence d’un potentiel de développement important pour chacun de ces réseaux au-delà de son périmètre actuel mais dans la continuité de celui-ci, notamment sur les quartiers dits "entre 2 villes" situés de part et d'autre de l'avenue de la République.
De plus, il est apparu que si une extension suffisamment conséquente des 2 DSP en direction du sud- ouest permet d'interconnecter les deux réseaux, ce développement pourrait tirer parti d'une mutualisation de leurs moyens de production selon le principe suivant : le réseau de Croix de Neyrat (doté d'un taux d'EnR élevé) pourrait alimenter le réseau de la Gauthière en chaleur, permettant ainsi la livraison de chaleur renouvelable sur l'ensemble des nouveaux périmètres.
Au vu de ces éléments, il est ressorti, en cohérence avec la stratégie énergétique globale de la Métropole, la possibilité d'engager une nouvelle phase de développement de ces réseaux, dans le respect des objectifs suivants :
Développer la quantité d'EnR produite sur le territoire,
Maîtriser l'évolution des prix du service et réduire les disparités de tarifs entre les différentes DSP,
Aller vers une utilisation optimisée des actifs de production d'EnR déjà financés,
Préserver les potentialités d'évolutions énergétiques futures.
Par délibération du 5 avril 2019, la collectivité a pris acte des conclusions de ce Schéma directeur ; elle a alors retenu comme scénario prioritaire d'évolution des deux réseaux clermontois un scénario d'extension concomitante et d'interconnexion des réseaux et décidé de rechercher une contractualisation en ce sens avec les opérateurs concernés.
N° DEL20190517_072
3/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 A cet égard, il est nécessaire de rappeler que, dans le cadre d'un réseau géré en DSP, il revient au délégataire d’effectuer à ses frais les investissements nécessaires à l’extension du réseau. Ce financement s 'effectue avec le concours de subvention d'équipements (pouvant être obtenues du Fonds Chaleur géré par l'ADEME et éventuellement du FEDER), sans lesquelles le projet ne peut trouver son équilibre économique.
Au terme des discussions menées en parallèle avec chacun des deux délégataires afin de définir, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, les modifications à apporter aux deux contrats de concessions concernés, le scénario envisagé a pu déboucher sur une proposition de contractualisation au niveau de chaque DSP. Ces propositions prennent la forme d'un projet d'avenant à chacun des contrats de concession soumis à l'approbation du Conseil Métropolitain lors de la présente séance du 17 mai 2019.
Contenu de l'avenant n°4
En ce qui concerne la DSP de la Gauthière, il est ainsi proposé la passation d'un avenant n°4 à la convention de DSP, dont le projet est annexé à la présente délibération, à l'effet d'intégrer dans cette convention les modifications permettant la mise en œuvre du scénario retenu ; les principales évolutions du contrat en résultant sont présentées ci-après.
Extension du réseau et du périmètre de la délégation
L’avenant prévoit que le périmètre de la délégation sera étendu en deux temps d’une part jusqu’à la zone militaire des Gravanches (afin de pouvoir alimenter le site de la 13ème BS-MAT) et d’autre part depuis le périmètre actuel (limité au sud par la rue de Malintrat) vers les quartiers métropolitains compris entre (au nord) le boulevard Léon Jouhaux et l’avenue de la République et (au sud-est) les voies ferrées, et ce jusqu’à la rue Niel (à l’ouest).
Une carte du périmètre ainsi étendu, distinguant le périmètre initial et les zones d’extension, est annexée à la présente délibération.
Ces extensions permettent d'interconnecter le réseau de la Gauthière avec celui de Croix de Neyrat (lui- même étendu) au niveau d'un poste de livraison de chaleur, dont la localisation est prévue à proximité de l'intersection de la rue Niel et de la rue Pélissier, au voisinage de la Cité administrative.
Le réseau de la Gauthière serait ainsi étendu sur un linéaire additionnel de l’ordre de 7 km, et renforcé par une nouvelle installation de production d’appoint / secours située sur le terrain de la chaufferie centrale, l’ensemble de ces travaux représentant un investissement estimé à 7,8 millions d’euros hors taxes (brut hors subventions), à la charge du délégataire.
L'avenant autorise le délégataire à importer de la chaleur en provenance du réseau de Croix de Neyrat à compter du 1er avril 2021 et pour une durée légèrement supérieure à 17 ans, la quantitée prévisionnelle importée étant de l'ordre de 9,5 GWh par an. Les conditions de cette importation sont fixées dans une convention tripartite liant la collectivité et les deux délégataires des réseaux concernés, qui fait l'objet de la délibération 4883 soumise au Conseil en parallèle à la présente délibération.
La réalisation de ce plan de développement est prévue sur une durée de 3 ans à compter du second trimestre 2020 (sauf pour l'extension vers les Gravanches qui pourra être réalisée dès le deuxième semestre 2019).
La livraison supplémentaire de chaleur auprès des nouveaux abonnés situés dans l’extension de périmètre est estimée à un peu plus de 21 GWh par an à l’horizon 2023 (fin du plan de développement).
Le taux de couverture EnR envisagé à l'échelle globale du réseau est de l'ordre de 77% à l'horizon 2025.
Financement du projet et impact sur le tarif
Il est rappelé que la facturation du service s’opère auprès de chaque abonné par application d’un tarif binôme, comportant un terme R1 (proportionnel à la quantité de chaleur consommée, i.e. au nombre de MWh livrés) et un terme R2 (partie fixe, assimilable à un abonnement au service), chaque terme étant indexé par application de formules représentant l’évolution des coûts de production (charges d’approvisionnement en bois, gaz , salaires, etc.).
La collectivité a souhaité qu’en dépit des nouveaux investissements à réaliser par l’opérateur, une maîtrise du tarif du service soit assurée, de façon à éviter que les abonnés actuels soient pénalisés par le projet d'extension et à préserver la compétitivité économique du réseau vis-à-vis des solutions concurrentes de fourniture de
N° DEL20190517_072
4/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 chaleur.
Dans cet esprit, l'avenant met en œuvre simultanément une hausse du prix unitaire R1 et une baisse du prix unitaire R2, applicables à l'entrée en vigueur de l'avenant et fixe une nouvelle date de référence (avril 2018) pour l'indexation des prix.
Le prix unitaire R1 en valeur avril 2018 passe ainsi de 24,53 €HT /MWh à 28,53 €HT /MWh, soit une augmentation de 4 €HT /Mwh. En parallèle, le prix R2 en valeur avril 2018 (le terme R2 étant proportionnel à la souscription de l'abonné exprimée en Puissance Moyenne Appelée ou kW de PMA) diminue de 29,45 €HT/kW de PMA au niveau de sa composante R22, l'ensemble de ces 2 modifications devant constituer un jeu à somme nulle sur le montant total facturé.
Par ailleurs, l'avenant modifie la formule donnant les différentes composantes du terme R1, dans laquelle chaque composante représente la part et le coût de chaque type d'énergie utilisée pour produire la chaleur livrée par le réseau, avec l'adoption de 3 périodes tarifaires différentes :
période 1 : de l'entrée en vigueur de l'avenant à la mise en service de l'interconnexion
période 2 : de la mise en service de l'interconnexion à l'arrêt de la cogénération
période 3 : à compter de la mise hors service de la cogénération.
Cette modification vise à mieux refléter la constitution du coût des énergies primaires utilisées par le réseau, avec notamment l'introduction, à partir de la période 2, d’une composante représentative de la chaleur importée depuis le réseau de Croix de Neyrat.
Parallèlement, l'avenant apporte diverses modifications aux formules d'indexation des tarifs des énergies (termes R1 bois et R1gaz) et effectue les substitutions d'indices de révision devenues nécessaires en raison de l'arrêt de la publication, par les organismes concernés, de certains indices utilisés précédemment dans les indexations contractuelles.
Enfin, l'avenant prévoit que le délégataire pourra répercuter sur la facture des abonnés les charges futures résultant de l'entrée de la chaufferie de la Gauthière dans le Plan National d'Allocations de Quotas Carbone (PNAQ), qui est un mode de régulation financière des émissions de CO2 de certaines installations de taille industrielle. En effet, selon les quantités (encore inconnues à ce jour) de quotas gratuits qui lui seront allouées par l'administration, le délégataire pourra être amené à équilibrer ses émissions de CO2 par des achats de quotas additionnels, effectués sur le marché du CO2.
En regard des dispositions de continuité tarifaire décrites précédemment, l'avenant n°4 met en place plusieurs mécanismes permettant de limiter les annuités d’amortissement des ouvrages venant peser dans les charges du compte de résultat de la délégation et de préserver ainsi l'équilibre dudit compte, malgré le maintien du tarif.
En premier lieu, l'avenant n°4 prolonge la délégation de service public pour une durée supplémentaire de 4 ans au-delà de l’échéance actuelle du contrat et porte ainsi la durée de celui-ci à 28 ans, ce qui fixe son échéance au 30 juin 2038. Cette modification permet aussi d'aligner l'échéance de la concession avec l'achèvement de la DSP voisine de Croix de Neyrat, Champratel, les Vergnes (elle même prolongée par l'avenant n°8).
En second lieu, il a été convenu que l'amortissement des nouveaux réseaux établis dans le cadre du programme de travaux sera effectué sur une durée allant au-delà de l'échéance contractuelle de la délégation, ce qui implique que les biens concernés posséderont à l’échéance du contrat une valeur résiduelle (valeur non amortie) que la collectivité devra alors payer. Pour ces nouveaux ouvrages, cette valeur résiduelle est fixée à 3 232 524 euros hors taxes.
Enfin, l’avenant comporte aussi un rééchelonnement des amortissements d’une partie des travaux de premier établissement effectués en début de DSP (durant les années 2010-2015), introduisant une valeur résiduelle d'un montant de 423 490 euros hors taxes.
L’amortissement des équipements de production de chaleur et des matériels installés en sous-stations (postes de livraison de chaleur aux abonnés) n’a pas été autorisé au-delà de la durée de la DSP car un tel principe ne serait pas cohérent avec la durée de vie de ces équipements.
Ainsi, la valeur des biens non amortie à payer par la collectivité lors du retour de ces équipements en fin de délégation (juin 2038) s’élèvera à 3 656 014 € hors taxes au total pour les biens existants et les ouvrages nouveaux à établir. Si à l’expiration de la présente concession, la collectivité décide la mise en œuvre d'une nouvelle DSP, cette valeur résiduelle pourra être répercutée sur le futur opérateur sous la forme d'un droit d'entrée.
N° DEL20190517_072
5/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Par ailleurs, l'avenant opère une redéfinition des redevances annuelles devant être versées par le délégataire à la collectivité selon les principes suivants.
Une redevance fixe pour frais de contrôle, non prévue dans le contrat initial, est introduite pour contribuer au financement du contrôle de la DSP, dont la collectivité a la charge en tant qu'autorité délégante. En parallèle, le taux de la redevance pour occupation du domaine public est revu à la baisse, l'effet de cette réduction étant toutefois appelé à être progressivement compensé par l’augmentation prévisible de l'assiette de cette redevance, qui résultera de l'extension du réseau.
Globalement, sur la durée restante de la DSP, l'ensemble de ces modifications aura pour effet d'augmenter légèrement le montant annuel total des redevances perçues par la collectivité au titre du contrat (estimé à environ 35 000 euros en moyenne annuelle sur la période 2020-2038, contre un montant de l'ordre de 30 000 euros par an ces dernières années).
Clauses résolutoires – Conditions préalables de lancement du projet
L'avenant comprend également différentes dispositions visant à sécuriser l'opération d'extension et d'interconnexion du réseau vis-à-vis des aléas auxquels tout projet de création ou d'extension d'un réseau de chaleur peut être soumis en raison de sa nature même.
Il s'agit essentiellement d'éviter d'engager des investissements lourds liés aux travaux d'extension avant de disposer d'une visibilité suffisante sur certains paramètres conditionnant le devenir et l'équilibre économique du projet, notamment : niveau des subvention obtenues, sécurisation du foncier requis, obtention et pérennité des autorisations et décisions administratives nécessaires (permis de construire, etc.).
Sur l'ensemble de ces aspects, l'avenant comporte un jeu de clauses suspensives permettant d'assujettir le lancement effectif des travaux d’extension ou d’interconnexion du réseau à l’existence préalable d’un ensemble de conditions jugées nécessaires pour sécuriser l'opération.
Une exception à ce principe est faite pour le cas de l'extension vers le site des Gravanches, plus modeste que celle vers les quartiers métropolitains entre deux villes, et pour laquelle le risque est jugé plus faible que pour le reste du programme de travaux.
Interdépendance avec l'avenant n°8 à la DSP ECLA et la convention tripartite de cession de chaleur
Enfin, comme cela est explicité ci-avant dans la présente délibération, le développement du réseau prévu dans le cadre de l'avenant n°4 est étroitement lié à celui prévu de façon synchrone sur la concession des quartiers Nord (DSP ECLA), car c’est bien l’extension de ces 2 réseaux au-delà de leurs périmètres actuels qui rend possible leur interconnexion et le transfert de chaleur de l’un vers l’autre.
En ce sens, le présent avenant est donc indissociable de l'avenant n°8 envisagé pour la DSP de chauffage urbain des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes, lequel avenant fait l'objet de la délibération n°4882 soumise au Conseil lors de la présente séance du 17 mai 2019.
En outre, une convention tripartite est à passer entre le délégataire CLERVIA, la société ECLA en sa qualité de délégataire du réseau de Croix de Neyrat et la collectivité, en sa qualité d'autorité délégante, pour définir plus en détails les conditions de l’import / export de chaleur au niveau de l'interconnexion, pour être annexée au contrat de concession liant le délégataire CLERVIA et la collectivité.
Cette convention tripartite fait l'objet de la délibération n°4883 soumise au vote du Conseil métropolitain lors de la présente séance du 17 mai 2019.
Au vu des éléments explicités ci-avant, il y a donc lieu de considérer que, dans la pratique, l'approbation du présent avenant par le Conseil métropolitain ne prend sens que sous réserve que soient également approuvés l'avenant n°8 à la DSP ECLA et la convention tripartite citée ci-dessus.
Avis préalable de la commission de délégation de service public
La commission de délégation de service public (CSDP), réunie le 25 avril 2019, a rendu un avis favorable à l'unanimité concernant la passation de l'avenant n°4 objet de la présente délibération. Lors de cette même réunion, la CDSP a exprimé le souhait d'être tenue informée de la levée ou non des clauses suspensives figurant dans l'avenant.
N° DEL20190517_072
6/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les termes de l'avenant n°4 à la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique du quartier de la Gauthière, et notamment d'autoriser le délégataire à importer de l'énergie calorifique en provenance du réseau de chaleur de Croix de Neyrat dans les conditions définies par l'avenant et ses annexes ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 ci-joint, et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de délégation de service public affectées par le présent avenant, et ce compris le Règlement de Service.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20190517_072
7/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Annexe à la délibération du Conseil Métropolitain n°4881 du 17 mai 2019
Carte du périmètre de la Délégation de service public CLERVIA,
distinguant le périmètre initial et les zones d'extension
Page 1 Page 1 sur 41
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D’ENERGIE CALORIFIQUE
RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
+
clermont
auvergne
métropole
AVENANT N°4
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE — RÉSEAU DE CHALEUR DE LA
GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
9/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 2 sur 41
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à
CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d’une
délibération du Conseil métropolitain en date du XXXXXXX déposée à la Préfecture le XXXXXX
Ci-après dénommée « la Métropole » ou « l'Autorité Délégante »,
D'une part,
CLERVIA,
Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 184 cours Lafayette -
69 441 LYON Cedex 03, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 518 988 480,
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président,
Ci-après dénommée « CLERVIA » ou « le Délégataire »,
D'autre part,
La Métropole et le Délégataire sont dénommés individuellement ou collectivement «la» ou
«les Partie(s) ».
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
10/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 3 sur 41
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par une convention signée le 18 mai 2010 et transmis en préfecture le 28 mai 2010, la ville de
Clermont-Ferrand a confié à la société Dalkia le service délégué de production et distribution de
chaleur du quartier de la Gauthière (ci-après « la Convention »).
Depuis, la Convention a fait l’objet de modifications par 3 avenants successifs :
- Par un avenant n°1, signé en date du 21 décembre 2010, et notifié le 28 décembre 2010,
comme cela avait été prévu par le contrat de délégation de service public, la société de projet
CLERVIA s’est substituée à la société Dalkia dans ses droits et obligations au titre du contrat. Cet
avenant a également permis de préciser certaines conditions relatives à l’exportation de chaleur vers la
société Michelin, tel que prévu par la Convention initiale à l'article 12;
- Par un avenant n°2, signé en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, il a été décidé (i)
de modifier les conditions de fonctionnement de l’unité de cogénération et donc le prix de l’énergie, (ii)
de créer des points de raccordement au réseau par échangeur pour les abonnés existants qui n’en
disposaient pas, et (iii) d’intégrer dans les installations déléguées le réseau d’interconnexion des
immeubles de l’ensemble immobilier des TRIOUX ;
- Par un avenant n°3, signé en date du 26 janvier 2015, les Parties ont décidé et mettre à jour
certains éléments de révision des tarifs et d’acter la modification de l’autonomie de la fosse de stockage
biomasse liée à l’augmentation de la puissance de la chaudière biomasse.
Depuis lors et à compter du 1‘ janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour
la gestion des réseaux de chaleur sur l'ensemble de son territoire, s’est substituée à la ville de Clermont-
Ferrand dans les droits et obligations de cette dernière au titre de la Convention.
Conformément aux dispositions de l’article 194 de la loi sur la transition énergétique n°2015-992 du 17
août 2015 et de l’article L 2224-38- I du code général des collectivités territoriales créé par ladite loi, la
Collectivité a mené des études en vue de l’élaboration d'un schéma directeur de ses réseaux de chaleur,
avec pour objectif une alimentation accrue de ces réseaux à partir d'énergies renouvelables et de
récupération (EnR).
Ont ainsi été étudiées, comme demandé par la loi sur la transition énergétique, les possibilités de
« densification et extension du réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés
à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies
renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. »
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
11/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 4 sur 41
L'étude menée pour les réseaux de chauffage urbain clermontois a mis en évidence l’intérêt tant pour le
réseau de chaleur de La Gauthière exploité par CLERVIA que pour celui de Croix-de-Neyrat, dont
Clermont Auvergne Métropole est également l’autorité concédante et la société ECLA le délégataire,
de mieux valoriser les capacités de production des chaufferies biomasse existantes.
4
Par délibération n°4771 du 5 avril 2019, et conformément à ce qui lui était imposé par la
réglementation en vigueur, la Collectivité a pris acte des conclusions issues de l'étude de schéma
directeur et retenu comme scénario prioritaire d'évolution des deux réseaux clermontois, un scénario
d'extension concomitante et d'interconnexion de ces deux réseaux, permettant de concrétiser
notamment ses objectifs relatifs à l'utilisation optimisée des actifs de production d'EnR et au
développement de la quantité d'énergie renouvelable produite par les réseaux de chaleur.
Il permet notamment de répondre à la décision de l’Autorité Délégante de maximiser, au moyen des
outils de production existants, la livraison d'EnR sur les quartiers de Clermont-Ferrand pouvant être
desservis par le réseau, sans avoir à faire face à des surcoûts significatifs (notamment ceux qui auraient
été induits par la construction d'une nouvelle chaufferie biomasse).
Dès lors, au terme des études conduites, les conditions économiques et techniques imposent, pour
répondre aux objectifs ci-avant arrêtés :
- d’une part, d'importer de la chaleur depuis le réseau de Croix de Neyrat, laquelle est produite
très majoritairement par une chaufferie biomasse sur-capacitaire ;
- d’autre part, d’étendre le réseau existant ainsi que de mettre en place une capacité
supplémentaire de production en appoint / secours, pour faire face aux besoins accrus du réseau.
Afin de répondre à ces objectifs, des modifications de la Convention sont apparues nécessaires. En
effet, l’article L 2224-38- I du Code général des collectivités territoriales imposant la mise en place des
schémas directeurs des réseaux de chaleur, qui prévoit une alimentation des réseaux à partir d’énergies
renouvelables, et l’évaluation des possibilités d’interconnexion des réseaux existants et de leur
développement, a été adopté en 2015 - c’est-à-dire postérieurement à la conclusion de la Convention
survenue en 2010.
Ainsi, l’Autorité délégante n’a pas pu anticiper ces changements réglementaires ni les prévoir dans le
cadre de la Convention. Cette impossibilité d’anticipation est renforcée par le transfert, en janvier 2017
de la compétence liée aux réseaux de chaleur vers la Métropole, qui implique la mise en place d’une
stratégie énergétique globale sur le territoire de la Métropole, formalisée dans le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) de la Métropole, voté le 30 mars 2018 et adopté définitivement le 15
février 2019.
La réalisation de travaux supplémentaires par le Délégataire est donc apparue nécessaire pour répondre
aux objectifs susvisés.
Les Parties se sont donc rapprochées pour déterminer les modifications devant être apportées à la
Convention afin d’y intégrer le projet défini par le schéma directeur des réseaux de chaleur susvisé et
ce, conformément aux dispositions du Code de commande publique.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
12/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 5 sur 41
En tout état de cause, certaines modifications, étaient déjà prévues par la Convention initiale. C’est le
cas de l’autorisation d’import de chaleur de chaleur en provenance du réseau de Croix de Nevyrat
octroyée au Délégataire, prévue par l’article 12.2 de la Convention. En effet, outre son bénéfice
notamment financier pour le service public délégué, cette importation reste limitée en volume par
rapport à l’activité principale du Délégataire et respecte une libre et loyale concurrence entre les
différents prestataires.
Dans ce cadre, il est établi que le développement du réseau objet de la Convention, tel que prévu par le
présent avenant, ne pourra être réalisé sans qu'intervienne parallèlement un développement du réseau de
chaleur de Croix-de-Neyrat comprenant une extension de ce réseau hors de son périmètre actuel et
permettant aux deux réseaux ainsi étendus de se rencontrer et d'être interconnectés.
Une opération d'extension du réseau de Croix-de-Neyrat permettant notamment de l'interconnecter au
réseau objet de la Convention est ainsi prévue — cette opération sera définie dans le cadre d'un avenant
au contrat de concession relatif au réseau de Croix-de-Nevrat.
En conséquence, les Parties se déclarent pleinement conscientes du fait que les opérations d'extension
de ces deux réseaux sont étroitement interdépendantes et que chacune de ces opérations ne pourra être
engagée de façon opérationnelle que si l'autre opération l'est également, et cela selon un calendrier de
lancement globalement concomitant.
Les Parties acceptent les conséquences de cet état de fait et s'engagent à favoriser, chacune pour ce qui
les concerne, la mise en œuvre de l'interconnexion.
Par ailleurs, afin de mettre en œuvre le scénario de développement du réseau de la Gauthière, et
conformément aux objectifs tirés de la Convention, de la loi sur la transition énergétique ainsi que de la
politique environnementale de Clermont Auvergne Métropole tenant au développement du réseau de
chauffage urbain, Clermont Auvergne Métropole a souhaité que les investissements liés aux sujétions
imposées pour le développement du service public soient réalisés sans augmentation du tarif supporté
par les abonnés.
En effet, le développement du réseau serait compromis en cas d’augmentation des tarifs des abonnés -
cette augmentation apparaissant dans ce cas nécessairement excessive et non-compétitive au regard des
solutions concurrentes de fourniture de chaleur à leur disposition.
Dès lors, il est apparu nécessaire, afin de respecter l’équilibre économique de la Convention, de
- prolonger la Convention;
- d'introduire une valeur résiduelle pour une partie des ouvrages établis dans le cadre de la
Convention.
Du fait de leurs caractéristiques, ces éléments ont pour objet de compenser strictement les charges
supplémentaires pesant sur le Délégataire en raison des sujétions imposées et n’ont pas pour effet de
modifier substantiellement l’équilibre économique de la Convention dans un sens favorable au
Délégataire.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
13/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 6 sur 41
Au vu de ce qui précède, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant n°4 à la Convention
qui à pour objet de définir les conditions technico-économiques nécessaires à la mise en œuvre du
projet présenté ci-avant ainsi que d’en tirer les conséquences sur la Convention.
Une convention tripartite est en outre conclue entre le Délégataire, la société ECLA en sa qualité de
délégataire du réseau de Croix-de-Neyrat et l’Autorité Délégante pour définir plus en détails les
conditions de l’import / export de chaleur au niveau de l’interconnexion.
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
14/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 7 sur 41
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT 8
ARTICLE 2 - INTEGRATION DU SITE DES GRAVANCHES DANS LA
CONVENTION 8
ARTICLE 3 - EXTENSION DE PERIMETRE VERS LES QUARTIERS
METROPOLITAINS 12
ARTICLE 4 - TRAVAUX LIES A L'EXTENSION DE PERIMETRE ET A
L'INTERCONNEXION ET MODALITES DE REALISATION 13
ARTICLE 5- SOURCES D'ENERGIE ET TAUX DE COUVERTURE EnR 17
ARTICLE 6 - PRIX DU SERVICE - TARIFICATION 18
ARTICLE 7 - INDEXATION DES TARIFS 23
ARTICLE 8 - RÈGLES APPLICABLES AUX SOUSCRIPTIONS ET AU CALCUL DE LA PMA 27
ARTICLE 9- REDEVANCE A VERSER AU DÉLÉGANT 29
ARTICLE 10 -FINANCEMENT DES TRAVAUX - AMORTISSEMENT DES
OUVRAGES 30
ARTICLE 11 -EMPRISE FONCIERE 33
ARTICLE 12 -AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION 34
ARTICLE 13 -PROLONGATION DE DURÉE DE LA DELEGATION 35
ARTICLE 14 -ENTREE EN VIGUEUR 36
ARTICLE 15 -INDEMNISATION DU DELEGATAIRE AVANT LA LEVEE DES CLAUSES SUSPENSIVES 39
ARTICLE 16 -CLAUSE GENERALE 40
ARTICLE 17 -ANNEXES 40
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
15/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 8 sur 41
ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- d'étendre le périmètre géographique de la Convention afin de permettre :
oO d'une part, le développement de la fourniture de chaleur sur les quartiers
concernés par l'extension de périmètre ;
oO et d'autre part, la réalisation d'une interconnexion entre le réseau de la
Gauthière et le réseau de Croix-de-Nevrat (lui-même étendu) et l'import de chaleur
issue du réseau de Crois-de-Nevyrat ;
- de construire et d'intégrer aux biens de la Convention une chaufferie additionnelle au
gaz naturel, de façon à renforcer la capacité de production de chaleur en appoint/secours à
hauteur des besoins résultant de l'extension de périmètre ;
- et, plus généralement, d'adapter et de compléter les dispositions techniques,
administratives et financières de la Convention pour tenir compte des modifications
précédemment mentionnées et permettre leur mise en œuvre notamment par :
O la prolongation de la Convention ;
oO la définition du programme des travaux devant être réalisé par le Délégataire
au titre de l’extension de réseau et de son interconnexion ;
oO l’adaptation des conditions d’amortissements de certains travaux réalisés
dans le cadre du présent avenant ou de la Convention initiale, des tarifs du service et
de leurs modalités d'indexation ainsi que des règles de calcul des redevances versées
à l’Autorité Délégante.
ARTICLE 2- INTEGRATION DU SITE DES GRAVANCHES DANS
LA CONVENTION
Afin de respecter les dispositions adoptées dans le cadre du schéma directeur du réseau de chaleur
permettant notamment le développement du réseau pour faire face aux objectifs fixés par la loi sur la
transition énergétique, les Parties sont convenues d’intensifier le développement du réseau de chaleur et nr
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
16/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 9 sur 41
Ainsi, il est apparu nécessaire d’étendre le périmètre de la Convention afin d’y inclure le site des
Gravanches, sur lequel se situe notamment le site militaire de la 13°" BS-MAT devant être raccordé au
réseau de chaleur.
2.1 Extension de périmètre vers la zone des Gravanches
En conséquence des explications qui précèdent, le périmètre de la Convention est étendu comme suit.
La première phrase de l'article 8.1 de la Convention est remplacée par :
« Le service public délégué de production et de distribution de chaleur est assuré, à compter du
début de la délégation, dans les limites du territoire défini à l'annexe 1 de la Convention,
dénommée zone 0 (zéro) du périmètre.
A compter de la prise d'effet de l'avenant n°4, une extension de périmètre est effectuée afin
d'augmenter ce périmètre du territoire suivant dénommé zone 1 (un) du périmètre et formé par
la réunion des zones 14 et 1B définies ci-après.
La zone 14 est délimitée par les limites suivantes :
- le boulevard Kennedy (à l'ouest) depuis son intersection avec la rue Georges Pompidou
jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du périmètre initial,
- la limite sud-est du périmètre initial jusqu'aux voies ferrées (à l'ouest)
- les voies ferrées jusqu'au boulevard Georges Pompidou (à l'est)
- (au sud) le boulevard Georges Pompidou (sur la partie entre la voie ferrée et l'intersection
avec le boulevard JF Kennedy).
La zone 1B est délimitée par les limites suivantes :
- le boulevard Georges Pompidou,
- le boulevard Louis Chartoire,
- la route militaire des Gravanches,
- la rue des Gravanches,
- les voies ferrées (linéaire compris entre la rue des Gravanches et la rue Georges
Pompidou).
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
17/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 10 sur 41
Cette extension de périmètre de la Délégation est représentée sur la vue cartographique objet
de l'annexe n°Ibis. ».
2.2 Etudes préalables
Le Délégataire est en charge de l’intégralité des études préalables nécessaires à la réalisation des
travaux et des actions commerciales nécessaires à la sécurisation du raccordement du site des
Gravanches.
2.3 Modalités de réalisation des travaux
2.3.1- Conformément aux dispositions des articles 11 et 23.3 de la Convention, le Délégataire est
autorisé à réaliser les travaux d'extension du réseau nécessaires au raccordement du site militaire de la
13°me BS-MAT situé dans la zone des Gravanches, représentant 6 457 MWh supplémentaires.
Il informera l’Autorité Délégante, par courrier, de la date de démarrage des travaux.
2.3.2-Le Délégataire assure à ses frais et risques la réalisation de l’ensemble des études et travaux
nécessaires à la création et la mise en service des ouvrages requis pour le déploiement du service sur
cette nouvelle zone.
Ces travaux constituent la phase 1 du programme de travaux prévu dans le présent avenant et sont
décrits en annexe © b:5. Ils comprennent principalement :
- la création d’une extension du réseau depuis le site de la chaufferie jusqu’au site militaire de la
13ème BSMAT ;
- l’établissement du ou des postes de livraison permettant la fourniture d'énergie calorifique pour
ce site, et si nécessaire, le retrait des équipements de production en place ;
- l'adaptation, pour autant que nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'extension, des
circuits et départs en chaufferie et des matériels installés sur le réseau existant et ses sous-stations.
2.3.3 - Conformément à la demande de l’Autorité Délégante, le Délégataire s’engage à prendre à sa
charge l’intégralité des investissements liés aux travaux visés à l’article 2.3.2 - Modalités de réalisation
des travaux, Un descriptif détaillé de ces travaux ainsi que des coûts y-afférents est donné en annexes
9bis et T6 ter du présent avenant.
2.3.4 - L'ensemble des ouvrages et installations réalisés dans le cadre de cette extension constituent des
biens de retour.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
18/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 11 sur 41
À l'exception des ouvrages limitativement énumérés en annexe 16 ter-partie2 du présent avenant, pour
lesquels un amortissement se poursuivant au-delà de la date normale d'échéance de la délégation est
autorisé, ces biens feront retour gratuitement à l’Autorité Délégante à l'échéance normale de la
Convention conformément à l’article 82.2 de la Convention.
L'inventaire des biens de la Convention, objet de son annexe 3, sera modifié en conséquence à l'issue de
la réalisation des travaux.
2.3.5 - Le Délégataire s'engage à réaliser les investissements nécessaires au raccordement des
nouveaux abonnés visés à l'article 2,32 — Modalités de réalisation des travaux du présent avenant
conformément aux dispositions de la Convention, et notamment de ses articles 42 et 57.
2.3.6 - En conséquence, l’article 23 de la Convention est complété par l’article 23.4, créé par le présent
avenant et ainsi formulé :
« 23.4 Travaux d'extension vers la zone des Gravanches
Le Délégataire assure à ses frais et risques la réalisation de l’ensemble des études et travaux
nécessaires à la création et la mise en service des ouvrages requis pour le déploiement du
service public de distribution de chaleur sur la nouvelle zone du périmètre (dite « zone 1 » du
périmètre).
Ces travaux comprennent principalement : la création d'une extension du réseau depuis le site
de la chaufferie jusqu'au site militaire de la 13°" BSMAT situé dans la zone des Gravanches et
l'établissement du ou des postes de livraison permettant la fourniture d'énergie calorifique
pour ce site.
Ils comprennent également :
- toutes les modifications requises en chaufferie pour l'alimentation des nouvelles branches
de réseau,
- l’éventuelle dépose des équipements de production de chaleur existants des nouveaux
abonnés, si nécessaire.
Le Délégataire effectue toutes les études et toutes les démarches nécessaires et suffisantes pour
obtenir les autorisations administratives et, le cas échéant, privatives requises pour la
réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages, en particulier : permis de construire
et/ou déclaration(s) de travaux, procédures liées à la réglementation des ICPE, ainsi que, le
cas échéant, permis de démolir, autorisation de défrichement, constitution de servitudes sur les
emprises foncières concernées, etc.
Il adresse dans les meilleurs délais à l'Autorité Délégante (ainsi qu'au représentant désigné par
elle pour exercer le contrôle de la Convention) les projets des demandes effectuées dans ce
cadre auprès des administrations et entités concernées, puis les copies complètes de ces
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
19/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 12 sur 41
demandes et, enfin, les copies des réponses et autorisations obtenues et des prescriptions y
figurant.
Un programme prévisionnel détaillé des travaux liés à l'extension de périmètre Gravanches est
fourni en annexe 9 bis. »
2.4 Délais de réalisation des travaux
Les travaux objets de l’article 2 — Intégration du site des Gravanches dans la Convention doivent être
achevés au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3- EXTENSION DE PERIMETRE VERS LES
QUARTIERS METROPOLITAINS
Aux fins de procéder aux raccordements de nouveaux abonnés, et conformément aux dispositions
adoptées dans le cadre du schéma directeur du réseau de chaleur, il est apparu nécessaire d’étendre le
périmètre de la Convention afin d’y inclure une nouvelle zone, voisine du périmètre initial, permettant
d'étendre le service sur une partie des quartiers métropolitains dits « entre deux villes ».
À la fin de l'article 8.1 de la Convention, tel que modifié par l’article 2.1 du présent avenant, il est
inséré ce qui Suit :
« À compter de la prise d'effet de l'avenant n°4, le service public délégué de production et de
distribution de chaleur est en outre assuré au sein du territoire délimité par les limites
suivantes :
- la rue Niel (*) [a l'ouest],
- l'Avenue de la République (*) [au nord],
- le boulevard Léon Jouhaux (*),
- la rue de Malintrat,
- le Boulevard J.F. Kennedy jusqu'à son intersection avec le boulevard Georges Pompidou,
- le boulevard Georges Pompidou (partie jusqu'au pont du chemin de fer)
- les voies ferrées (depuis le boulevard Pompidou jusqu'à l'intersection avec l'Avenue
Edouard Michelin)
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
20/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 13 sur 41
- l'Avenue Edouard Michelin (*) (dans sa partie comprise entre le pont du chemin de fer et
l'intersection avec la rue Niel).
(*) Pour ces voies, la limite de périmètre se situe sur l'axe médian de la voie. À titre d'exemple,
les bâtiments bordant le côté Est de la rue Niel sont dans le périmètre, ceux bordant le côté
ouest sont hors périmètre de la délégation.
Cette extension de périmètre de la délégation, dénommée zone 2 (deux) du périmètre, est
représentée sur la vue cartographique donnée en annexe n° Ibis. »
ARTICLE 4- TRAVAUX LIES A L’EXTENSION DE PERIMETRE
ET A L’INTERCONNEXION ET MODALITES DE REALISATION
Le raccordement des nouveaux abonnés situés sur les quartiers dits «entre deux villes » nécessite la
réalisation de travaux d’extension du réseau, tels que définis ci-après ainsi que l’interconnexion du
réseau de la Gauthière, objet de la Convention, et du réseau de Croix-de-Neyrat.
4.1 Etudes préalables
Le Délégataire est en charge de l’intégralité des études préalables nécessaires à la réalisation des
travaux et des actions commerciales nécessaires à la sécurisation du raccordement des nouveaux
abonnés.
4.2 Programme de travaux lié à l’Interconnexion
L'article 23 de la Convention est complété par un article 23.5 ainsi formulé :
« 23.5 Travaux d'extension et d'interconnexion avec le réseau de Croix de Nevrat
Le Délégataire assure à ses frais et risques la réalisation de l'ensemble des études et travaux
nécessaires à la création et la mise en service des ouvrages requis pour le déploiement du
service public de distribution de chaleur sur la nouvelle zone du périmètre (dite « zones 2 »)
telle que définie à l’article 8.1 de la Convention).
Ces travaux comprennent principalement :
- la création d'une extension du réseau (éventuellement, partiellement commune avec la
branche mentionnée ci-avant) depuis le site de la chaufferie centrale du réseau jusqu'au
sein des quartiers métropolitains (dite « zone 2 » du périmètre de la Convention) et
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
21/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 4.3
Page 14 sur 41
l'établissement des postes de livraison permettant de desservir tous les nouveaux abonnés
dans cette zone du périmètre,
l'extension du réseau jusqu'à la sous-station d'interconnexion avec le réseau de Croix de
Nevrat, le raccordement à cette sous-station et l'établissement des équipements
nécessaires à l'importation de chaleur sur le réseau de la délégation (hors la partie des
prestations qui revient au Délégataire du réseau exportateur en vertu de la convention de
fourniture de chaleur passée avec ledit délégataire),
le renforcement de la capacité de production d'énergie calorifique de la délégation en
appoint/secours à hauteur des besoins du réseau, incluant ceux des nouveaux abonnés, ce
qui comprend, si nécessaire, la construction d'un nouveau bâtiment à usage de chaufferie
et/ou l'adaptation des bâtiments existants.
Ils comprennent également :
toutes les modifications à apporter en chaufferie ainsi que sur le réseau préexistant à ces
travaux, qui s'avèrent nécessaires pour pouvoir assurer l'alimentation des nouvelles
branches de réseau,
l’éventuelle dépose des équipements de production de chaleur existants des nouveaux
abonnés, si nécessaire.
Le Délégataire effectue toutes les études et toutes les démarches nécessaires et suffisantes pour
obtenir les autorisations administratives et, le cas échéant, privatives requises pour la
réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages, en particulier : permis de construire
et/ou déclaration(s) de travaux, procédures liées à la réglementation des ICPE, ainsi que, le
cas échéant, permis de démolir, autorisation de défrichement, constitution de servitudes sur les
emprises foncières concernées, etc.
Il adresse dans les meilleurs délais à la collectivité (ainsi qu'au représentant désigné par elle
pour exercer le contrôle de la délégation) les projets des demandes effectuées dans ce cadre
auprès des administrations et entités concernées, puis les copies complètes de ces demandes et,
enfin, les copies des réponses et autorisations obtenues et des prescriptions y figurant.
n programme prévisionnel détaillé des travaux liés a l'extension de périmetre et 4 U | détaillé des t l l'ext d nl t
l'interconnexion est fourni en annexe Ÿbis. »
Calendrier et délais de réalisation de travaux
Les investissements liés aux travaux devant être réalisés par le Délégataire (hors ceux correspondant
aux travaux visés à l'article 2 — Intégration du site des Gravanches dans la Convention du présent
avenant ne peuvent être engagés avant la décision d'engager l'opération complète d'extension et
d'interconnexion, telle que visée à l'article 14,4 Décision d'engager opération de Pavenant,
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
22/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 15 sur 41
Par ailleurs, à l'exception des travaux relatifs à l'antenne à destination du site des Gravanches, les
travaux sur l'espace public ne pourront pas commencer avant le 1% avril 2020.
Le Délégataire s’engage à avoir finalisé les travaux le 31 mars 2021 au plus tard afin de permettre
l’import de chaleur en provenance du réseau Croix-de-Nevrat.
4.4 Conditions de réalisation de travaux sur l’espace public
Dans un souci de précision des modalités de réalisation des travaux sur l’espace public, les Parties
conviennent de compléter les dispositions de l’article 13 de la Convention par l’intégration, in fine, du
paragraphe suivant :
« Travaux sur l'espace public
Pour l'exécution de tous travaux puis l'exploitation et l'entretien des ouvrages correspondants,
le Délégataire prend à sa charge en temps utile les demandes d'autorisation d'occupation du
domaine public, qu'elles soient à caractère provisoire ou définitif, en assure le suivi jusqu'à
leur leur obtention et s'assure du respect des prescriptions y figurant.
S'agissant des prescriptions pour une occupation sur la durée de la concession il en
communique copie à la Collectivité.
Le Délégataire procède à ses frais à la mise en œuvre des démarches réglementaires relatives
aux travaux effectués à proximité des réseaux enterrés et aériens (DT/DICT et procédures
consécutives telles que investigations complémentaires, etc.).
Il définit au plus tôt un planning et un phasage spatial de ses travaux sur l'espace public,
permettant d'assurer la meilleure coordination avec les autres intervenants des travaux sur
l'espace public et le respect des règles de coordination de ces travaux définies par les
collectivités compétentes.
Il effectue l'ensemble des travaux dans le respect du règlement communal (puis, le cas échéant,
intercommunal) de voirie en vigueur et prend ainsi à sa charge les réfections provisoires puis
les frais de réfection définitive des espaces publics, conformément aux dispositions du
règlement de voirie et des arrêtés pris pour son application. »
4,5 Suivi de réalisation
Le Délégataire informe l’Autorité Délégante (ainsi que le prestataire désigné par cette dernière pour l'assister dans le contrôle de la concession) de l’avancée des études et des travaux : - en les invitant aux réunions de chantier liées au projet ;
- en leur adressant les projets d’exécution des ouvrages (dont plans, schémas et fiches techniques) ;
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
23/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 16 sur 41
- en leur adressant un rapport mensuel relatant l’avancée des travaux et donnant le planning des travaux qui seront réalisés dans le mois qui vient.
La transmission de ces informations et la participation éventuelle de l’ Autorité Délégante aux réunions
de chantier ne dégagent CLERVIA d’aucune responsabilité tant au titre de l’organisation du chantier
que du respect de l’un quelconque de ses engagements en sa qualité de Délégataire.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux objets du présent avenant, CLERVIA s’engage à faire application
des dispositions prévues par l’article 24 de la Convention.
4.6 Réception des ouvrages - DOE
Conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la Convention, le Délégataire s’engage à :
- Informer en temps utile l’Autorité Délégante de l’achèvement prochain des travaux et de la
possibilité de mettre en service les installations ;
- Convier l’Autorité Délégante aux opérations de réception des travaux et lui permettre de faire
part de ses éventuelles réserves (ces réserves ne dégagent le Délégataire d’aucune responsabilité) ;
- Etablir un état contradictoire des ouvrages, signé par le Délégataire et l’ Autorité Délégante qui
servira de référence à l’état initial des ouvrages réalisés ;
- Remettre, au plus tard le jour de la réception des ouvrages, une copie du dossier des ouvrages
exécutés liés aux travaux réalisés.
Outre les D.O.E. des extensions de réseaux et de la nouvelle chaufferie, les plans remis comprennent notamment :
- une mise à jour du schéma hydraulique global de la chaufferie, les plans de tuyauterie/robinetterie correspondants, et les fiches techniques des nouveaux équipements installés-
- les plans généraux d'implantation des ouvrages sur le terrain de la chaufferie, à jour, - les plans des ouvrages et équipements existants modifiés dans le cadre des travaux, avec la documentation technique correspondante.
4.7 Inventaire des biens
Les Parties conviennent de créer une annexe 3.1 — Inventaire des biens des biens de la concession
construits dans le cadre de l'extension / interconnexion, à la Convention.
Dans ce cadre, et dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception des travaux liés à
l’extension /interconnexion, CLERVIA s'engage à remettre à l’Autorité Délégante :
- L’annexe 3 de la Convention mise à jour (inventaire des biens initiaux de la Convention) ;
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
24/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 17 sur 41
- L’annexe 3.1 de la Convention (inventaire des biens de la concession construits dans le cadre
de l'extension / interconnexion de la Convention).
Ces annexes seront vérifiées et signées par l’Autorité Délégante avant d’être intégrées à la Convention.
Dès réception de nouveaux ouvrages non-intégrés dans ces inventions, ces documents feront l’objet
d’une mise à jour annuelle transmise automatiquement par le Délégataire à l’ Autorité Délégante dans le
cadre de la remise du compte-rendu technique prévu à l’article 66 de la Convention.
ARTICLE 5 - SOURCES D'ENERGIE ET TAUX DE COUVERTURE
EnR
5.1 Importation de chaleur
Le présent avenant vaut accord de l'Autorité Délégante, tel que prévu à l'article 12.2 de la Convention,
pour que le Délégataire importe de la chaleur en provenance du réseau de Croix-de-Neyrat.
Cet import de chaleur est réalisé à partir d'un poste d'interconnexion des deux réseaux de chaleur, et
dans les conditions fixées par la convention tripartite de cession de chaleur passée entre le Délégataire,
la société ECLA (exportateur de chaleur) et l’ Autorité Délégante - Cette convention étant annexée au
présent avenant.
L’importation de chaleur objet de la convention susvisée, concerne une énergie calorifique dotée d'un
taux de couverture EnR d'au moins 82 % en moyenne annuelle ; les quantités minimales et maximales à
respecter au niveau de cette importation sont celles résultant des termes de la convention tripartite.
5.2 Bouquet énergétique — Taux de couverture EnR
Au titre du présent avenant, le taux de couverture EnR minimal devant être assuré par le Délégataire est
redéfini comme suit.
Le premier alinéa de l'article 17 de la Convention est remplacé par :
« La nature des énergies et les conditions générales de fourniture à la charge du Délégataire
sont les suivantes (par ordre de priorité décroissante) :
- la cogénération (pendant la période de validité de l'autorisation donnée dans l'avenant n°2
à la Convention),
- la chaleur importée du réseau Croix de Nevrat (dans les limites résultant des termes de la
convention de fourniture à l'interconnexion et des possibilités existant sur le réseau
exportateur),
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
25/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 18 sur 41
- le bois utilisé au niveau de la chaufferie centrale du réseau,
- le gaz naturel.
Le Délégataire s'assure que les solutions qu'il met en œuvre sur le réseau de chaleur
garantissent un taux global d'EnR de :
Pour l'année civile 2020 : 61,2%
Pour l'année civile 2021 : 65,4%
Pour l'année civile 2022 : 68,5%
Pour l'année civile 2023 : 63,1%
Pour l'année civile 2024 : 73,9%
A compter de l’année civile 2025 77,6%
Les valeurs seuils définies ci-avant sont à considérer comme un niveau plancher fixé par la
collectivité en terme d'exigence environnementale et ne préjugent pas de l'éventuelle nécessité
d'assurer un taux de couverture EnR supérieur aux valeurs indiquées, pour obtenir ou
maximiser les subventions permettant de financer les travaux.
Le Délégataire reste donc seul responsable du niveau de subvention obtenu. »
Par ailleurs, la première phrase de l’article 5.1 de la Convention est remplacée par la phrase suivante :
« Le Délégataire met tout en œuvre pour maintenir une production et une importation de
chaleur suffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins d'énergie calorifique dans les limites
des puissances de production et d'importation disponibles. »
ARTICLE 6- PRIX DU SERVICE - TARIFICATION
Les Parties conviennent que le programme de travaux, tel que défini par l’article 23.5 de la Convention
créé par le présent avenant, réalisé dans les conditions technico-économiques définies par le présent
avenant, doit se faire avec maintien du niveau global de tarification du service
En conséquence, l'avenant met en œuvre simultanément une hausse du prix unitaire R1 et une baisse du
prix unitaire R2, associées à une nouvelle date de référence (avril 2018) pour l'indexation des
prix, l'ensemble de ces modifications devant constituer un maintien du prix moyen (valeur avril 2018)
à l'échelle des abonnés actuels.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
26/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 19 sur 41
6.1 Constitution du terme R1
L'article 60.2.1 de la Convention est modifié comme suit :
« 60.2.1 Composition de l'élément R1
Trois périodes tarifaires sont ainsi définies :
- Période I : de la date de prise d'effet de l’Avenant n°4 jusqu'à la date de réception de la
sous-station d'import (interconnexion)
- Période 2 : de la date de réception de la sous-station d'import (interconnexion) jusqu'à
l'arrêt de la cogénération (31 octobre 2024)
- Période 3 : de la date de fin de la période 2 (ler novembre 2024) jusqu'à la fin du contrat
L'élément de prix RIc, représentatif des coûts des combustibles, est la somme des composantes de
prix unitaires définies ci-après, affectées chacune respectivement de son coefficient de
proportionnalité (a, b, c) :
Rlc=axRIg+bxRI1b +cxRlimport - Rcogé - RT
a : mixité gaz
RI g : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie gaz
b : mixité biomasse
RI b : prix du MW} livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie biomasse
c : mixité import
RI import : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie d'import de chaleur.
Rcogé représente la remise fixe aux abonnés pour « fonctionnement de la cogénération » (applicable
jusqu'au 31 octobre 2024).
RT représente la remise fixe aux abonnés pour l'ajustement du tarif RI. »
L'article 60.6 de la Convention est modifié comme suit :
« En date de valeur avril 2016, les valeurs initiales ce qui concerne le tarif RI sont les suivantes :
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
27/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Période 1 Période 2 Période 3
RIg 32,73 44,013 52,539
/ gaz 38,80% 31,90% 19,00%
RI D 28,204 26,204 28,204
% bois 61,20% 54,20% 62,30%
RI import 36,932 36,932 36,932
% import 0,00% 13,90% 18,70%
Rcogé 1,43 1,43 0
RT 0 4,5 4,5
RIc 26,53 28,53 29,96
»
6.2 Constitution du terme R2
L'article 60.6 de la Convention est modifié en ce qui concerne le tarif R22 comme suit :
« En date de valeur avril 2018, la valeur R22 est abaïissée de 29,45 € HT / PMA.
Ainsi la valeur du tarif R22 en date de valeur d'avril 2018 est de 66,53€ AT/ PMA »
Page 20 sur 41
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
28/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 21 sur 41
6.3 R1 CO: : Gestion et valorisation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
L'article 60.2.3 de la Convention est ainsi créé comme suit :
«€ 60.2.3 : RI CO» : Gestion et valorisation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Au plus tard à la mise en service de la chaufferie gaz complémentaire d'appoint secours, CLERVTA
demande aux services de l'administration concernée l'entrée du réseau de chaleur dans le Plan
National d’Allocations des Quotas(PNAQ).
En l'état actuel de la réglementation, cette entrée découle d'une somme des puissances installées
(hors biomasse et hors chaudière de moins de 3 MW) supérieure à 20 MW.
La réponse attendue de l'administration est l'intégration du réseau de chaleur dans les nouveaux
entrants du PNAQ et l'attribution d'allocations gratuites.
Les charges correspondantes seront répercutées sur la facture des abonnés au travers d'un nouveau
terme R1I CO2 à compter du ler avril 2021.
Dès lors que le réseau est intégré au PNAQ, le terme RICO est géré de manière transparente au
travers d'un compte de suivi conventionnel avec le Délégant.
Sont portés au crédit de ce compte :
- Les sommes encaissées par CLERVIA au titre du terme RICO
- Les allocations de quotas gratuits y compris ceux éventuellement attribués avant le ler avril
2021.
Sont portés au débit de ce compte :
- les achats de quotas que CLERVTA aura dû supporter pour faire face aux exigences
réglementaires,
- les frais de gestion (3000 € HT/an + 0,03 € HT/ tonne d'émission).
Le solde du compte résultera du rapprochement des termes exposés ci-dessus, exprimé en euros. La
situation du compte fait l'objet d'un examen annuel réalisé concomitamment au compte rendu
financier annuel de Délégation.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
29/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 22 sur 41
À cet efiet, CLERVIA tient à jour en permanence un état récapitulatif retraçant :
- l'historique année par année des allocations de quotas d'émission concernant l'installation,
- les émissions déclarées et validées de l'installation,
- les achats de certificats de quotas,
- les frais de gestion.
- Le compte est clôturé annuellement au 30 avril.
Les achats et cessions de quotas sont valorisés en tenant compte d'un prix de la tonne de CO2 moyen
sur l'année écoulé, calculé en prenant la moyenne des cours de clôture journaliers publiés par ICE
EUA sur le site: https:/www.quandl.com/data/CHRIS/ICE CI1-ECX-EUA-Futures-Continuous-
Contract
Le termeRICO; pour l'année n est déterminé conjointement par les Parties avant le 30 avril de
l’année n+1 de la manière suivante :
S(n}
Ron) = Toucpin)
Avec :
S(n) : montant à facturer aux abonnés au titre du RICO2 de l'année n et convenu entre les Parties
avant le 30 avril de chaque année sur la base du solde du compte CO);
CONSO (n) : consommation de la chaleur délivrée sur le réseau au cours de l’année n et mesurée en
sous-stations (en MWh).
Il est entendu que les MWh mesurés en sous-station intègrent toutes les ventes CLERVIA.
En cas d'écart de plus de 10% sur les émissions constatées par rapport à celles attendues (article 5.2
du présent avenant), les Parties se rencontrent pour adapter, le cas échéant lisser, le terme RICO;
pour en limiter l'impact aux abonnés.
Il est expressément convenu que les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont attachés à
l'installation du service public, et qu'en fin de contrat, normale ou anticipée, les quotas d'émission de
gaz à effet de serre seront intégralement transférés par CLERVIA à la COLLECTIVITÉ ou à
l'exploitant qu'elle aura désigné, sans contrepartie financière. »
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
30/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 23 sur 41
ARTICLE 7- INDEXATION DES TARIFS
7.1 Indexation des composantes du terme R1
L'article 62. 1 de la Convention est modifié comme suit :
Terme RI£g :
Le terme Rig est indexé mensuellement au ler jour de chaque mois par application de la formule
d'indexation suivante :
TRSMA , +, TVDTS CTA TICGN TS US More Mr M EU TF Rlg =Risûx(a+bx TR CT ua, WOTas CA TICEN y TT
Avec :
R 129 : valeur défini à l’article 6
TF : Montant forfaitaire annuel exprimé en €/an des coûts régulés, appliqués par les gestionnaires de
réseaux de transport et distribution de gaz naturel, pour garantir l’acheminement du gaz consommé par
les installations en vigueur au cours du mois m. TF est déterminé selon délibération de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE).
TRS MA : Prix TRS Month Ahead du mois m, exprimé en €/MWh PCS, est égal à la moyenne
arithmétique des valeurs « Powernext Gas Futures Settlement Prices » du contrat « TRS MA - mois m
», telles que publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de cotation pour lesquels le mois m est
le premier mois coté. Ce prix est égal à la valeur du «Powernext Gas Futures Monthly Index» du mois
m pour la zone de livraison PEG Nord.
TVD T4 : Terme variable de distribution pour l’option tarifaire T4 en vigueur au cours du mois m, en
€/MWh PCS.
CTA : Montant de la Contribution Tarifaire d’Acheminement, due par le prestataire de service au titre
de l’acheminement de la totalité du gaz consommé par les installations, en vigueur au cours du mois m,
en € HT/an.
TICGN : Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel en vigueur au cours du mois m, en
€/MWhPCS.
TTS : Terme Tarifaire de Stockage en vigueur au cours du mois m, en €/MWhPCS/jour.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
31/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Les coefficients de pondération seront les suivants :
Page 24 sur 41
Pondération Période 1 Période 2 Période 3
Part Fixe a 0,045 0,051 0,044
TF b 0,099 0,141 0,244
TRS MA c 0,510 0,580 0,501
TVD T4 d 0,021 0,024 0,021
CTA e 0,012 0,018 0,032
TICGN f 0,224 0,046 0,040
TTS g 0,089 0,140 0,118
En date de valeur avril 2018, les valeurs initiales sont les suivantes :
Valeur initiale Période 1 Période 2 Période 3
Terme Fixe € 73 395 94 046 109 497
TRS MA €/MWh PCS 19,218 19,218 19,218
TVD T4 €/MWh PCS 0,80 0,80 0,80
CTA € 9 095 11 724 14 313
TICGN €/MWh PCS 8,45 1,52 1,52
TTS €/MWh PCS/ir 297,10 297,10 297,10
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
32/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 25 sur 41
Terme R1b :
Le terme RIb est indexé mensuellement au ler jour de chaque mois par application de la formule
d'indexation suivante :
Rib = Rib0 x (010+ 063 x 06 + 027 x) nice PFGGs "IT
Avec :
- R1bo : valeur défini à l’article 6 de l'Avenant n°4
- PFGG : valeur à la date de révision du dernier indice connu « plaquettes forestières,
granulométrie grossière », publié par le CEEB
- PFGGo : valeur connue au ler Avril 2018, soit 107,8.
- ÎIT: valeur à la date de révision du dernier indice connu « transport régional 40T — CNR »
- [To : valeur connue au ler Avril 2018, soit 131,67.
Terme Rlimport :
Le terme Rlimport est indexé mensuellement au ler jour de chaque mois par application de la formule
d'indexation suivante :
3 sn ITEA CEER-PF CEFB-PS Riimpert = Rlimportü x {0,85 x (0,15 + 0,20 x TL + 0,59 x RE +0,15 x he +
BATICEN # (1-END) FONCA
Le Gur nee lea) DOLX En)
Avec :
- RlimportO : valeur défini à l’article 6 de l'Avenant n°4
- ITEA : Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice
Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen
d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional,
on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du
conducteur à son domicile
- [TEA : Dernière valeur de l’indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
33/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 26 sur 41
- CEEB-PF : Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du
Centre d’Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité >
40% » (base 100 en janvier 2012).
- CEEB-PF : Dernière valeur connue de cet indice en Maï 2018, soit 112,0 publié le 25/05/2018
- CEEB-PS : Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du
Centre d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de
sciage provenant de bois écorcés « moyenne granulométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en
janvier 2012).
- CEEB-PS : Dernière valeur connue de cet indice en Maï 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018
- BI : Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif
régulé du gaz, BI niveau 2 publié par GDF Suez
- Blo : 3,74 c€/kWh PCS - tarif du Maï 2018 (Niveau 2)
- TICGN: Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG
&CSPG)
- TICGN: : 1,52 € HT/MWh PCS Gaz — valeur Mai 2018
- EXO : Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d’exonération du réseau
à la TICGN
- EXO : 0% Taux d’exonération valeur Mai 2018
- FODCA: Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice
professionnel fuel domestique quantité C4
- FODC4 : Dernière valeur connue de l’indice en Mai 2018 : 304,57 Publié le 04/05/2018
Terme Re :
Le terme Rle est calculé et indexé de la manière suivante : Rle = q x Ric »
7.2 Indexation des composantes du terme R2
L'article 62. 2 de la Convention est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le tarif R21 et
le tarif R22 :
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
34/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 27 sur 41
« Terme R21 :
La série 1653964 origine du contrat de DSP est arrêtée et peut être poursuivie par la nouvelle série 1771242, qui a des contours proches, avec le coefficient de raccordement 1,1762. La série 001771242, en base 2010, est arrêtée et peut être poursuivie par la série équivalente 010534766, en base 2015, avec le coefficient de raccordement 1,13
La série 010534766 servira donc de base à la facturation à compter de la date d'application du présent avenant.
Le terme R21 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d’indexation
suivante :
R21 = R210 nus = x Mn
Avec :
- R210 : valeur de 27,68 €E.HT / kW PMA au 1° avril 2018
- MV : valeur à la date de révision du dernier indice INSEE 010534766 connu « Indice de prix
de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et 35.14 — Électricité vendue
aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA », publié par l'INSEE,
- MVo : valeur connue au ler Avril 2018, soit 115,0. »
Terme R22 :
La valeur du R22 0 est de 66,53 €.HT / kW PMA au I‘ avril 2018. »
ARTICLE 8- RÈGLES APPLICABLES AUX SOUSCRIPTIONS ET
AU CALCUL DE LA PMA
Afin de prendre en compte le coût des travaux de premier établissement lié aux nouvelles extensions,
un calcul spécifique de la PMA sera appliqué à toutes les nouvelles sous-stations pour lesquelles une
police d'abonnement sera souscrite après l'entrée en vigueur du présent avenant.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
35/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 28 sur 41
Pour ces abonnés, le calcul de la PMA s'opère de façon spécifique en divisant l'énergie appelée pour le
chauffage (corrigée des variations climatiques et ramenée à 2516 DJU) et l'ECS par une durée de 7 000
heures, comme précisé dans la nouvelle rédaction de l'article 45.3 donnée ci-après.
Pour toutes les sous-stations disposant d'une police d'abonnement souscrite avant l'entrée en vigueur du
présent avenant, les modalités de définition et d'évolution éventuelle de la PMA de cette sous-station
sont inchangées et restent basées sur une puissance moyenne calculée sur 8760 heures.
L'article 45.3 de la Convention est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« La PMA (Puissance Moyenne Appelée) correspond :
- à la puissance calorifique movenne appelée pour le chaufjage (compteur de chaleur
éventuellement réduit de l'énergie nécessaire au réchauffage de l'ECS, calculée avec
« q » défini au 60.4 de la Convention) corrigée des variations saisonnières (DJU mesures
par METEOCLIM à la sous station de CLERMONT-FERRAND et ramené à la valeur
moyenne de 2516)
-__additionnée de la puissance calorifique moyenne appelée pour l’ECS,
ces 2 puissances calorifiques moyennes étant calculées sur une année pleine (8760 heures).
Elle est déterminée comme suit :
i- Pour les abonnés existant dans la délégation précédente, les PMA sont données en annexe à
la convention.
ii- Pour les abonnés qui seront raccordés au début ou en cours de délégation (et avant
l'entrée en vigueur de l'avenant n°4 à la Convention), une PMA provisoire sera calculée :
- en fonction des 3 derniers exercices antérieurs à la demande de raccordement,
-_ pour les bâtiments existants, par estimation de la PMA pour les nouveaux bâtiments.
A l'issue du premier exercice d'exploitation complet avec une occupation et un
fonctionnement normal des bâtiments raccordés, la PMA définitive sera calculée en
prenant en compte la PMA réellement constatée lors de cet exercice d'exploitation.
iii- Pour les abonnés qui se seront raccordés après l'entrée en vigueur de l'avenant n°4 à la
convention, la PMA est établie de façon analogue à celle définie au ii pour les abonnés qui
se sont raccordés en début de délégation (PMA provisoire puis PMA définitive), à la
différence près que le calcul de la PMA sera fait en divisant la somme de l'énergie
calorifique appelée pour le seul chauffage (ramenée à 2516 DJU par an) et de celle
appelée pour le réchaufjage de l'ECS par 7 000 heures (et non 8 760 heures).
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
36/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 29 sur 41
L'abonné pourra demander au Délégataire le réajustement éventuel de sa PMA, notamment à
l'occasion de l'exécution de travaux d'isolation des bâtiments ou de changement d'utilisation de
ces derniers. L'abonné fournira au Délégataire la note de calcul du BE Thermique qui devra
clairement expliciter le pourcentage de baisse attendue de consommation.
De même le Délégataire pourra réajuster la PMA d'un abonné s'il constate un écart entre la
PMA calculée et la PMA contractuelle.
Ces réajustements ne pourront avoir lieu que s'ils occasionnent une modification de la PMA
contractuelle de plus de 5 pour 100.
Les deux (2) exercices suivant le réajustement de la PMA servent de base pour la vérification
de la PMA ; la PMA appliquée provisoirement au cours de ces deux exercices est égale à celle
calculée avec 80 % de l'écart escompté.
À l'issue de ces deux exercices :
- si la PMA moyenne calculée est différente de plus de 5 pour cent de la PMA contractuelle,
la PMA est ajustée à la PMA moyenne calculée,
- une facture (ou un avoir) de régularisation est émise pour les deux exercices considérés. »
ARTICLE 9- REDEVANCE A VERSER AU DÉLÉGANT
L'article 56 de la Convention est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Pendant toute la durée de la présente Convention de délégation, le Délégataire versera au Délégant
au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de la délégation, une redevance annuelle
égale à 1% des recettes hors taxes liées à la vente de chaleur aux abonnés chauffage et ECS (RI+R2).
Pendant toute la durée de la présente Convention de délégation, le Délégataire versera au Délégant,
une redevance annuelle pour frais de contrôle égale à 7 000€ hors taxes valeur avril 2018 indexée
selon la formule d'indexation applicable au R22 en date du 31 décembre.
Ces redevances sont versées à l'Autorité Délégante, le 31 mars de l'annexe N+1. Ce versement sera
réalisé sur la base du-chiffre d'affaires réel constaté de l'année N pour la redevance d'occupation du
domaine public ».
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
37/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 30 sur 41
ARTICLE 10- FINANCEMENT DES TRAVAUX -
AMORTISSEMENT DES OUVRAGES
Afin de limiter le coût des extensions réalisées vers le site des Gravanches et le site dit entre deux villes
et de ne pas augmenter les tarifs des abonnés, les Parties sont convenues de modifier les modalités
d’amortissements des ouvrages de la Convention.
Dans l'avant-dernière phrase de l'article 55.1 de la Convention, les mots « annexe 16 » sont remplacés
par « annexes 16 et 16 bis ».
10.1 Modifications apportées à l’amortissement des travaux faits en début de délégation
À la fin de l'article 55, il est inséré un article 55.1 rédigé comme suit :
« 355.1 Modifications apportées par l'avenant n°4 à l'amortissement des travaux faits en début
de délégation
Pour tous les ouvrages de premier établissement établis avant l'entrée en vigueur de l'avenant
n°4 à la Convention, de façon générale, 3 cas sont à distinguer :
-_ Pour tous les ouvrages autres que les réseaux de la délégation, la durée d'amortissement
de ces ouvrages est maintenue et reste inchangée ; ces ouvrages sont considérés comme
entièrement amortis à la date normale d'échéance de la délégation avant sa prolongation
par le présent avenant, soit le 30 juin 2034.
- Pour les réseaux de la délégation, la durée d'amortissement est portée à 45 ans à compter
de leur mise en service.
- Pour le cas particulier de l'unité de cogénération autorisée dans le cadre de l'avenant n°1,
la durée d'amortissement est égale à 12 ans à compter de la mise en service de la
cogénération.
Il en résulte que les réseaux établis en début de délégation présenteront à l'échéance normale
de la délégation, consécutive à la prolongation opérée à l'article 13, une valeur résiduelle non-
amortie égale à 423 490 euros hors taxes.
Le plan d'amortissement modifié des ouvrages établis en début de délégation est donné en
annexes 16 et 16bis, l'annexe 16bis prévalant sur l'annexe 16 et modifiant celle-ci pour ce qui
concerne l'amortissement des réseaux établis en début de DSP. »
10.2 Financement et amortissement des travaux d'extension et d'interconnexion
À la suite de l'article 55.1 tel que créé par le présent avenant, il est inséré un article 55.2 rédigé comme
suit :
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
38/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 31 sur 41
« 35.2 Financement des travaux d'extension et d'interconnexion
Le financement des ouvrages prévus à l'article 23.4 sera assuré par le Délégataire, soit sur ses
fonds propres, soit par emprunt auprès d'un établissement financier.
Les emprunts ne pourront en aucun cas être contractés par le Délégataire pour une durée allant
au-delà de l'échéance normale de la Convention; à cette échéance, le montant restant à
rembourser au titre de ces emprunts sera nul.
Les subventions et les droits de raccordement perçus auprès des futurs abonnés viendront
réduire le montant à financer au fur et à mesure de leur versement.
Le montant de subventions attendu par le Délégataire pour la réalisation de cette extension est
égal à 2 930 190 euros (subventions pour l'extension sur la zone 1 incluses).
Le montant des droits de raccordement attendu par le Délégataire des nouveaux abonnés est
égal à 1 214 148 euros (droits de raccordement pour l'extension sur la zone 1 inclus).
Un plan d'amortissement des investissements effectués pour la réalisation des travaux visés à
l'article 23.4 est donné en annexe 16ter à la présente Convention.
De façon générale, les ouvrages établis dans le cadre des travaux visés à l'article 23.4 sont
considérés comme entièrement amortis à la date normale d'échéance de la délégation (telle
qu'elle résulte de la prolongation introduite par le présent avenant, soit le 30 juin 2035).
Par dérogation à ce principe, les nouvelles branches et nouveaux tronçons du réseau depuis la
chaufferie seront amortis sur une durée de 45 ans à compter de la première des 2 dates ci-
aprés :
- la date de mise en service du tronçon de réseau considéré,
- le 1° janvier 2023.
Cette possibilité d'amortir les ouvrages n'est ouverte que pour les seuls réseaux enterrés
proprement dits, à l'exclusion notamment des ouvrages suivants :
- ouvrages et équipements de production de chaleur, circuits et capacités hydrauliques en
chaufferie, pompes réseaux,
- équipements et matériels installés en sous-stations (de livraison à l'abonné et
d'interconnexion).
Par ailleurs, il est expressément convenu que la valeur totale encore non amortie de ces
ouvrages, à la date d'échéance normale de la délégation est fixée à la valeur résiduelle
suivante : 3 232 524 euros hors taxes et ce, conformément au détail des calculs figurant en
annexe 106 1er du présent avenant. Cette valeur résiduelle est réduite, le cas échéant, de la
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
39/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 32 sur 41
valeur des investissements non-réalisés par le Délégataire, tels que décrits en annexes his et
10 1er du présent avenant. »
10.3 Remise des installations et des biens en fin de délégation
Le point 2 de l’article 82 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
« Les installations financées par le Délégataire et faisant partie intégrante de la délégation
seront remises à la Collectivité movennant, si elles ne sont pas amorties financièrement, le
versement d'une indemnité égale à la somme de :
i. La valeur non amortie des ouvrages faisant partie intégrante de la délégation, restant à la
charge du Délégataire a la date de résiliation pour les biens avant fait l’objet d'un
financement sur fonds propres telle que figurant dans les documents à produire en
application de l’article 65 ci-avant :
ü. Et la valeur du capital restant due au titre des contrats d'emprunts, majorée de
l’éventuelle indemnité exigée par l'organisme bancaire, pour les ouvrages, limitée à 3%
du capital restant dü, faisant partie intégrante de la concession financés par emprunt, à la
date de résiliation.
À l'échéance normale de la délégation, l'indemnité résultant du ii ci-dessus est nulle.
De plus, pour les ouvrages établis au titre des travaux de premier établissement avant l'entrée
en vigueur de l'avenant 4, aucune indemnité résultant du ii ci-dessus ne peut être obtenue, si la
remise des installations s'effectue à fin juin 2034 ou ultérieurement.
À l'échéance normale de la délégation, l'indemnité résultant du i ci-dessus ne pourra en aucun
cas dépasser les montants plafonds suivants :
- pour les installations établies avant l'entrée en vigueur de l'avenant n°4 à la convention :
423 490 euros hors taxes(quatre cent vingt trois mille quatre cent quatre vingt dix euros);
- pour les installations établies dans le cadre de l'opération d'extension et d'interconnexion
du réseau de chaleur (introduite par l'avenant n°4) : 3 232 524 euros hors taxes(trois
millions deux cent trente-deux mille cing cent vingt-quatre euros).
Dans le cas où les travaux réalisés par le Délégataire ne couvrent que partiellement le
programme des travaux visés au 23.4, l'indemnité résultant du i ci-dessus, obtenue pour les
ouvrages, sera recalculée en fonction des ouvrages effectivement établis par le Délégataire. »
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
40/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 33 sur 41
ARTICLE 11- EMPRISE FONCIERE
11.1 Emprise foncière de l’interconnexion du réseau Croix de Neyrat et du réseau de la
Gauthière
Le point d'interconnexion du réseau de Croix de Nevyrat et du réseau de la Gauthière est envisagé sur la
parcelle n° BZ 0275, située en bordure de la rue Niel à Clermont-Ferrand et jouxtant l'intersection de la
rue Niel et de la rue Pélissier, ou à proximité immédiate de cette parcelle.
À la date de signature du présent avenant, compte tenu notamment des servitudes et prescriptions
inscrites dans le PLU de la commune de Clermont-Ferrand et affectant cette parcelle, la possibilité de
construire la sous-station d’interconnexion sur cette parcelle est incertaine.
Des études et réflexions restent à mener par l’Autorité Délégante, en lien avec les délégataires des 2
réseaux à interconnecter, pour qualifier la possibilité de mobiliser sur cette parcelle une emprise
adaptée tant du point de vue des règles d’urbanisme et que des nécessités techniques liées aux réseaux
de chaleur.
C'est pourquoi, face à cette incertitude, le fait de trouver une solution à cette problématique figure
parmi les conditions préalables, listées à l'article 142 — Clauses suspensives, auxquelles est assujettie
l'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent avenant.
Dans le cas où, après examen approfondi de la question, la mise en place de la sous-station
d'interconnexion sur cette parcelle ne s’avérerait pas possible, les Parties conviennent de se rencontrer
pour rechercher une solution à ce problème, éventuellement pour relocaliser le point d’interconnexion.
L'absence d’accord entre les Parties sur une telle relocalisation ou sur les éventuelles modifications
corrélatives à apporter à la Convention, pourra conduira à l'abandon du projet d'extension
Jinterconnexion dans les conditions prévues à l’article 14 Entrée en vigueur.
11.2 Emprise foncière de la chaufferie additionnelle d’appoint/secours
Le Délégataire s’engage à construire la chaufferie additionnelle gaz, utilisée pour l’appoint/secours
visée à L'article 42 - l'ravaux liés à l'fnterconnexion, sur les parcelles AO 052, AO 056, AO 057 sur
lesquelles se situe l’actuelle chaufferie centrale de la Gauthière.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
41/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 34 sur 41
ARTICLE 12- AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES A LA
CONVENTION
12.1 Clause de révision des tarifs
Les modifications tarifaires prévues par les articles 6 — Prix du service — Tarification et 7 ndexation
des tarifs du présent avenant valent réexamen des tarifs en application de l’article 70 de la Convention.
Sans préjudice de la survenance d'événements imprévisibles et extérieurs aux Parties, et postérieurs à
l'entrée en vigueur de l'avenant, il est donc convenu, que si les opérations d’extensions prévues par le
présent avenant sont effectivement engagées, alors, les Parties n’auront droit à aucun réexamen des
tarifs au titre des modifications induites par le présent avenant.
12.2 Règlement de service
Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le Délégataire s’engage à
mettre à jour, et à faire valider par l’Autorité Délégante, le règlement de service annexé à la
Convention, conformément aux nouvelles dispositions prévues par le présent avenant.
12.3 Comptes-rendus du délégataire
Dans les comptes rendus techniques et financiers établis par le Délégataire, les tableaux donnant le
suivi énergétique des livraisons et des souscriptions et le suivi financier des recettes RI et R2 seront
ordonnés de façon à ce que les livraisons et ventes y soient classées comme suit :
- les abonnés situés dans le périmètre initial de la concession,
- les nouveaux abonnés de la zone des Gravanches et les quartiers métropolitains,
Des sous-totaux ainsi qu’un prix moyen de la chaleur seront calculés pour chacun de ces deux groupes.
12.4 Pénalités
Les pénalités prévues par l’article 75 de la Convention pourront être appliquées au Délégataire pour la
mise en œuvre des travaux et de l’exploitation des nouveaux ouvrages issus du présent avenant.
x
Le délai d'exécution des travaux mentionné à l’article 75.1 de la Convention court, pour les
installations réalisées dans le cadre du présent avenant, à compter du calendrier de travaux visé à
Particle 43 Calendrier et délais de réalisation de travaux sur l'espace, ou à défaut, à compter du
calendrier de travaux fixé par l’article 25,2 Délais de réalisation des travaux,
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
42/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 35 sur 41
12.5 Compte d'exploitation prévisionnel
Une annexe 10 bis à la Convention est créée par le présent avenant afin d’annexer à la Convention, le
compte d'exploitation prévisionnel mis à jour au regard des dispositions du présent avenant.
Le document ainsi annexé comprendra :
- un compte d’exploitation prévisionnel propre à l'opération d'extension et d'interconnexion,
- le compte d’exploitation prévisionnel de l'ensemble du réseau mis à jour.
Cette annexe 10 bis vient compléter le CEP initial de l'annexe 10 et les CEP fournis dans le cadre des
avenants n°1 et 2 ; elle prévaut sur le CEP initial pour ce qui concerne les périodes postérieures à
l'entrée en vigueur du présent avenant.
12.6 Gros entretien et renouvellement
L’annexe 15 de la Convention relative au gros entretien renouvellement est complétée d’une annexe !°
bis. Cette annexe, créée par le présent avenant détaille l’échéancier prévisionnel des dépenses de gros
entretien renouvellement liés aux travaux supplémentaires réalisés par le Délégataire dans le cadre du
présent avenant.
12.7 Exclusivité du service - Occupation des voies publiques
L'article 10 de la Convention est complété par l'insertion en fin d'article du texte suivant :
« Un autre délégataire de service public peut être autorisé par l'Autorité Délégante à emprunter, à
l'intérieur du périmètre de la délégation, les voies publiques, ou leur dépendances pour transporter de
la chaleur uniquement destinée à être importée sur le réseau objet de la délégation ».
ARTICLE 13- PROLONGATION DE DURÉE DE LA DELEGATION
Afin de permettre l’intégration de l’interconnexion et de l’extension vers les quartiers métropolitains
dans la Convention et des ouvrages associés, la première phrase de l'article 3 de la Convention est
remplacée par :
« La durée de la présente délégation est fixée à vingt huit (28) ans à compter du 1° juillet
2010 ; cette durée comprend les périodes de premier établissement et d'exploitation. La
délégation prendra fin le 30 juin 2038. ».
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
43/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 36 sur 41
ARTICLE 14- ENTREE EN VIGUEUR
14.1 Cas général
Sous réserve des dispositions prévues par ! article 14,2 Clauses suspensives additionnelles ci-après, le
présent avenant entre en vigueur après notification au Délégataire par l’ Autorité Délégante, signature et
transmission au contrôle de légalité, et à la levée de la dernière des conditions suspensives suivantes :
- l’absence de déféré préfectoral ou de recours gracieux du Préfet dans le délai de deux mois
suivant la transmission de l’avenant au contrôle de légalité ;
- l’absence de référé contractuel dans le délai de 30 jours suivant la publication de l’avis
d'attribution du contrat par la Collectivité, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
contrats de concession ;
- l’absence de recours en validité de l’avenant dans le délai de deux mois suivant
l’accomplissement par la Collectivité des mesures de publicité appropriée telles que définies au point
ci-avant.
A cette fin, l’ Autorité Délégante s’engage, dans les plus brefs délais, à:
- accomplir les formalités de publicité nécessaires au déclenchement des délais de
reCOUrS SUSVISÉ ;
- informer le Délégataire de tout recours gracieux ou contentieux déposé à l’encontre de
l’avenant.
Les Parties s’engagent à s'informer mutuellement et par écrit de l'avancement de la réalisation de ces
conditions.
L’entrée en vigueur de l’avenant est matérialisée par la réception par le Délégataire d’une lettre
recommandée avec accusé de réception envoyé par l’Autorité Délégante, dans un délai de 15 jours
maximum après la levée de la dernière des clauses suspensives visées ci-dessus.
14.2 Clauses suspensives additionnelles
14.2.1 - Compte tenu de l'interdépendance, rappelée dans le préambule et pleinement assumée par les
Parties, qui caractérise les opérations d'extension prévues sur les 2 réseaux de chaleur des DSP ECLA
et CLERVIA, et afin de maîtriser au mieux les risques liés aux aléas susceptibles d'affecter ces 2
opérations, les Parties conviennent de suspendre la mise en œuvre de certains articles du présent
avenant, et notamment ne pas engager de dépenses d'investissement avant de disposer d'un niveau
minimal de visibilité sur le devenir des deux extensions.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
44/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 37 sur 41
14.2.2 - Ainsi, outre les conditions suspensives visées à l’article [41 Cas général, les Parties
conviennent que les dispositions figurant aux articles suivants du présent avenant :_
e 3 Extension de périmètre sur les quartiers métropolitains,
e 4.2 — Programme de travaux lié à l’interconnexion,
e 4.3 - Calendrier et délais de réalisation de travaux,
e 5.1 — Importation de chaleur
e 9 Redevances
e _|0 — Financement des travaux
e 11.2 - Emprise foncière de la chaufferie additionnelle d’appoint/secours
e |3- Prolongation
n’entreront en vigueur qu'après la levée des conditions suspensives additionnelles suivantes :
La possibilité de construire la sous-station d'interconnexion sur la parcelle visée ou à proximité
Condition |immédiate de celle-ci est confirmée et l’ Autorité Délégante dispose d'une solution sécurisée lui
CI permettant d'acquérir le foncier d'assise de ladite sous-station et de mettre à disposition l'emprise
correspondante dans les délais adéquats pour la construction de l'ouvrage.
Condition |Le permis de construire lié à la chaufferie d'appoint/secours, visée à l'article 112 — Emprise
C2 foncière de la chaufferie additionnelle d'appoint/secours, est purgé de tout recours.
…. Le Délégataire a obtenu des organismes sollicités à cet effet un engagement écrit lui garantissant Condition |, on . . :
C3 l'obtention d'au moins 2 842 284 euros (soit 97 % du montant de subventions attendu, tel qu'il
figure à l'article 55.2 de la Convention)
Condition |Les conditions préalables propres au lancement opérationnel de l'opération d'extension du réseau
C4 ECLA sont réunies (conditions externes à la présente Convention)
Les annexes 16 bis, 22, 10bis, 151$ n’entreront en vigueur qu’à la levée des conditions suspensives
correspondantes. Il en ira de même pour les dispositions des annexes 115, 5bis, 9bis, 9ter, T6ter
relatives spécifiquement à l’interconnexion et l’extension du réseau.
14.2.3 - La levée de ces conditions suspensives devra être prononcée, au plus tard le 1% avril 2020 afin
de permettre la finalisation des travaux nécessaires à la livraison de chaleur du réseau Croix-de-Neyrat
vers le réseau de la Gauthière au 31 mars 2021 au plus tard.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
45/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 38 sur 41
143 Clauses de rencontre
De façon générale, les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement et aussi souvent que
nécessaire afin d'apprécier conjointement les conditions d'avancement des principales étapes de
l'opération, et plus particulièrement l’avancement et la levée des clauses suspensives objets du présent
article 14 — Entrée en vigueur.
144 Décision d'engager l'opération — Abandon de l'opération
14.4.1 - Lorsque les conditions suspensives additionnelles C1, C2 et C3 définies par l’article 142 -
Clauses suspensives additionnelles ci-dessus sont réunies, le Délégataire et l’Autorité Délégante en
prennent acte dans un procès-verbal. Ce procès-verbal établi par l’Autorité Délégante est signé et daté
des 2 Parties.
Dès levée de la condition suspensive C4 définie par l’article 14.2 — Clauses suspensives additionnelles
ci-dessus, l’Autorité Délégante confirme la levée de cette condition suspensive au Délégataire en lui
transmettant une copie du procès-verbal actant la levée de la condition suspensive C4, visé à l’article
142 = Clauses suspensives additionnelles ci-dessus et signé entre l’Autorité Délégante et la société
ECLA, délégataire du réseau de chaleur de Croix de Neyrat.
La notification de la copie de ce procès-verbal vaut, décision d’engager l’opération. La date de cette
notification est alors dite «date de décision d'engager l'opération complète d'extension et
d'interconnexion ».
La date butoir retenue pour acter cette décision est le 1° avril 2020.
14.4.2 — A l'inverse, dans le cas où les conditions définies à l’article 142 - Clauses suspensives
additionnelles ne sont pas toutes réunies à la date butoir du 1° avril 2020, les Parties se rencontreront,
et décideront, dans un délai maximal de 3 mois, de la suite à donner au projet de développement du
réseau de chaleur, objet du présent avenant, notamment grâce :
- au report de la date butoir de décision à une date fixée conjointement,
- ou à l’ajustement des conditions préalables mentionnées à l’article 14.2 - Clauses suspensives
additionnelles,
- ou, à défaut d'accord, à l’abandon du projet d'extension vers les quartiers métropolitains et
d'interconnexion.
Dans tous les cas, la décision objet du présent article sera prise par l’Autorité Délégante en tenant
compte des impacts et conséquences que l’absence de levée des conditions suspensives et/ou
l’ajustement des conditions suspensives et/ou le report de la date butoir du 1% avril 2020, a pour
l’ensemble des parties intéressées par le projet, en ce compris le délégataire ECLA.
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
46/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 39 sur 41
Quelle que soit la décision prise par l’Autorité Délégante, un avenant sera conclu entre les Parties, au
plus tard au 1 avril 2021, pour adapter les dispositions du présent avenant. Les Parties sont convenues
que passée cette date, les dispositions des articles 3 à 13 ne seront plus applicables. Il en ira de même
pour les annexes 16 bis, 22, 10bis, I Sbis qui ne seront plus applicables dans leur intégralité, ainsi que
les dispositions des annexes _l bis, 5bis, 9bis, 9ter, TGter relatives spécifiquement à l’interconnexion et
l’extension.
Pour permettre à l’ Autorité Délégante d'apprécier les solutions à mettre en œuvre, le Délégataire met à
sa disposition les informations nécessaires en sa possession ainsi que tous éléments utiles à la
discussion. Le Délégataire sera également tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel
correspondant aux ajustements éventuels envisagés et faisant apparaître soit les économies réalisées,
soit les coûts supplémentaires d’exploitation. Le Délégant pourra solliciter du Délégataire toute
information qu’il juge nécessaire dans le cadre des discussions.
ARTICLE 15- INDEMNISATION DU DELEGATAIRE AVANT LA
LEVEE DES CLAUSES SUSPENSIVES
Les clauses objet du présent article sont réputées divisibles des autres dispositions du présent avenant et
de la Convention.
15.1 Cas d'annulation/résiliation/résolution avant l’entrée en vigueur de l’avenant
En cas d'annulation, de résiliation ou de résolution, totale ou partielle (selon le cas), du présent avenant
par décision du juge, le Délégataire renonce à toute indemnisation de la part de l’Autorité Délégante au
titre de cette annulation, résolution ou résiliation, aucun investissement n’ayant été engagé par le
Délégataire.
15.2 Cas d'annulation/résiliation/résolution après l’entrée en vigueur de l’avenant et
préalablement à la levée des clauses suspensives additionnelles
En cas d'annulation, de résiliation ou de résolution, totale ou partielle (selon le cas), du présent avenant
par décision du juge, qui interviendrait :
- postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant, telle que prévue par l'article 147 —
Cas géncral ci-dessus,
- et, préalablement à la levée des clauses suspensives additionnelles,
le Délégataire a droit au versement d’une indemnité couvrant les dépenses utiles engagées par lui
conformément au présent avenant et calculée en prenant en compte la valeur nette comptable non-
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
47/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 40 sur 41
amortie des immobilisations liées au site des Gravanches telle que présentée à l'annexe !6ter du présent
avenant.
Les dépenses utiles intégrées par le Délégataire dans le calcul de son indemnité devront faire l’objet de
justificatifs écrits du Délégataire.
ARTICLE 16- CLAUSE GENERALE
Toutes les clauses de la Convention et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant
demeurent pleinement applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations contenues dans le
présent avenant.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant
prévaudront.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et de ses annexes, les dispositions de
l’avenant prévaudront.
ARTICLE 17- ANNEXES
17.1 Annexes mises à jour par le présent avenant
Les annexes suivantes sont annexées à la Convention.
Annexe 16bis — Modification du plan d'amortissement des réseaux établis en début de délégation
Annexe [8 Réglement de service — Annexe jointe à la Convention dans un délai de 2 mois à compter
de l’entrée en vigueur du présent avenant
17.2 Liste des annexes complémentaires, introduites par le présent avenant
Les annexes suivantes sont annexées à la Convention.
Annexe |bis — Plan des extensions de périmètre
Annexe 5 bis — Liste des abonnés potentiels sur l’extension de périmètre, établie par sous-station (avec
prévision de consommation et de souscription)
Annexe 9bis — Programme des travaux liés à l’extension de périmètre et à l’interconnexion introduites
par l’avenant n°4
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
48/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 41 sur 41
Annexe 9 ter - Planning des travaux liés à l’extension de périmètre et à l’interconnexion introduites par
l’avenant n°4
Annexe Î0bis- CEP de l’opération d’extension et d’interconnexion et CEP global du réseau (avec
extension de périmètre)
Annexe 15 bis- Echéancier GER pour les ouvrages d’extension et interconnexion
Annexe l6ter — Plan d’amortissement pour les travaux liés à l’extension de périmètre et à
l’interconnexion
Annexe 22 — Convention tripartite pour la fourniture de chaleur par le réseau de Croix de Neyrat avec
ses annexes
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A... le ....................
Le représentant de Clermont Auvergne Métropole Le représentant de
CLERVIA
Le Président,
_IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’'ENERGIE CALORIFIQUE — RÉSEAU DE CHALEUR DE LA
GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
49/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Feuille1
Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
Annexe 1 Bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
Plan des extensions de périmètre de la DSP
Page 1 Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
LISTE DES ABONNES
Le 15 avril 2019
Annexe 5bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4 Liste des abonnés potentiels sur l’extension de périmètre, établie par sous-station (avec prévision de consommation et de souscription)
Nom du site Adresse pt de PRE Puissance souscrite mise en service (MWh) prévisionnelle (PMA)
BSMAT que de QRrena 2 020 6 457 922
Clinique des Chandiots porc des Chandiots 63000 2 021 550 79
Résidence St-Jean SP RUE DES CHANDIOTS 63000 2 022 1 500 214
Lycée des Métiers MARIE CURIE an ad AmroIse Brugière 2 022 550 79
Gymnase Perrier gp ue du Ressort 63000 2 021 207 30
GS Jules Michelet Bllet) 83000 CLERMONT FD À. 2 021 474 68
Foyer lgts Marie et Marius Viple 7 Rue Antoine Bellet 63000 2021 551 79
Lotissement Estaing (Logidome) D DNe Aubrac 63000 2021 444 63
Ecole /Collège privé Franc rosiers 118 avente de a République 2021 383 55
92 éme RI quartier DESAIX nl poil 63100 Clermont- 2 021 3 730 533
Cité administrative RD ER - CLERMONT 2 021 1 827 261
Résidence MOLIERE PATES 7 CLERMONT 2 021 400 57
Résidence les RECOLLETS que des RECOLLETS 7 CHERMONT 2021 400 57
Résidence ND 7 CHERMONT 2 021 350 50
237 LOGEMENTS Re ARESSORT - CLERMONT 2 021 1150 164
Commerce - bureaux - hôtel ND - CLERMONT 2021 1985 284
Réaménagement du quartier ESTAING ND - CLERMONT 2021 262 37
Réaménagement du quartier ESTAING AN - CLERMONT 2 021 262 37
Réaménagement du quartier ESTAING Rue AUGER - CLERMONT 2021 262 37 FERRAND
N° DEL20190517_072
51/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 1 sur 1
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D’ENERGIE CALORIFIQUE
RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
.
clermont
auvergne
métropole
Annexe n° 9bis
À LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
Introduite par l'avenant n°4
Programme des travaux liés à l'extension de périmètre et à
l'interconnexion prévues par l'avenant n°4
* Note de présentation établie par le délégataire
+ Détail des longueurs prévisionnelles de réseau, décomposées par DN
IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA
GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
52/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 1 NOTE TECHNIQUE
1.1 LES CONSOMMATIONS
Les hypothèses de consommations et de développement du réseau sont les suivantes :
Raccordement du BSMAT / Blanchardière début 2020,
Développement du réseau sur les Quartiers Métropolitains Est et Centre entre 2021 et 2023,
Arrêt de l'export vers Michelin fin 2023.
Les courbes monotones pour 2 années représentatives correspondantes sont alors :
En 2023 (avec Michelin et cogénération)
28 Q00
20 UO0
1
LGz2
E Gaz1
sCogé
15 U0O
10 VOD -
BECLA 2
Bio ch 1
25 OUC
20 000
15 090
10 090
5 000 -
Biomasse
z
AL
ENR
avec ECLA à 63,1% 40 351
UT 18 1% 140 1A1 1M2 11 12 18 414 15 16 82%
En 2025 (sans Michelin sans cogénération)
— Gaz 2
zGæ 1
BECLA 2
Jnnt Mixité MWh sch
Cogé
ECLA 18,8% 9 524
Biomasse 62,2% 31 455
Gaz 19,0% 9 595
TOTAL 100,0% 50 574
ENR
avec ECLAà| 77,6% 39 264
82%
N° DEL20190517_072
53/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 La liste des nouveaux abonnés et les dates prévisionnelles de raccordement sont détaillées dans
le tableau suivant :
Année Consommation | Puissance souscrite
Nom du site Adresse prévisionnelle de | prévisionnelle prévisionnelle
mise en service (MWh) (PMA)
Rue de l'Arsenal 63000 BSMAT 2020 6457 922
CLERMONT FERRAND
36rue des Chandiots 63000 Clinique des Chandiots 2021 550 79
CLERMONT FD
54bis RUE DES CHANDIOTS
Résidence St-Jean u 2 022 1 500 214 63000 CLERMONT FD
; ne 19 Boulevard Ambroise Lycée des Métiers MARIE CURIE . 2022 550 79
Brugière 63000 CLERMONT FD
69 rue du Ressort 63000 Gymnase Perrier ' 2021 207 30
CLERMONT FD
. 58 bis rue Michelet (et 8 rue A. GS Jules Michelet 2021 474 68
Bellet) 63000 CLERMONT FD
F lets Marie et Marius Vipl 37 Rue Antoine Bellet 63000 2021 551 oyer lgts Marie et Marius Viple CLERMONT FD
. . . 15 rue Lucie Aubrac 63000 Lotissement Estaing (Logidome) 2021 444 63 CLERMONT FD
118 avenue de la Républiqu
Ecole /Collège privé Franc rosiers VENLE CEE RENTE 2021 383 55 63000 CLERMONT FD
1 Rue Auger, 63100 CI t-
92 éme RI quartier DESAIX s Auger srmon 2021 3730 533 Ferrand
Rue PELISSIER - CLERMONT
Cité administrative “e 2021 1 827 261 FERRAND
, Rue MOLIERE - CLERMONT Résidence MOLIERE 2021 400 57 FERRAND
. Rue des RECOLLETS -
Résidence les RECOLLETS 2021 400 57 CLERMONT FERRAND
Rue MOLIERE - CLERMONT
Résidence “e 2021 350 50 FERRAND
Rue du RESSORT - CLERMONT
237 LOGEMENTS 2021 1150 164 FERRAND
Rue AUGER - CLERMONT
Commerce - bureaux - hôtel de 2021 1985 284 FERRAND
Rue AUGER - CLERMONT
Réaménage ment du quartier ESTAING 2021 262 37 FERRAND
Rue AUGER - CLERMONT
Réaménage ment du quartier ESTAING 2021 262 37 FERRAND
Rue AUGER - CLERMONT
Réaménage ment du quartier ESTAING 2021 262 37 FERRAND
N° DEL20190517_072
54/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 1.2 LES MOYENS DE PRODUCTION
Les moyens de production et le phasage de leur mise en œuvre pour subvenir aux besoins du
réseau développé sont les suivants :
M Import de chaleur à ECLA à partir de 2021,
= Chaufferie d'appoint secours gaz complémentaire à partir de 2021,
|
M Arrêt de la cogénération en mars 2024.
L'emplacement prévisionnel retenu pour la mise en place de la nouvelle chaufferie gaz est situé
dans l'emprise du terrain actuel de la chaufferie, à l'endroit de l'ancien stockage FOD :
Zone d'implantation
prévisionnelle de la
nouvelle chaufferie gaz
Les travaux incluent la création de cette nouvelle chaufferie ainsi que le raccordement et les
travaux d'aménagement dans la chaufferie actuelle pour raccorder ce nouvel équipement de
production.
Le pompage en chaufferie actuelle sera aussi revu afin de pouvoir alimenter la nouvelle antenne
développement.
N° DEL20190517_072
55/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 L'emplacement prévisionnel retenu pour la mise en place de la sous-station d'échange avec
ECLA est situé sur le parking Rue Niel :
te: NT a al
À | HENTAI PA ; 5 À
- +Caf du Puy-de-Dôme ;
mo
"AG ANNE Î
Zone d'implantation
prévisionnelle de la sous
Station d’interconnexion
Ê S ns FC Carrosser Br
# . FES ; d
N° DEL20190517_072
56/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 1.3 LE RÉSEAU
Le plan actuel du réseau et le plan de développement prévisionnel sont identifiés ci-après.
On retrouve sur ce plan :
En noir : le réseau existant
En bleu : le réseau développement qui sera réalisé en 2019
En vert : le réseau développement qui sera réalisé en 2020
En rose : le réseau développement qui sera réalisé en 2022
La longueur de réseau qui sera mis en place dans le cadre du développement est de l’ordre de
7,5 km.
Nous prévoyons de fournir et mettre en place les pompes réseau côté CLERVIA en aval des
brides de l’échangeur qui sera mis en place par ECLA.
N° DEL20190517_072
57/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 1.4 LES SOUS-STATIONS
Les nouveaux abonnés seront raccordés au réseau qui sera mis en place par des sous-stations
standard, de type skid, dont le schéma prévisionnel est le suivant :
Limites de
prestation
Primaire pl Secondaire
I
d Chauffage
5 et/ou
5 ECS
Primaire re Secondaire
La limite du périmètre primaire/secondaire est située au niveau des vannes d'arrêt en aval de
l'échangeur de chaleur.
N° DEL20190517_072
58/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
Programme de Travaux d'extension et d'interconnexion
prévus dans le cadre de l'avenant n°4
Détail des longueurs prévisionnelles de réseaux, décomposées par DN (extrait courriel Dalkia du 16 avril 2019)
Annés Travaux
201% 2020 2021 2072
Longueur
TOTAL 1 752 d 665 Û S43
DN2S 0 O LC O
DNSZ CO 11 CG 143
D'N40 0 O C 119
D'MNSO CO 1 D15 D 141
DNES CO 133 O dE
D'NSC CO ST C 194
DON10C CO 206 C O
DN125 CO or 4 CO O
DN150 1 146 1 167 ü À
DN200 02 1 227 C O
N° DEL20190517_072
59/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Délégation de service public pour la production et la distribution d'énergie calorifique de la Gauthière ANNEXE 9ter à la convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
Planning de l'opération d'extension et d'interconnexion du réseau
PLANNING PREVISIONNEL DES OPERATIONS
le 15 avril 2019
Er US)
9 410 11 12 MERE EE ERREUR ES ERERERREE
Préparation du dossier de Permis de Construire
Dépôt du Permis de construire chaufferie gaz
Instruction du dossier
Obtention du PC
Affichage en Mairie
Affichage sur le terrain
Délai de recours des tiers
Délai de retrait administratif
Permis définitif (purgé des recours et du retrait)
Préparation du dossier d'intégration de l'installation dans la liste ETS
Dépôt du dossier
Instruction du dossier
Installation intégrée dans la liste ETS
Dépôt du dossier de demande de subventions (7 juin 2019)
Instruction du dossier
Réponse , accord de principe
Signature de la convention
Premier versement
Construction GC chaufferie gaz
Process chaufferie gaz
Supervision
COPIL avec services voirie
Développement 2020 (réseau et sous-stations)
COPIL avec services voirie
Développement 2021 (réseau et sous-stations)
COPIL avec services voirie
Développement 2023 (réseau et sous-stations)
Travaux création et raccordement sous-station ECLA (à charge ECLA)
Pompage sous-station ECLA
Réception sous-station ECLA
Modification process chaufferie existante
Pompage chauferie existante RS
Rénovation sous-stations existantes. Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur dela Gauthière
Annexe 10bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
PARTIE 1 - CEP global réseau avec l'extension de périmètre et l'interconnexion
Le 18-avr.-19 - BP plein - BSMAT + QM Est Centre
LE (Date de vaieur 7 Tres |
Vente d'énergie
Vans énarg R
Abonnements
Puissance souscrite me Rat ET
R2 ET Ra EH TN
Ra EH RS EH TN
RE EH TN
pénéaien co2
Van RE Main Vent RZ Main
RS
Taux de couverture ENR en lin
Energie primai
Quantité Euriampe
co Quantité Euriampe
Quantité Era Po
impot dou a AT V Quantité Era
ROGUPPE NET V Quantité Era
4 Etre force motrice
Entrtion courant, conduite, gestion
courant, conduite Cages de perso
Contrôle rgamantires
Evacusionds ocre Pacns. fourniture
Ent rentsu
Prime canacraren Enr
Div (st ir, puit pubicators, iatons publiques cérlsmmants, maso. | mot da chalur (ar R2)
Fra ce sricure
CET ave force 8 CSS Autre
Detaians ax amrissemants des immobilisations corporels imerconnenion + développement
2068
CES
mens ET
EE 7s£ 190
Ex tas
aa
û sm
ED Gi 79
soest 72
1400 08
17602
sens So me
582.590 Gs7 196
180 Zans a
zut
Zara ser
4220 or
HE
o0% o0%
7 matos
sus
461077
ET
men
1780
sur moe
EE EE
Euss 758
Es
mes mes
2
1u7ens
asser ms
Frans EE
sus 7
ss sas
m2
mes me
su
raz
srw2 F6 136
30888 arts.
1 000 76061
zou 2000
ù on
aa 698
AE
ET
acer me
Furans EE
sus 7
ss sas
2
EXT ù
on aa 693
127197
+780
#07 24
Faure 1m
sus 28
ms ses
m2
LES ù
+000 aa 693
AE
23 M8
rs rs
1sasour
nr ns ù ù
+000 +000 maso | naens
mr | 707
rs rex oox
ts | ss
nr ù
+000 a 695
27197
60e
sua avant impôt 2077 886 ù ù asset 83265 08 sas assis | ess 20 6602 ES 522 Dao | 72 | sisas | mms | ses | tvss | eo | 105 ù Fr DANS RQ PT Se TAF T T FT F 7 FF TA TES FA FE D ET FE FE FE LE] FE T Résa net 2168 607 9 o 18723 sa nee 302880 13510 87% 800 20m 6722 7680 os | snow | æome | sms | zou | +70 o Le 18-avr.-19
Energie primaire
Eneriehfore mots
Entrofen courant condii, geton
Conde
pot ha mn RE)
Financement amortissement
Annexe 10bisà la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
PARTIE 2 - CEP spécifique de l'opération d'extension et d'interconnexion
- BP écart - BSMAT + QM Est Centre
208 ET Éd 204 ES Éd
mous
mes
ET ET
Éu ES
ss
4e
sou
ae
ES
Eee
pot arr bots acquis par déligatire EE û o ser | Sue msn | ee | us | sue | Gus | me | aus mu | zu o
DES LU D SS TEEN TT Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
Annexe 15bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
Echéancier GER pour les ouvrages de l'extension et de l'interconnexion du réseau
PLAN PREVISIONNEL DE GER
le 15 avril 2019
LUE Lo ET) 2020 EI 2022 ES) EU ET 272 1 27 2029 2030 FE] 2032 ÉTÉ] 2034 2035 2036 FE 2038 2039 [Total
[Nouvelle chaufferie gaz 426 0 0 0 2 3 5 a 8 10 11 13 19 16 18 20 21 23 224 12 14 0 jouveau réseau 30 0 0 0 0 10 0 0 0 0 10 0 10 0 0 0 0 0 0 jouvelles sous-stations 127 o o 0 0 1 1 5 2 5 2 3 6 3 7 4 8 8 33 7 33 0 Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
Annexe 16bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
Modification du plan d'amortissement des réseaux établis en début de délégation
(TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ET VALEUR RESIDUELLE les avit2019
RESEAUX EXISTANTS us orgie
Données tes PET 7 aies
495286
Rae à amor rss w“
A déduire sur amont ace
Ar sur Travaux maux
là déduire sur amotissements actuels
page 1 sur2 Délégation de service public pour la production et distribution de chaleur de la Gauthière
Annexe 16bis à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°4
Modification du plan d'amortissement des réseaux établis en début de délégation
TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ET VALEUR RESIDUELLE les avit2019
RESEAUX EXISTANTS PT
Dont nes fre De |
375 années
fre os |
Rae à amor rss w“
A déduire sur amont ace
Ar sur Travaux maux
là déduire sur amotissements actuels
page 2 sur 2 Délégation de service public pour la producti n et distribution de chaleur de la Gauthière
Annexe 16ter à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n°
Décomposition des investissement et plan d'amortissement des ouvrages établis dans le cadre de l'extension et de l'interconnexion Partie 1 - ECHEANCIER DES DEPENSES- ECHELONNEMENT DES AMORTISSEMENTS AMORTISSEMENTS ET ANNEE DES DEPENSES
RÉF !
ET Total 2019 EX ET ET ES 2024 Er ET EI ET 2029 2030 ET EE 2033 EE 2035 EX EE 2038 EX Réseau et pompage réseau (y compris suivi de chantier) 5509 287 287 313 34 ET] 35 35 314 ET] 30 31 314 313 313 313 314 313 155 0 Sous-stations et adaptations sous-stations (y compris suivi de chantier) 800 ° 30 30 47 48 47 47 47 48 47 47 47 48 47 47 47 48 47 24 o Chauterie gaz et adaptation chaufferie existante (y compris suivi de chantier) 1490 o 75 8 85 85 85 85 8 85 85 85 85 8 85 ss 85 85 85 42 0 TOTAL 7799 o 393 400 445 446 445 44s 4s 446 445 45 4s 46 445 445 445 46 4s 22 o
CES Total 2019 ET Ex ET ES EE Réseau et pompage réseau (y compris suivi de chantier) 5509 1403 3535 24 339 18 Sous-stations et adaptations sous-stations (y compris suivi de chantier) 800 e7 445 27 248 13 Chautferie gaz et adaptation chaufferie existante (y compris suivi de chantier) 1490 307 1027 156 TOTAL 7799 177 5007 397 587 a o A inancer (induant frais financiers) 782% 1783 5024 398 589 31 o
Page 1sur1 Délégation de senice publ pour la production et istrbutien de chaleur de la Gauthière
‘Annexe 16ter à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n'a
Décomposition des investissement et plan d'amordssement des. £abls dans le cadre de l'extension et de l'interconneion PARTIE 2-AMORTISSEMENT DES RESEAUX TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ET VALEUR RESIDUELLE Le 15 avri2019
62008
Lam
Page 2su3 Délégation de senice publ pour la production et istrbutien de chaleur de la Gauthière
‘Annexe 16ter à la Convention de DSP, introduite par l'avenant n'a
Décomposition des investissement et plan d'amordssement des. £abls dans le cadre de l'extension et de l'interconneion PARTIE 2-AMORTISSEMENT DES RESEAUX TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ET VALEUR RESIDUELLE Le 15 avri2019
Page 3sur3 Page 1 sur 1
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D’ENERGIE CALORIFIQUE
RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
.
clermont
auvergne
métropole
Annexe n° 22
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
Introduite par l'avenant n°4
Convention tripartite de cession de chaleur et ses annexes
IC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA
GAUTHIERE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
N° DEL20190517_072
69/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 1/17
CONVENTION TRIPARTITE « TAKE OR PAY »
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
POUR LA CESSION DE CHALEUR
DU RESEAU DE CHALEUR ECLA
AU RESEAU DE CHALEUR CLERVIA
Entre
ENERGIE CLERMONT AVENIR (ECLA)
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social 16 rue Pierre Boulanger — Le Brézet à CLERMONT-FERRAND (63100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 525 382 255, Représentée par Monsieur Yves COTTEN, en qualité de président de la société ECLA,
dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «l’Exportateur» ou « ECLA »
De première part,
Et
CLERVIA
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 184 cours
Lafayette à LYON (69441 — Cedex 03), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 518 988 4&0,
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE en qualité de président de la société CLERVIA, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «l’Importateur », ou « CLERVIA »
De seconde part,
Et
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,
Représentée par Madame/Monsieur . dûment habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 17 mai 2019,
Ci-après dénommée « la METROPOLE »,
De troisième part,
Ci-après désignées seules ou conjointement « Partie » ou « Parties ».
N° DEL20190517_072
70/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 2/17
SOMMAIRE
1 OBJET DE LA CONVENTION... re ure ere vurennreneeeneeeneeeneeeneee see seeneeeneeeneeenennnnee 4
2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE.4
3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR... iii serrer eennnneneneneeeeeenenennnneneenenenn ee 5
4 OBLIGATIONS DE L’'IMPORTATEUR user ver ven anuaunevureneeeennenneneneneeneenennennenne ne 6
5 CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR................7
6 TAUX DE MIXITE ENR sie eeenennennennennnennnenneennennmennmenenneennenenese 8
7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION... ru une anne veremennnnnnemmnnene 8
8 COMPTAGE DE LA CHALEUR see sere veu venuenneneneneesenennennnenenemeneenneneeeenmensee 9
9 PRIX DE LA FOURNITURE. ver ven nuannenuneneeeeenennennneneeeneeneenennenennenenenenenennnneee 9
10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT us eenennnememmenmennne 11
10.1 Facturation RT 1... rene nee ene eee neneneneneeeneenenneeeenennnnnee 11
10.2 Facturation R2 ï....... seen 11
10.3 Facturation droits de raccordement :............ er eeeererereenenenneerenenennnnneà 11
11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D'ECHANGE usines vereveuenuanenenenes 12
12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX... T2
13 IMPOTS ET TAXES use evenuremeeeenennennnemeeemenennennnenetennennenenneennenneneene es 13
14 ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS. eee eunennremeemenennennneneeeneenenenenennennee 13
15 CONTROLE... see vers mere mennnnnnneneeesenneennnneneneneeeeeenenennneneeeeeenennneneenenennennee 13
16 RESILIATION DE LA CONVENTION... nnennnnnennmnnnennnennnennenmnmennennre 13
17 REGLEMENT DES LITIGES... sieurs eremeeeseennenneeneneneeneenneneeesenenenenennenneenee 14
18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE nee. 14
19 ANNEXES rer rerrenenererneenenenerernennereneennenee eee ennneneenneieienine à 14
N° DEL20190517_072
71/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 3/17
IL EST RAPPELE QUE :
Dans le cadre de sa politique de développement des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) sur son territoire, la METROPOLE a identifié les réseaux de chaleur
comme étant un outil indispensable.
A ce titre, afin de remplir cet objectif de développement, de nouveaux abonnés potentiels ont été identifiés dans le cadre du schéma directeur de la MÉTROPOLE. Ces abonnés, situés notamment sur les quartiers métropolitains dits «entre deux villes », pourraient être
desservis en chaleur par la société CLERVIA, délégataire du réseau de chaleur situé sur le quartier de la Gauthière.
Toutefois, les installations de production actuelles dont dispose CLERVIA ne lui permettent de desservir intégralement ces nouveaux abonnés tout en maintenant une mixité ENR satisfaisante sur son réseau. Il lui est donc nécessaire de recourir à d'autres sources de production de chaleur.
Or, la société ECLA, délégataire du réseau de chaleur adjacent situé sur les quartiers Croix- de-Neyrat, Champratel, et les Vergnes, dispose d’une capacité de production de chaleur ENR non-utilisée.
Ce constat a conduit à prévoir l’interconnexion des deux réseaux de chaleur susvisés dans le cadre du schéma directeur des réseaux de chaleur de la METROPOLE.
Les contrats de délégation de service public autorisent les deux délégataires, respectivement à importer de la chaleur conformément à l’article 12.2 du contrat détenu par CLERVIA, et à exporter de la chaleur conformément à l’article 18.1 du contrat détenu par ECLA.
Par délibérations en date du 17 mai 2019, l’assemblée délibérante de la Métropole a autorisé le Président à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public détenu par CLERVIA et un avenant n°8 au contrat de délégation de service public détenu par ECLA afin d'autoriser ces délégataires à importer et à exporter de chaleur et à conclure entre eux une convention de cession de chaleur.
Les Parties se sont donc réunies pour définir les conditions encadrant la mise en place de la présente convention d’export de chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA (ci-après « la Convention »).
La présente Convention est annexée, dans le cadre des avenants consécutifs au schéma directeur, aux contrats de délégation de service public détenus par ECLA et par CLERVIA.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
N° DEL20190517_072
72/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 4/17
1 OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de fixer :
- les conditions techniques et financières de mise en œuvre de la vente et de l’achat de la cession de chaleur depuis les installations du réseau de chaleur ECLA au réseau de chaleur CLERVIA, et d’en tirer les conséquences en cas de défaut de fourniture ou d'enlèvement de la chaleur ;
- les conditions techniques relatives à la réalisation des travaux nécessaires pour ré- pondre à l’objet de la présente convention et aux limites de prestations pour chaque partie.
2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE
2.1 La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la levée des clauses suspensives de chacun des avenants signés par les Parties dans le cadre du schéma directeur.
La levée de ces clauses suspensives doit être notifiée au plus tard le O1 Avril 2020. Cette notification sera effectuée par la METROPOLE aux Parties à la Convention.
Les Parties se rencontrent selon le planning suivant :
- Semaine 42, Octobre 2019
- Semaine 6, Février 2020
L'objet de ces rencontres consiste à faire un état de l’avancée des clauses suspensives de chacune des parties, à envisager des actions correctives, le cas échéant pour satisfaire aux exigences de la présente Convention.
À la suite de la levée des clauses suspensives, les Parties commenceront la réalisation des travaux nécessaires à l’exportation de la chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA.
L’IMPORTATEUR et l'EXPORTATEUR seront informés de la date de fin des travaux de de chacun d’entre eux par un courrier transnus par la METROPOLE.
Il est expressément entendu que la Hvraison effective de la chaleur intervient au plus tard le O1 Avril 2021 pour garantir une exportation de chaleur de l'EXPORTATEUR à lIMPORTATEUR pendant 17,2 années conformément à l’Article 5.
2.2- La Convention, étant liée aux contrats de délégation de services public détenus par lIMPORTATEUR et l'EXPORTATEUR, prendra fin concomitamment au terme normal où anticipé des deux contrats de délégation de service public conclus avec la METROPOLE.
En cas de résiliation anticipée d’un seul contrat de délégation de service public, la METROPOLE s'engage à faire reprendre les obligations de la Convention au futur N° DEL20190517_072
73/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 5/17
gestionnaire du réseau concerné ou à défaut la METROPOLE reprend les obligations de la présente Convention.
3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR
3.1 - ECLA s'engage à effectuer la livraison de chaleur au réseau de chauffage CLERVIA :
- à compter du 1% avril 2021 :
- dans les conditions prévues à la présente Convention, qui définit notamment en ses articles 5 et 6 les caractéristiques et les quantités de la chaleur livrée.
3.2 - En cas de retard, ECLA $s’engage à mettre en place, et à prendre à sa charge, les dispositions appropriées pour satisfaire aux obligations de fourniture de chaleur dans les conditions de l’Article 5.
ECLA s'engage à communiquer à CLERVIA :
- sans délais tout arrêt de production non programmé :
- 10 jours calendaires au moins avant la date de l’arrêt, tout arrêt de production programmé.
3.3 — Le 31 mars de l’année n+1, ECLA $s’engage à remettre un rapport à CLERVIA et à la METROPOLE afin de :
- leur fournir les justificatifs des sources d’énergie utilisées pour l’année n pour l’alimentation du réseau de chaleur ainsi que leurs répartitions annuelles.
Ces justificatifs devront également être fournis par ECLA à la MÉTROPOLE et CLERVIA, sur demande et dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande :
- un tableau récapitulant les quantités de chaleur exportées durant l’année n vers le réseau détenu par CLERVIA -— les quantités de chaleur étant comptées grâce au dispositif de comptage visé à l’article 8 de la Convention.
Ce tableau permettra notamment de vérifier le respect des engagements de livraison et d'enlèvement de chaleur pris respectivement par ECLA et CLERVIA.
3.4 — Au terme de chaque année civile, en cas de défaillance de livraison d’'ECLA par
rapport à l’engagement annuel de livraison tel que précisé à l’article 5 — cette défaillance
étant constatée dans le cadre du rapport visé à l’article 3.3 ci-dessus :
- Si cette défaillance n’entraîne pas une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure à 50% :
ECLA s'engage à émettre un avoir sur la facture R2 pour que le prix moyen annuel de chaleur facturée à CLERVIA soit identique au prix moyen de chaleur en cas d'enlèvement total sur l’année considérée.
Il est entendu qu’en cas de défaillance de 11.2 2, L_., era redevable que de la quantité réellement livrée.
N° DEL20190517_072
74/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 6/17
- Si cette défaillance entraîne une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure
a. Si la production ENR de CLERVIA a été défaillante en dehors des périodes régulières d’entretien où si CLERVIA a décidé d’arrêter, même temporairement, sa production ENR, aucune pénalité n’est due par ECLA
b. Si la production ENR de CLERVIA fonctionne conformément aux exigences de mixité requises au titre de la DSP CLERVIA, ECLA se voit appliquer une pénalité d’un montant correspondant à la différence de coût entre l’énergie supplémentaire produite par les générateurs gaz CLERVIA et le coût du biogaz nécessaire pour atteindre le taux de mixité ENR annuelle de 50%.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, aucune pénalité où avoir ne sera applicable à ECLA en cas d’arrèt de la livraison de chaleur pour cas de force majeure ou causes exonératoires rendant l’exécution des prestations impossible lorsqu'elles ne dépendent pas du contrôle n1 de la volonté d'ECILA.
Sont considérés comme causes d’exonération les évènements suivants : la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves, les coupures de gaz ou d'électricité, le contingentement des combustibles.
3.5 —- ECLA s'engage à mettre le clos et couvert de la sous-station à disposition de CLERVIA, pour la partie concernant ce dernier, au plus tard 3 mois avant la date de début de lHvraison de chaleur.
4 OBLIGATIONS DE L’'IMPORTATEUR
CLERVIA s'engage à :
- enlever la chaleur fournie par ECLA à hauteur de la quantité minimale annuelle définie à l’article 5 ci-après et ce, à compter du 1‘ avril 2021.
Cet engagement constitue une obligation pour CLERVIA. Si la quantité de chaleur enlevée annuellement par CLERVIA est inférieure à la quantité annuelle ainsi définie, CLERVIA est tenu de payer à ECLA la totalité de la quantité minimale annuelle prévue dans le cadre de la présente Convention « Take or Pay ».
- ce que le débouché de chaleur nécessaire à la livraison de chaleur prévue par la Convention soit effectif et permette l’exportation de chaleur d'ECLA vers CLERVIA.
En conséquence, CLERVIA s'engage à avoir finalisé les travaux nécessaires au plus tard le 31 mars 2021, sous réserve de la mise à disposition par ECLA du clos et couvert de la sous-station d'échange 3 mois avant cette date. Ainsi, au terme de léchéance annuelle de la Convention le nombre de MWh défaillants, c’est-à-dire non consommés par CLERVIA, lui sera facturé par ECLA au prix du MWh moyen
de l’année considérée. Le nombre de MWh feet ces cette ce Reese du rapport mentionné à l’article 3.3 ci-dessus.
N° DEL20190517_072
75/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 7/17
- régler à ECLA le prix de la chaleur, dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 ci-après.
- respecter les caractéristiques des températures retour mentionnées à l’article $ CI-après.
S CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR
5.1 - La chaleur est délivrée avec les caractéristiques suivantes :
Puissance maximum hiver: | 800 kW
Puissance garantie été: 3 000 KW
Puissance souscrite CLERVIA : 2 700 KW
Température de livraison hiver : 100°C pour une température extérieure de -11°C
Température de livraison été : 75°C +/- °C
Température retour secondaire : < 65°C
5.2 - La période hiver s’entend du 01 Octobre au 31mars.
La période été s’entend du 01 Avril au 30 Septembre.
5.3 - L'engagement d'enlèvement de chaleur annuel est précisé ci-dessous :
Année n° ] 2 3 4 5 à 17 mclus
Année 2025
| QUE 2038 (jusque Année calendaire 2021 2022 2023 2024!|à 2037 . .. : fin juin) incluse
MW / an 6 744 8 934 8 944 9 165 9 524 4 362
L'engagement d'enlèvement de chaleur est de 161 961 MWh pour 17,25 années.
CLERVIA s'engage à enlever au moins les quantités d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus, définie comme la quantité minimale annuelle, et à défaut de les payer dans le respect de l’article 4.
ECLA s'engage, de son coté, à fournir les quantités de chaleur d'énergie thermique annuelles précisées ci-dessus.
Le profil imdicatif de lenlèvement mensuel en MWh par CLERVIA sur une année pleine (entre 2025 et 2037 inclus) est précisé ci-après :
N° DEL20190517_072
76/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 8/17
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc
Enlevement AMSMEMMSE 575 soi 086 os 871 047 DSAMENMNONA Enlevement total 9 524
Enlevement hiver
Enlevement été
CLERVIA s'engage à enlever au minimum 53% de chacune des quantités d’énergie thermique annuelle prévisionnelle lors de la période été et 1l est expressément entendu entre les Parties que CLERVIA $s’engage à enlever prioritairement la chaleur fournie par ECLA lors de la période été par rapport à ses moyens de production existants sans toutefois pouvoir excéder la limite des moyens de production ENR d’ECLA.
L’enlèvement hiver est fixé à 47% de la quantité annuelle prévisionnelle et 11 constitue la quantité maximum de chaleur à fournir par ECLA sur cette période.
En cas de quantité de chaleur disponible ENR supplémentaire aux quantités précisées ci- dessus, ECLA $s’engage à informer CLERVIA dans les meilleurs délais et à fournir des quantités de chaleur supplémentaires aux engagements le cas échéant.
6 TAUX DE MIXITE ENR
Le taux de mixité ENR d’'ECLA est fixé à 82% pour un enlèvement respectant toutes les conditions d'enlèvement par CLERVIA précisées dans l’Article 5.
Dès que la quantité maximum de fourniture de chaleur est atteinte sur les mois d’hiver, ECLA n’est plus engagé sur la mixité ENR.
Un bilan trimestriel est présenté à la MÉTROPOLE lors des réunions d’exploitation périodiques. En cas de dérive constatée, ECLA s’engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’objectif de taux de mixité ENR dans les conditions précitées.
7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION
La limite de prise en charge de l'investissement et de l'exploitation par ECLA est située aux brides aval de l’échangeur ECLA de la sous-station de livraison.
L’obtention du permis de construire et la réalisation du clos-couvert de la sous-station de livraison sont à la charge d’'ECLA avec une réserve environ de 10 m2 pour les installations des équipements CLERVIA.
L’amenée d’eau et d’électricité est à la charge d’'ECLA dans le cadre des travaux de réalisation de la sous-station de livraison.
Le schéma de principe précisant les limites de propriété et de prestation figure en Annexe 2 de la Convention.
ite de responsabilité entre la DSP ECLA et la. [2,4 Le nues Ler la vuiux aval de l’échangeur de la sous-station de livraison.
N° DEL20190517_072
77/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 9/17
Après réalisation des ouvrages, ECLA (respectivement CLERVIA) assure l’entretien, y compris le gros entretien renouvellement, de toutes les parties des installations de la sous- station dont 1l a assure les travaux de réalisation.
Il est convenu que CLERVIA souscrit les abonnements d’eau et d'électricité et met à disposition à d’'ECLA une alimentation 400V 23A pour l'installation du compteur ECLA.
La sous-station d’interconnexion disposera de deux accès physiquement distincts et dédiés pour ECLA et CLERVIA.
8 COMPTAGE DE LA CHALEUR
L'équipement de comptage de la chaleur servant de flux entre ECLA et CLERVIA est la propriété d’ECLA. IT est situé dans la sous-station d’interconnexion.
ECLA enregistre les données de puissance, débit et températures départ et retour. Ces données sont accessibles à distance par CLERVIA et la METROPOLE.
Les informations de ce comptage sont mises à disposition en instantanée par ECLA.
La METROPOLE pourra demander les derniers rapports de vérification des compteurs des Parties.
En cas de défaillance du compteur ECLA qui sert à la facturation de la chaleur, c’est le compteur CLERVIA qui est utilisé temporairement sur la base d’un rendement de l'échangeur de 99%.
L’exactitude des compteurs est vérifiée au frais respectif d’'ECLA et de CLERVIA annuellement par un organisme agréé. Ces rapports de vérification sont transmis aux Parties.
9 PRIX DE LA FOURNITURE
9.1 - La chaleur est vendue par ECLA à CLERVIA sous la forme d’un tarif binôme R1 et R2 avec :
- Une part proportionnelle aux consommations R1 — RI x nombre de MWh consommés
- Une part fixe abonnement R2 — R2 x nombre de kW souscrit
0.2 - Les prix unitaires R1 et R2 servant de références, établis en valeur mai 2018 sont :
- Rio 32,87 EHT/MWR
- R20— 58,59 EHT/KW,
une ristourne R, fixée à 5€/kW souscrit et non indexée, étant à soustraire au
prix unitaire R2. N° DEL20190517_072 78/86 Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 10/17
Les montants RI et R2 sont révisés à chaque émission de facture selon les formules suivantes.
0,20X1ITEA 050XCEEBCPF DISXCEEB" PS BI+TICGN x (1-EX0) R1 =RI, x [0,85 x [0,15+ 1+0,14 x | -
ITEA, CEEB-PF, CEEB-PS, B1,+ TICGN, x 1-EX0,
pp, LODC4 y ———
” FODCA,
|{OO6SEXEMT | | ICHT-IME 04XFSD2 O1XBT40 |... ICHT-IME BT4| RIERL x ————— 1+0,3318X 10,5 x + - + 0,0886X! 0,2 x —— +08 x — +0,50
| , L'ICHI-IME, FSD, BT4) OICHI-IME, ‘ BI#)
AVEC :
ITEA Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional, on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile
D Dernière valeur de l’indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018
CEEB-PF Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre
d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité > 40% » (base 100 en janvier 2012).
CEEB-PF ° Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 112,0 publié le 25/05/2018
CEEB-PS Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre
d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de sciage provenant de bois écorcés « moyenne granulométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en janvier 2012).
CEEB-PS _ , ° Dernière valeur connue de cet indice en Maï 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018
BI Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez
BTo 3,74 c€/kWh PCS - tarif du Mai 2018 (Niveau 2)
TICGN Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG &CSPG)
TICGNo 1,52 € HT/MWh PCS Gaz - valeur Mai 2018
EXO Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d'exonération du réseau à la TICGN
EXO 0% Taux d'exonération valeur Mai 2018
FODC4 Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice professionnel fuel domestique quantité C4
FODC40 Dernière valeur connue de l’indice en Mai 2018 : 304,57 Publié le 04/05/2018
EMT Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et
35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA
Série 010534766.
EMTO Valeur de l'indice de Février 2018 : 115,8 Publié le 27/04/2018
OCUIME Indice « coût horaire du travail révisé tous salar
Liu IMEo Valeur de l’indice de Avril 2018 123,2 publié le 10/01/2018
N° DEL20190517_072
79/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 11/17
FSD2 Frais et service divers N°2 publié au moniteur des travaux publics et du bâtiment
FSD20 Valeur de l'indice de Avril 2018 : 128.3 publié le 30/03/2018
BT40 Index national Bâtiment "chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)" publiée par INSEE Série 01710973.
BT400 Valeur de l’indice de Décembre 2017 : 106,00 publié 21/03/2018
9.3 — Aucun droit de raccordement n'est dû par CLERVIA à ECLA.
10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Dès la mise en service de la sous-station d'échange et au plus tard le OT avril 2021, les sommes dues sont facturées comme suit et en début de chaque mois. Toutes les sommes dues sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.
10.1 Facturation RI :
L'élément variable RI est facturé à CLERVIA sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois précédent par relevé des compteurs, et des prix actualisés des
énergies pour la période échue.
Au terme de chaque année, la quantité facturée est comparée à l’engagement d'enlèvement annuel précisé à l’Article S.
La différence positive entre l’engagement d’enlèvement et la quantité de chaleur réellement enlevée sera due de plein droit à ECLA sauf cas de défaillance de la part d'ECLA, dès remise du rapport visé à l’article 3.4 ci-avant, après émission d’une facture de régularisation et valorisée au prix moyen de la chaleur sur l’année considérée:
ÿ factures RI de l’année N / Ÿ des MWh de l’année N — Prix Moyen RI Année N
Si enlèvement année N < référence enlèvement de l’année N
Facture — (référence enlèvement année N — enlèvement année N) * Prix Moyen RI Année N
10.2 Facturation R2 :
L'élément fixe R2 est facturé à CLERVIA par quart au début de chaque trimestre calendaire pour la période à échoir.
10.3 Facturation droits de raccordement :
Sans objet.
11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’'ECHANGE
La sous-station d'échange est implantée sur un terrain situé sur la parcelle référencée BZ 0275 sur le cadastre ou à proximité immédiate de celle-ci (ci-après désigné «le Terrain »), 21, 63 000 Clermont Ferrand. N° DEL20190517_072 80/86 Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 12/17
Un plan de situation est fourni en annexe 1.
La localisation et l'implantation précises de la sous-station ainsi que son agencement seront déterminés conjointement par les Parties dans le cadre d’études menées par ECLA et effectuées en collaboration avec CLERVIA et la METROPOLE.
La METROPOLE fait son affaire de la mise à disposition du Terrain à ses délégataires, ECLA et CLERVIA, pour la réalisation des travaux nécessaires à la cession de chaleur objet
de la présente Convention.
12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX
ECLA et CLERVIA prennent à leur charge, chacun pour ce qui les concerne, la conception, la réalisation et la mise en service des installations, conformément aux limites de propriétés et de prestations définies à l’article 7.
Lors des phases d'études et de travaux, les Parties s'obligent à produire leurs meilleurs efforts afin de favoriser la réalisation de ces opérations et à faciliter la gestion des interfaces d'études et de travaux, tout particulièrement pour ce qui est des amenées de réseau de chaque délégataire.
Les Parties se rapprochent et se rencontrent aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ces phases en parfaite coopération et les conduire conformément à la recherche de l'intérêt commun des Parties et selon une gestion équilibrée des intérêts particuliers de chacune des Parties.
ECLA effectue les études d'implantation et d’agencement de la sous-station, en concertation avec CLERVIA et la METROPOLE, et en tenant compte de l’ensemble des contraintes applicables, en particulier :
- L'état de l’occupation du sol et du sous-sol (ouvrages enterrés et avoisinants),
- Toutes les contraintes d’amenée des 2 réseaux de chaleur dans l’environnement
immédiat de la sous-station.
- Les contraintes d’urbanisme (notamment constructibilité), et le cas échéant de voisinage.
ECLA (respectivement CLERVIA) s'engage à communiquer, au fur et à mesure des études et dans les meilleurs délais, les plans et caractéristiques techniques de ses installations, et à faire connaître toute évolution susceptible d’avoir un impact sur l’installation de CLERVIA (respectivement d’'ECLA).
En particulier, ECLA s'engage à transmettre les plans et projets des raccordements VRD et utilités (à savoir électricité, eau de ville, eau pluviale et eau usée) dans les merlleurs délais afin de permettre à CLERVIA de finaliser la conception de son amenée de réseau.
ECLA et CLERVIA s'engagent à se rapprocher pour la mise en place de protocole communicant, type modbus ou équivalent, entre les deux systèmes de Gestion Technique Centralisée (GTC).
Les spécifications techniques préliminaires des équipements à la charge d'ECLA sont données en annexe 3.
N° DEL20190517_072
81/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 13/17
13 IMPOTS ET TAXES
Les prix mentionnés à l’article 9 s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.
Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxes, impôts grevant directement les prix, seront intégralement répercutés.
14 ASSURANCES ET RESPONSABILITES
14.1 — ECLA et CLERVIA souscrivent les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elles encourent du fait de l'exécution de la présente Convention pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants et les pertes d’exploitation.
Du fait des limites de proprièté et de prestations définies à l’article 7, 1l est convenu qu'ECLA souscrive l’assurance relative au bâtiment de la sous-station d’interconnexion.
14.2 — La responsabilité respective de ECLA et CLERVIA découlant de l’exécution de la présente convention ne pourra être engagé au-delà d’un montant de 10 millions d’euros par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont.l 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels non consécutifs.
Chaque Partie renonce à recours contre l’autre Partie et ses assureurs au-delà de ce plafond et s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.
15 CONTROLE
La MÉTROPOLE dispose du droit de contrôler le respect des engagements contractuels de ECLA et de CLERVIA et peut procéder sur pièce ou sur place à toute vérification utile à cette fin. Elle exerce ce contrôle par l'intermédiaire ou avec l’assistance de représentants et intervenants librement désignés par elle.
ECLA et CLERVIA doivent prêter leur concours à l'exercice de ce contrôle, communiquer toutes les informations utiles à sa réalisation et donner libre accès aux ouvrages et équipements de la sous-station aux personnes mandatées par la METROPOLE.
Les contrôles effectués au titre de la présente convention ne sauraient avoir pour effet de dégager les Délégataires de leurs responsabilités, n1 parallèlement d'engager celles de la METROPOLE.
16 RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résilhiée de plein droit, à l'initiative de l’une des Parties, en ca
force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution en dépit des diligence meilleurs efforts des Parties.
s de
s et
N° DEL20190517_072
82/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 Page 14/17
17 REGLEMENT DES LITIGES
ECLA et CLERVIA font leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord mettant fin aux différends pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention.
,
En aucun cas un litige relatif à l’application de la présente Convention ne pourra dispenser ECLA et CLERVIA de l’obligation de continuité de service à laquelle ils sont soumis par leurs contrats de délégation de service public respectifs.
À défaut d'accord, le différend est alors soumis au tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.
18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE
Pour l'application de la Convention, les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente Convention est régie par la loi française.
19 ANNEXES
Est annexe à la présente Convention :
- Annexe |: plan de situation
- Annexe 2 : schéma de principe sous-station échange
- Annexe 3 : spécifications techniques préliminaires des équipements ECLA
Pour la MÉTROPOLE
Pour ECLA Pour CLERVIA
N° DEL20190517_072
83/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881 ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
Annexe 01 Plan de Situation DA Légende
de Arrivée réseau CLERVIA
de Arrivée réseau ECLA ANNEXE 2: SCHEMA DE PRINCIPE SOUS-STATION ECHANGE
Gala avalsh® EU gommuns
Hs Grile alu avez vaniells manuelle
Dr : GmokmSOnt = Al: Ar
Avèes réseau EOLA Antvéek réseau CLERVIA
PRIMAIRE -EGLA SECONDAIRE = CLERVIA
2 éenangeurs à plaques 0e 1,5 MP 3 MG
sc ms © À 5 gi on dau
ox 41° 7
11. 1
Compteur Kama ï drsoNiceenae [4 Le
le
Doubs échangeur de 15h
WEB Ge ah Armoire élec Para Bars Seconselres (Pers lt} *
1 pompe, ? MP, + adouchseur
Aierses sooancalren
avÉev Dr à 1m 20hr0mB et A Om 10
Armoire électque
MUE EN PLAN ee
T tour 68 EnBQUE échangeur Vannes Ischemant vanvies mots ét es à Earl
secondalresà La charge de CLERUIA
FACADE AVANT FACADE COTE 0e. Plan prévlannel Sous-statlon ECLA/CLERVIA
CNGIC Annexe 2- Schéma de principe
Cofely Sous-station d'échange
fees Onis +158 Dessins par: FA Vé part FA À ANNEXE 3: SPECIFICATIONS TECHNIQUES EQUIPEMENTS ECLA
Voir spécifications sur le schéma en annexe 2
N° DEL20190517_072
86/86
Direction Développement Durable et Énergie / 4881