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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 061 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 061)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTIONS ET AGRÉMENTS FINANCIERS DES CONTRIBUTEURS EDF, ENGIE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_061

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190517_061

1/6

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 23 avril 2019

BUREAU du 3 mai 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862

Anne-Luce MORCELET

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTIONS ET AGRÉMENTS FINANCIERS DES CONTRIBUTEURS EDF, ENGIE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DÔME

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.

Le dispositif FSL

Le dispositif intervient sur différentes aides :

 des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal",  des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE,  des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE,  des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,

 des aides aux associations ou structures qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.

Contribution financière d'ENGIE au Fonds Solidarité Logement, volet Energie

Le Fonds Solidarité Energie permet de verser des subventions aux ménages en situation d'impayés de factures d'électricité et de gaz, respectivement auprès d'EDF et d'ENGIE. Ce dispositf est géré par CeCler pour le compte de la Métropole. La convention de prestation avec CeCler a été adoptée par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018.

Des fonds de la Métropole, fléchés spécifiquement dans les montants transférés du Conseil départemental suite au transfert de compétence, ont été réservés pour ce Fonds Solidarité Energie mais les deux fournisseurs d'énergie cités ci-dessus sont également contributeurs au fonds. A la suite du transfert de compétence du FSL à la Métropole au 1er janvier 2019, l'enveloppe financière réservée par ces fournisseurs d'énergie pour le Puy-de- Dôme est répartie entre la Métropole et le Conseil départemental selon le taux de répartition adopté par la CLERCT pour les transferts financiers, soit un taux de 42,17% pour Clermont Auvergne Métropole.

Ainsi, pour l'année 2019, ENGIE attribue une enveloppe de 19 820 € pour le FSL métropolitain. La convention en annexe à la présente délibération précise les conditions et modalités de versement de cette contribution. Il est noté que cette aide est versée sur le compte dédié de l'association CeCler, conformément à la convention entre l'association et la Métropole, citée ci-dessus.

Contribution financière de la Métropole au Fonds Solidarité Logement, volet Energie

Pour l'aide financière abondée par la Métropole, 123 000 € ont été réservés au budget prinicpal 2019. Il s'agit de préciser les modalités de versement de ce fonds à CeCler dans le cadre du projet d'avenant ci-annexé, à la convention validée en décembre 2018 et signée le 11 février 2019 .

N° DEL20190517_061

2/6

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les termes des conventions suivantes :

 la convention de partenariat entre ENGIE et Clermont Auvergne Métropole pour la gestion du dispositif "Solidarité Energie" du Fonds Solidarité Logement,

 l'avenant n°1, à la convention de gestion du Fonds Solidarité Logement "Energie" de Clermont Auvergne Métropole" entre CeCler et Clermont Auvergne Métropole signée le 11 février 2019, précisant les modalités de financement des aides,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions indiquées ci-dessus ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20190517_061

3/6

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862—-

clermont auvergne

métropole

Projet 9-5-19

Convention de gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie »

de Clermont Auvergne Métropole — Avenant N°1

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, en vertu de la délibération du délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018

approuvant la convention de gestion du FSL « Energie »;

Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,

Et :

L'Association CeCler, dont le siège social est situé 6 Impasse des Rouges gorges — 63100 Clermont-Ferrand, représenté par son

Président Olivier STABAT, agissant en vertu de la décision du Conseil d'Administration de l'association en date du 10 mars 2005,

Ci-après dénommée «le gestionnaire» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

* Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de

ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec

les organismes ou associations qui les exécutent ;

* Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;

* _ Vula loin 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

* Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017,

déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code général des collectivités

territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;

* Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

* Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert

de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;

* Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018 relative à l'adoption et la signature du règlement

intérieur du FSL et des conventions de gestion ;

* Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022 ;

* ___ Vule règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;

M 7 e gestion FSL « Energie » du 11 février 2019 ; . 14

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20190517_061

4/6

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862Article 1 — Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser l’objet de la convention de gestion conclue entre Clermont Auvergne Métropole et

l'Association CeCler le 11 février 2019, ainsi que l’organisation du financement et de la gestion financière du FSL « Energie »

Cet avenant, pris conformément à l'article 10 de la convention de gestion, est pris en application de la délibération du Conseil

métropolitain du 14 décembre 2018 relative à l'adoption et à la signature des conventions de gestion du FSL.

Article 2 — Objet de la convention de gestion initiale

l'alinéa suivant est ajouté à l’article 1 de la convention de gestion du 11 février 2019 :

e les modalités de versement des fonds au gestionnaire

Article 3 — Montant alloué au FSL « Energie » par la Métropole et modalités de versement des fonds au

gestionnaire

b) la gestion financière du fonds (article 3.4 de la convention de gestion du 11 février 2019)

le paragraphe sur la production des tableaux de bord mensuel est complété ainsi :

« le gestionnaire doit transmettre mensuellement ? toutes les fins trimestres ??? ou semestre ??à la métropole les comptes et

pièces justificatives pour intégration dans sa comptabilité ».

c) « Montant alloué au FSL « Energie » par la Métropole et modalités de versement des fonds au gestionnaire » est ajouté à l'article

3.4 de la convention de gestion du 11 février 2019 :

Pour 2019, l'enveloppe prévisionnelle allouée au FSL « Energie » s'élève à un montant de 123 000 € inscrits au compte 65568 du

budget principal de la Métropole (hors frais de gestion de l'association).

Sur demande de l'association, un premier versement de 100 000 £ interviendra par ordre de paiement accompagné de la convention

de gestion et du présent avenant. Les versements ultérieurs se feront sur présentation d’un état récapitulatif des aides effectivement

versées par le gestionnaire et justifiant ainsi de l’utilisation de l’acompte précédent. Cet état devra préciser le type d'aide, le

bénéficiaire, le montant et la date de versement.

Au 31 décembre de l’année, l'association transmettra également un décompte des opérations et de leur montant justifiant

l’utilisation du dernier versement. Cet état précisera le type d'aide, le bénéficiaire, le montant et la date de versement.

En fin d'année, le gestionnaire fournira à Clermont Auvergne Métropole le bilan financier des aides de l’année écoulée arrêté au 31

décembre et reprenant les mentions précitées. Ce bilan permettra à la collectivité de réintégrer dans sa comptabilité les opérations

effectuées pour son compte par le gestionnaire.

Article 3 — Durée de la convention

La rédaction de l’article 5 de la convention de gestion est remplacée par la rédaction suivante :

« La présente convention est conclue pour une durée d’une année soit du 1° janvier au 31 décembre 2019, non reconductible.

Lorsque la convention prendra fin, l'ensemble des opérations retracées dans les comptes du gestionnaire est réintégré dans les

comptes de la Métropole au titre d’une reddition finale des opérations. Le solde de l’acompte non utilisé, détenu par le gestionnaire

pour le pole devra être reversé. »

+

lermon , an ue. Convention sur la mise en œuvre des mesures ASLL dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole Page 2/3

métropole

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5/6

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4862Article 4

Aucune autre clause de la convention n'est modifiée et demeure donc applicable

Pour l'exécution du présent avenant, chaque partie élit domicile en son siège, figurant en tête des présentes.

Fait en deux exemplaires originaux,

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Association CE-CLER

A Clermont-Ferrand A

le le

Olivier STABAT

Olivier Bianchi Président de Ce-Cler

Président de Clermont Auvergne Métropole

+

clermont auvergne Convention sur la mise en œuvre des mesures ASLL dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole Page 3/3

métropole

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