Arrêté - arr ag 2026 13 delegation de signature recepisses pli huissier

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Arrêté - arr ag 2026 13 delegation de signature recepisses pli huissier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 13 delegation de signature recepisses pli huissier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE

NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE- ‘

SYNTHE | ARRETE DU MAIRE

Commune

GRAVELINES

ARR-AG-2026-13

DELEGATION DE SIGNATURE

RECEPISSES DE PEI D'HUISSIER

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, par lequel le

maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au

directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur

général et au directeur des services techniques, aux responsäbles de services communaux,

Considérant les fonctions de Monsieur Grégoire PACCOU, Directeur Général des Services, de Madame

Sylvie DELVAL, Directrice des Affaires générales, de la Qualité et de la Moderhisation et de Madame

Lucile LEPRETRE, Responsable du Service Administration générale, fonctionnaires titulaires de la commune,

ARRETE :

Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Monsieur Grégoire

PACCOU, Directeur Général des Services, à Madame Syivie DELVAL, Directrice des

Affaires générales, Qualité et Modernisation, et à Madame Lucile LEPRETRE,

Responsable du Service Administration générale pour les récépissés de pli d’huissier.

Article 2 L Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et fa signature du

fonctionnaire municipal délégué, qui devront être précédés de la mention « pour le maire ». :

Article 3 : Le présent arrêté sera :

— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

— . Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

— Notifié aux l'intéressés,

— Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé gepl'exécution du présent

arrêté. FE 1 f

} Le Maire,

Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 AR 2076

Mis en ligne sur le site de la Villele 2 3 MARS 202

Bertrand RINGOT