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Procès Verbal - arr ag 2026 31 delegation de signature marches publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2026 31 delegation de signature marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- | ARR-AG-2026-31
SYNTHE : ‘ARRETE DU MAIRE
Commune ‘
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
5.5 — Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales selon lequel le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° AG-2026-04 de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux en date
du 20 mars 2026, | °
Considérant que, dans un souci de bonne gestion communale, il convient de déléguer la signature du Maire, ‘
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée pour :
- Les courriers pris en application des articles R.2181-1 à R.2181-4 du code de la
commande publique (rejet de candidature, rejet d'offre, motifs du rejet, nom de.
l'attributaire et motifs du choix, date de signature, ‘informations relatives au
déroulement de la négociation ou du dialogue, caractéristiques de l’offre retenue) ;
- Les courriers pris en application des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique (procédure sans suite) ;
- Les courriers relatifs aux procédures de marchés publics et de délégation de service
public ; :
- Les conventions constitutives de groupement'de commandes.
Article 2 : Les actes dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu, précédé de
la mention « pour le maire ».
Article 3 : ‘Le présent arrêté sera :
— : Inscrit au registre des arrêtés de la commune, :
— : Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié à l’intéressée,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exég étionfdu présent.
arrêté. F
Reçu en Sous-Préfecture le ? 7 MARS 2076
Mis en ligne eur le site de la Villete 27 2076